Champagne-Ardenne Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale Textes officiels CAFERUIS Institut Régional du Travail Social Champagne-Ardenne
Sommaire Décret n 2004-289 du 25 mars 2004... page 5 portant création du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale Arrêté du 8 juin 2004... page 11 relatif au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale Annexe 1 : référentiel professionnel... page 25 Annexe 2 : référentiel de certification... page 37 Annexe 3 : référentiel de formation... page 49 Protocole d allégement... page 55 3
Décret N 2004-289 25 Mars 2004 5
CAFERUIS Décret JORF n 75 du 28 mars 2004 Décret n 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale NOR : SOCA0420879D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1 à L. 451-4 ; Vu le code de l éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ; Vu le décret n 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l application de l article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l éducation relatif à la validation des acquis de l expérience pour la délivrance d une certification professionnelle ; Vu l avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l intervention sociale en date du 2 octobre 2003 ; Le Conseil d État (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Il est créé un certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale qui atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l employeur. Article 2 Les candidats à la formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale doivent justifier de la possession d un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils font l objet d une sélection organisée par les établissements de formation conformément aux dispositions d un règlement élaboré par l établissement et agréé par le préfet de région dans le cadre de l agrément prévu à l article 9 cidessous. Article 3 La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d unités de formation et une formation pratique dispensée au cours d un stage. Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l expérience professionnelle 6
CAFERUIS Décret et du diplôme des candidats. Article 4 Les épreuves préalables à la délivrance du certificat d aptitude comprennent d une part des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, d autre part la soutenance d un mémoire devant le jury prévu à l article 7 ci-dessous. Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation dans le cadre de l agrément prévu à l article 9 ci-dessous. Article 5 La durée totale cumulée d activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l expérience est de trois ans en équivalent temps plein. La période d activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande. Article 6 Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l expérience. Article 7 Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend : - le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant président ; - des formateurs ou des enseignants ; - des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ; - pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l action sociale ou médico-sociale. Article 8 Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé et arrête la liste des candidats admis au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale. Article 9 7
CAFERUIS Décret Le certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale est délivré par le préfet de région. Article 10 La formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale est dispensée par les établissements publics ou privés agréés par le préfet de région. L agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles 2 et 4 ci-dessus. Article 11 Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d application des articles 2 à 8 et 10 du présent décret. Article 12 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2004. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon 8
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Arrêté 8 Juin 2004 11
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CAFERUIS Arrêté JORF n 151 du 1 juillet 2004 texte n 14 Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale NOR : LPEA0421861A La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l exclusion, Vu le décret n 2004-615 du 25 mars 2004 portant création du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale, Arrête : Titre liminaire Article 1 Le certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l annexe I du présent arrêté. Titre 1 er : Accès à la formation Article 2 La formation est ouverte aux candidats remplissant l une des conditions suivantes : - justifier d un diplôme au moins de niveau III, délivré par l Etat et visé à l article L. 451-1 du code de l action sociale et des familles ; - justifier d un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; - justifier d un des diplômes d auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d expérience professionnelle ; - justifier d un diplôme délivré par l Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d études supérieures ou d un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d expérience professionnelle dans les secteurs de l action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d expérience dans une fonction d encadrement ; - justifier d un diplôme de niveau IV, délivré par l Etat et visé par l article L. 451-1 du code de l action sociale et des familles, et de quatre ans d expérience 13
CAFERUIS Arrêté professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles. Aucune durée d expérience professionnelle n est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 3 et 4 occupent une fonction d encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social. Article 3 Les candidats à la formation menant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale font l objet d une sélection sur dossier puis d un entretien. La sélection est organisée par l établissement de formation sur la base d un règlement agréé par le préfet de région dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté. Ce règlement qui précise notamment la durée de validité de la sélection est porté à la connaissance des candidats. Une commission de sélection composée du directeur de l établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d un cadre d un établissement ou service social ou médico-social arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Titre II : contenu et organisation de la formation Article 4 La formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale est organisée sur une amplitude maximale de 24 mois. Elle comporte 400 heures d enseignement théorique et 420 heures de formation pratique. L enseignement théorique est composé de quatre unités de formation : - conception et conduite de projets : 90 heures ; - expertise technique : 150 heures ; - management d équipe : 100 heures ; - gestion administrative et budgétaire : 60 heures. Le contenu des unités de formation est précisé à l annexe 3 du présent arrêté. Article 5 Les candidats visés à l article 2, alinéas 1 et 3, du présent arrêté qui sont en situation d emploi dans un secteur de l action sociale ou médico-sociale bénéficient automatiquement d un allègement d enseignement théorique de 70 heures sur l unité de formation «expertise technique» et d un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures. Les établissements de formation peuvent accorder des allègements de formation 14
