Vues d'estuaire [Tout sur le grenelle de l environnement au 10 novembre 2010] [Hors-série] addrn social économie habitat environnement mobilite et modes de vie
>> 2 environnement TOUT SUR LE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT (Au 10 novembre 2010) Suite à la promulgation de la loi portant Engagement National pour L Environnement (ENE), dite Grenelle 2, ce «mémo», à destination des élus et acteurs locaux, se veut un rappel des principales mesures par thème. La Loi Grenelle 2 est en effet très dense et comprend de multiples mesures qui concernent des domaines d action très divers. A la lecture des différents articles de loi, certains points posent question, d autres semblent déjà avoir une réponse ou des implications au niveau local ; ils sont signalés. Le document est organisé par thème, pour que chacun, selon son domaine, puisse y trouver les éléments le concernant. Grenelle de l environnement (octobre 2007) Ensemble de rencontres politiques visant à prendre des décisions à long terme en matière d environnement et de développement durable Mise en œuvre législative Grenelle de la mer Assises mi-2009 Grenelle 1 (23 juillet 2009) Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement (=objectifs du Grenelle) Grenelle 2 (12 juillet 2010) Loi portant engagement national pour l environnement (= modalités d application du Grenelle) Grenelle 3 = Verdissement des Lois de finances
environnement >> 3 Grenelle de l environnement [En bref...] Ensemble de rencontres politiques éclairées de conseils et d expertises techniques, organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d une trame verte et bleue, et de Schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l efficience énergétique. Loi Grenelle II (12 juillet 2010) [En bref...] Loi portant engagement national pour l environnement qui décline chantier par chantier, secteur par secteur les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle de l environnement (= sa déclinaison concrète). Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jor FTEXT000022470434 Loi Grenelle I (3 août 2009) [En bref...] La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, dite Grenelle 1, reprend et développe les grands principes issus des assises. Elle vient notamment confirmer les engagements pris en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et des milieux naturels, de prévention des risques pour l environnement et la santé, de réduction des déchets, de nouvelles formes de gouvernance et d une meilleure information du public. Schéma de synthèse de la Loi : Nouveau modèle d urbanisation durable Harmonisation des outils de planification Performance énergétique des bâtiments Plans Climat Développement des énergies renouvelables LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE PROTEGER LA BIODIVERSITE RELEVER LE DEFI DE LA TRANSITION ENERGETIQUE Nouvelle gouvernance Texte intégral : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jor FTEXT000020949548# Agriculture biologique Trame verte et bleue Priorité aux transports collectifs Nouveaux services et modes de transports Prévention de la santé Réduction des déchets
>> 4 environnement Au niveau local Les DTA approuvées avant la publication de la Loi ENE (cas de la DTA Estuaire de la Loire) restent en vigueur. Elles peuvent être modifiées ou supprimées par décret. L acquisition d une nouvelle base de données d occupation du sol par l Addrn devrait faciliter l analyse de la consommation d espace pour la Carene et Cap Atlantique. La Carene et Cap Atlantique ne possèdent pas de compétence en matière de PLU. [remarques] Ces nouvelles possibilités font intervenir le SCoT sur des champs de compétences jusqu à présent dévolus aux PLU. De son côté, le PLU peut jouer un rôle de SCoT s il n est pas couvert par un SCoT. Planification & urbanisme : favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques [En bref...] Rôle central de la planification et de l urbanisme dans la lutte contre le changement climatique et le maintien de la biodiversité («verdissement» de l urbanisme). Les documents d urbanisme locaux SCoT et PLU deviennent la référence pour toutes les politiques ou stratégies des acteurs publics exerçant une compétence de développement ou d aménagement. Volonté de développer et de renforcer le PLU intercommunal. DTA (mesures applicables dès janvier 2011) Les DTA sont remplacées par des DTADD (Directive Territoriale d aménagement et de développement durable). Celles-ci ne sont plus directement opposables aux documents d urbanisme locaux. Le SCoT (mesures applicables 2011-2012) Le caractère prescriptif du document sera renforcé : la définition des grands projets d équipements, de services et de