ENTENTE RELATIVE A LA GRATUITÉ DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES GÉNÉRALISÉES (BDCG) ET DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES ASSURÉES (BDCA) DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC intervenue à Saint-Romuald, province de Québec ce 30 novembre 2011 ENTRE La Financière agricole du Québec, personne morale au sens du Code civil, instituée par la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., c. L-0.1), ayant son siège au 1400, boulevard de la Rive-Sud, Saint-Romuald (Québec) G6W 8K7, ici représentée par M. Denis Maheux, directeur des ressources informationnelles, dûment autorisé aux fins des présentes, ci-après appelée «la société» ET NOM DE L INSTITUTION, ayant son siège au ADRESSE, ici représentée par NOM ET TITRE DU SIGNATAIRE ci-après appelée «l institution» ATTENDU QUE les parties conviennent de ce qui suit : 1. OBJET 1.1 La société livre la Base de données des cultures généralisées 2003 à 2008 et la Base de données de cultures assurées 2009 à 2011 à l institution. Par la suite elle livre, sur une base annuelle, la Base de données des cultures assurées à l institution. 1.2 Le responsable de l institution assure le contrôle de l utilisation des informations de la société aux étudiants de premier cycle selon les conditions d utilisation présentées à l annexe I. 1.3 Le responsable de l institution assure de faire compléter le document d engagement, annexe II, à chaque chercheur, professeur et étudiant des 2 e et 3 e cycles qui réalisent des études basées sur les données de la société. Ceux-ci doivent aussi respecter les conditions d utilisation présentées à l annexe I.
-2-2. DURÉE Jusqu à avis contraire d une des deux (2) partie. 3. LOIS APPLICABLES La présente entente est régie par les lois du Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en double exemplaire au lieu et à la date mentionnés à la page frontispice : NOM DE L INSTITUTION, Par : NOM ET TITRE DU SIGNATAIRE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC, Par : Denis Maheux, directeur des ressources informationnelles Initiales
ANNEXE 1 LICENCE D UTILISATION DES CONTOURS VECTORIELS CONTENUS DANS LES FICHIERS DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES GÉNÉRALISÉES ET DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES ASSURÉES 1. Titulaire des droits La Financière agricole du Québec (ci-après nommée, la «FADQ») est seule titulaire des droits d auteur sur les fichiers de la Base de données des cultures généralisées (ci-après, la «BDCG») et de la Base de données des cultures assurées (ci-après, la «BDCA»). Par la présente licence, la FADQ confère à l acquéreur des fichiers de la BDCG et de la BDCA les seuls droits qui y sont prévus. 2. Droits conférés par la licence 2.1. Cette licence confère à son détenteur de même qu à ses membres (professeurs et étudiants), un droit non exclusif et non transférable d utilisation, d adaptation et de transformation des fichiers de la BDCG et de la BDCA, mais uniquement dans le cadre de leurs activités universitaires; 2.2. Le détenteur de la licence peut faire des copies des fichiers de la BDCG et de la BDCA, mais uniquement à des fins de sauvegarde et d archivage; 2.3. Seul le détenteur de la licence et ses membres peuvent distribuer à des tiers un produit dérivé résultant du traitement des fichiers de la BDCG et de la BDCA pourvu que ce produit dérivé ne contienne pas les données vectorielles sources des fichiers de la BDCG et de la BDCA ni n en permette l accès. 3. Engagement du détenteur de la licence Le détenteur de la licence s engage : 3.1. à prendre toutes les dispositions utiles en vue de préserver les droits de la FADQ; 3.2. à s assurer que ses membres utilisateurs des fichiers de la BDCG et de la BDCA respectent intégralement les termes de la licence et à faire en sorte qu une copie de cette licence soit mise à leur disposition; 3.3. à ne pas, de quelque manière que ce soit, vendre les fichiers de la BDCG et de la BDCA, les louer, les céder, en transférer la propriété ou l usage ni permettre que ces actes soient posés par quiconque utilise ces fichiers en vertu de cette licence; 3.4. à ne faire ni ne permettre aucune utilisation commerciale des fichiers de la BDCG et de la BDCA, sous quelque forme que ce soit; 3.5. lorsque les fichiers de la BDCG et de la BDCA sont la source de données comprises dans un produit dérivé produit par ses membres, à ce que ces derniers identifient les fichiers de la BDCG et de la BDCA et fassent apparaître les coordonnées de la FADQ sur toute communication ou documentation diffusée, de même que lors de tout accès informatisé à ces produits dérivés;
ANNEXE 1 3.6. à obtenir l autorisation préalable et écrite de la FADQ pour tout usage ou exercice d un droit non prévu par cette licence et dont il pourrait vouloir bénéficier; 4. Responsabilité 4.1. La FADQ a mis tous les efforts raisonnables dans la collecte et la préparation des données des fichiers de la BDCG et de la BDCA mais ne peut garantir qu ils sont exempts, notamment, de toute erreur ou omission; 4.2. En conséquence, elle ne fait aucune représentation ni ne fournit aucune garantie, relativement aux données des fichiers de la BDCG et de la BDCA ou de ses produits dérivés, en ce qui concerne, notamment, leur exactitude, utilité, nouveauté, validité, étendue, intégralité, ni leur adéquation aux besoins exprimés en rapport avec leur utilisation réelle ou projetée; 4.3. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable d un quelconque préjudice pouvant résulter de l utilisation des fichiers de la BDCG et de la BDCA ou de ses produits dérivés. 5. Pénalité 5.1. Toute contravention à la présente licence y met fin de plein droit, sur simple avis de la FADQ. Les fichiers de la BDCG et de la BDCA sont alors remis à la FADQ sans délais et sans qu aucune compensation monétaire ou autre puisse être exigée par le détenteur de la licence ou par l un de ses membres. Ces derniers restent tenus des obligations et engagements qui leur incombent en vertu de la licence, mais les droits qu elle leur conférait cessent immédiatement; 5.2. De même, en cas de non-paiement, par l acquéreur, des droits exigés pour l acquisition des fichiers de la BDCG et de la BDCA, la licence prendra fin sur simple avis à cet effet par la FADQ et les règles du paragraphe précédent s appliqueront à cette situation, compte tenu des adaptations nécessaires; 5.3. De plus, la FADQ se réserve la possibilité d utiliser tous les recours légaux à sa disposition. 6. Litige La FADQ et le détenteur de la licence s efforcent de régler tout litige ou différend pouvant découler de la mise en œuvre de la présente licence. En cas de litige persistant, ce dernier est soumis aux tribunaux compétents du Québec. Pour les fins de tout litige, la FADQ et le détenteur de la licence reconnaissent être soumis au droit applicable au Québec et élisent domicile en la ville de Québec.
ANNEXE 2 DÉCLARATION D ENGAGEMENT DE REMISE DU RAPPORT DE RECHERCHE A LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC EN ÉCHANGE DE L UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES DES CULTURES GÉNÉRALISÉES OU ASSURÉES. Je, soussignée, (nom) (titre) à NOM DE L INSTITUTION, ayant son siège au ADRESSE, m'engage à transmettre mon rapport de recherche à La Financière agricole du Québec en contre partie de l utilisation gratuite de la base de données des cultures généralisées ou assurées. Titre du projet : Raison de l utilisation des données de La Financière agricole du Québec: ET J'AI SIGNÉ À, CE, (signature du déclarant)