Epargne Salariale Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard
Pourquoi vous proposer un livre blanc sur l utilisation du TMO en épargne salariale? Toutes les entreprises employant habituellement cinquante salariés pendant au moins six mois, consécutifs ou non, sur un exercice considéré ont l obligation de mettre en place un accord de participation. Les accords de participation peuvent prévoir l affectation de la réserve spéciale de participation (RSP) : - à des comptes ouverts au nom des salariés en application d un plan d épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO) ; - à un compte que l entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués). Celui-ci doit alors se combiner avec un plan d épargne salariale. La loi n 8-58 du 3 décembre 8 a modifié l article L. 334- du Code du travail en introduisant la possibilité d un versement immédiat de la participation aux salariés. Cette règlementation est venue atténuer le principe fondamental de l indisponibilité des sommes issues de la participation. Le TMO ou TMOP est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. Ce taux est publié une fois par semestre, en janvier et en juillet de chaque année, par le Ministère de l économie et des finances. Le TMO prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le TMO est à la fois le taux plancher de rémunération des comptes courants bloqués et le taux de base servant au calcul des intérêts de retard en cas de versement tardif de la participation. De nombreuses questions se posent sur l application du TMO : quelle est la sanction en cas de versement tardif de la participation? Quelles sont les modalités de calcul des intérêts de retard? Se calculent-ils différemment en cas de redressement fiscal? Ce livre blanc abordera successivement la rémunération des comptes courants bloqués et le calcul des intérêts de retard. Enfin, nous vous indiquerons les références du TMO. Art. L. 33- du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4
Sommaire I. L utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués... 4 A) L accord de participation prévoit l affectation de la RSP en comptes courants bloqués B) Le régime d autorité II. L utilisation du TMO pour le calcul des intérêts de retard. 9 A) Versement tardif des sommes sur un plan d épargne salariale B) Versement tardif en cas de demande de versement immédiat C) Versement tardif en comptes courants bloqués D) Le calcul des intérêts de retard E) Versement tardif en raison d une rectification fiscale F) Régularisation effectuée spontanément par l entreprise III. Références du TMO... 8 Tableau «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 3
I. L utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués A) L accord de participation prévoit l affectation de la RSP en comptes courants bloqués (CCB) En quoi consiste le placement en CCB? L accord de participation peut prévoir que les sommes issues de la RSP sont affectées à un compte que l entreprise doit consacrer à des investissements. L affectation de la RSP à un fonds d investissement de l entreprise se matérialise par l ouverture d un compte courant au nom de chaque bénéficiaire. Ce compte est bloqué pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé ou demande de versement immédiat). Il rapporte un intérêt annuel. Ce mode de placement présente un intérêt certain pour les PME dans la mesure où il permet d obtenir facilement des capitaux pour financer des investissements. L entreprise bénéficie de cette manière d une trésorerie à des conditions avantageuses. L affectation en CCB : une possibilité limitée Les accords de participation, conclus depuis le er janvier 7, ne peuvent plus prévoir l affectation des sommes constituant la RSP uniquement en CCB 3 (à l exception des SCOP). Les accords conclus antérieurement et qui avaient prévu une affectation exclusive en CCB devaient être mis en conformité au plus tard le er janvier 3 4. Quel est le point de départ des intérêts rémunérant les CCB? Les textes ne fixent pas le point de départ du versement des intérêts. En 5, l administration 5 a précisé que les intérêts commençaient à courir à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice. Ce délai correspondait, à l époque, au point de départ de l indisponibilité des sommes issues de la participation. Cependant, un décret du 3 mars 9 6 a modifié celui-ci en le fixant au premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice 7. À notre sens, ce délai concerne également le point de départ des intérêts rémunérant les CCB. Il convient, par conséquent, de rémunérer les CCB à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice. Art. L. 333- du Code du travail. 3 Art. L. 333-3 du Code du travail. 4 Loi n -33 du 9 novembre, article I. 5 Circulaire interministérielle du 4 septembre 5. 6 Décret n 9-35 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail. 7 Art. R. 334-- du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 4
