1. OBJECTIF DU PROGRAMME OPTIWATT Le programme OPTIWATT des Services industriels de Genève (SIG) (ci-après «OPTIWATT») a pour objectif d inciter les entreprises et les collectivités publiques genevoises dont la consommation électrique annuelle se situe en-dessous de 1 GWh (ci-après «le(s) Client(s)») à mettre en œuvre des actions visant à réduire leur consommation d énergie électrique (ci-après «action»). SIG et les Clients sont individuellement appelés ci-après «la partie» et collectivement «les parties». 2. DEFINITIONS 2.1 Additionnalité Le principe de l additionnalité est une exigence centrale posée aux actions de réduction de consommation d électricité. Selon ce principe, les actions doivent générer des diminutions supplémentaires d électricité par rapport au scénario de référence. Dès lors, une action est considérée comme additionnelle si elle améliore l efficience énergétique des installations, au-delà du scénario de référence, pour autant que celle-ci ne constitue pas une mise en conformité légale. 2.2 Scénario de référence Est considéré comme scénario de référence le niveau hypothétique de la consommation d électricité si aucune action d efficacité énergétique n avait été mise en œuvre. Ce scénario est utilisé pour déterminer les réductions effectives de consommation d électricité engendrées par les actions prises dans le cadre du programme OPTIWATT. 2.3 Actions d efficacité énergétique Il s agit d actions qui entraînent une diminution de la consommation d énergie électrique, par des mesures d optimisation et/ou par des travaux nécessitant un investissement 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1 Relations entre SIG et le Client Les relations établies entre le Client et SIG dans le cadre du programme OPTIWATT sont de nature contractuelle et sont régies par les présentes. 3.2 Client admissible au programme OPTIWATT Est admissible au programme OPTIWATT toute entreprise, collectivité ou autre organisation domicilié sur le canton de Genève dont la consommation d électricité situe en-dessous de 1 GWh et qui n est pas inscrit aux programmes «Opération doubléco» ou «AMBITION NEGAWATT» de SIG. Seules les installations du Client situées sur le canton de Genève sont prises en compte dans le programme OPTIWATT. Les institutions et les collectivités publiques sont éligibles et peuvent participer au programme OPTIWATT. 3.3 Actions pouvant donner droit aux prestations OPTIWATT SIG conviendra, sur la base des actions proposées par le Client, les actions qui bénéficieront des prestations OPTIWATT. Pour en bénéficier, les actions doivent être réalisées sur des installations consommatrices d énergies électriques.
La liste suivante n est pas exhaustive : Optimisation de la performance énergétique par une rationalisation du mode d utilisation des équipements énergétiques. Remplacement et/ou modification importante des installations ayant un impact sur la consommation d électricité. 3.4 Actions ne donnant pas droit aux prestations OPTIWATT La liste suivante n est pas exhaustive : Actions dont la mise en œuvre a déjà commencé ou qui ont déjà été réalisées au moment de la soumission de celles-ci par le Client à SIG. Actions visant la mise en conformité du Client avec des lois, des règlements ou des normes du canton de Genève ou de la Confédération. Actions qui ne sont pas conformes aux lois, règlements ou normes applicables. Actions qui peuvent avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité ou l environnement. Travaux d entretien ou de mise à jour usuelle des installations énergétiques. 4. PRESTATIONS OPTIWATT Le Client peut bénéficier, en partie ou dans leur globalité, des prestations suivantes issues du programme Optiwatt : Une prime de 21ct par kwh économisé. Ce montant est limité à 50% du montant total des travaux de l action acceptée. Un outil de simulation en ligne qui permet de comparer la consommation électrique de l installation existante avec l installation optimisée, les économies financières et la prime éco21 associée sont estimées. Conseils personnalisés et gratuits à distance. Un expert éco21 est disponible par téléphone pour aider les Clients à identifier des travaux d optimisation électrique à réaliser et pour les accompagner dans l estimation des économies d électricité et de la prime éco21. 5. PROCESSUS D EVALUATION DES PROJETS ET D OCTROI DE LA RETRIBUTION FINANCIERE 5.1 Définition des actions d efficacité énergétique et constitution du dossier Le Client constitue un dossier décrivant l action qu il souhaite entreprendre dans le but de réaliser des économies d énergie électrique en utilisant le simulateur en ligne ou le formulaire de dépôt direct mis à sa disposition sur le site internet www.sig-eco21.ch/optiwatt. Dans le cas où le Client utilise le formulaire de dépôt direct, il doit préciser le matériel choisi pour l action (marque et caractéristiques) ainsi que son mode de fonctionnement (durée moyenne d utilisation par jour, etc.). Il décrit également de la manière la plus précise possible les calculs effectués pour chiffrer les économies d énergie. SIG n intervient pas dans le calcul des économies potentielles liées au changement des installations mais contrôle les calculs faits par les prestataires (installateur-électricien, chauffagiste, etc.) mandatés par le Client ou par le Client lui-même.