desserte par les transports en commun deviennent obligatoires, tout comme les objectifs d offre de nouveaux logements répartis entre les EPCI ou par commune, ou encore les objectifs d amélioration ou de réhabilitation du parc de logement existant public ou privé. Le SCoT comprendra une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant son approbation, des objectifs chiffrés de consommation économe de l espace et de lutte contre l étalement urbain ainsi que les mesures permettant d atteindre ces objectifs. De nouvelles possibilités sont offertes au SCoT : subordonner l ouverture à l urbanisation à la réalisation d une étude sur les possibilités de densification des zones urbanisées, imposer au PLU des règles de densité ou conditionner l ouverture à l urbanisation d un secteur à sa desserte par les transports collectifs. Le PLU (mesures applicables dès janvier 2011) Le PLU intercommunal est désormais le principe et le PLU communal l exception. Seules les EPCI ayant la compétence PLU peuvent établir un PLU intercommunal. En matière d habitat, de transport et de déplacement, les orientations d aménagement et de programmation (OAP) du PLU intercommunal tiendront lieu de PLH et de PDU. Le PLU et le SCoT devront poursuivre de nouveaux objectifs : lutte contre le réchauffement climatique, remise en bon état des continuités écologiques, maîtrise de l énergie, développement des communications électroniques. Le PLU ne pourra s opposer aux constructions et installations utilisant des matériaux, procédés, ou dispositifs «renouvelables». De nouvelles habilitations : le règlement peut imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports en commun, imposer aux nouvelles constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales ou des critères de qualité en matière d infrastructures et réseau de communication électronique. Le PLU peut également délimiter dans les zones agricoles des secteurs de taille et de capacité d accueil limités dans lesquels les constructions peuvent être autorisées. Un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d occupation des sols peut être autorisé dans la limite de 30 % pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d équipements performants de production d énergie renouvelable ou de récupération.
Les orientations d aménagement et de programmation (OAP), document constitutif du PLU jusqu alors facultatif, devient obligatoire. Celles-ci devront comprendre des dispositions portant sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements (obligation désormais de faire apparaître un objectif de diminution des déplacements et non plus seulement de maîtrise). En matière d aménagement, comme auparavant, elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager et peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones AU. Le contrôle préfectoral est renforcé : le préfet peut exiger des modifications d un projet de PLU en cas de consommation excessive de l espace, de non préservation/restauration de continuités écologiques et d incompatibilités avec l organisation des transports ou le PLH. Affichage publicitaire La réglementation de l affichage publicitaire est réformée, pour mieux encadrer et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville. Evaluation environnementale Le champ de l évaluation environnementale est élargi aux Schémas de secteur, aux cartes communales qui permettent la réalisation de travaux en zones Natura 2000 et aux Schémas d aménagement. [questionnements généraux] Les études et procédures d élaboration (évaluation et concertation) vont nécessiter des délais très importants, que ce soit pour les nouveaux documents de planification ou les modifications à apporter aux procédures existantes. L importance de l ingénierie nécessaire pour mettre en place la Loi et les nouveaux documents vont peser fortement sur les finances des collectivités locales. Compte tenu de ces coûts, les collectivités vont-elles s emparer de ces nouveaux outils réglementaires? Cette prolifération institutionnelle ne risque-t-elle pas de générer des hiérarchies de normes plus complexes qu elles ne l étaient? [questionnement] environnement >> 5 Quels types de performances énergétiques peuvent être imposées au-delà du BBC (obligatoire en 2013 pour le logement)? Risques de développement de l habitat diffus dans les écarts et hameaux, et risque de fragilisation de l espace agricole. Un flou persiste quant : à l intégration des PLH et PDU dans les PLU intercommunaux au niveau de réponse apporté par les projets à des OAP très générales Au niveau local Le Schéma de secteur de la Carene a déjà fait l objet d une évaluation environnementale, anticipant de fait cette évolution réglementaire.
