PROGRAMME D'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE, INDUSTRIELLE ET DE FRÉQUENTATION SCOLAIRE Volet 1 : Achat d'une habitation existante Volet 2 : Construction d'une habitation Volet 3 : Enfants fréquentant l'école l'astrale Volet 4 : Construction de multi logements Volet 5 : Achat de multi logements existants Volet 6 : Développement du parc industriel Administré par Corporation D.É.F.I. Saint-Sylvestre Richard Therrien, président Céline Bilodeau, secrétaire Sébastien Vigneau Anne-Marie Boivin François Therrien Laval Breton Roger Couture Version du 1 juin 2015
PROGRAMME D'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE ET INDUSTRIELLE ET DE FRÉQUENTATION SCOLAIRE Objectifs: Aider les familles à acheter ou construire une première résidence et favoriser ainsi la venue de nouvelles familles en devenant propriétaire dans notre municipalité. Grâce à ce programme, la corporation D.É.F.I. Saint-Sylvestre a décidé de verser aux familles admissibles l'équivalent d'une remise de taxes et/ou de subventions. Nous désirons aussi offrir une possibilité d implantation de commerces en offrant un rabais sur l achat de terrain au parc industriel. Inciter les familles à inscrire leurs enfants à l école l Astrale de Saint-Sylvestre, dans le but de la garder ouverte et dynamique, et d aider les parents à payer les frais inhérents à l inscription scolaire. Durée: Le programme prend effet le 1 er juin 2012, est révisable et renouvelable annuellement et s'applique uniquement sur le territoire de la municipalité de Saint- Sylvestre. VOLETS DU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL Volet 1 : Achat d'une habitation existante Habitation admissible : à titre de première résidence principale et non commerciale - maison unifamiliale - maison mobile portée au rôle d'évaluation et permanente - une unité de condo - le propriétaire qui achète un immeuble existant appartenant à l'une des catégories ci-haut mentionnées, recevra une subvention équivalente au remboursement de droit de mutation payé ( taxe de bienvenue ) jusqu'à concurrence d'un montant de 1000.00$; - subvention additionnelle de base de 500.00$ à l'achat d'une première résidence. Ce volet d'aide financière s'applique uniquement sur l'acquisition d'une première habitation sur le territoire de la municipalité de Saint-Sylvestre. Si un des
propriétaires a déjà été propriétaire d'une résidence dans la municipalité, la subvention ne s'applique pas. Un propriétaire unique dont le conjoint a déjà bénéficié du programme d accès à la propriété n est pas admissible au programme. Volet 2 : Construction d'une habitation Il s'agit d'une première habitation que le propriétaire a construite ou fait construire et localisée dans la municipalité de Saint-Sylvestre. Habitation admissible : à titre de première résidence principale et non commerciale - habitation unifamiliale - maison mobile neuve portée au rôle d'évaluation et permanente N.B. La construction doit créer une résidence additionnelle dans la municipalité et cette construction doit constituer une première possession de résidence dans la municipalité. Si un des propriétaires a déjà été propriétaire d'une résidence dans la municipalité, la subvention ne s'applique pas. Un propriétaire unique dont le conjoint a déjà bénéficié du programme d accès à la propriété n est pas admissible au programme. Le propriétaire d'une habitation admissible au présent volet recevra, suivant le paiement complet des taxes foncières, l'équivalent d'une remise de taxes sur le premier 150,000.00$ d'évaluation foncière et ce comme suit: 100% pour la première année 80% pour la deuxième année 60% pour la troisième année 40% pour la quatrième année 20% pour la cinquième année Les taxes de service ne sont pas remboursées par le programme. Le propriétaire agissant comme promoteur n'est pas admissible au présent volet. Volet 3 : Enfants fréquentant l'école l'astrale.