Le dossier doit contenir les différents devis établis par les prestataires (installateur-électricien, chauffagiste, fournisseur de matériel, etc.) et/ou un audit énergétique réalisé il y a moins de 5 ans par un auditeur agréé (cf. www.sig-eco21.ch). SIG met un service de hotline à disposition du Client pour l assister dans la constitution de son dossier. Les actions présentées par les Clients seront traitées par ordre chronologique de soumission au programme. En cas de dossier incomplet, SIG peut demander au Client des précisions complémentaires jusqu à ce que le dossier satisfasse aux exigences du programme OPTIWATT. 5.2 Acceptation de l action par SIG SIG répond au Client par écrit dans un délai d un mois suite à la réception par SIG du dossier du Client et statue sur l acceptation de l action conformément à l art. 3. 5.3 Réalisation de l action Suite à l acceptation de l action, le Client entreprend la phase de réalisation des travaux y relatifs. Les travaux doivent être terminés au maximum 6 mois après l acceptation de l action par SIG. Avant cette échéance, le Client peut demander par écrit à SIG un délai supplémentaire s il constate qu il ne parviendra pas à le tenir. SIG et le Client conviennent ensemble du nouveau délai. Pour chaque action terminée, le Client informe par écrit SIG de la fin des travaux et transmet à SIG l ensemble des factures et pièces justificatives en lien avec l action réalisée afin que SIG puisse s assurer de la réalisation effective des travaux et de leur conformité avec la demande initiale. Le Client doit en outre informer SIG de toute autre rétribution financière qu il pourrait avoir reçue d un tiers pour l action concernée. SIG peut en tout temps vérifier que la méthode, les instruments, les équipements mesurés et les cycles d opération et de charge définis dans le dossier du Client sont respectés. Le Client convient que SIG peut venir constater l avancée des travaux. 5.4 Paiement des rétributions financières Dès la réception et la validation de tous les justificatifs de réalisation de l action cités à l art. 5.3, SIG confirme par écrit au Client le montant de la prime éco21 liée aux économies d électricité de l action et lui demande une facture du montant correspondant. Si le Client a reçu d autres aides financières pour l action concernée, SIG se réserve la possibilité de revoir ses conditions de rétribution. 5.5 Suivi de l état du paiement et clôture de l action Après le paiement de la facture, SIG considère l action comme close. 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES Les présentes entrent en vigueur au moment de leur acceptation par le Client sur la plateforme internet www.sig-eco21.ch/optiwatt, lors de la soumission de son action. Celles-ci s appliquent à l action jusqu au paiement de la rétribution par SIG de l action considérée conformément à l article 4.6. Les présentes ont une durée indéterminée. SIG se réserve le droit d y mettre fin en informant les clients sur le site www.sig-eco21.ch/optiwatt, au moins 3 mois avant leur terme. Toutes les actions soumises avant cette échéance bénéficieront des conditions énoncées dans les présentes, pour autant qu elles soient réalisées dans les délais indiqués à l article 5.3.
7. RESILIATION Les peuvent être dénoncées en respectant un préavis de 2 mois pour le 31 décembre de l année durant laquelle la partie annonce par écrit à l autre sa volonté de résilier cellesci. Chaque partie a le droit de résilier par écrit les présentes en tout temps et avec effet immédiat lorsque l autre partie viole les obligations découlant des et ne rétablit pas l état conforme aux dans un délai de 30 jours après une mise en demeure par écrit. Chaque partie a le droit de résilier par écrit les présentes en tout temps et avec effet immédiat lorsqu une procédure de faillite, de saisie ou de liquidation est ouverte contre l autre partie ou lorsque l autre partie dépose une demande d ouverture de procédure d octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation. 8. RESPONSABILITE SIG ne saurait être tenue responsable des actions entreprises par le Client afin de réaliser des économies d énergie électrique dans le cadre du programme OPTIWATT. SIG n encourra aucune responsabilité si le Client n obtient pas les résultats envisagés et les réductions d électricité prévues suite à la mise en œuvre de celles-ci. SIG ne peut être tenue responsable de façon générale des résultats du programme OPTIWATT dans l entreprise du Client. SIG ne peut être tenue responsable si elle ne peut respecter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en raison d un fait des gestionnaires réseaux ou de tout autre aspect relatif à l utilisation du réseau (notamment défaillance du système de comptage, interruption du réseau, etc.). 9. INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES Les présentes constituent l intégralité de l accord conclu entre les parties en relation avec son objet, et par conséquent priment sur tous les accords et arrangements préalables, oraux et écrits. 10. NULLITE PARTIELLE En cas de nullité de l une ou l autre clause des, les autres dispositions restent valables, dans la mesure où cela est compatible avec une bonne exécution des. Si nécessaire, la disposition nulle sera remplacée, d entente entre les parties, par une disposition conforme au droit et au but du programme OPTIWATT. 11. COMMUNICATIONS Toutes communications entre les parties relatives aux doivent être effectuées par e-mail à l adresse suivante : optiwatt@sig-eco21.ch. Le Client peut également utiliser le service de hotline mis en place par SIG pour toutes ses demandes relatives au programme OPTIWATT.
12. DROIT APPLICABLE ET FOR Les sont soumises au droit suisse, à l exclusion des règles de droit international privé. Pour tout litige relatif aux, les parties s engagent à produire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, dans un délai d un mois à compter de la réception par une partie de la notification de désaccord envoyée par l autre partie. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans ce délai d un mois, elles pourront saisir les tribunaux. Les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve de recours auprès du Tribunal fédéral.