>> 6 environnement *Réglementation thermique Elle fixe une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments. Les obligations ne sont pas les mêmes selon qu il s agit d un bâtiment neuf ou existant. Au niveau local Les communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne comptent plusieurs sites Seveso seuil haut. Les villes de Saint-Nazaire et Donges sont particulièrement concernées car nombre de leurs bâtiments ou habitations datent de l après-guerre, période où les exigences en matière d isolation étaient moindres. Un nombre important de résidences secondaires du secteur littoral mutent actuellement en résidences principales, avec des performances énergétiques souvent non adaptées. Quel impact de ces nouvelles exigences sur les équipements publics, et notamment sportifs? A Saint-Nazaire, le parc de logements existant représente une véritable alternative à l étalement urbain. Bâtiments : vers un bâti moins énergivore [En bref...] Volonté d engager une véritable (r)évolution technologique dans le neuf, d accélérer la rénovation thermique du parc ancien et de lutter contre la précarité énergétique. Plan bâtiment : réduire les consommations d énergie de 38 % En 2012, tous les nouveaux bâtiments seront à basse consommation (BBC) En 2020, ils seront tous à énergie positive (BEPOS) Grenelle 1 fixe un rythme de 400 000 logements à rénover par an à compter de 2013, et de 800 000 logements sociaux énergivores d ici 2020 Tous les bâtiments étatiques seront engagés dans une rénovation énergétique avant fin 2012. http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/ Pour les constructions neuves (décrets en attente) Dépassement des COS autorisé jusqu à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. Prise en compte des performances énergétiques et environnementales à mesurer : production de gaz à effet de serre et de déchets, consommations d énergie et d eau... (décret attendu fin 2010). Émissions de gaz à effet de serre limitées à partir de 2020. Attestation de la réalisation d une étude sur l approvisionnement en énergies renouvelables et sur la prise en compte de la réglementation thermique lors du permis de construire et à l achèvement des travaux (décret attendu en mars 2011). Pour les bâtiments existants et la réhabilitation (plusieurs décrets en attente) Performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant énergie, émissions de gaz à effet de serre, production de déchets, consommation d eau...) (décret attendu en juin 2011). Attestation de prise en compte de la réglementation thermique* et acoustique en cas de réhabilitation par un contrôleur technique. Rénovation énergétique obligatoire des bâtiments tertiaires avant 2020 (et bail vert pour les commerces ou bureaux de plus de 2 000 m 2 et baux conclus à partir de 2012) (décret en attente doit préciser la nature et les modalités de cette obligation de travaux). Information obligatoire de l acheteur ou locataire d un risque de pollution du sol, s il est connu de l État (Article 188). Pour les résidences principales situées autour de sites SEVESO seuil haut, la loi augmente les aides aux travaux de renforcement du bâti (décret attendu juin 2011). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être fait par un agent de la collectivité pour les bâtiments publics. est ajouté au contrat de location (sauf bail rural ou saisonnier) et est transmis à l Ademe (Décret en attente). est mentionné dans les annonces immobilières (dès 2011). devra calculer les émissions de gaz à effet de serre (à partir de 2013). sera obligatoire à partir de 2017 pour les bâtiments à chauffage ou climatisation collectifs (sauf copropriété dont le permis de construire est antérieur à juin 2001) (décret en attente).
Un état des risques naturels et technologiques (ou risque de pollution du sol) sera joint aux baux commerciaux. Les contrôles de la réglementation thermique seront renforcés. Transports : Rationaliser les déplacements en voiture et développer les alternatives Développer les infrastructures alternatives à la route, notamment les transports collectifs urbains / périurbains Clarifier les compétences des collectivités afin d améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transport (vélos libre-service, auto-partage, réglementation du stationnement ). Possibilité de donner aux EPCI la compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service. Développer le recours à l auto-partage en créant un label spécifique. Étendre la possibilité d avoir recours à une procédure d urgence pour construire des infrastructures de transport collectif. Possibilité d instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation du foncier résultant de la réalisation d infrastructures de transports en commun (TC) en site propre, sur délibération des autorités organisatrices des transports urbains. Instauration de l intérêt communautaire aux abords d un transport collectif en site propre en cas de PDU ; possibilité d expropriation pour cause d utilité publique pour les voies de TCSP (décret en attente). Possibilité d instaurer un versement transport dans les villes de moins de 10 000 habitants en zone touristique, ou de le majorer de 0,2 %. Stationnement sécurisé des vélos obligatoire dans les collectifs tertiaires à partir de 2012, et infrastructures de recharge de vélo électrique et de stationnement sécurisé dans les bâtiments tertiaires avant le 1 er janvier 2015. Moderniser les péages autoroutiers pour fluidifier le trafic, et moduler les tarifs en fonction des performances environnementales des poids lourds. Développer les véhicules électriques hybrides rechargeables : installations d infrastructures de charge encouragées. Les nouveaux bâtiments collectifs devront prévoir de telles installations dans les garages, aménagements dans les bâtiments collectifs existants d ici 2015. Obligation de mesure des émissions évitées de CO 2 liées à la mise en œuvre du PDU lors de son élaboration ou de sa révision. environnement >> 7 Remarque Reconnaissance implicite de l intérêt général présidant à cette activité