CAFERUIS Arrêté dans les limites indiquées à l alinéa précédent aux candidats visés à l article 2, alinéas 2 et 4, dont le diplôme sanctionne une formation dans le domaine de l intervention sociale et qui sont en situation d emploi dans un établissement ou service social ou médico-social. Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation sur l unité de formation «gestion administrative et budgétaire» aux candidats titulaires d un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine. Les allègements de formation visés aux deux alinéas précédents sont inscrits dans un protocole d allègement de formation élaboré par l établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le directeur de l établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu il a obtenus. Article 6 La formation pratique se déroule sous la forme d un stage effectué sur un ou deux sites qualifiants. Les sites qualifiants font l objet d une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention, conclue entre l institution employeur et l établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d accueil du stagiaire. Le stage est relié à l ensemble des unités de formation. Il s effectue auprès d un professionnel exerçant des fonctions d encadrement dans un établissement ou service social ou médico-social et obligatoirement dans un établissement ou service qui ne dépend pas de l employeur du candidat. Le stage fait l objet d une convention de stage entre l établissement de formation, le stagiaire et l organisme d accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d organisation du tutorat. Article 7 Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi pour chaque candidat ; il atteste du parcours de formation suivi et de la validation des unités de formation. Article 8 Une instance technique et pédagogique est mise en place par l établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions 15
CAFERUIS Arrêté générales d organisation de la formation. Elle donne un avis sur les allègements de formation visés aux alinéas 2 et 3 de l article 5. Dans les établissements de formation assurant d autres formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place. Titre III : organisation des épreuves de certification Article 9 Le référentiel de certification comprend quatre épreuves dont les objectifs sont précisés à l annexe II du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit : 1. Trois épreuves organisées en cours de formation par l établissement de formation : - une épreuve relative à l expertise technique ; - une épreuve relative au management d équipe ; - une épreuve relative à la gestion administrative et budgétaire. Chacune de ces épreuves est évaluée par deux examinateurs, l un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l autre par l établissement de formation. Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat. Le préfet de région agrée le règlement des épreuves de certification organisées par l établissement de formation dans les conditions précisées au titre IV du présent arrêté. 2. La réalisation d un mémoire relatif au domaine de compétence «conception et conduite de projet» soutenu devant le jury composé conformément à l article 7 du décret n 2004-289 du 25 mars 2004. La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 2, la soutenance, d une durée de 40 minutes, est notée sur 20 points, coefficient 1. Cette épreuve est validée lorsque le candidat a obtenu au moins 30 points sur 60. Article 10 L établissement de formation présente les candidats au certificat d aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, ainsi que le mémoire en quatre exemplaires. Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d aptitude à l exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de 16
CAFERUIS Arrêté l expérience, soit dans le cadre d une décision de validation partielle telle que prévue aux alinéas suivants. Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d aptitude. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. L ensemble du certificat d aptitude doit être validé dans une période de cinq ans. Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s il a exercé des fonctions d encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par accord collectif de branche. Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu le certificat de formation de cadre de l intervention sociale bénéficient de la validation automatique des domaines de compétences suivants : - expertise technique ; - management d équipe ; - organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d une unité ou d un service ; - communication, interface et gestion de partenariat. Article 11 Pour pouvoir obtenir le certificat d aptitude par validation des acquis de l expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l exercice d une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d aptitude. Le rapport direct avec le certificat d aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé : au moins deux activités relevant d une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d activités : «pilotage de l action», «encadrement d équipes et de professionnels gestion des ressources humaines», «gestion administrative et budgétaire» ou au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d activités : «communication interne», «participation au projet de la structure», «partenariat d action et travail en réseau». Article 12 Sur la base du livret de présentation des acquis de l expérience et d un entretien avec le candidat, le jury composé conformément à l article 7 du décret n 2004-289 du 25 mars 2004 est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat 17
CAFERUIS Arrêté d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale. En cas d attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l objet de l évaluation complémentaire nécessaire à l obtention du certificat d aptitude. Le candidat peut opter pour un complément d expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat d aptitude. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du certificat d aptitude attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Titre IV : contrôle pédagogique et agrément des établissements de formation Article 13 Les établissements désirant préparer des candidats au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale doivent, huit mois au moins avant la date prévue pour l ouverture d une formation, constituer et adresser, en deux exemplaires, au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) une demande d agrément par pli recommandé avec accusé de réception. La demande d agrément se décompose comme suit : Une demande d agrément signée par le représentant dûment habilité de l organisme responsable de l établissement, assortie de la décision correspondante de l assemblée délibérative du dit organisme ; Les pièces relatives à la raison sociale de la structure et la liste des membres du conseil d administration portant mention de leurs qualités et fonctions ; Un dossier relatif aux aspects pédagogiques qui comporte trois parties : - qualifications du personnel d encadrement et de formation ; - conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ; - règlement de sélection des candidats à la formation et règlement des épreuves de certification ; Un dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles prévus pour permettre la mise en oeuvre effective du projet. Ces deux dossiers sont détaillés respectivement aux articles 14 et 15 ci-après. Article 14 Le dossier relatif aux aspects pédagogiques permet à la direction régionale 18