Quel taux d intérêt? Chaque CCB doit être rémunéré à un taux identique pour tous les salariés. Ce taux est déterminé par l accord de participation. Il ne peut pas être inférieur au TMO 8. Exemple A n n é e 3 Date d application des TMO en vigueur Taux Du 6 janvier 3 au 7 juillet 3,4% Du 8 juillet 3 au février 4,3% Semestre de publication Date de publication au JO Taux du ème semestre 5 janvier 3 Taux du er semestre 3 7 juillet 3 Les sommes placées sur les CCB au er mai 3 sont rémunérées au taux minimum de,4%, puis de,3% à compter du 8 juillet 3 (lendemain de la publication au JO du TMO du er semestre 3). En pratique, les taux de rémunération prévus par les accords de participation sont souvent supérieurs au TMO. Les calculs se font alors sans tenir compte des variations semestrielles du TMO. Lorsque les intérêts correspondant aux sommes placées sur les comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement 9. Une question sur l affectation de la RSP en comptes courants bloqués? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 8 Art. D. 334-33 du Code du travail. 9 Art. D. 334-3 du code du travail. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 5
B) Le régime d autorité Qu est ce que le régime d autorité? Lorsqu une entreprise remplit la condition d effectif (5 salariés) et dégage un bénéfice fiscal suffisant permettant de constituer une RSP, celle-ci a un délai d un an, pour conclure un accord, à compter de la clôture de l exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. A défaut, la carence est constatée par l inspecteur du travail et un régime dit «d autorité» est mis en place. Précisons que les salariés peuvent demander au juge l application du régime d autorité, même en l absence de constat par l inspecteur du travail. De même, l entreprise peut appliquer de manière spontanée le régime d autorité sans attendre le constat de l inspecteur du travail, tout en le tenant informé. Dans l hypothèse où un régime d autorité est mis en place dans l entreprise au titre d un exercice, celle-ci peut, toutefois, négocier un accord de participation pour les exercices suivants. Quels sont les inconvénients du régime d autorité? Ce régime d autorité est moins favorable puisqu aucune négociation n est possible. Ainsi, tous les salariés bénéficient de l accord de participation sans aucune condition d ancienneté possible. La RSP est calculée selon les règles de droit commun et elle est répartie uniquement en fonction des salaires perçus. En outre, ni l entreprise, ni les salariés n ont le choix sur le mode de gestion de la RSP. Elle est obligatoirement placée en CCB pendant 8 ans (sauf versement immédiat ou déblocage anticipé). Quel est le point de départ des intérêts rémunérant les CCB? Les sommes inscrites en CCB portent intérêt à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice concerné. Ce point de départ s applique depuis le 9 novembre 3. Auparavant, les intérêts couraient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l exercice concerné. Cette modification est intervenue dans un objectif de cohérence suite aux modifications issues du décret du 3 mars 9 précité qui a reporté le point de départ de l indisponibilité des droits au premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice. Quel est le taux de rémunération des CCB? Les sommes affectées en CCB au titre du régime d autorité portent intérêt légal à,33 fois le TMO 4. Les intérêts sont versés annuellement pendant 8 ans. Art. L. 333-5 du Code du travail. Cass.soc, 3 septembre 5, n pourvoi 3-.5. Art. D. 334-35 du Code du travail. 3 Date d entrée en vigueur du décret -45 du 7 novembre. 4 Circulaire interministérielle du 4 septembre 5. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 6
