RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION SAISON 2015/2016

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE L ARBITRAGE SAISON 2015/2016 Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 1

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ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS La Commission Régionale de l Arbitrage (CRA) est nommée chaque saison, par le Comité de Direction de la Ligue. Ne peuvent être membres : - les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales - les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales - les personnes à l encontre desquelles a été prononcée une sanction d inéligibilité à temps pour manquement grave à l esprit sportif ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA CRA Elle est constituée des : 1. Institutionnels : Ceux-ci peuvent être : - Le représentant du Comité de Direction de la Ligue désigné parmi ses membres au titre de délégué auprès de la Commission - Le représentant des Arbitres élu au Comité de Direction de la Ligue - Un membre n ayant jamais pratiqué l arbitrage - Un éducateur désigné par la Direction Technique Régionale - Le Conseiller Technique Régional en Arbitrage, pour avis technique, à titre consultatif 2. Arbitres : Elle est aussi composée de sept à dix membres indépendants issus de l arbitrage, dont au moins un arbitre en activité fédéral ou en catégorie Ligue 1 ou 2. Ils doivent en outre avoir exercé dans la catégorie Fédérale et/ou Ligue 1 ou 2 pendant au moins 5 ans. 3. Présidents des CDA : Ils sont invités aux réunions plénières à titre consultatif. Ils sont régulièrement informés et consultés pour avis sur les actions et modifications importantes de la CRA. ARTICLE 3 : BUREAU DE LA CRA Sont membres du Bureau : - le Président nommé par le Comité de Direction - le Vice-Président - le Secrétaire - le représentant des Arbitres - le CTRA à titre consultatif - Un membre de la CRA ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT 1 - Lors de la première réunion qui suit sa nomination, la CRA, convoquée par le Secrétaire Général de la Ligue, élit elle-même son Bureau. Les membres du Bureau sont élus à la majorité des membres présents. Tout membre absent à trois réunions consécutives sans être excusé valablement ou en congés, est considéré comme démissionnaire et le Comité de Direction désigne un autre titulaire. Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 3

Le Président, ou son représentant, siège au Comité de Direction de Ligue, à titre consultatif. La CRA propose au Comité de Direction ses représentants dans les Commissions Régionales de Discipline, d Appel de Discipline et des Statuts et Règlements avec voix délibérative. 2 - La CRA se réunit en séance plénière trois fois par an au minimum, sur convocation, au siège de la Ligue du Centre. La convocation doit porter l ordre du jour et être adressée au moins dix jours à l avance (sauf cas de force majeure). Le Bureau se réunit sur convocation et applique la même règle de fonctionnement. Le Président assure la direction des débats de la CRA et du Bureau. En son absence, il est remplacé par le Vice-Président. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante. Un exemplaire de chaque procès-verbal est remis au secrétariat de la Ligue pour publication sur le site internet de la Ligue et diffusé à la DTA. ARTICLE 5 : MISSIONS Le Comité de Direction charge la CRA d organiser et de mettre en œuvre la politique d arbitrage de la ligue, prenant en compte les orientations de la politique fédérale et les directives de la D.T.A., en liaison avec les Districts et leur Commission d Arbitrage. La CRA a en charge d élaborer la politique de recrutement et de formation et de perfectionnement des arbitres en liaison avec le représentant élu des arbitres dans les différentes instances et les CTRA et/ou CTDA lorsque le poste existe. ARTICLE 6 : ORGANISATION Pour remplir sa mission, la CRA est composée de trois sections : 1/ Une section formation - stages lois du jeu comprenant un pôle Senior et un pôle Jeunes Arbitres 2/ Une section désignations observations 3/ Une section communication - valorisation ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS La CRA a dans ses attributions : A : de veiller à la stricte application des Lois du jeu. B : d examiner les rapports et communications de sa compétence qui lui sont adressés par les CDA. C : de prendre une décision sur les réclamations ayant trait à l interprétation des Lois du Jeu dans les championnats de Ligue. D : d organiser les stages ou toute formation au bénéfice de ses arbitres, d intervenir sur demande dans les stages régionaux organisés par la Direction Technique, de prêter son concours à toute causerie ou conférence concernant l arbitrage, de mettre en œuvre la politique de recrutement et de fidélisation en collaboration avec les CDDRF et la CPR. E : d organiser les examens ou concours pour les différentes catégories d Arbitres de Ligue ou de candidats Ligue F : de proposer chaque saison au Comité de Direction de Ligue les divers candidats admis pour nomination, ainsi que la liste des Arbitres dans les différentes catégories. G : de prendre à l encontre des arbitres, en activité ou honoraires, des sanctions administratives comme indiqué à l'article 24 du présent Règlement. H : de proposer au Comité de Direction des récompenses pour les arbitres qui se sont signalés Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 4