CAFERUIS Arrêté des affaires sanitaires et sociales d une part de vérifier que les établissements préparant au certificat d aptitude répondent aux conditions réglementaires afférentes dans le respect du programme et des objectifs de la formation, d autre part qu ils présentent toutes les conditions pour assurer une mise en oeuvre de qualité. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales formule un avis portant sur chacune des trois parties du dossier relatif aux aspects pédagogiques. Le dossier doit comporter l ensemble des pièces énumérées dans le présent article. I. Le contrôle des qualifications du personnel d encadrement et de formation s effectue sur la base des pièces suivantes : - la liste nominative du personnel d encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, en précisant leur charge et le domaine concerné ; - les états de service et curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue des intéressés ; - la justification de leurs diplômes ou titres. Le directeur doit être titulaire d un diplôme national sanctionnant au moins quatre années d études supérieures après le baccalauréat ou d un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II. Les formateurs permanents ou occasionnels intervenant dans la formation doivent posséder un diplôme national sanctionnant au moins quatre années d études supérieures après le baccalauréat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II. Un tiers d entre eux au moins, dont le responsable de la formation doit en outre justifier de la possession d un diplôme au moins de niveau III délivré par l État visé à l article L. 451-1 du code de l action sociale et des familles ou d une expérience d au moins cinq ans dans un établissement ou service social ou médico-social. II. La conformité et la qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents sont vérifiées sur la base de : Un document exposant le projet pédagogique de l établissement et celui de la formation indiquant notamment : - les moyens pédagogiques choisis par l établissement pour la mise en oeuvre des programmes d enseignement ; - les modalités d organisation des stages comprenant les conventions conclues entre l établissement de formation et les institutions employeurs ; - un tableau présentant l organisation pédagogique de l école et faisant apparaître la répartition des différentes disciplines et activités avec, en regard, le nom des responsables ; La liste des formations dispensées par l établissement ; Les conventions entre établissements associés à la réalisation des formations concernées ; 19
CAFERUIS Arrêté La composition de l instance technique et pédagogique relative à la formation préparant au certificat d aptitude ; Le règlement intérieur de l établissement applicable aux étudiants et celui de la formation s il y en a un. III. Le préfet de région agrée le règlement de sélection des candidats à la formation ainsi que le règlement des épreuves de certification organisées par les établissements de formation. Ces deux sujets constituent des éléments essentiels de la décision d agrément. Article 15 Le dossier relatif aux moyens de fonctionnement et conditions matérielles vise à vérifier que l ensemble des moyens humains et matériels prévu permet la mise en oeuvre effective du projet de formation. Il doit comporter l ensemble des pièces énumérées ci-dessous : - Le rapport d activité de l établissement de formation et, le cas échéant, celui de l organisme gestionnaire ; - Le budget prévisionnel relatif à la formation visée par la demande ; Un document portant sur les effectifs étudiants accueillis indiquant : - la capacité globale d accueil de l établissement ; - les effectifs des étudiants accueillis par formation dispensée par la structure tant en formation initiale, continue que supérieure ; - l effectif prévisionnel pour la formation visée, accompagnée d éléments justificatifs ; - Le plan des locaux adaptés en indiquant l affectation des différentes pièces ; - La liste des équipements et matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée ; - L avis de la commission départementale de sécurité et d accessibilité ; - L attestation d assurance relative aux locaux et celle concernant l activité de formation. Article 16 Après examen du dossier, la décision d agrément ou de refus d agrément est prise par le préfet de région. Elle est notifiée par le préfet de région à l organisme demandeur, et accompagnée de l avis portant sur le dossier relatif aux aspects pédagogiques. Une copie de la notification et de l avis est transmise au ministre chargé des affaires sociales. Les arrêtés d agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Toute modification des éléments du dossier fourni doit être portée à la connaissance du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). En outre, toute modification substantielle du projet pédagogique ou toute modification portant sur le règlement de sélection, le règlement des épreuves de certification organisées 20
CAFERUIS Arrêté par l établissement, le changement d organisme responsable ou la localisation de l établissement doit faire l objet d une confirmation formelle ou d une modification de l arrêté d agrément par le préfet de région. L établissement de formation adresse chaque année son rapport d activité au préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales). La durée de l agrément est de six ans. Toutefois, l agrément peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d agrément ne sont plus remplies. Article 16 Le directeur général de l action sociale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juin 2004. Nelly Olin Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale n 2004/29 21
Annexes 23
Annexe1 Référentiel professionnel 25
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Référentiel professionnel 1.1. Contexte de l intervention Les encadrants et responsables d unité d intervention sociale sont des acteurs de la mise en oeuvre de l action sociale et médico-sociale qui tend à promouvoir l autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Ils exercent leur activité notamment dans le cadre des établissements et services visés par l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles. Intermédiaires entre direction et équipes, entre plusieurs équipes, entres équipes et partenaires, ils sont un maillon essentiel de l organisation, ils jouent donc un rôle clé au sein des établissements, des services ou des dispositifs d intervention sociale pour la mise en oeuvre des réponses aux besoins des usagers. Ils sont à leur niveau garants du respect des droits des usagers et se doivent de favoriser et d impulser une réflexion éthique au sein de leur unité. En responsabilité d une unité de travail, ils ont pour mission principale l encadrement d une équipe et des actions directement engagées auprès des usagers. Ils pilotent l action dans le cadre du projet de service dans le respect du projet de l organisation. Leur position d interface leur confère une fonction spécifique de communication interne. Dans leurs fonctions, ils disposent d autonomie, d initiative, et de responsabilités dont le degré varie selon leur position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation. Leurs fonctions et leur positionnement nécessitent qu ils développent des compétences spécifiques relatives à l encadrement susceptibles d être mises en oeuvre dans l ensemble des secteurs de l action sociale et médico-sociale. 26