Quel calcul? Ni les textes, ni les différentes circulaires sur l épargne salariale n apportent de précision sur ce point. Or se pose la question du diviseur à utiliser : faut-il raisonner sur une base 36 jours (comme en matière bancaire) ou sur une base jours (comme en matière de calcul du taux d intérêt légal)? A l instar du Ministère du travail, que nous avons interrogé, nous considérons que le calcul doit se faire sur la base du nombre de jours calendaires compris dans l année, soit ou 366 jours en cas d année bissextile. A n n é e 3 3 Date d application des TMO en vigueur Taux Du 6 janvier 3 au 7 juillet 3,4% Du 8 juillet 3 au février 4,3% Du février 4 au (terme non échu),6% Semestre de publication Date de publication au JO Taux du ème semestre 5 janvier 3 Taux du er semestre 3 7 juillet 3 Taux du ème semestre 3 février 4 Dans le cas d une application du régime d autorité au titre de l exercice (aucun accord n ayant été conclu avant le 3 décembre 3), les droits des salariés porteront intérêt à un taux de,33 x,4% pour la période du er mai 3 au 7 juillet 3 (date de publication du TMO du premier semestre 3), de,33 x,3% pour la période du 8 juillet 3 au février 4, de,33 x,6% à compter du février 4. En pratique, pour une somme de versée sous régime d autorité le er mai 3 : Les intérêts du er mai 3 au 7 juillet 3 (77 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période = x,33 x,4 x 77 = 6,76 Les intérêts du 8 juillet 3 au février 4 (9 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période = x,33 x,3 x 9 = 7,5 Les intérêts du février 4 au 3 avril 4 (78 jours) se calculent ainsi : Montant des intérêts période 3 = x,33 x,6 x 78 = 7,44 Les intérêts étant capitalisés annuellement, il faut ajouter, le 3 avril 4, la somme de ces intérêts périodiques au capital dû initialement, soit : Somme capitalisée : + 6,76 + 7,5 + 7,44 = 3,7 «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 7
C est ce nouveau principal qui portera intérêt aux taux en vigueur des périodes suivantes. RSP Principal Du Au Nombre jours TMO taux majoré (x,33) Intérêts Période /5/3 7/7/3 77,4% 3,% 6,76 Période 8/7/3 //4 9,3% 3,6% 7,5 Période 3 //4 3/4/4 78,6% 3,48% 7,44 RSP capitalisée 3,7 = 3,7 Une question sur l utilisation du TMO pour la rémunération des comptes courants bloqués? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 8
II. L utilisation du TMO pour le calcul des intérêts de retard A) Versement tardif des sommes sur un plan d épargne salariale Le plan d épargne salariale comme mode de gestion de la RSP L accord de participation peut prévoir l affectation de la RSP à un plan d épargne salariale 5. Il peut s agir d un plan d épargne entreprise (PEE), d un plan d épargne interentreprises (PEI), d un plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) ou d un plan d épargne groupe (PEG). Délai de versement de la RSP et intérêts de retard Lorsque la RSP est affectée sur un plan d épargne salariale, le versement doit être effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel la participation est attribuée 6. Passé ce délai, les entreprises sont redevables d un intérêt de retard égal à,33 fois le TMO. Précision Depuis la loi n -33 du 9 novembre portant réforme des retraites, dès lors que le salarié ne demande pas le versement immédiat de ses droits à participation ou ne se prononce pas sur le mode de placement desdits droits, la moitié de la participation est obligatoirement affectée au PERCO pour les entreprises dans lesquelles un tel dispositif existe 7. Cette mesure s applique pour les exercices clos après la date de promulgation de la loi, soit après le novembre. Une question sur le versement tardif des sommes sur un plan d épargne salariale? Interrogez SVP! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 5 Art. L. 333- du Code du travail. 6 Art. D. 334-5 du Code du travail. 7 Art. L. 334- du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 9
B) Versement tardif en cas de demande de versement immédiat Qu est ce que le versement immédiat? Chaque salarié peut demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation 8. Si cette possibilité vient fortement atténuer le principe d indisponibilité inhérent au dispositif de la participation, précisons que le versement immédiat ne concerne que les sommes issues de l exercice pour lequel elles sont distribuées. Le versement immédiat est également possible en cas d application du régime d autorité (cf. point.). Date d application Cette possibilité de versement immédiat est applicable pour les exercices clos après la date de promulgation de la loi, soit ceux clôturés après le 3 décembre 8 9. Modalités du