R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 JUSTICE
NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2010 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission sur la période - 2011. Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2010 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2010. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2010 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe Voies et moyens). Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES Mission JUSTICE 9 Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Indicateurs principaux de la mission 13 Récapitulation des crédits 14 Programme 166 JUSTICE JUDICIAIRE 19 Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 31 Justification au premier euro 40 Opérateurs 65 Analyse des coûts du programme et des actions 72 Programme 107 ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE 77 Présentation stratégique du projet annuel de performances 78 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 81 Présentation du programme et des actions 84 Objectifs et indicateurs de performance 91 Justification au premier euro 100 Opérateurs 128 Analyse des coûts du programme et des actions 131 Programme 182 PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 135 Présentation stratégique du projet annuel de performances 136 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 138 Présentation du programme et des actions 141 Objectifs et indicateurs de performance 146 Justification au premier euro 154 Analyse des coûts du programme et des actions 178 Programme 101 ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE 183 Présentation stratégique du projet annuel de performances 184 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 186 Présentation du programme et des actions 190 Objectifs et indicateurs de performance 198 Justification au premier euro 203 Analyse des coûts du programme et des actions 214 Programme 310 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE 217 Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 220 Présentation du programme et des actions 223 Objectifs et indicateurs de performance 227 Justification au premier euro 231 Opérateurs 253
Analyse des coûts du programme et des actions 258 Programme 213 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (HORS CHORUS) 263 Présentation stratégique du projet annuel de performances 264 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 265 Présentation du programme et des actions 268 Justification au premier euro 269 Analyse des coûts du programme et des actions 275
MISSION
PLF 2010 9 Justice Mission MISSION JUSTICE Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Indicateurs principaux de la mission 13 Récapitulation des crédits 14
10 PLF 2010 Justice Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Michèle ALLIOT-MARIE Ministre d Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION Les missions du ministère de la Justice et des Libertés sont essentielles à l unité de la Nation : organisation de la Justice, préparation des lois et règlements, définition de la politique pénale, prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire. Six programmes reprennent ces différentes missions : - Le programme «Justice judiciaire» retrace l activité des juridictions civiles et des juridictions pénales ; - Le programme «Administration pénitentiaire» retrace l activité du service public pénitentiaire dont la mission est d assurer la réinsertion et la garde des personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire afin de prévenir la récidive ; - Le programme «Protection judicaire de la jeunesse» retrace la mission de prise en charge des mineurs qui sont confiés à la protection judicaire par l autorité judiciaire ; - Le programme «Accès au droit et à la Justice» retrace les actions menées par le ministère de la Justice pour permettre aux citoyens et aux victimes de connaître leurs droits et de les faire respecter ; - Deux programmes «Conduite et pilotage de la politique de la Justice» regroupent les fonctions normatives du ministère et les fonctions transversales qui soutiennent les autres missions du ministère. Le ministère mettra en œuvre en 2010 des réformes ambitieuses : nouvelle carte judiciaire, loi pénitentiaire et réforme de l appel. Il procédera également à la correction de certains dysfonctionnements, soulignés par plusieurs rapports récents, concernant la spécialisation des juridictions et des contentieux, les modalités d exécution des peines, les conditions d activité des professions juridiques, l efficacité de l aide juridictionnelle, les droits de la défense en matière pénale. PRÉSENTATION DE L ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS POUR -2011 Dans le cadre du triennal -2011, le budget 2010 est adapté aux priorités de la Justice : moderniser la gestion et l implantation des juridictions, mieux assurer l exécution des peines, mettre en œuvre la loi pénitentiaire, renforcer l accès au droit et l aide aux victimes. Les crédits de paiement de la mission en PLF 2010 atteignent 6,859 milliards d euros et progressent de 3,42 % par rapport à la LFI (+3,3 % à structure constante). PRÉSENTATION DES RÉFORMES Le ministère de la Justice et des Libertés s est engagé dans une politique de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail dans le souci d une plus grande efficacité et d une meilleure réponse aux attentes des justiciables.