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel 1.2. Référentiel fonctions/activités Fonctions Pilotage de l action. Activités Concevoir et mettre en oeuvre le projet de service ou de l unité : - Animer le repérage des besoins des usagers, des ressources de l environnement, des moyens ; - Élaborer le projet en concertation avec l équipe et la direction en prenant en compte le projet de la structure et l expression des usagers ; - Définir les objectifs et les priorités de l action à mener ; - Mettre en place les procédures et coordonner les actions en s assurant de la concordance des objectifs et des moyens et en mobilisant les ressources internes et externes ; - Assurer le suivi et l adaptation de l action du service aux évolutions des besoins et des ressources ; - Faire connaître et valoriser le projet ; - Participer au développement de la qualité du service et des interventions. Assurer la qualité des interventions auprès des usagers : - Participer à la construction des projets individuels ou collectifs et en garantir la bonne mise en oeuvre. Évaluer les actions menées. Encadrement d équipes et de professionnels, gestion des ressources humaines. Encadrer, animer et conduire l équipe : - Organiser les interventions, coordonner les intervenants ; - Apporter un appui technique aux professionnels ; - Susciter la participation des professionnels et les mobiliser pour le changement ; - Prévenir l usure professionnelle ; - Prévenir et gérer les conflits ; - Conduire les réunions. Développer les compétences individuelles et collectives : - Gérer et évaluer les compétences individuelles et collectives ; - Identifier les besoins de formation ; - Participer à l élaboration et à la mise en oeuvre du plan de formation ; - Accueillir et former les nouveaux arrivants ; - Organiser l accueil des stagiaires et créer les conditions d un site qualifiant ; - Participer à l élaboration des fiches de postes ; - Participer au recrutement. 27
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Fonctions Gestion administrative et budgétaire d une unité. Activités - Gérer et planifier les moyens matériels et budgétaires de l unité. - Effectuer le suivi de la gestion administrative. - Adapter et appliquer les indicateurs de gestion et de qualité (tableaux de bord...),faire des propositions d évolution. - Mettre en oeuvre les règles d hygiène et de sécurité. - Élaborer un rapport d activité de l unité. - Réguler et gérer les imprévus. Communication interne. Participation au projet de la structure. Partenariat d action et travail en réseau. - Recueillir, traiter, analyser et transmettre les informations et propositions du terrain. - Analyser et transmettre les informations et décisions de la direction. - Assurer la diffusion de l information d actualité (juridique, expériences innovantes, - Évolution de l environnement...). - Assurer la circulation de l information. - Rendre compte de l activité de l unité et des collaborations avec les partenaires. - Participer à la construction de la méthodologie d élaboration du projet. - Contribuer à l analyse de l environnement. - Analyser et transmettre les besoins des usagers. - Participer et faire participer l équipe à la définition des missions et des objectifs de la structure. - Proposer des orientations. - Participer et faire participer l équipe à l évaluation du projet. - Participer aux réunions de direction. - Comparer les différents niveaux de projets et s assurer de leur cohérence. - Contribuer à son niveau à la veille institutionnelle. - Repérer, connaître les partenaires directs et leurs actions et positionner le service ou la structure face aux différents partenaires. - Développer les partenariats de l action. - Faire connaître le projet. - Mettre en relation et susciter les collaborations. - Assurer la représentation du service ou de la structure par délégation. - Organiser les relais en amont et en aval de la prise en charge. 28
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 1 Conception et conduite de projets d unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel Compétences 1.1. Concevoir et mettre en œuvre un projet d unité ou de service. 1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi Indicateurs de compétences 1.1.1 Maîtriser la méthodologie de projet (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, évaluation). 1.1.2 Savoir repérer et mettre en lien les différents niveaux de projets pour s assurer de leur cohérence. 1.1.3 Savoir construire et rédiger des analyses, formuler des propositions. 1.1.4 Savoir dégager des objectifs de travail. 1.1.5 Savoir situer son action dans un projet institutionnel. 1.2.1 Connaître les droits et les obligations des usagers et mettre en place les procédures pour les faire respecter. 1.2.2 Savoir évaluer les risques. 1.2.3 Savoir repérer les parcours de prise en charge. 29
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 2 Expertise technique Compétences 2.1. Être en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales, l organisation politique, juridique et administrative française et européenne. 2.2. Développer une expertise sectorielle en s appuyant sur les connaissances générales : dispositifs, modalités de prise en charge et financements. Indicateurs de compétences 2.1.1 Connaître grandes orientations des politiques sociales, les publics aidés, les modes de prise en charge et de financement. 2.1.2 Connaître le cadre juridique, politique et administratif français et européen. 2.2.1 Connaître les spécificités propres aux différents statuts des personnes morales. 2.2.2 Connaître les principes du droit de la responsabilité, du droit des contrats, savoir préparer les bases d un contrat ou d une convention. 2.2.3 Être capable de s approprier les connaissances spécifiques à chaque secteur. 2.3. Être en capacité d apporter un appui technique aux intervenants en références aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l éthique et à la déontologie. 2.3.1 Connaître les pratiques, les techniques et les cultures des personnes morales. 2.3.2 Connaître les principes du droit de la responsabilité, du droit des contrats, savoir préparer les bases d un contrat ou d une convention. 2.3.3 Savoir aider les professionnels à prendre de la distance. 2.3.4 Savoir construire et rédiger des analyses et des propositions, savoir superviser les écrits professionnels. 30
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Compétences 2.4. Être en capacité d appréhender les besoins des publics en s appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d intervention, à une catégorie de public. Indicateurs de compétences 2.4.1 Savoir bâtir une observation objective des besoins sociaux des publics dans la zone d activité ou d intervention. 2.4.2 Savoir construire les outils homogènes pour l analyse des problèmes sociaux et des indicateurs de résultats d action. 31
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 3 Management d équipe Compétences 3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d une organisation. Indicateurs de compétences 3.1.1 Connaître les fondements de la sociologie des organisations. 3.1.2 Connaître les différents types de management. 3.1.3 Savoir identifier et gérer les particularités des membres de l équipe (salariés, bénévoles...). 3.1.4 Savoir être porteur des propositions de l équipe. 3.1.5 Savoir utiliser les techniques de résolution de conflits. 3.1.6 Savoir utiliser les techniques d animation de groupe et de conduite de réunions. 3.1.7 Savoir assumer la position d autorité. 3.1.8 Savoir faire preuve de réactivité, de distanciation, de discrétion et d anticipation. 3.2. Organiser et coordonner les interventions. 3.2.1 avoir utiliser les mécanismes de la délégation. 3.2.2 Savoir traduire des objectifs généraux en objectifs opérationnels. 3.3. Développer les compétences individuelles et collectives. 3.3.1 Savoir utiliser les techniques d entretien individuel. 3.3.2 Connaître les relations emplois/compétences/ qualifications (statuts, fonctions, analyse de l activité). 3.3.3 Connaître les principaux mécanismes de la formation initiale et continue. 3.3.4 Appréhender les techniques d évaluation des compétences. 3.3.5 Savoir traduire et formaliser les besoins en formation. 3.3.6 Savoir organiser un tutorat et des situations de travail apprenantes. 3.3.7 Savoir identifier et gérer les situations d usure professionnelle. 32