versement immédiat Il revient à l accord de participation de prévoir les modalités d information de chaque salarié. L information doit porter sur les sommes qui lui sont attribuées, le montant dont il peut demander le versement immédiat ainsi que le délai dans lequel il peut formuler sa demande. Le salarié dispose d un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la somme qui lui est attribuée. L accord précise la date à laquelle le salarié est présumé avoir été informé. A quelle date les sommes doivent-elles être versées? Dès lors que le salarié demande le versement immédiat, les sommes doivent lui être versées avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice. Passé ce délai, l entreprise devra verser un intérêt de retard égal à,33 fois le TMO. Les intérêts sont versés en même temps que le principal. Une question sur le versement tardif en cas de demande de versement immédiat? Interrogez SVP! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 8 Art. L. 334- du Code du travail. 9 Circulaire DGT 9/3 du 9 mai 9 relative à la loi des revenus du travail. Art. R. 334-- du Code du travail. Art. D. 334-- du Code du travail. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4
C) Versement tardif en comptes courants bloqués A quelle date faut-il verser les sommes en CCB? Comme pour le point de départ des intérêts rémunérant les CCB (cf. point.), la législation est silencieuse sur la date limite de versement des sommes issues de la participation en CCB. Est-ce à dire qu il n y aurait pas de date limite et, par conséquent, aucun intérêt de retard à calculer? A notre sens, cela n est pas envisageable. Deux hypothèses sont possibles : - L accord de participation fixe la date limite de versement de la RSP en CCB. Dans ce cas, il convient de respecter les dispositions conventionnelles. - En l absence de dispositions conventionnelles, il semble logique, comme nous l a d ailleurs confirmé le Ministère du travail, de retenir comme point de départ des intérêts de retard : le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice. En effet, si nous partons du principe que la date limite de versement des sommes en CCB est le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice (cf. point.), il est cohérent que les intérêts de retard courent également à compter de cette date. En outre, il est conforme au principe d égalité de traitement, que le point de départ des intérêts de retard soit le même, quel que soit le mode de gestion des sommes. Or, le Code du travail prévoit que les intérêts de retard courent à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice lorsque la RSP est affectée à un plan d épargne salariale (cf. point.a) ou en cas de versement immédiat (cf. point.b). Par conséquent, les intérêts de retard, en cas de versement tardif en CCB, doivent commencer à courir à compter de la date limite de versement prévue par l accord de participation et, dans tous les cas, au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois. Quel taux d intérêt de retard appliquer? Au vu des arguments développés ci-dessus, il est cohérent d appliquer le même taux d intérêt de retard que celui mis en œuvre en cas de versement tardif sur un plan d épargne salariale ou suite à une demande de versement immédiat, à savoir,33 fois le TMO. Une question sur le versement tardif en comptes courants bloqués? Interrogez SVP! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4
D) Le calcul des intérêts de retard Les intérêts dûs en cas de versement tardif doivent être calculés en appliquant successivement les différents TMO, multipliés par,33, des périodes sur lesquelles porte le retard. A n n é e 3 3 Date d application des TMO en vigueur Taux Du 6 janvier 3 au 7 juillet 3,4% Du 8 juillet 3 au février 4,3% Du février 4 au (terme non échu),6% Commentaires Date de publication au JO Taux du ème semestre 5 janvier 3 Taux du er semestre 3 7 juillet 3 Taux du ème semestre 3 février 4 Exemple : La participation de qui aurait dû être versée le er mai 3, et qui ne l a été que le er juin 4, sera rémunérée : Période : au taux du ème semestre (,33 x,4%) pour les 77 jours courants du er mai au 7 juillet (date de publication du taux du er semestre 3) Formule : montant des intérêts période = x,33 x,4 x 77 = 6,76 Période : au taux du er semestre 3 (,33 x,3%) pour les 9 jours courants du 8 juillet (lendemain de la publication de ce taux) à la publication du taux suivant le février 4 Formule : montant des intérêts période = x,33 x,3 x 9 = 7,5 Période 3 : au taux de,33 x,6% à compter du février 4 pour les 78 jours courants jusqu au 3 avril 4. En effet, les intérêts étant capitalisés annuellement, c est à cette date qu on ajoutera au principal (participation initialement due) les intérêts des 3 périodes. Formule : montant des intérêts période 3 = x,33 x,6 x 78 = 7,44 Nouveau principal capitalisé = + 6,76 + 7,5 + 7,44 = 3,7 «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4