>> 8 environnement Au niveau local Quel avenir pour les équipements à très faible performance énergétique? Faut-il s orienter vers du renouvellement urbain? Ou une rénovation, mais à quel coût? Un Bilan carbone et un Plan climat énergie sont en cours d élaboration à Cap Atlantique. La future Cité sanitaire sera équipée d un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois. Energies et climat : maîtrise des consommations énergétiques & prévention des émissions de GES [En bref...] Réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ; favoriser le développement des énergies renouvelables. Elaboration de documents cadres Au niveau régional Schéma du Climat, de l air et de l énergie un projet de schéma doit être élaboré dans un délai d un an (décret en attente) ce schéma vaut schéma régional des énergies renouvelables. A la suite, réalisation d un schéma régional de raccordement au réseau d énergies renouvelables par le gestionnaire du réseau public de transport d électricité. Schéma régional éolien annexé (organise la mise en place des zones de développement de l éolien) ; le département défini des Zones de développement de l éolien (ZDE) après proposition des communes. Au niveau des collectivités / des entreprises Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants d établir, d ici le 31 décembre 2012, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Obligation pour les collectivités de plus de 50 000 habitants d adopter un Plan énergie-climat territorial pour le 31 décembre 2012 (décret en attente). Le Plan climat énergie territorial (PCET) Il définit pour la collectivité qui l établit, en tenant compte de ses compétences et de ses émissions de GES : Des objectifs stratégiques et opérationnels pour la collectivité afin de lutter contre le réchauffement climatique et de s adapter à celui-ci. Un programme d actions visant notamment l efficacité énergétique, une croissance des énergies renouvelables, de moindres émissions de GES. Un dispositif de suivi et d évaluation des résultats. Ce PCET est public et mis à jour tous les 5 ans. Les départements et les communautés d agglomération de plus de 50 000 habitants l intègrent dans leur rapport sur la situation en matière de développement durable. Développer les énergies renouvelables Encourager les réseaux de chaleur d origine renouvelable et de récupération. Autoriser régions, départements et EPCI à aménager, exploiter des installations de production d électricité en bénéficiant de l obligation d achat de l électricité produite. Eolien : simplification des procédures administratives concentrant l éolien en mer ; mesures pour mieux cadrer ler développement. Photovoltaïque : toute personne morale peut installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments et vendre l électricité produite au tarif d achat. Généralisation de compteurs individuels d énergie dans les immeubles alimentés par des chaufferies collectives ou des réseaux de chaleur.
Les certificats d économies d énergie (CEE) Élargissement des CEE aux vendeurs de carburant automobile. Les constructeurs / gestionnaires de logements sociaux peuvent se regrouper pour obtenir des CEE. Les collectivités peuvent obtenir des CEE sur des opérations relevant de leur compétence, et plus seulement celles concernant leur patrimoine. Préservation de la biodiversité L Etat annonce qu il soutiendra, y compris financièrement, les démarches de développement durable des collectivités locales. Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le maire devra présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (décret en attente). Protéger les espèces et les habitats Autoriser les agences de l eau à acquérir des zones humides menacées à des fins de conservation ; Instituer la trame verte et bleue et les schémas régionaux de cohérence écologique. Trame verte et bleue Elaboration d un document cadre national «orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques» - constitué des choix stratégiques et d un guide méthodologique. Elaboration d un schéma régional de cohérence écologique, pris en compte dans les documents de planification et les projets de l Etat et des collectivités locales (et non plus opposable). Les documents de planification et les projets de l Etat et des collectivités doivent préciser les mesures permettant de réduire / éviter / compenser les atteintes aux continuités écologiques. Rendre l agriculture durable, avec notamment l encadrement des phytopharmaceutiques Préserver la ressource en eau Amélioration de l encadrement des installations d assainissement non collectif ; possibilité pour les communes d effectuer des travaux d office pour leur mise en conformité. Mettre en place des bandes enherbées d au moins 5 mètres de large le long de la plupart des cours d eau et interdiction d intrants le long de certains cours et plans d eau de plus de 10 ha. Les communes peuvent institutionnaliser une taxe annuelle sur les surfaces imperméabilisées dans la limite de 1 euro/m 2. Protéger la mer et le littoral Définir une stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral (décret en attente). Délimitation des bassins versants touchés par une pollution à l algue verte, avec obligation de déclaration annuelle des quantités d azote épandues. environnement >> 9 Les CEE : ça sert à quoi? Les certificats d économies d énergie obligent / incitent (selon les acteurs) financièrement à réaliser des économies d énergies. Au niveau local Réflexions en cours sur la trame verte et bleue dans le cadre du SCoT Nantes Saint-Nazaire. [questionnement] Quelle articulation de la SNM avec les schémas de mise en valeur de la mer et les dispositions propres au littoral?