PLF 2010 11 Justice PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission - Les politiques judiciaires seront modernisées et verront leur efficacité accrue. La nouvelle carte judiciaire entrera dans sa phase opérationnelle : 178 tribunaux d instance seront regroupés au 1er janvier 2010 et 23 tribunaux de grande instance seront regroupés au 1er janvier 2011. Cette réforme mobilise plus de 100 M en AE en 2010 : 77 M pour l immobilier, 4,5 M au profit des personnels du ministère, 7 M pour accompagner les avocats et 16 M au titre des crédits de fonctionnement. La réforme de l appel prévoit l intégration des professions d avoué et d avocat. A cette occasion, la procédure d appel sera dématérialisée. Outre l indemnisation des avoués, la réforme prévoit un plan social qui suppose, notamment, le recrutement de 380 salariés d avoués au sein des juridictions. Les juridictions seront dotées des outils les plus modernes et les plus efficaces. 71,5 M seront consacrés en 2010 aux investissements informatiques. Le programme Cassiopée (logiciel unique pour l ensemble de la chaîne pénale) montera en puissance pour couvrir 175 tribunaux de grande instance, avec un achèvement prévu en 2011. La dématérialisation sera poursuivie dans les échanges avec les services de police et de gendarmerie, et naturellement avec les avocats. La visioconférence sera développée avec les juridictions. La modernisation immobilière des juridictions est confortée avec notamment des opérations nouvelles qui seront lancées pour un montant de 100 M en AE et en CP. - La loi pénitentiaire sera mise en œuvre. L amélioration quantitative et qualitative du parc pénitentiaire sera poursuivie. La montée en charge de 6 nouveaux établissements (Béziers, Poitiers, Le Mans, Le Havre, Bourg-en-Bresse, Rennes) permettra de répondre à la surpopulation carcérale. Un nouveau programme sera engagé pour fermer les établissements les plus vétustes et les remplacer par des établissements répondant aux exigences de la loi pénitentiaire, en particulier en termes de droits des détenus. L exécution des peines sera améliorée en évitant les sorties sèches. La loi pénitentiaire retient comme objectif prioritaire le développement des aménagements de peine afin de mieux anticiper la sortie des détenus et, donc, de réduire les risques de récidive, d améliorer leur réinsertion. 262 personnels d insertion et de probation supplémentaires seront recrutés. 3 centres de semi-liberté (Gradignan, Aix et Avignon) seront livrés en 2010. 7 000 bracelets seront financés. De nouveaux programmes de prévention de la récidive seront mis en œuvre. - La prise en charge des mineurs délinquants sera rénovée. L action de la protection judiciaire de la jeunesse est progressivement concentrée sur les mineurs. Des moyens supplémentaires seront consacrés à leur prise en charge. 5 nouveaux centres éducatifs fermés et 4 nouvelles unités permettant un suivi médico-psychologique adapté, au sein des centres éducatifs fermés, seront mis en place. Les équipes éducatives au sein des établissements pour mineurs seront renforcées. L évaluation des actions engagées sera renforcée. La protection judiciaire de la jeunesse constituera une équipe d une centaine d auditeurs appelée à intervenir au sein des secteurs public et associatif. Elle pourrait également intervenir au profit des collectivités territoriales. - L accès au droit et l aide aux victimes seront renforcés. L efficacité de l aide juridictionnelle sera améliorée. Sans préjuger des suites qui seront accordées aux propositions de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, plusieurs mesures seront mises en œuvre en 2010 pour améliorer l efficacité des efforts budgétaires consacrés à l aide juridictionnelle : augmentation de la mise en recouvrement des
12 PLF 2010 Justice Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE avances pouvant être récupérées à l issue des procès ; amélioration des délais d obtention de l aide juridictionnelle pour accompagner les justiciables les plus modestes. Les justiciables et les victimes seront mieux accompagnés. Des maisons de justice et du droit de nouvelle génération seront ouvertes. Les points de contact visio-justice et les bureaux d aide aux victimes seront développés. Un soutien sera apporté aux espaces de médiation familiale. -2011 / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale «Pensions» prévus à l'article 6 de la loi n - 135 du 9 février de programmation des finances publiques pour les années -2012. (en milliards d euros) LFI / LPFP hors CAS Pensions LPFP 2010 hors CAS Pensions LPFP 2011 hors CAS Pensions Plafond des autorisations d engagement 7,17 5,87 5,72 Plafond des crédits de paiement 5,51 5,67 5,66 2010 / PLAFOND DE LA MISSION (en millions d euros) PLF 2010 au format LPFP (1) hors CAS Pensions PLF 2010 (2) hors CAS Pensions PLF 2010 Plafond des autorisations d engagement 6 196 6 199 7 389 Plafond des crédits de paiement 5 666 5 669 6 859 (1) Ce montant correspond au plafond 2010 du budget triennal actualisé pour le PLF 2010 qui figure dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. (2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre impactant la mission : transferts de crédits entre missions du budget général et budgétisation ou débudgétisation de crédits (comme par exemple les loyers budgétaires ou la décentralisation).