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 4 Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d une unité ou d un service Compétences 4.1. Assurer l organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l unité. Indicateurs de compétences 4.1.1 Savoir élaborer et gérer des plannings. 4.1.2 Savoir optimiser les moyens matériels disponibles. 4.1.3 Connaître les principes qui régissent le droit de la communication des dossiers et de la constitution des fichiers. 4.1.4 Connaître les règles relatives à l informatique et aux libertés. 4.1.5 Connaître les obligations réglementaires et les procédures en matière d hygiène et de sécurité. 4.1.6 Connaître les techniques d élaboration d un rapport d activité. 4.2. Élaborer, présenter et gérer un budget d unité. 4.2.1 Connaître les principaux mécanismes budgétaires, les bases de comptabilité et de gestion. 4.2.2 Connaître les différentes sources de financement de projets, les bases d une analyse de coût et les principes de construction d un plan de financement. 4.2.3 Savoir présenter et défendre un budget. 4.2.4 Savoir maîtriser les dépenses et en rendre compte. 4.2.5 Savoir construire, utiliser et adapter les tableaux de bord et les indicateurs, savoir commenter des résultats. 33
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 5 Communication, interface, gestion de partenariats (transversal) Compétences 5.1. Assurer la communication interne, ascendante et descendante, ainsi que la circulation de l information, y compris en direction des usagers. 5.2. Proposer, négocier et décider. Indicateurs de compétences 5.1.1 Savoir recueillir, analyser, hiérarchiser et synthétiser des informations et les demandes des différentes catégories d acteurs. 5.1.2 Savoir utiliser les technologies de l information et de la communication. 5.1.3 Maîtriser les techniques de rédaction. 5.2.1 Savoir utiliser les techniques de communication (savoir adapter son discours aux différentes catégories d acteurs, développer des argumentations, construire un exposé cohérent...). 5.2.2 Savoir utiliser les mécanismes de la négociation, conduire une conciliation. 5.2.3 Savoir identifier les circuits de décisions, les problématiques, les enjeux et les logiques d action des différents acteurs. 5.2.4 Savoir positionner sa fonction 5.3. Développer des actions en partenariat et en réseau. 5.3.1 Savoir animer et s inscrire dans un réseau : savoir organiser, gérer et développer le partenariat. 5.3.2 Savoir investir son rôle de représentation et rendre compte. 5.3.3 Savoir partager l information. 34
CAFERUIS Annexe 1 Référentiel professionnel Domaine de compétences 6 Evaluation, développement de la qualité (transversal) Compétences 6.1. Évaluer le projet, l organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations et l action des intervenants. Indicateurs de compétences 6.1.1 Connaître les différentes démarches d évaluation appliquées à l action sociale et aux différents types de projets. 6.1.2 Savoir fonder les critères de choix d une méthode d évaluation. 6.1.3 Savoir élaborer et mettre en oeuvre les indicateurs, les outils et les procédures d évaluation, savoir mesurer les écarts et en analyser les causes. 6.1.4 Savoir accompagner une démarche d évaluation. 6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu. 6.2.1 Connaître le principe des démarches qualité. 6.2.2 Savoir inscrire son unité dans une démarche qualité. 6.2.3 Savoir contribuer à son niveau à la veille institutionnelle. 35
Annexe 2 Référentiel de certification 37
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification Référentiel de certification Article 1 La formation préparant au CAFERUIS est organisée sur une amplitude maximale de 24 mois. Elle comporte 400 heures d enseignement théorique et 420 heures de formation pratique. L enseignement théorique est composé de quatre unités de formation (UF) : Conception et conduite de projet (UF 1) Expertise technique (UF 2) Management d équipe (UF 3) Gestion administrative et budgétaire (UF 4) Seuls les candidats ayant validé les quatre épreuves susvisées telles que définies par le référentiel de certification et dans les conditions prévues au présent règlement obtiendront le CAFERUIS. Article 2 Chaque épreuve est évaluée par deux examinateurs, à l exception de l UF 1 «conception et conduite de projet» dont les modalités d évaluation sont précisées à l article 4 du présent règlement. Parmi les deux examinateurs, l un est désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l autre par l IRTS. Une épreuve est validée si la candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Chaque épreuve est validée séparément sans compensation des notes. La note obtenue à chaque épreuve est portée au livret de formation du candidat. Article 3 A chaque unité de formation correspond une épreuve elle-même mise en relation avec le ou les domaines de compétences à évaluer. Les épreuves qui correspondent à chaque unité de formation (UF) sont évaluées par les examinateurs au regard des indicateurs de compétences définis par le référentiel de compétences. L IRTS prépare, au sein d une commission d élaboration de sujets composée de formateurs et enseignants et de professionnels du secteur social et/ou médicosocial, les sujets relatifs aux épreuves dont l IRTS à la responsabilité conformément à la réglementation du CAFERUIS. La commission d élaboration des sujets définie également les fondements attendus pour chaque épreuve, les exigences et les limites du recevable. Article 4 L unité de formation 1 «conception et conduite de projet» (UF1) est une épreuve organisée par la DRASS. 38
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification L UF 1 est validée par la rédaction d un mémoire qui est une production écrite individuelle de 40 à 50 page hors annexes. Il rend compte d une démarche de conception, de programmation et d évaluation d un projet d action d unité ou de service référé à un domaine de l action sociale et traité dans une position d encadrant ou de responsable d unité d intervention sociale. Le mémoire devra revêtir une double dimension. D abord s ancrer dans une réalité professionnelle, et de ce point de vue, être opératoire, ensuite démontrer les capacités du candidat à utiliser et à synthétiser les apports pluridisciplinaires de la formation. Outre la description et l analyse d une réalité professionnelle, le candidat sera jugé sur sa maîtrise de la méthodologie de projet, sa connaissance des éléments administratifs, juridiques, financiers ou tout autre élément en relation avec son projet d action au regard de sa position actuelle ou future d encadrant ou de responsable d unité d intervention sociale. La rédaction du mémoire est notée sur 20, coefficient 2 et la soutenance d une durée de 40 minutes, notée sur 20, coefficient 1. La soutenance a lieu devant un jury composé conformément à l article 7 du décret n 2004-289 du 25 mars 2004. Le Préfet de région nomme le jury plénier du diplôme qui comprend : le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales, ou son représentant président ; des formateurs ou des enseignants ; des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion. Un quart au moins des membres composant le jury plénier doit représenter des professionnels de l action sociale ou médico-sociale. Le jury sera aussi composé de manière à assurer un équilibre entre les hommes et les femmes. Il devra également, assurer la parité entre les représentants des salariés et des employeurs composant le collège des représentant des professionnels. Dans un souci de neutralité du jury à l égard du candidat, les personnes appartenant à l organisme où le candidat exerce son activité ou dans lequel il a accompli un stage, ainsi que les formateurs et enseignants appartenant à l établissement de formation ayant présenté le candidat ne peuvent pas participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Elles peuvent néanmoins être membres du jury pour les candidats pour lesquels elles ont une neutralité. Dans un souci d efficacité, lorsque le nombre de candidat le justifie, le jury peut, sur décision de son président être organisé en groupes d examinateurs. L organisation en groupes d examinateurs doit être conforme, dans sa composition au jury du certificat d aptitude. La note de l écrit est attribuée par les membres du jury avant la soutenance du mémoire par le candidat. 39