>> 10 environnement [questionnement] Quelle articulation avec les plans de prévention des risques naturels et de submersion marine? Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé Lutte contre la pollution de l air, et notamment de l air intérieur : Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores. Limiter les autres nuisances (ondes électromagnétiques, pollution des sols, substances à l état nanoparticulaire ). Mise en place d une gestion durable des déchets : responsabilité élargie des producteurs (déchets d activité de soins, déchets dangereux, meubles et pneus ), mesures en vue de réduire la production d ordures ménagères et d augmenter le taux de valorisation des déchets, pour particuliers comme pour les gros producteurs. Possibilité d expérimenter pendant 5 ans une Taxe d enlèvement des ordures ménagères comportant une part variable (fonction du poids, du volume des déchets, de l habitat ou du nombre de personnes). Transposition de la directive sur les risques d inondation : Réalisation d une évaluation des risques pour chaque bassin avant le 22.12.2011. Élaboration d une stratégie nationale de gestion des risques d inondation. Publication des cartes de surfaces inondables et des risques d inondation avant le 22 décembre 2013. Plan de gestion des risques pour les territoires exposés, Critères d efficacité et de sûreté pour les ouvrages de prévention des inondations. Mise en œuvre d une nouvelle gouvernance écologique et fondement d une consommation et d une production plus durables Il s agit là notamment de privilégier la mise en place d une concertation élargie avant les décisions publiques, dès qu un impact significatif sur l environnement est en jeu. GRENELLE DE LA MER Avril à juin 2009 : groupes de travail et assises du Grenelle de la mer 16 juillet 2009 : parution du livre bleu des engagements du Grenelle de la mer : 500 propositions Aujourd hui : propositions et engagement à l étude pour en préciser les modalités. http://www.developpement-durable.gouv.fr/img/pdf/ Engagements_Grenelle_de_la_Mer-2.pdf LA FISCALITE VERTE La Loi de Finances rectificative de 2008 et le projet de Loi de finances initiale pour 2009 ont intégré 44 mesures de fiscalité environnementale et énergétique. http://www.legrenelle-environnement.fr/img/pdf/grenelle_ fiscalite_verte_v2010_02-02_.pdf
environnement >> 11 Lexique SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale PLU : Plan Local d Urbanisme TCSP : Transport en Commun en Site Propre GES : Gaz à Effet de Serre SNM : Stratégie Nationale de la Mer DTA : Directive Territoriale d Aménagement EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale PLH : Programme Local de l Habitat OAP : Orientations d Aménagement et de Programmation PDU : Plan de Déplacements Urbains BBC : Bâtiment Basse Consommation DPE : Diagnostic de Performance Énergétique TC : Transport en commun CEE : Certificat d Économie d Énergie PCET : Plan Climat Energie Territoire ZDE : Zones de Développement Éolien addrn Directeur de publication : Nicolas Terrassier I Rédaction : Marion du Crest I Photographies : internet l Infographie : Sandra Biguet I ISSN : en cours 109 Centre République - BP 326-44615 Saint-Nazaire Cedex I Tél : 02.40.00.36.99 I Fax : 02.40.66.50.05 I E-mail : contact@addrn.fr I Site : www.addrn.fr
synthèse Suite à la promulgation de la loi portant Engagement National pour L Environnement (ENE), dite Grenelle 2, ce «mémo», à destination des élus et acteurs locaux, se veut un rappel des principales mesures par thème. A la lecture des différents articles de Loi, certains points posent question, d autres semblent déjà avoir une réponse ou des implications au niveau local ; ils sont signalés.