pour leur compétence et leur dévouement. I : de proposer au Comité de Direction, pour honorariat, les arbitres remplissant les conditions fixées à l article 16 du présent règlement. J : d élaborer son Règlement Intérieur et de le soumettre à l homologation du Comité de Direction. ARTICLE 8 : CORPS D'OBSERVATEURS La CRA peut faire appel aux arbitres de la fédération ou de la Ligue en activité, ou anciens arbitres de la Fédération ou de Ligue ayant exercé la fonction d arbitre officiel pendant au moins 5 ans, pour les observations qu elle doit effectuer. Ils sont nommés par le Comité de Direction, sur proposition de la CRA. Ils sont formés par la section formation de la CRA et à ce titre tenus d assister aux séances organisées à leur intention. ARTICLE 9 : CATÉGORIES D ARBITRES Neuf catégories d arbitres ont été constituées : - Arbitre de District - Jeune Arbitre de District - Jeune Arbitre de Ligue - Arbitre de Ligue "L3" - Arbitre de Ligue "L2" - Arbitre de Ligue "L1" - Arbitre assistant de Ligue "L1" - Arbitre assistant de Ligue "L2" - Arbitre Futsal Les arbitres de District sont recrutés, formés et suivis par les CDA en collaboration avec les CDDRF. Ils peuvent être amenés à officier en Ligue. Les arbitres de Ligue sont sous le contrôle de la CRA et désignés en priorité pour la direction des compétitions organisées par la Ligue ou sous sa responsabilité. Les arbitres de Ligue sont nommés dans une catégorie chaque saison au 30 juin, par le Comité de Direction, sur proposition de la CRA et peuvent arbitrer dès que leur dossier complet a été enregistré. Aucune mission ne peut être confiée avant la nomination officielle. ARTICLE 10 : CONCOURS ARBITRE L3 ET ARBITRE ASSISTANT L2 1 - Modalités d'inscriptions Les candidatures pour postuler au titre d Arbitre de L3 et Arbitre assistant L2 sont adressées par les CDA à la CRA et les candidats doivent être âgés de moins de 38 ans au 1 er janvier de la saison en cours. Toutefois, pour être candidat assistant L2 l arbitre devra avoir effectué au moins 10 matches en PH en qualité d assistant ou avoir réalisé à minima une saison en Ligue en qualité d arbitre central. À titre individuel, les joueurs ayant évolué à minima en DHR pendant un minimum de cinq années, peuvent être nommés L3 à condition d être âgés de moins de 38 et avoir suivi une formation théorique dispensée par la commission formation de la CRA et avoir été accompagné sur les deux premiers matches de PH avec rapport conseil, par un membre de CRA et/ou un observateur de la CRA. Chaque candidat doit constituer un dossier complet comprenant toutes les pièces exigées par la Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 5

CRA : - une photocopie d une pièce d identité officielle - un extrait de casier judicaire n 3 datant de moins de 3 mois - un dossier médical avec examen ophtalmologique pratiqué chez un spécialiste Les dossiers médicaux sont examinés par la Commission Régionale Médicale qui juge de l aptitude du candidat. Les CDA valident les candidatures et transmettent les dossiers complets à la CRA pour le 28 février de la saison en cours. 2 - Épreuve théorique écrite Elle se compose : - de la rédaction d un devoir écrit - d'un questionnaire écrit Les modalités (nombre de questions et nombre de points) sont proposées par la commission Formation de la CRA en début de saison et validés par cette dernière. La CRA définira chaque saison les critères d admissibilité en fonction des besoins. Tout candidat ayant échoué à l examen théorique aura la possibilité de se représenter la saison suivante après avoir constitué un nouveau dossier, s il répond à la limite d âge. 3 - Épreuve pratique Les candidats centraux retenus après l examen théorique dirigent trois rencontres de PH au cours desquelles ils seront examinés. Les candidats arbitres assistants retenus après l examen théorique seront observés lors de trois examens pratiques effectués en DH ou en DHR. Les modalités de classement et de promotion des candidats L3 et AAL2 sont définies par la section Formation et validées par la CRA, en vue de la nomination au titre d Arbitre de Ligue 3 ou d Arbitre assistant Ligue 2 par le Comité de Direction de la Ligue. Les rapports d examen avec l appréciation seront adressés à la CRA en version codée (un code unique et personnel à chaque observateur). Les codes personnels des observateurs seront demandés lorsque les examens seront terminés. 4 - Nominations Les candidats admis aux épreuves pratiques sont proposés au Comité de Direction pour nomination Arbitre de L3 ou Arbitre assistant L2. En fonction des résultats et appréciation positive de la C.R.A, le candidat finissant 1 er peut être nommé directement L2. ARTICLE 11 : PROMOTIONS ET RÉTROGRADATIONS 1 - Les promotions et rétrogradations seront proposées chaque saison au Comité de Direction pour validation. 2 - Les propositions de rétrogradations et de promotions s effectuent à partir des modalités proposées par la commission Formation de la CRA en début de saison et validées par cette dernière. Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 6