PLF 2010 13 Justice INDICATEURS PRINCIPAUX DE LA MISSION Mission INDICATEURS PRINCIPAUX DE LA MISSION OBJECTIF : Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile Indicateur 166-1.1 : Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 166) Unité 2010 Cour de Cassation Mois 15,2 Cours d appel Mois 11,3 Tribunaux de grande instance Mois 6,5 Tribunaux d instance (dont justice de proximité) Mois 4,3 Conseils de prud hommes Mois 9,5 Tribunaux de commerce Mois 5 OBJECTIF : Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l exécution des décisions pénales Indicateur 166-3.1 : Taux de réponse pénale (TGI) Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 3 du programme n 166) Unité 2010 Taux de réponse pénale (TGI) % 87 Dont mineurs (TGI) % 91,5 OBJECTIF : Développer les aménagements de peine Indicateur 107-3.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 3 du programme n 107) Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/placements extérieurs/semi-liberté) Unité 2010 % 16 Indicateur de contexte : Nombre de personnes placées sous PSE % 68 OBJECTIF : Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants Indicateur 182-1.4 : Part des jeunes pris en charge au pénal qui n ont ni récidivé ou réitéré, ni fait l objet de nouvelles poursuites dans l année qui suit la clôture de la mesure Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 182) Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l année qui suit la sortie de la mesure n ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ du secteur public et du secteur associatif habilité au pénal en N-1 Unité 2010 % 68
14 PLF 2010 Justice Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 166 Justice judiciaire 2 867 220 221 2 883 315 200 1 260 000 2 822 420 221 2 838 615 200 1 260 000 01 Traitement et jugement des contentieux civils 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales 890 391 942 891 716 382 0 890 391 942 891 716 382 0 956 638 280 964 068 099 0 956 638 280 964 068 099 0 03 Cassation 65 209 212 65 857 796 390 000 65 209 212 65 857 796 390 000 04 Conseil supérieur de la magistrature 2 799 854 2 234 888 0 2 799 854 2 234 888 0 05 Enregistrement des décisions judiciaires 14 171 461 13 954 506 0 14 171 461 13 954 506 0 06 Soutien 831 522 222 837 603 279 870 000 786 722 222 792 903 279 870 000 07 Formation 79 114 813 80 655 397 0 79 114 813 80 655 397 0 08 Support à l accès au droit et à la justice 107 Administration pénitentiaire (LFI retraitée) 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice 02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice 27 372 437 27 224 853 0 27 372 437 27 224 853 0 4 016 445 187 3 076 068 108 1 940 000 2 459 425 208 2 699 202 888 1 940 000 1 438 086 792 2 151 251 238 1 590 000 1 410 886 813 1 570 746 238 1 590 000 2 177 488 976 531 024 834 350 000 682 238 976 771 270 834 350 000 04 Soutien et formation 400 869 419 393 792 036 366 299 419 357 185 816 182 Protection judiciaire de la jeunesse (LFI retraitée) 01 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants 02 Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs 782 164 457 773 800 387 784 157 851 776 813 594 487 763 148 552 086 035 487 851 645 551 889 685 146 075 438 71 668 651 146 266 241 73 569 809 03 Soutien 109 579 950 116 293 408 110 794 044 117 601 807 04 Formation (Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse) 101 Accès au droit et à la justice (LFI retraitée) 38 745 921 33 752 293 39 245 921 33 752 293 385 329 520 342 735 000 317 869 520 295 000 000 01 Aide juridictionnelle 357 359 520 329 700 000 297 859 520 275 000 000 02 Développement de l accès au droit et du réseau judiciaire de proximité 6 490 000 6 320 000 6 460 000 6 350 000 03 Aide aux victimes 18 855 000 4 150 000 11 010 000 11 000 000 04 Médiation familiale et espaces de rencontre 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice (libellé modifié) (LFI retraitée) 2 625 000 2 565 000 2 540 000 2 650 000 236 720 774 307 346 010 1 000 000 236 920 774 244 146 010 1 000 000 01 État major 8 585 239 8 709 369 8 585 239 8 709 369 02 Activité normative 22 050 718 22 409 462 22 050 718 22 409 462 03 Évaluation, contrôle, études et recherche 11 490 633 11 240 156 11 490 633 11 240 156 04 Gestion de l administration centrale 85 807 685 149 268 959 86 007 685 86 068 959