Période 4 : la participation capitalisée portera intérêt au taux de,33 x,6% à compter du er mai 4 pour les 3 jours courants jusqu au er juin 4, date à laquelle on versera la participation due majorée de l intérêt de la période 4. Formule : montant des intérêts période 4 = 3,7 x,33 x,6 x 3 = 3,5 L entreprise devra donc verser au er juin 4 la somme de 3,7 + 3,5 = 34,85 RSP Principal du au Nombre de jours TMO Taux majoré (x,33) Intérêts Période /5/3 7/7/3 77,4% 3,% 6,76 Période 8/7/3 //4 9,3% 3,6% 7,5 Période 3 //4 3/4/4 78,6% 3,48% 7,44 = 3,7 Principal capitalisé 3,7 Période 4 3,7 /5/4 /6/4 3,6% 3,48% 3,5 RSP versée 34,85 Une question sur le calcul des intérêts de retard? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 3
E) Versement tardif en raison d une rectification fiscale Qu est ce que la rectification fiscale? Il s agit d une rectification de la déclaration des résultats d un exercice opérée par l administration ou le juge. Le montant de la participation doit faire l objet d un nouveau calcul qui tient compte des rectifications apportées. Comment s applique la rectification? Le nouveau montant de la RSP dégagé sera intégré ou soustrait à la RSP de l année au cours de laquelle les rectifications opérées sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l entreprise 3. Prenons l exemple d un redressement fiscal portant sur l exercice. Le redressement devient définitif en 4. Les sommes supplémentaires dégagées par le redressement seront ajoutées au montant de la RSP calculé au titre de l exercice 4. Cette rectification joue aussi bien en cas de hausse que de baisse de la RSP 4. Précisons que seuls les salariés présents pendant l exercice au cours duquel le redressement devient définitif sont bénéficiaires de ce complément. Dans notre exemple, les bénéficiaires seront les salariés présents au cours de l exercice 4. Les salariés qui étaient présents sur l exercice mais qui ne sont plus dans l entreprise en 4 ne pourront pas bénéficier de la rectification. Quelles sont les conséquences de la rectification fiscale? Tout d abord, les salariés concernés doivent être informés des rectifications ainsi opérées et l attestation rectificative donne lieu à une nouvelle liquidation de la participation 5. Ensuite, le complément de RSP dégagé par le redressement est majoré d un intérêt de retard égal au TMO. Ces intérêts courent à compter du premier jour du cinquième mois de l exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. Le calcul de l intérêt de retard est arrêté au jour de l inscription du complément au compte de la RSP. Art. D. 334-4 du Code du travail. 3 Cass.soc, mars 998, n pourvoi 96-6.473. 4 Cass.soc, er juillet 998, n pourvoi 96-6.47. 5 Circulaire interministérielle du 4 septembre 5, fiche 3, annexe 3. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 4
Le calcul A n n é e 3 Date d application des TMO en vigueur Du 5 janvier au 8 juillet Du 9 juillet au 5 janvier 3 Du 6 janvier 3 au 7 juillet 3 Du 8 juillet 3 au février 4 Taux 3,36% 3,5%,4%,3% Semestre de publication Taux du ème semestre Taux du er semestre Taux du ème semestre Taux du er semestre 3 Date de publication au JO 4 janvier 8 juillet 5 janvier 3 7 juillet 3 Un complément de participation de versé au compte de la RSP le janvier 4 suite à une rectification sur l année commencera à être rémunéré le er mai de la manière suivante : Période : au taux du ème semestre (3,36%) pour les 69 jours courants du er mai au 8 juillet (date de publication du taux du er semestre ). Formule : montant des intérêts période = x,336 x 69 = 6,35 Période : au taux du er semestre (3,5%) pour les 9 jours courants du 9 juillet (lendemain de la publication de ce taux) à la publication du taux suivant le 5 janvier 3. Formule : montant des intérêts période = x,35 x 9 = 6,48 Période 3 : au taux de,4% à compter du 6 janvier 3 pour les 5 jours courants jusqu au 3 avril 3. En effet, les intérêts étant capitalisés annuellement, c est à cette date qu on ajoutera au principal (participation initialement due) les intérêts des 3 périodes. Formule : montant des intérêts période 3 = x,4 x 5 = 6,93 Nouveau principal capitalisé = + 6,35 + 6,48 + 6,93 = 9,76 «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 5