3 - Arbitres L3 et AAL2 Les arbitres L3 et AAL2, lors de leur première saison dans leur catégorie, sont concernés par la rétrogradation en catégorie inférieure et par la possibilité d accéder à la catégorie supérieure. 4 - Arbitres L3, L2, L1 Les arbitres de ces catégories sont observés trois fois par saison dans leur catégorie. Les arbitres L2, L1 rétrogradés ont la possibilité d être à nouveau promus en fonction de leur classement de fin de saison. 5 - Arbitres Assistants L2 et L1 Les arbitres assistants L2 sont observés sur deux rencontres de DH. Les arbitres assistants L1 sont observés sur des rencontres de CFA ou CFA2. Les arbitres assistants L1 rétrogradés ont la possibilité d être à nouveau promus en fonction de leur classement de fin de saison. 6 - Les Candidats à la Fédération Les candidats à la Fédération sont désignés en fonction du quota autorisé par la DTA et des modalités définies par la CRA sur proposition de la commission Formation. 7 - Catégorie «Talents» Chaque saison, la commission formation propose à la CRA un nombre d arbitres pouvant être intégré dans cette catégorie. La commission en assure la formation théorique, le suivi pratique et propose les évolutions individuelles. 8 Demande de mise en indisponibilité Tout arbitre demandant une mise en indisponibilité pour convenances personnelles pour une saison ou au cours de la saison (sans possibilité de pouvoir être classé) sera affecté dans la catégorie inférieure sous réserve de réussite au test physique lors de sa reprise la saison suivante. ARTICLE 12 : FORMATION THÉORIQUE 1 - Stages La CRA organise, chaque saison, des stages de formation obligatoires pour les arbitres de Ligue. Les intéressés recevront une convocation individuelle, avec copie à leur club. 2 - Candidats fédéraux Les candidats au titre d Arbitre Fédéral, suivent une formation théorique spécifique organisée par la commission formation de la CRA. ARTICLE 13 : TESTS PHYSIQUES Tous les arbitres de Ligue doivent satisfaire chaque saison à au moins un test physique, avant le 31 décembre de la saison en cours, sauf cas exceptionnel. Les candidats L3 et AAL2 doivent satisfaire aux mêmes épreuves. Les arbitres absents ou excusés bénéficient d une séance de rattrapage. L arbitre n ayant pas réalisé le minima fixé sera convoqué pour une séance de rattrapage. En cas Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 7

de nouvel échec, il sera rétrogradé dans la division inférieure et est remis à disposition de son District. À l exception de l arbitre L3 ou AA L2, remis définitivement à disposition de sa CDA, l arbitre concerné (L1, L2 ou AAL1 rétrogradé) aura la possibilité de passer dans son District, sous couvert d un membre de CRA, le test physique de sa nouvelle catégorie. La réussite à ce test permettra à l arbitre d officier dans sa nouvelle catégorie, sans possibilité de promotion en fin de saison. En cas de nouvel échec, il sera remis à disposition de sa CDA pour le reste de la saison. La saison suivante, il est convoqué pour un nouveau test, sans possibilité de rattrapage, sauf en cas de blessure dûment constatée avant ou pendant le test. En cas de nouvel échec, il est remis à la disposition de son District. Si le test est satisfaisant, il est intégré dans la catégorie dans laquelle il a été rétrogradé. ARTICLE 14 : JEUNES ARBITRES La liste des candidats Jeune Arbitre de Ligue évoluant en championnat régional est établie pour le 1 er août de la saison à partir des propositions des CDA. Ces jeunes sont désignés et observés par la CRA. Au 1 er juillet, ils doivent être âgés de 15 ans minimum et de 18 ans maximum. La formation théorique, les désignations et le suivi pratique sont assurés par le pôle Jeunes Arbitres de la commission formation. Ils sont observés trois fois par saison. Les modalités de classement et de promotion des Jeunes Arbitres de Ligue et des candidats sont définies par le pôle Jeunes Arbitres de la commission formation, proposées à la CRA, en vue de la nomination au titre de Jeune Arbitre de Ligue par le Comité de Direction de la Ligue. L âge limite pour être nommé Jeune Arbitre de Ligue est de 19 ans au 30 juin de la saison en cours. Sur proposition du pôle Jeunes Arbitres de la section Formation, certains JAL trop âgés ou non retenus pour passer l examen JA FFF peuvent participer au stage des arbitres Ligue 3. Le nombre d arbitres présenté au concours JA FFF est fixé par la DTA. Ils sont désignés en fonction des modalités définies par la CRA sur proposition du pôle Jeunes arbitres de la commission Formation. ARTICLE 15 : DÉSIGNATIONS Les désignations des arbitres effectuées par la CRA sont publiées sur Internet et font office de convocation. Nul ne peut arbitrer des rencontres de clubs non reconnus ou non affiliés. Tout arbitre ne se rendant pas à une rencontre pour laquelle il a été désigné fera l objet d une sanction s il ne peut présenter une excuse reconnue valable. Article 16 : RAPPORT Chaque fois qu un incident se produit au cours d une partie, l arbitre doit adresser un rapport détaillé, dans les 24 heures, au secrétariat de la Ligue du Centre. Ce rapport doit obligatoirement être envoyé en courrier électronique ou, subsidiairement, par voie postale. Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 8