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification La soutenance orale comprend dix minutes de présentation par le candidat des lignes forces de son travail suivie de 30 minutes d échange avec les membres du jury. L épreuve est validée lorsque le candidat obtient une note au moins égale à 30 points sur 60. Article 5 L unité de formation 2 «expertise technique» (UF 2) est une épreuve organisée par l IRTS. L UF 2 est validée par la présentation d un dossier technique par le candidat en rapport avec son activité professionnelle ou son lieu de stage. Le sujet du dossier technique est laissé au libre choix du candidat, mais il doit être directement inspiré de son activité professionnelle ou de son lieu de stage. A partir d une question posée sur le terrain, il analyse le contexte dans laquelle elle se situe, mobilise les ressources les plus adaptées qui permettent d éclairer cette question et propose de façon argumentée un ensemble cohérent d actions ou d outils de résolution susceptibles d y répondre. Le dossier technique a pour vocation d être opérationnel c est-à-dire d appuyer techniquement les destinataires (professionnels du secteur social ou médicosocial) à propos d un problème posé sur le terrain afin de proposer des solutions opératoires susceptibles de résoudre le problème mis en évidence. C est une aide à la décision. Le dossier comporte l élaboration d un écrit personnel (5 à 10 pages) et des pièces complémentaires alimentant la compréhension du dossier pour un lecteur ou utilisateur extérieur (une vingtaine de page maximum). Le dossier est noté sur 20 et fera l objet d une présentation orale d une durée de 30 minutes également notée sur 20. La moyenne des 2 notes constitue la note de l épreuve. Article 6 L unité de formation 3 «management d équipe» (UF 3) est une épreuve organisée par l IRTS. L UF 3 est validée par une étude de situation. L étude de situation référée au management d équipe est une épreuve orale que le candidat prépare pendant 45 minutes à partir d un sujet tiré au sort. Le nombre d examinateurs et le nombre de sujets proposés doivent être en correspondance avec le nombre de candidats Les sujets proposés doivent permettre aux candidats d exposer pendant une dizaine de minutes un diagnostic et des propositions d action dans une situation de management d équipe puis d échanger avec les examinateurs pendant une vingtaine de minutes. 40
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification L ensemble des sujets est préparé par la commission de sujet visée par l article 3 du présent règlement. Chaque candidat se verra présenter, au moment du tirage au sort, par les examinateurs l ensemble des sujets élaborés. Après avoir procédé au tirage du sujet et en avoir donné lecture à l examinateur ou aux examinateurs, le candidat sera invité à préparer sa réponse pendant le temps prévu par le présent règlement. Il procédera ensuite, à un exposé oral dont le temps est prévu par le premier alinéa de cet article. Aucun document ne peut être utilisé par le candidat durant cette épreuve excepté ceux qui feraient partie intégrante du sujet. L épreuve vise à vérifier que le candidat et en mesure d effectuer une analyse pertinente d un problème lié au management d équipe. L étude de situation impliquera une ou plusieurs connaissances dans des domaines relevant du management d équipe. Il pourra s agir, notamment, de savoir utiliser des techniques de résolution de conflits, d animation de groupe ou de conduite de réunion, d entretien individuel, d évaluation des compétences ou encore de questions liées à la communication au sein du service ou de l unité ou avec l extérieur (partenaires en autres) ce qui implique, par ailleurs, de maîtriser des techniques de communication, de rédaction mais aussi de négociation et un savoir faire relatif au partenariat et au travail en réseau. Cette démarche demandera au candidat de s appuyer sur l ensemble des notions, concepts et connaissances divers acquis au cours de la formation tant pratique que théorique afin de proposer une ou plusieurs solutions adéquates. Cette épreuve notée sur 20 vise à évaluer deux domaines de compétences, celui relatif au management d équipe et celui relatif à la communication-interfacegestion de partenariat. Article 7 L unité de formation 4 «gestion administrative et budgétaire» (UF 4) est une épreuve organisée par l IRTS. L UF 4 est validée par une étude de cas. L étude de cas référée à la gestion administrative et budgétaire est une épreuve écrite sur table, de 3 heures, composée à partir d un dossier préparé par l établissement de formation comportant l ensemble des éléments descriptifs de la situation d un service ou d une unité de travail. Le dossier sera, notamment constitué à partir d éléments comptables (bilans, compte de résultat, budget, tableau de bord ), de textes législatifs ou réglementaires, d organigrammes, de plannings, de notes de services ou tout autres éléments susceptibles d éclairer le candidat sur la situation du service ou de l unité de travail dont il est susceptible d avoir la responsabilité. Le dossier doit être calibré de telle sorte qu il n excède pas un temps de lecture d environ vingt minutes. Sur cette base, les candidats rédigent une note de 5 à 10 pages qui rend compte de leur capacité à mobiliser les connaissances acquises 41
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification dans les domaines de l organisation du travail et de la gestion administrative et budgétaire pour établir un diagnostic et construire des propositions. L étude de cas proposée vise à vérifier que le candidat est notamment en mesure de comprendre les orientations des politiques sociales, d assurer l organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l unité, d élaborer, de présenter et de gérer un budget d unité. Pour cela il devra savoir élaborer et gérer des plannings, utiliser de façon optimale les moyens disponibles, assurer le respect de la réglementation, connaître les principaux mécanismes budgétaires, avoir des bases en comptabilité et en gestion, utiliser et adapter les tableaux de bord et les indicateurs mais aussi savoir commenter les résultats. L épreuve notée sur 20 fait l objet d une double correction. Article 8 L IRTS présente les candidats au certificat d aptitude et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat quels que soient les résultats qu il a obtenus aux épreuves organisées en cours de formation : le livret de formation dûment complété accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation, le mémoire en quatre exemplaires. La DRASS se chargera ensuite de convoquer par courrier les candidats aux épreuves du CAFERUIS. Article 9 Pour pouvoir obtenir le CAFERUIS par validation des acquis de l expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l exercice d une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le certificat d aptitude. Le total d années d activités obligatoire cumulé est de trois ans, dont une période récente exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de le demande. Le rapport direct avec le certificat d aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé : au moins deux activités relevant d une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d activités : «pilotage de l action», «encadrement d équipe et de professionnels, gestion des ressources humaines», «gestion administrative et budgétaire» ou au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d activités : «communication interne», «participation au projet de la structure», «partenariat d action et travail en réseau». Article 10 Sur la base du livret de présentation des acquis de l expérience et d un entretien avec 42
