Photo : M. Colombey PARTIE 2 Comment est conduite la procédure de modification?
PARTIE 2. COMMENT EST CONDUITE LA PROCEDURE DE MODIFICATION 1. AU NIVEAU NATIONAL Le Premier ministre a la responsabilité de mettre en œuvre la volonté du législateur dans le calendrier fixé par celui-ci. Le ministre de tutelle des parcs nationaux, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est chargé à cet effet, de conduire la procédure de modification du décret de création du parc national. Cette modification est soumise aux consultations locales et nationales (conseil national de protection de la nature, comité interministériel des parcs nationaux). Le ministre de tutelle fixe les zones du parc, la réglementation applicable au cœur de Porquerolles ainsi que l actualisation du conseil d administration de l établissement public du parc au vu, notamment, du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le conseil d administration de l établissement public à l'issue de l'enquête et des avis des préfets intéressés à la création du parc (R331-9 CE). C est cette procédure qui est utilisée pour le décret relatif au Parc national de Port-Cros. 2. AU NIVEAU LOCAL 2.1. Information et concertation menées préalablement à la consultation locale L établissement public du parc national mène localement l information et la concertation sur le projet de modification en relation avec le préfet de département du Var. Dans cette perspective, les instances de l établissement public Parc national et ses partenaires ont été tenus informés et régulièrement consultés sur l évolution du projet et notamment à l occasion des réunions suivantes : 2.1.1. Pour le conseil d administration Conseil d administration du 24 avril 2006 : information sur le projet de loi relatif aux Parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Conseil d administration du 20 novembre 2006 : présentation des conséquences opérationnelles (calendrier de mise en œuvre) de la Loi n 2006-436 et des décrets n 2006-943 et 944. Adoption d une position de principe sur la zone d étude du futur périmètre potentiel ainsi que sur les actions à engager par l établissement pour définir ce périmètre et notamment la réalisation d un état des lieux des territoires considérés, confiée au bureau d études BRLi. Conseil d administration du 12 novembre 2007 : information sur le lancement et présentation du cahier des charges de l étude préalable à la définition du nouveau périmètre du parc. Conseil d administration du 30 septembre 2008 : présentation et discussion du rendu de la Phase 1- Etat des lieux des territoires de la zone d étude dans le cadre de l étude préalable à la définition du futur périmètre du parc national. 13 /134
Conseils d administration du 6 juillet 2009 et du 2 octobre 2009 : information sur l avancement de l étude préalable à la définition du futur périmètre du parc national. Conseil d administration du 19 juillet 2010 : présentation de l état d avancement sur la réflexion sur l évolution du statut de l île de Porquerolles. Débat sur les espaces à classer en cœur sur l île de Porquerolles et sur les modalités de maintien des droits d usages sur l île de Porquerolles à travers la future charte du parc. Conseil d administration du 22 décembre 2010 : délibération sur la proposition de cœurs, d aire potentielle d adhésion et d aire maritime adjacente. 2.1.2. Pour les élus des communes L établissement public du parc s est attaché à mettre en œuvre ce projet dans la plus grande transparence possible, en particulier vis-à-vis des collectivités et de leurs élus. Ainsi, outre l information du conseil d administration et de nombreuses réunions avec différents acteurs, les communes ont été systématiquement informées et consultées sur l avancement des travaux : le 25 janvier 2007, les maires des 10 communes incluses dans «la zone d étude» ont été invités à la préfecture pour une présentation des perspectives ouvertes par la loi du 14 avril 2006 ; en février - mars 2007, chaque maire a été contacté pour une présentation plus détaillée de ces perspectives et du programme de travail. Suite aux élections municipales d avril 2008, tous les nouveaux élus (5 équipes sur 10) ont été contactés pour leur présenter la nouvelle loi et l état d avancement des travaux ; le 29 octobre 2007, tous les maires ont de nouveau été invités à la préfecture pour présenter et recueillir leurs observations sur le projet de cahier des charges de l étude préalable à engager ; début 2008, l étude préalable destinée à rassembler les éléments nécessaires pour proposer le futur périmètre potentiel du parc a été engagée. Elle a été réalisée en associant les collectivités, les chambres consulaires, les acteurs socio-économiques et les services de l Etat. Fin septembre 2008, les premiers résultats provisoires de l étude préalable ont été transmis pour remarques à toutes les communes ; entre septembre 2008 et mai 2009, ce travail a été présenté aux conseils municipaux des communes qui l ont souhaité ; à partir de l'été 2009 et pendant toute l année 2010, l établissement public du parc national s'est rapproché de la ville d'hyères-les-palmiers pour discuter du projet d'extension lors de différentes réunions ; de mai à novembre 2010, le Préfet du Var, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la Secrétaire d État chargée de l Écologie, a invité tous les maires concernés à quatre réunions d information et d échanges