Tout accident ou incident (injures ou voies de fait envers lui-même ou ses arbitres assistants, exclusion à l égard du joueur ayant commis un acte de brutalité ou plus simplement pratiquant un jeu dur ou dangereux ) survenu avant, pendant ou après la rencontre, doit être mentionné sur la feuille d arbitrage par l arbitre qui est tenu d adresser un rapport détaillé au secrétariat de la Ligue et de faire parvenir copie de ce rapport à la CRA. Tout arbitre n adressant pas de rapport dans les conditions détaillées ci-dessus fera l objet d une sanction par la CRA. Article 17 : RENCONTRE AMICALE Tout arbitre titulaire de la carte officielle de la saison en cours est couvert par une assurance pour toutes les rencontres qu il dirige sur convocation officielle de son organisme directeur. Article 18 : CONTESTATION La récusation d un arbitre officiel sur le terrain ne peut en aucun cas être admise. Cependant, le club désirant formuler une réclamation contre un arbitre devant diriger une rencontre peut le faire en s adressant au Secrétariat de la Ligue, à condition toutefois qu elle soit faite par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard quinze jours avant la rencontre, sauf publication tardive. Pour les rencontres planifiées en cours de saison (rencontres à rejouer, barrages, finales ) les clubs ont 48 heures pour formuler, dans les mêmes conditions, cette réclamation. De plus, cette réclamation doit être valablement motivée et porter la signature du Président du club ou de son Vice-Président. Le Comité de Direction de la Ligue, sur avis de la CRA apprécie les griefs invoqués et fait connaître sa décision qui est sans appel. ARTICLE 19 : OBSERVATIONS Les désignations des observateurs effectuées par la CRA sont publiées sur Internet et font office de convocation. Les rapports d'observations et d examens des candidats doivent parvenir à la CRA dans la semaine suivant le match, selon les modalités définies par la CRA. Le secrétariat de la Ligue envoie un exemplaire non noté à l arbitre et à sa C.D.A. ARTICLE 20 : CLASSEMENTS Les classements sont établis par la CRA à l issue des observations et examens. Les arbitres rétrogradés et leur CDA sont informés avant la réunion annuelle. ARTICLE 21 : HONORARIAT Tout arbitre ou arbitre assistant ayant officié au minimum dix saisons en Ligue, sauf cas particulier et qui cesse son activité peut obtenir l honorariat. L admission des arbitres à l honorariat est prononcée par le Comité de Direction de Ligue sur proposition de la CRA Les intéressés ont toutefois la charge d en assurer le renouvellement chaque saison. Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 9

ARTICLE 22 : FRAIS ET INDEMNITÉS Les frais de déplacement et les indemnités kilométriques de préparation et d équipement des arbitres sont versés par la Ligue suivant les modalités en vigueur définies par le Comité de Direction. ARTICLE 23 : ÉTHIQUE Les arbitres doivent veiller au respect de l éthique et de la morale sportive envers toutes les composantes du Football. ARTICLE 24 : SANCTIONS D ORDRE DISCIPLINAIRE Il est fait application des dispositions de l article 38 du Statut de l Arbitrage. ARTICLE 25 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES Il est fait application des dispositions de l article 39 du Statut de l Arbitrage. ARTICLE 26 : DROIT D APPEL Il est fait application des dispositions de l article 40 du Statut de l Arbitrage. ARTICLE 27 : CARTE DE MEMBRE Les membres de la Commission Régionale d Arbitrage, les observateurs de la CRA et les arbitres honoraires reçoivent, chaque année, une carte délivrée par la Ligue établissant leur qualité. ARTICLE 28 : RÉSERVES TECHNIQUES Les réserves techniques sont étudiées par la CRA qui transmet un avis à la commission sportive compétente. ARTICLE 29 : CAS NON PRÉVUS Tous les cas non prévus par le présent règlement seront examinés par la CRA et transmis au Comité de Direction pour décision. Règlement Intérieur de la Commission Régionale de l Arbitrage saison 2015/2016 10