PLF 2010 15 Justice RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 09 Action informatique ministérielle 83 525 524 86 192 920 83 525 524 86 192 920 10 Action sociale ministérielle 25 260 975 29 525 144 1 000 000 25 260 975 29 525 144 1 000 000 213 Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) (libellé modifié) (LFI retraitée) 11 341 298 5 366 485 11 341 298 5 366 485 02 Activité normative 190 000 190 000 190 000 190 000 03 Évaluation, contrôle, études et recherche (ancien) 1 604 692 1 604 692 04 Gestion de l administration centrale 9 546 606 5 176 485 9 546 606 5 176 485
16 PLF 2010 Justice Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 166 / Justice judiciaire 2 867 220 221 2 883 315 200 1 260 000 2 822 420 221 2 838 615 200 1 260 000 Titre 2. Dépenses de personnel 1 948 770 527 1 992 223 062 0 1 948 770 527 1 992 223 062 0 Autres dépenses : 918 449 694 891 092 138 1 260 000 873 649 694 846 392 138 1 260 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 748 467 569 698 909 707 1 260 000 744 467 569 694 749 707 1 260 000 Titre 4. Charges de la dette de l État 0 0 Titre 5. Dépenses d investissement 167 917 694 182 250 000 0 127 117 694 141 710 000 0 Titre 6. Dépenses d intervention 2 064 431 9 932 431 0 2 064 431 9 932 431 0 Titre 7. Dépenses d opérations financières 0 0 107 / Administration pénitentiaire (LFI retraitée) 4 016 445 187 3 076 068 108 1 940 000 2 459 425 208 2 699 202 888 1 940 000 Titre 2. Dépenses de personnel 1 602 814 275 1 698 530 326 1 602 814 275 1 698 530 326 Autres dépenses : 2 413 630 912 1 377 537 782 1 940 000 856 610 933 1 000 672 562 1 940 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 061 867 342 400 232 782 350 000 544 812 319 611 884 414 350 000 Titre 5. Dépenses d investissement 275 185 570 899 915 000 1 590 000 232 060 614 304 398 148 1 590 000 Titre 6. Dépenses d intervention 76 578 000 77 390 000 79 738 000 84 390 000 182 / Protection judiciaire de la jeunesse (LFI retraitée) 782 164 457 773 800 387 784 157 851 776 813 594 Titre 2. Dépenses de personnel 416 999 181 424 934 904 416 999 181 424 934 904 Autres dépenses : 365 165 276 348 865 483 367 158 670 351 878 690 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 342 642 525 329 297 437 342 635 919 331 178 644 Titre 5. Dépenses d investissement 18 053 400 16 114 231 20 053 400 17 246 231 Titre 6. Dépenses d intervention 4 469 351 3 453 815 4 469 351 3 453 815 101 / Accès au droit et à la justice (LFI retraitée) 385 329 520 342 735 000 317 869 520 295 000 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 285 000 837 000 2 285 000 837 000 Titre 6. Dépenses d intervention 383 044 520 341 898 000 315 584 520 294 163 000 310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice (libellé modifié) (LFI retraitée) 236 720 774 307 346 010 1 000 000 236 920 774 244 146 010 1 000 000 Titre 2. Dépenses de personnel 97 402 080 98 975 187 97 402 080 98 975 187 Autres dépenses : 139 318 694 208 370 823 1 000 000 139 518 694 145 170 823 1 000 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 121 957 102 192 469 231 1 000 000 120 157 102 129 269 231 1 000 000 Titre 5. Dépenses d investissement 13 960 000 15 000 000 15 960 000 15 000 000 Titre 6. Dépenses d intervention 3 401 592 901 592 3 401 592 901 592 213 / Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) (libellé modifié) (LFI retraitée) 11 341 298 5 366 485 11 341 298 5 366 485 Titre 2. Dépenses de personnel 2 947 753 745 000 2 947 753 745 000 Autres dépenses : 8 393 545 4 621 485 8 393 545 4 621 485 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 8 383 545 4 621 485 8 383 545 4 621 485 Titre 6. Dépenses d intervention 10 000 10 000