Période 4 : le complément de participation capitalisé portera intérêt au taux de,4% à compter du er mai 3 pour les 78 jours courants jusqu au 7 juillet 3. Formule : montant des intérêts période 4 = 9,76 x,4 x 78 = 5,3 Période 5 : le complément de participation capitalisé portera intérêt au taux de,3% à compter du 8 juillet 3 pour les 77 jours courants jusqu au janvier 4, date à laquelle on versera ce complément majoré des intérêts des périodes 4 et 5. Formule : montant des intérêts période 5 = 9,76 x,3 x 77 =,48 L entreprise devra donc verser au janvier 4 la somme de 9,76 + 5,3 +,48 = 46,54 Complément RSP principal du au Nombre jours TMO intérêts Période /5/ 8/7/ 69 3,36% 6,35 Période 9/7/ 5//3 9 3,5% 6,48 Période 3 6//3 3/4/3 5,4% 6,93 Cplt RSP capitalisé 9,76 = 9,76 Période 4 9,76 /5/3 7/7/3 78,4% 5,3 Période 5 9,76 8/7/3 //4 77,3%,48 = 6,78 Cplt RSP versé //4 46,54 Interrogez SVP pour valider votre calcul! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 6
F) Régularisation effectuée spontanément par l entreprise Quelles sont les modalités de cette régularisation? Le Code du travail ne prévoit rien dans l hypothèse où l entreprise régularise elle-même une erreur de calcul de la RSP. La Cour de cassation 6 considère que la somme complémentaire dégagée, suite au nouveau calcul de la RSP, doit être distribuée aux salariés qui avaient bénéficié de la première répartition. Aussi, contrairement à la rectification fiscale, les salariés qui ont quitté l entreprise, entre temps, doivent bénéficier de cette somme complémentaire dès lors qu ils remplissaient les conditions pour bénéficier de la répartition initiale. En revanche, ceux qui n étaient pas présents ou ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de la répartition initiale ne peuvent avoir droit à un complément de participation. Faut-il verser des intérêts de retard? À notre connaissance, aucun texte et aucune jurisprudence ne traitent de cette problématique. À notre sens, le complément ainsi attribué devrait donner lieu à versement d intérêts de retard. En effet, les sommes sont effectivement versées au-delà des délais prévus par les textes. Cette position est partagée par l administration. Concernant le point de départ des intérêts et le taux qu il convient d appliquer, il semble cohérent de se référer aux textes existants sur le versement tardif selon le mode de gestion de la RSP. Ainsi, par exemple, en cas de versement du complément sur un plan d épargne salariale, un intérêt de retard égal à,33 fois le TMO devrait s appliquer à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l exercice ayant donné lieu à régularisation. Une question sur l utilisation du TMO pour le calcul des intérêts de retard? Interrogez SVP! Les experts vous offrent votre première réponse! http://offre-question.svp.com/livreblanc-ep-salariale 6 Cass.soc, 5 juin, n pourvoi 99-4.37. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 7
III. Références du TMO Le Ministère de l économie et des finances actualise le tableau du TMO le lendemain de sa publication au JO. Année Semestre de publication Taux Date de publication au JO 3 deuxième semestre,6% février 4 3 premier semestre,3% 7 juillet 3 deuxième semestre,4% 5 janvier 3 premier semestre 3,5% 8 juillet deuxième semestre 3,36 % 4 janvier premier semestre 3,8 % 9 juillet deuxième semestre 3,7 % 8 janvier premier semestre 3,59 % 3 juillet 9 deuxième semestre 3,8 % 6 janvier 9 premier semestre 3,97 % 4 juillet 9 8 deuxième semestre 4,46 % 4 janvier 9 8 premier semestre 4,54 % 8 juillet 8 7 deuxième semestre 4,65 % 3 janvier 8 7 premier semestre 4,47 % juillet 7 6 deuxième semestre 4, % 3 janvier 7 6 premier semestre 4, % juillet 6 5 deuxième semestre 3,56 % 5 janvier 6 5 premier semestre 3,79 % juillet 5 4 deuxième semestre 4,6 % 9 janvier 5 4 premier semestre 4,47 % 6 juillet 4 3 deuxième semestre 4,5 % 6 janvier 4 3 premier semestre 4,9 % 9 juillet 3 deuxième semestre 4,88 % janvier 3 premier semestre 5,4 % 5 juillet deuxième semestre 5,5 % 8 janvier premier semestre 5,37 % 4 juillet A jour au 3/5/4. «Tous droits réservés SVP 4» Version du 4/5/4 8
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