COMMENT PREPARER UNE COMMISSION DE SECURITE 1. D'ABORD, QU'EST-CE QU'UNE COMMISSION DE SÉCURITÉ ET POURQUOI CETTE INSTANCE? 1.1 C'est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire (R.123-35). C'est elle qui donne son avis pour l'autorisation d'ouverture ou son refus lors de la première visite d'un ERP (Établissement recevant du Public), et périodiquement ensuite, pour assurer la protection des personnes, contre l'incendie et la panique. 1.2 A l'origine de cette instance, la suite des grands incendies "spectaculaires" Type M : le Bazar de la Chanté (04.07.97) avec 127 personnes disparues. Type E : le cinéma de Rueil (en 1950 environ). Type O : un hôtel important au JAPON. Type P : le dancing (5/7) dans l'isère Autres : le tunnel du Mont-blanc, des bateaux réputés : Andrea Doria, etc. Il s'est donc avéré indispensable de formuler un règlement contre les risques d'incendie et de panique, et d'instituer des commissions de sécurité qui en vérifient la bonne application : pour sauver les personnes, limiter l'extension d'un feu éventuel, prévenir l'éclosion d'un tel accident. Nota : Cet ensemble appelé d'une façon générale la Prévention est distincte de la notion de Protection des biens qui est liée aux Assurances contre l'incendie et dont les textes de référence sont codifiés sous le titre des "Règles APSAIRD". 1.3 Hiérarchie des commissions de sécurité On distingue : 13.1 La Commission Centrale Basée à Paris, elle est l'élément principal et l'organe de réflexion dans l'établissement des textes de référence de la réglementation. Elle tranche également les cas spéciaux posés par de nouvelles données, les litiges éventuels entre certains avis, etc. Pour mémoire : "les membres de la commission centrale ont accès à toute heure, dans chaque établissement soumis à la réglementation..." (R 123-42). 13.2 Les Commissions départementales (Établissements de 1 ère catégorie). 13.3 Les Commissions d'arrondissement (Établissements plus petits). 13.4 Les Commissions communales 1.4 Chaque commission, pour être légalement constituée, se compose Comment préparer une commission de sécurité.doc page 1 / 5
d'un représentant du préfet ou du sous-préfet, du maire de la commune ou de son adjoint, d'un représentant de la DDE, d'un représentant des services de secours (pompiers), d'un représentant de la police ou de la gendarmerie. Et depuis peu, d'un représentant des personnes handicapées à mobilité réduite. Nota : Les commissions de sécurité sont par ailleurs sollicitées dans d'autres types de bâtiments comme : les immeubles de grande hauteur (IGH),. les établissements classés, les logements répartis en 4 types de familles, les parcs de stationnement, etc. 2. RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR 2.1 Généralités Les commissions de sécurité ont donc une compétence légale et officielle qui s'appuie sur une réglementation bien précise et adaptée aux différents types de bâtiments. Citons pour mémoire : les logements, les établissements recevant du Public (ERP), les établissements classés (réputés insalubres, incommodes, dangereux, etc.), les parcs de stationnement, etc. Dans notre cas, nous nous bornerons aux Établissements Recevant du Public (ERP), dont les plus courants, en ce qui nous concerne, sont : les églises : type V, les salles de réunion : type L, les salles de classes ou d'enseignement : type R. 2.2 Textes de base de référence 22.1 Code de la Construction et de l'habitation (CCH) : R 123-2 à R 123.52 R 123.53 à R 123.55 R 154.4 22.2 Règlement de sécurité contre l'incendie 222.1 Dispositions générales pour les 4 premières catégories : Arrêté du 25 juin 1980 (modifié), Arrêtés d'application pour chaque type de bâtiment ERP. 222.2 Arrêté du 22 juin 1990 (modifié) pour les établissements de 5 ème catégorie Décret du 26 janvier 1994 concernant l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite, Arrêté du 31 mai 1994 concernant les règles spécifiques de construction. Dispositions particulières relatives à chaque type de bâtiment, à savoir par exemple : Type L pour les salles de réunions : Arrêté du 12 décembre 1984 (modifié). Type R pour les établissements d'enseignement et les colonies de vacances : Arrêté du 4 juin 1982 (modifié). Type V pour les établissements de culte : Arrêté du 21 avril 1983 (modifié). Comment préparer une commission de sécurité.doc page 2 / 5