sur le futur périmètre potentiel du parc. Ces rencontres ont été articulées autour de quatre thèmes «Parcs nationaux - textes, calendriers et procédures applicables», «Le label Parc - atouts contraintes?», «La Charte du parc» et «Le territoire de réflexion - un espace de discussion». Ces réunions ont permis de nouer un dialogue constructif avec les élus. 2.1.3. Pour les usagers et les habitants - De 2007 à 2008, les réunions avec les habitants de Porquerolles ont été l occasion d informer sur le contenu de la nouvelle loi et les possibilités d évolution qu elle ouvre ; - En 2009, des premiers contacts ont été pris avec les trois principales associations de Porquerolles : le Comité d Intérêt Local de Porquerolles, les Amis des îles et les Amoureux de Porquerolles ; - Le 20 avril 2010 a été organisée une réunion à Porquerolles afin de présenter un état d avancement des réflexions sur les possibilités de garantir la préservation des usages sur les terrains propriété de l Etat dans le cas d'un classement en cœur de Parc ; - Le 19 septembre 2010, une nouvelle réunion d information et de concertation a été organisée à Porquerolles. 14 /134
Lors de la tenue du Comité de pilotage Natura 2000 en Mer autour de Porquerolles le 2 novembre 2010, le comité a exprimé le souhait à l'unanimité que, quel que soit le statut futur des eaux maritimes autour de Porquerolles, le comité de pilotage perdure et qu'à tout le moins le mode d'élaboration des décisions impliquant cette association des usagers soit maintenu. Le 23 novembre 2010, deux réunions, l une à destination des usagers de la mer et l autre des associations de protection de l environnement, ont été organisées par la Préfecture Maritime de Méditerranée portant sur les propositions d aire maritime adjacente du Parc. 2.1.4. Pour le conseil scientifique (CS) 18 novembre 2008, bureau : état d avancement de l étude préalable à la définition du périmètre potentiel ; 9 décembre 2008, CS plénier : information, échanges et discussion sur l étude préalable à la définition du périmètre potentiel du Parc ; 20 février 2009, bureau : point d'avancement de l étude préalable ; 8 juin 2009, CS plénier : point d avancement de l étude préalable ; 17 décembre 2009, CS plénier : motion portant sur la validation de l état des lieux de l étude préalable à la définition du périmètre potentiel du Parc national de Port-Cros ; 30 juin 2010, bureau : avis relatif aux propositions de limites de l'aire potentielle d'adhésion ; 15 septembre 2010, bureau : point d avancement ; 5 novembre 2010, bureau : avis du bureau sur les zones de cœurs marins et de l'aire maritime adjacente ; 1 er décembre 2010, CS plénier : information et discussion sur les propositions de nouveaux périmètres du Parc. 2.2. Consultation locale et enquête publique Le président du conseil d administration de l établissement public du parc national de Port-Cros, après avis du préfet du Var, a pris le30 mai 2011 une décision fixant la liste des personnes à consulter formellement pour organiser la consultation dite «institutionnelle» (cf ci après). Le préfet du département du Var organise l enquête publique dans les conditions définies par les articles R 123-7 à R 123-23 du code de l environnement. Une communication est réalisée par communiqué de presse au moment de l enquête publique. Le présent dossier et les avis recueillis dans le cadre de la consultation institutionnelle sont accessibles sur le site Internet du Parc national de Port-Cros : www.portcrosparcnational.fr. 15 /134
Etablissement public du Parc national de Port-Cros Président du Conseil d administration Décision n 2011-1 dressant la liste des personnes à consulter sur le dossier de modification du décret n 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros Le Président du conseil d administration de l établissement public du Parc national de Port-Cros, Vu la loi n 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, son article 31 ; Vu le code de l environnement, notamment ses articles R. 331-4 et R. 331-47 ; Vu le décret n 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l environnement issues de la loi n 2006-436 du 14 avril 2006 ; Vu l arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l espace aérien modifié, notamment son article 11 ; Vu l avis du Préfet du Var en date du 18 mai 2011 ; Décide : Article 1 (consultations réglementaires en vertu des articles R 331-4 et R 331-47 du code de l'environnement). Sont consultés sur le dossier de modification du décret du parc national de Port- Cros : 1. le conseil municipal de la commune d Hyères dont le territoire est partiellement inclus dans le cœur du parc national : 2. les conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus dans l aire potentielle d adhésion du parc national et qui ont vocation à adhérer à la charte du parc national : commune de Bormes-les-Mimosas ; commune de Carqueiranne ; commune de Cavalaire ; commune de la Croix-Valmer ; commune de la Garde ; commune de la Londe-les-Maures ; commune du Lavandou ; commune du Pradet ; commune du Rayol-Canadel ; commune de Ramatuelle. 30/05/2011-14:10:19