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification le candidat, le jury composé conformément à l article 4 du présent règlement est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale. En cas d attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l objet de l évaluation complémentaire nécessaire à l obtention du certificat d aptitude. Le candidat peut opter pour un complément d expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au certificat d aptitude. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du certificat d aptitude attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants. Article 11 L arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS, dispose en son article 10, alinéa 2 et 3 : «Le jury, réuni pour la présentation et la soutenance des mémoires, se prononce sur chacune des épreuves du certificat d aptitude à l exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l expérience, soit dans le cadre d une décision de validation partielle telle que prévue au alinéas suivants». «Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du certificat d aptitude qui sont, en conséquence, reçus au certificat d aptitude. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.» A l issue des soutenances le jury délibère et se prononce pour chaque candidat sur la validation de chacune des épreuves du certificat d aptitude. Il établit la liste des candidats déclarés reçus lorsqu ils ont soit : obtenu la validation de chacune des quatre épreuves du certificat d aptitude. obtenu la validation de l épreuve ou des épreuves non validées par le jury s étant prononcé dans le cadre d une demande de validation des acquis de l expérience conformément aux articles 11 et 12 de l arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS. L ensemble du certificat d aptitude doit être validé dans une période de cinq ans. Le candidat qui a validé au moins les épreuves correspondant aux UF 2 et 3 conserve cette validation pendant 10 ans s il a exercé des fonctions d encadrement dans un secteur qui reconnaît cette validation par un accord collectif de branche. Pendant une période de trois ans à compter de la publication de l arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS, les candidats qui ont obtenu le Certificat de formation de Cadre de l Intervention Sociale dans un organisme de formation labellisé par le G.N.I., bénéficient de la validation automatique des domaines de compétences suivants : Expertise technique (domaine de compétences 2 du référentiel de compétences). Management d équipe domaine de compétences 3 du référentiel de 43
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification compétences). Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d une unité ou d un service (domaine de compétences 4 du référentiel de compétences). Communication, interface et gestion de partenariat (domaine de compétences 5 du référentiel de compétences). Les titulaires du Certificat de formation de Cadre de l Intervention Sociale ne bénéficient pas de la validation automatique des domaines de compétences 1 «conception et conduite de projet d unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel» et des domaines de compétences 6 (transversal) «évaluation et développement de la qualité» tels que définis par le référentiel de compétences. Les candidats qui souhaitent bénéficier de cette disposition peuvent obtenir le CAFERUIS : soit en validant l épreuve mémoire telle que prévue dans le référentiel de certification. Dans ce cas, le dossier du candidat est présenté conformément à l article 8 du présent règlement ; soit en validant les domaines de compétences «conception et conduite de projet d unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel» et «évaluation et développement de la qualité» par la voie de la validation des acquis de l expérience». Les candidats recourant à cette dernière démarche fournissent la preuve de la possession du certificat dans le livret de présentation des acquis de l expérience. Les établissement de formation concernés par la présente disposition peuvent être amenés à authentifier, sur demande de la DRASS, le certificat de formation présenté par les candidats. 44
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification Unité de formation 1 : Conception et conduite de projets. Modes de validation Domaines de compétences évalués Épreuve organisée par la DRASS. Mémoire soutenu devant le jury : écrit noté sur 20, coefficient 2; soutenance d une durée de 40 minutes,notée sur 20, coefficient 1. DC1. Conception et conduite de projets. C1.1. Concevoir et mettre en œuvre un projet d unité ou de service. C1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi. DC6. Évaluation, développement de la qualité. C6.1. Évaluer le projet, l organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations et l action des intervenants. C6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu. Unité de formation 2 : Expertise technique Modes de validation Domaines de compétences évalués Épreuve organisée par l établissement de formation. Présentation d un dossier technique réalisé par le candidat en rapport avec son activité professionnelle ou son lieu de stage : dossier noté sur 20; présentation orale d une durée de 30 minutes, notée sur 20. DC2. Expertise technique. C2.1. Être en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales,l organisation politique, juridique et administrative française et européenne. C2.2. Développer une expertise sectorielle en s appuyant sur les connaissances générales: dispositifs, modalités de prise en charge et financements. C2.3. Etre en capacité d apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l éthique et à la déontologie. C2.4. Etre en capacité d appréhender les besoins des publics en s appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d intervention, à une catégorie de public. 45
CAFERUIS Annexe 2 Référentiel de certification Unité de formation 3 : Management d équipe Modes de validation Domaines de compétences évalués Épreuve organisée par l établissement de formation. Étude de cas. Épreuve écrite. Durée: 3 heures. Épreuve notée sur 20. DC3. Management d équipe. C3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d une organisation. C3.2. Organiser et coordonner les interventions. C3.3. Développer les compétences individuelles et collectives. DC5. Communication, interface, partenariat et travail en réseau. C5.1. Assurer la communication interne ascendante et descendante ainsi que la circulation de l information, y compris en direction des usagers. C5.2. Proposer, négocier et décider. C5.3. Développer des actions en partenariat et en réseau. Unité de formation 4 : Gestion administrative et budgétaire Modes de validation Domaines de compétences évalués Épreuve organisée par l établissement de formation. Étude de cas. Épreuve écrite. Durée : 3 heures. Épreuve notée sur 20. DC4. Gestion administrative et budgétaire d une unité. C4.1. Assurer le suivi de la gestion administrative de l unité. C4.2. Élaborer, présenter et gérer un budget d unité. 46
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Annexe 3 Référentiel de formation 49
CAFERUIS Annexe 3 Référentiel de formation Référentiel de formation UF1. Conception et conduite de projets. Contenu indicatif Volume horaire Domaines de compétences visés Politiques sociales, analyse de l environnement. Recueil et traitement de données,démarche diagnostic. Méthode projet. Évaluation projet. Principes des démarches qualité. Techniques de rédaction. 90 heures, dont 20 heures méthodologie mémoire DC1. Conception et conduite de projets d unité ou de service dans le cadre du projet institutionnel. C1.1. Concevoir et mettre en œuvre un projet d unité ou de service. C1.2. Participer à la construction de projets individuels ou collectifs et assurer leur suivi. DC6. Évaluation, développement de la qualité. C6.1. Évaluer le projet, l organisation, le fonctionnement, les résultats, les prestations, l action des intervenants de l unité ou du service. C6.2. Assurer et développer la qualité du service rendu. 50