En fait - Pour ne pas se perdre dans cet ensemble de textes, il faut donc savoir le type et comment est classé le bâtiment ERP susceptible d'être visité par la Commission de Sécurité. 2.3 Classement des Établissements Recevant du Public (ERP) 23.1 Dans le 1 er groupe : ERP de 1 ère catégorie Effectifs > 1500 personnes, ERP de 2 ème catégorie Effectifs : 701 à 1500 personnes, ERP de 3 ème catégorie Effectifs : 301 à 700 personnes, ERP de 4 ème catégorie Effectif variable entre 1 et 300 personnes selon le type de bâtiment. 23.2 ERP de 5 ème catégorie Effectif variable selon le type de bâtiment entre 20 et 200 personnes. Cas particulier (PE2 & 2) : ERP - sans sommeil - exemple salles de catéchisme où il n'est exigé que : des moyens de secours : extincteurs, un dispositif d'alarme, des plans et consignes de sécurité. 3. CE QU'IL Y A À VÉRIFIER OU À PRÉVOIR 3.1 Examen de l'isolement et de la construction Accès pompiers non encombrés Isolement avec les constructions en mitoyenneté 3.2 Stabilité au feu des structures Fragilité des charpentes métalliques Type de planchers : avec trémies... Nature des cloisonnements et des bloc portes : mal réparé... Type de toiture avec la nature des matériaux plus ou moins inflammables. 3.3 Aisance dans les dégagements Respect des largeurs et du nombre de sorties Couloirs encombrés Systèmes d'ouverture et sens du débattement de l'ouverture des portes (pas de verrous à aiguille en haut et en bas des ventaux... ) mais une seule crémone dite pompiers sur le 2 e vantail Cas particulier des "CLEFS" : Préparer toutes les clés et ouvrir au maximum les portes pour ne pas indisposer les officiels Précaution et mise aux normes des garde-corps dans les escaliers et les portes-fenêtres. 3.4 Attention aux locaux dits de réserves S'assurer de leur isolement (ferme-porte sans efficacité) Parois non résistantes au feu Stockage très important avec un fort potentiel calorifique accumulé (stockage de décors obsolètes, de décors dépassés ou abîmés, etc.) Débarrasser les "coins" sous escalier. 3.5 Respect de la qualité des matériaux 35.1 Par rapport à leur réaction au feu M1 : pour les plafonds (pas de polystyrène ou de frisette en bois) Comment préparer une commission de sécurité.doc page 3 / 5
M2 : qualité des matériaux constitutifs ou des revêtements (moquette collée, etc.) sur les murs et les cloisons M4 : Revêtements de sols Rideaux d'occultation en travers de portes et passages 35.2 Collationnement des procès-verbaux des matériaux mis en œuvre : Réaction au feu Résistance au feu 4. CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES 4.1 Chauffage Isolement des chaufferies Repérage des vannes de coupures extérieures : o du carburant : Fuel, gaz, etc. o électrique Contrôle et vérification initiale par un organisme agréé si la chaufferie a une puissance > 70 kw Établissement de contrat d'entretien périodique par un technicien qualifié (Ramonage des cheminées, etc.) 4.2 Électricité 42.1 Vérification périodique des installations par un technicien qualifié : absence de verrines (cassées ou démontées), fils dénudés ou défauts de «terre», réalisation de double circuit d'éclairage pour les salles pouvant recevoir plus de 100 personnes, etc. 31.1 Éclairage de sécurité : Blocs autonomes à vérifier avant la visite pour le balisage, l'éclairage d'ambiance, Présence des lampes témoins, etc. 4.3 Désenfumage Essayer les systèmes d'ouverture de désenfumage : Pyrodome en haut des escaliers souvent collés, Mécanisme d'ouverture des chasses (détendus ou cassés), Éventuellement : essai des moteurs si désenfumage mécanique. 4.4 Cuisine Veiller à l'isolement des cuisines de plus de 20 kw, S'assurer de la validité des conduites souples (raccord de gaz en caoutchouc). 4.5 Moyens de secours Veiller au bon positionnement des extincteurs, à leur repérage bien visible Établir un contrat d'entretien et de vérification des extincteurs Éventuellement des Robinets d'incendie armés (RIA) 4.6 Moyens d'alarme Hormis la détection automatique, veiller à disposer de moyens d'alarme efficaces. Substituer de préférence les blocs d'alarme sur batterie au strict minimum, comme le sifflet ou la trompe. 4.7 Moyens d'alerte Disposer d'un téléphone: Comment préparer une commission de sécurité.doc page 4 / 5
soit spécifique pour les urgences (n 16-17-18), soit sous verre dormant. 4.8 Affichage des plans et consignes de sécurité Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité où chaque contrôle ou passage d'un technicien doit être mentionné. 5. ACCÈS DES PERSONNES HANDICAPÉES À MOBILITÉ RÉDUITE Problèmes souvent : soit méconnus, soit non résolus du fait de l'âge de l'eri, soit négligés au cours de modifications ou de travaux, mais à prendre en compte dans la limite du possible. 6. CONCLUSION Faire le ménage, Préparer les documents et les clefs, Consulter éventuellement : o le SEDIM, o les pompiers locaux, o les services techniques de la ville. Comment préparer une commission de sécurité.doc page 5 / 5