PLF 2010 17 Justice RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2010 FDC et ADP attendus en 2010 Total pour la mission 8 299 221 457 7 388 631 190 4 200 000 6 632 134 872 6 859 144 177 4 200 000 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel 4 068 933 816 4 215 408 479 0 4 068 933 816 4 215 408 479 0 Autres dépenses : 4 230 287 641 3 173 222 711 4 200 000 2 563 201 056 2 643 735 698 4 200 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 3 285 603 083 1 626 367 642 2 610 000 1 762 741 454 1 772 540 481 2 610 000 Titre 4. Charges de la dette de l État 0 0 Titre 5. Dépenses d investissement 475 116 664 1 113 279 231 1 590 000 395 191 708 478 354 379 1 590 000 Titre 6. Dépenses d intervention 469 567 894 433 575 838 0 405 267 894 392 840 838 0 Titre 7. Dépenses d opérations financières 0 0
PROGRAMME 166
PLF 2010 19 Justice judiciaire Programme n 166 PROGRAMME 166 JUSTICE JUDICIAIRE MINISTRE CONCERNÉ : MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Présentation stratégique du projet annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Présentation du programme et des actions 25 Objectifs et indicateurs de performance 31 Justification au premier euro 40 Opérateurs 65 Analyse des coûts du programme et des actions 72
20 PLF 2010 Justice judiciaire Programme n 166 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Dominique LOTTIN Directrice des Services judiciaires Responsable du programme n 166 : Justice judiciaire Garante des règles de vie communes au sein de la Nation, l institution judiciaire contribue à l unité de la France et à la pérennité de la démocratie. A ce titre, elle se doit de garantir l État de droit, c est-à-dire d assurer la sécurité des rapports juridiques entre les personnes privées, l effectivité des décisions rendues et de protéger la société et ses membres contre la délinquance. La modernisation de l institution judiciaire initiée au cours de ces dernières années s articulera plus particulièrement en 2010 autour des deux piliers que sont la poursuite des réformes engagées et la modernisation de la gestion des juridictions. La mise en œuvre des propositions des rapports des commissions respectivement présidées par le premier président MAGENDIE et par le recteur GUINCHARD, l adoption de la loi pénitentiaire, la réforme de la procédure pénale tendant à une simplification des cadres procéduraux et à un renforcement du principe du contradictoire et des droits de la défense, permettront d améliorer la lisibilité de l organisation judiciaire, la qualité et l efficacité de la justice et des procédures. Plus humaine, l action de l institution judiciaire sera plus efficace et plus protectrice pour l ensemble des citoyens. En parallèle des nombreuses réformes initiées pour s adapter aux évolutions de la société, il importe que les efforts entrepris pour améliorer la performance des juridictions soient poursuivis. Ainsi, les services judiciaires se sont attachés, au cours des dernières années, à mieux maîtriser les délais de traitement des affaires. Pour certaines juridictions, des résultats significatifs ont été obtenus. Ceci conduit à s interroger sur la définition des valeurs cibles, au-delà desquelles il risquerait d être porté atteinte aux règles régissant le débat judiciaire qui garantissent le respect du principe du contradictoire ou des droits de la défense. Pour d autres juridictions en revanche, des marges de progrès existent qui feront l objet d une attention particulière. Dans le domaine pénal, les résultats encourageants obtenus sur le taux d alternatives aux