Guide investisseur
Qu est-ce que c est? La loi Pinel est un dispositif d aide à l investissement locatif mis en place en 2014 par la ministre du logement de l époque, Sylvia Pinel, succédée par la ministre actuelle, Emmanuelle Cosse. Ce dispositif permet de bénéficier d une réduction fiscale très avantageuse en contrepartie de la location de votre logement NEUF. En achetant, l investisseur s engage à louer son logement nu, à usage d habitation principale, à un prix inférieur à celui du marché (plafonds de loyer), et ce pour une durée minimale de 6 ans. Le dispositif Pinel succède à la Loi Duflot, mis en place par la ministre du logement Cécile Duflot en 2013.
Objectifs La loi Pinel a 4 objectifs principaux : Relancer le secteur de l immobilier français Encourager l investissement locatif Augmenter l offre de logements locatifs Soutenir la construction de logements neufs dans les zones «tendues», où la demande est supérieure à l offre
Conditions Pour pouvoir bénéficier du dispositif le logement doit répondre à plusieurs conditions : Le logement doit être neuf Le logement doit se situer dans une des quatre zones Pinel Il doit être mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds Pinel Les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain montant Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique L investisseur ne peut acquérir que 2 logements par an pour un montant total de 300 000 euros maximum
Comparatif Duflot/Pinel DUFLOT 2013 PINEL 2014-2015-2016 Engagement 9 ans 6-9 - 12 ans Réduction d impôt 18% 12% - 18% - 21% Répartition de la réduction d impôt 2%/an sur 9 ans 2%/an jusqu à 9 ans 1%/an de 9 à 12 ans Montant maximum/an 300 000 300 000 Réduction d impôt maximale 54 000 36 000 sur 6 ans 54 000 sur 9 ans 63 000 sur 12 ans Nombre max d opérations/an 2 2 Prix plafonné/m² 5 500 5 500 Location ascendant descendant Non Oui pour les actes à partir de 2015 S il ne fait pas parti du foyer fiscal Plafonds de ressources Oui en fonction du foyer Oui en fonction du foyer Plafonds de loyers Oui en fonction du zonage Oui en fonction du zonage Eligibilité du logement BBC 2005 RT 2012 20% de RP BBC* 2005 RT* 2012 20% de RP *BBC : Bâtiment Basse Consommation *RT : Réglementation thermique
Zones Pinel Le 1 er octobre 2014, Sylvia Pinel, ministre du logement de l époque, a modifié le zonage A/B/C pour établir son dispositif. Ce nouveau découpage avait pour objectif de s adapter aux changements et fluctuations du marché immobilier en France. Ce sont environ 1.200 communes qui se sont vues reclassées après ce nouveau zonage.
Zones Pinel Les logements éligibles à la loi PINEL doivent donc se situer dans des zones spécifiques, là où la demande locative est supérieure à l offre. Les communes françaises sont classées en 5 zones : - Zone A : Agglomération parisienne, Lille, Marseille, Lyon, Côte d'azur, agglomeration de Genève (coté français). - Zone A bis : Paris et 76 communes de la région parisienne. - Zone B1 : Grande couronne parisienne, départements d Outre-Mer, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle. - Zone B2 : Les logements situés dans une commune de zone B2 peuvent être éligibles au dispositif, sous réserve que celle-ci ait reçu un agrément du Préfet de région.
Zones Pinel
Réduction fiscale Le dispositif Pinel permet, avant tout, de bénéficier d une réduction d impôt très conséquente. Celle-ci est proportionnelle à la durée de location que l investisseur choisie (6, 9 ou 12 ans). Durée de location Réduction fiscale 6 ans 12% 9 ans 18% 12 ans 21%
Plafonds de loyer du logement Les plafonds de loyer Pinel, révisés chaque année, visent à réguler les prix du marché immobilier et permettent d accéder à la location plus facilement. Ils correspondent au loyer maximum auquel un logement peut être loué pour être éligible au dispositif. Il y a un plafond par zone exprimé en euro par mètre carré : Zones Loyer ( /m²) A 12,42 A Bis 16,72 B1 10,00 B2 8,69
Plafonds de ressources des locataires Composition du foyer Zone A Zone A Bis Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge Majoration par enfant à charge supplémentaire 38 831 38 831 30 019 27 017 55 045 55 045 40 089 36 079 66 169 72 159 48 210 43 389 79 257 86 152 58 200 52 380 93 826 102 503 68 465 61 619 105 584 115 344 77 160 69 443 + 11 764 + 12 851 + 8 608 + 7 746
Performances énergétiques Lors de la création de son dispositif, Sylvia Pinel a bien entendu pris en compte les préoccupations environnementales actuelles. Les logements doivent donc également atteindre un certain niveau de performance énergétique pour être éligible au dispositif Pinel. Ils doivent respecter la règlementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC.
Performances énergétiques La Réglementation Thermique fixe une limite de consommation d énergie pour les constructions neuves en France. La RT 2012 est actuellement en vigueur et précède la RT 2005. Elle vise à baisser la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre en réduisant les dépenses de chauffage, de climatisation, d éclairage et d eau chaude. Le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) est attribué à tous les bâtiments dont la consommation énergétique (chauffage, ventilation, éclairage, eau chaude) est inférieure de 80% à la consommation réglementaire.
Exemple d investissement Pinel Un particulier achète un appartement à Nice (zone A) d une valeur de 230 000 offrant une surface de 57m². Le logement est dans un immeuble disposant du label BBC. L investisseur choisi de mettre son appartement en location pour une durée de 9 ans. Avec le dispositif Pinel, il bénéficiera d une réduction d impôt de 4.600 par an, soit un montant total de 41 400.
CONTACTS Département Investissement info@defiscalisation-loi-pinel-gouv.fr Tel: 01 70 61 27 15 www.defiscalisation-loi-pinel-gouv.fr