CAFERUIS Annexe 3 Référentiel de formation UF2. Expertise technique. Contenu indicatif Volume horaire Domaines de compétences visés Cadre institutionnel, administratif et réglementaire. Connaissance des populations, analyse de l environnement. Droit du contrat, droits et obligations des usagers. Éthique, déontologie, secret et discrétion professionnels. 150 heures,dont 30 heures droits et responsabilités DC2. Expertise technique. C2.1. Être en capacité de mettre en perspective les fondements et les grandes orientations des politiques sociales,l organisation politique, juridique et administrative française et européenne. C2.2. Développer une expertise sectorielle en s appuyant sur les connaissances générales, dispositifs, modalités de prise en charge, financements. C2.3. Être en capacité d apporter un appui technique aux intervenants en référence aux cultures et aux pratiques professionnelles, aux problématiques liées à l éthique et à la déontologie. C2.4. Être en capacité d appréhender les besoins des publics en s appuyant sur des méthodes de diagnostic appropriées à un territoire, à un secteur d intervention, à une catégorie de public. 51
CAFERUIS Annexe 3 Référentiel de formation UF3. Management d équipe. Contenu indicatif Volume horaire Domaines de compétences visés Analyse des groupes, des institutions et de l organisation. Outils du management d équipe. Différents types de management. Autorité, responsabilité, délégation ascendante et descendante. Techniques d animation de groupe et de conduite de réunion. Techniques de résolution de conflits. Communication. Techniques d entretien individuel. Relations emplois, compétences, qualification. Principaux mécanismes de la formation. Techniques d évaluation des compétences. 100 heures, dont : 70 heures analyse des organisations et outils du management d équipe; 30 heures analyse de situation. DC3. Management d équipe. C3.1. Animer, conduire, motiver et mobiliser une équipe dans le cadre d une organisation. C3.2. Organiser et coordonner les interventions. C3.3. Développer les compétences individuelles et collectives. DC5. Communication, interface, partenariat et travail en réseau. C5.1. Assurer la communication interne ascendante et descendante ainsi que la circulation de l information, y compris en direction des usagers. C5.2. Proposer, négocier, décider. 52
CAFERUIS Annexe 3 Référentiel de formation UF4. Gestion administrative etbudgétaire. Contenu indicatif Volume horaire Domaines de compétences visés Gestion administrative. Planification, logistique NTIC. Indicateurs de tableaux de bord. Droit du travail. Règles et procédures relatives à l hygiène et sécurité techniques d élaboration d un rapport d activités informatique et libertés. Constitution des fichiers. Droit d accès aux dossiers. Gestion budgétaire. Mécanismes comptables (notions). Compte de bilan et de résultats. Analyse des coûts techniques budgétaires (fonctionnement,investissement, trésorerie). 60 heures, dont : 30 heures gestion administrative; 30 heures gestion budgétaire DC4. Organisation du travail, gestion administrative et budgétaire d une unité ou d un service. C4.1. Assurer l organisation du travail, le suivi de la gestion administrative de l unité. C4.2. Élaborer, présenter et gérer un budget d unité ou de service. Le stage d une durée de 420 heures est relié à l ensemble des unités de formation. 53
Annexe 4 Protocole d allègement 55
CAFERUIS Protocole d allégement Protocole d allègement Conformément à l article 5 de l arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS, le présent protocole est soumis à l approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le cadre réglementaire 1 ère hypothèse : allègement automatique. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 5 de l arrêté susvisé que les candidats en situation d emploi dans un secteur de l action sociale ou médico-sociale justifiant d un diplôme au moins de niveau III délivré par l Etat et visé à l article L 451-1 du code de l action sociale et des familles ou ceux justifiant d un des diplômes d auxiliaires médical de niveau III figurant au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d expérience professionnelle bénéficient automatiquement d un allègement d enseignement théorique de 70 heures sur l unité de formation «expertise technique» et d un allègement de la durée de la formation pratique de 210 heures. 2 ème hypothèse : allègement pouvant être accordé par la commission d allègement de l IRTS. L IRTS peut accorder des allègements de formation pouvant aller jusqu à 70 heures des enseignements théoriques et 210 heures de la durée de la formation pratique aux candidats en situation d emploi dans un établissement ou service social ou médico-social justifiant d un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II sanctionnant une formation dans le domaine de l intervention sociale. L IRTS peut accorder des allègements de formation pouvant aller jusqu à 70 heures des enseignements théoriques et 210 heures de la durée de la formation pratique aux candidats en situation d emploi dans un établissement ou service social ou médico-social justifiant d un diplôme dans le domaine de l intervention sociale délivré par l Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d études supérieures ou d un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d expérience professionnelle dans les secteurs de l action sociale ou médico-sociale, ou de trois ans d expérience dans une fonction d encadrement. L IRTS peut accorder des allègements de formation sur l unité de formation «gestion administrative et budgétaire» aux candidats titulaires d un diplôme au moins de niveau III sanctionnant une formation dans ce domaine. 56
CAFERUIS Protocole d allégement Procédure Le candidat qui souhaite faire une demande d allègement devra remplir, dans le dossier d inscription qui lui sera remis par l IRTS le cadre réservé à cet effet. Une commission interne à l IRTS examine les dossiers de demande d allègement et en vérifie la conformité réglementaire. Cette commission est constituée, sous la présidence du directeur de l IRTS ou de son représentant, du formateur responsable de la formation CAFERUIS, d un ou plusieurs formateurs ou enseignants intervenant dans le cadre de la formation. La décision de la commission s appuie sur l ensemble des pièces fournies par le candidat lors de son inscription et sur le référentiel de formation annexé à l arrêté du 8 juin 2004 relatif au CAFERUIS. La décision de la commission d allègement est notifiée au candidat par le directeur de l IRTS ou son représentant. Cette décision peut faire l objet d un recours dans les conditions du droit commun. Le directeur de l IRTS établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allègements qu il a obtenu. Les allégements de formation n ont pas pour effet de dispenser des épreuves de certification. 57
Ce document est consultable et téléchargeable sur le site web de l IRTS Champagne-Ardenne à l adresse suivante : www.irtsca.fr
Champagne-Ardenne Conception et réalisation : Service Communication IRTS Champagne-Ardenne Impression : IRTS Champagne-Ardenne septembre 2011 Dernière mise à jour : septembre 2011 Institut Régional du Travail Social 8 rue Joliot Curie 51100 Reims // Tél. : 03 26 06 22 88 Télécopie : 03 26 06 82 56 // Email : irtsca@irts-ca.fr Web : http://www.irts-ca.fr Champagne-Ardenne