3. les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel les communes mentionnées aux 1 et 2 appartiennent : Communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée ; Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ; 4. le conseil général du Var ; 5. le conseil régional de Provence Alpes Côte d Azur ; 6. la chambre d agriculture du Var ; 7. la chambre de métiers et de l artisanat du Var ; 8. la chambre de commerce et d'industrie du Var ; 9. le centre national de la propriété forestière ; 10. l agence des aires marines protégées ; 11. le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence - Alpes - Côte d'azur ; 12. la section régionale de la conchyliculture ; Article 2 (liste des personnes à consulter, dressée par le Parc national conjointement avec le Préfet). Sont également consultés sur le dossier de modification du décret du parc national de Port-Cros : 1. le président de l association des maires du Var : 2. le président du syndicat des communes du littoral varois ; 3. le préfet maritime de la Méditerranée ; 4. le commandant de la zone, de la région et de l arrondissement maritimes Méditerranée ; 5. le directeur interrégional de la mer ; 6. le comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Var ; 7. la prud homie du Lavandou ; 8. la prud homie de Toulon ; 9. le groupement des armateurs côtiers de passagers Manche, Atlantique, Méditerranée ; 10. la fédération varoise des sociétés et associations d activités nautiques ; 11. le délégué régional du conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres ; 12. le chef du pôle régional de l Etat «environnement et développement durable», DREAL de Provence Alpes Côte d Azur ; 13. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; 14. le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d Azur - département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ; 15. la déléguée territoriale de l agence régionale de santé ; 16. le chef du service territorial de l architecture et du patrimoine du Var ; 17. le directeur départemental de la cohésion sociale ; 18. le directeur interdépartemental Alpes-Maritimes-Var de l office national des forêts ; 19. le délégué régional de l office national de la chasse et de la faune sauvage de Provence-Alpes-Côte d Azur ; 20. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Provence Alpes Côte d Azur ; 21. le président de la commission du milieu naturel aquatique du Bassin Rhône- Méditerranée ; 22. le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée ; 23. le président de la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux du Gapeau ; 24. le président du comité régional de tourisme de Provence-Alpes-Côte d Azur ; 25. le président de l agence départementale du tourisme du Var ; 26. le président du syndicat intercommunal du pôle touristique du golfe des iles d or, la Provence d Azur ; 30/05/2011-14:10:19
27. le président de l office de tourisme d Hyères ; 28. le président du conseil de développement de la communauté d agglomération Toulon- Provence-Méditerranée ; 29. le président du syndicat mixte du SCoT Provence Méditerranée ; 30. le président du syndicat intercommunal pour le SCoT des cantons de Grimaud et St Tropez ; 31. la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var ; 32. le président de la fédération des chasseurs du Var ; 33. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; 34. le président du comité régional de gestion de l espace aérien du sud-est ; 35. le directeur départemental d EDF du Var ; 36. le chef de centre de l institut national de l origine et de la qualité ; 37. le président du comité départemental de la fédération française d études et de sports-marins ; 38. la présidente de l union départementale vie et nature du Var ; 39. le président de l association France nature environnement ; 40. le président de la ligue de protection des oiseaux délégation Provence - Alpes - Côte d'azur ; 41. le comité d'intérêt local de Porquerolles ; 42. l association «les Amoureux de Porquerolles» ; 43. l association «les Amis des Iles» ; 44. l'association des «Amis du parc national de Port-Cros». Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l établissement public du Parc national de Port-Cros et fera l objet des formalités d affichage mentionnées à l article R. 331-35 du code de l environnement. Article 4 Le directeur de l établissement public du parc national de Port-Cros est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Hyères, le 30 mai 2011. Le Président du Conseil d administration du Parc national de Port-Cros, Jean TANDONNET. 30/05/2011-14:10:19
3. ARTICULATION ENTRE LES NIVEAUX LOCAL ET NATIONAL Suite à l enquête publique, la modification de l acte de classement du parc national doit passer par plusieurs étapes au niveau local comme au niveau national. Au niveau local : Remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête dans le mois suivant la clôture de l enquête publique ; Formulation des observations par le conseil d administration de l établissement public du parc national et, le cas échéant, propositions de modification du projet au regard des conclusions de l enquête ; Avis du préfet du Var, du préfet maritime et du préfet de Région ; Remise du dossier au ministre de tutelle des parcs nationaux. Au niveau national : Recueil de l avis du conseil national de la protection de la nature, puis du comité interministériel des parcs nationaux ; Remise du dossier au Premier ministre ; Avis du Conseil d Etat ; Décret en Conseil d Etat signé par le Premier ministre. Le décret en Conseil d Etat est ensuite publié au Journal Officiel de la République Française et fait l'objet de mesures de publicité particulières, notamment par affichage en mairies. 16 /134