poursuites (hors mesures de rappel à la loi) conduisent à adopter des objectifs plus ambitieux en revalorisant la valeur cible pour 2011. Par ailleurs, les modalités nouvelles de mesure du taux d exécution des décisions pénales, présentées dans le projet annuel de performances pour, conduisent à mettre en évidence des performances très satisfaisantes en matière de décisions contradictoires, c'est-à-dire rendues en présence de la personne ou de son représentant. On précisera qu en ce domaine, les services judiciaires disposent de réels moyens d action, ce qui n est pas nécessairement le cas pour les jugements rendus hors la présence de l'intéressé, en raison des modalités de notifications et des recherches qu implique ce type de décisions. Par ailleurs, les démarches entreprises en vue d améliorer notamment le taux de mise à exécution des jugements contradictoires à signifier ont vocation à être amplifiées. De manière générale, les efforts seront poursuivis dans le domaine de l exécution des décisions pénales, dans la mesure où l exécution des peines dans un délai raisonnable est l une des conditions de la crédibilité et de l efficacité de la justice. Enfin, la modernisation de la gestion des juridictions demeure une priorité. Pour cela, l action menée par les services judiciaires sera renforcée en 2010, à travers la numérisation et la dématérialisation des procédures, le développement de la communication électronique et l optimisation de la répartition des moyens humains et financiers alloués.
PLF 2010 21 Justice judiciaire PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 166 La refonte de la carte judiciaire, initiée en 2008, contribue à cette politique de modernisation. En 2010, la dernière étape de cette réforme concernera la réorganisation des tribunaux de grande instance, qui sera opérationnelle, au plus tard, au 1 er janvier 2011. Sur le plan budgétaire, la maîtrise des frais de justice reste un objectif majeur pour le programme, à l heure où la police technique et scientifique et l expertise font preuve de progrès considérables dans l élucidation des affaires. Les efforts de maîtrise de la dépense seront poursuivis, voire intensifiés pour conforter les résultats encourageants constatés sur certains postes et les inscrire dans la durée, compte tenu du poids des frais de justice qui représentent plus de la moitié des charges de fonctionnement du programme. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 INDICATEUR 1.4 INDICATEUR 1.5 INDICATEUR 1.6 INDICATEUR 1.7 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 INDICATEUR 2.5 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 INDICATEUR 3.4 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction Pourcentage des juridictions dépassant le délai seuil de traitement Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire Taux de cassation des affaires civiles Nombre d affaires civiles traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) Nombre d affaires traitées par fonctionnaire (en emplois équivalents temps plein travaillé) Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale Délai moyen de traitement des procédures pénales Taux de rejet par le Casier judiciaire national Taux de cassation des affaires pénales Nombre d affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalents temps plein travaillé) Nombre d affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalents temps plein travaillé) Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l exécution des décisions pénales Taux de réponse pénale (TGI) Taux d alternatives aux poursuites (TGI) Taux de mise à exécution Délai moyen de mise à exécution Maîtriser la croissance des frais de justice Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l objet d une réponse pénale Développer la communication électronique Nombre d utilisations de la visioconférence