Un montant total de 300$ réparti sur 2 ans sera alloué pour tout enfant résidant à Saint-Sylvestre et fréquentant l école l Astrale. Un montant de 150$ sera accordé, au mois de novembre, sur preuve de fréquentation scolaire ( bulletin ) aux parents de l élève qui sera au premier cycle du primaire. Un autre 150$ sera accordé l année suivante sur preuve de fréquentation. Advenant l'arrivée de nouveaux enfants à l'école, avant le 30 novembre, suite à un déménagement, ceux-ci auront aussi droit à la subvention de 300$ aux mêmes titres que les résidents de Saint-Sylvestre ( ex: un enfant arrivant en 2 e année aura droit à 150$ et en troisième année 150$ ). Les enfants ayant déjà reçu des argents à la naissance, par le programme d accès à la propriété, ne pourront bénéficier d un montant supplémentaire, lors de l entrée scolaire. Cette subvention ne sera accordée qu'aux enfants inscrits à l'école l'astrale et chaque enfant n'aura droit qu'une seule fois au montant total de 300$, lors de sa fréquentation au primaire. Pour une seule année de fréquentation à l'école l'astrale, un seul montant de 150$ sera versé. La demande de subvention devra être faite avant le 31 décembre de chaque année. La preuve de fréquentation scolaire doit être fournie dans les trois mois suivant la date de la demande ( bulletin scolaire ). Volet 4 : Construction de multi logements Habitation admissible : toute nouvelle construction qui a deux logements et plus, en location, et construite sur le territoire de la municipalité de Saint-Sylvestre. Le propriétaire promoteur de tels logements recevra, suivant le paiement complet des taxes foncières, l équivalent d une remise de taxes sur le premier 300,000.00$ d évaluation foncière, pour 2 logements et de 400,000.00$ pour 3 logements et plus, comme suit : 50% pour la première année 40% pour la deuxième année 30% pour la troisième année 20% pour la quatrième année 10% pour la cinquième année Les taxes de service ne sont pas remboursées par le programme.
Volet 5 : Achat de multi logements existants Habitation admissible : toute construction existante qui a deux logements ou plus, en location et construite sur le territoire de la municipalité de Saint-Sylvestre. Le propriétaire qui achète un immeuble existant appartenant à cette catégorie recevra une subvention équivalente au remboursement de 50% du droit de mutation payé ( taxe de bienvenue ) jusqu à concurrence d un montant de 2 500$. Volet 6 : DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL A- Aide financière accordée à une nouvelle industrie ou à nouveau commerce au parc industriel 1- Prix d achat Le prix d achat d un terrain d environ 2 800 mètres carrés, est remboursé au promoteur, par la Corporation D.É.F.I. Saint-Sylvestre, après l implantation de son bâtiment. 2- Remboursement de taxes foncières La nouvelle industrie ou nouveau commerce recevra, suivant le paiement complet de ses taxes foncières, l équivalent d une remise de taxes sur le premier 200 000$ d évaluation foncière et ce comme suit : 100% pour la première année 80% pour la deuxième année 60% pour la troisième année 40% pour la quatrième année 20% pour la cinquième année
Les taxes de service ne sont pas remboursées par le programme. B- Achat d un commerce ou d industrie existant(e) au parc industriel Remboursement de la taxe sur les mutations immobilières jusqu à un maximum de remboursement de 2 000$. Conditions d'admissibilité pour tous les volets L'immeuble doit être situé dans la municipalité de Saint-Sylvestre. Les personnes admissibles doivent faire une demande écrite à la Corporation D.É.F.I. Saint-Sylvestre, au soin de madame Céline Bilodeau, secrétaire 423-B, rue Principale Saint-Sylvestre (Québec) GOS 3CO Les preuves de propriété, d'évaluation foncière, doivent être fournies dans les trois mois suivant la date de la demande. Toute demande est recevable dans les 12 mois qui suivent la date d'occupation (volets 1, 2, 4 et 5). Tous les volets du programme d'accès à la propriété sont soumis à l'approbation unanime du comité. Pour de plus amples informations, contactez madame Céline Bilodeau au 418-596- 2596. Révisé le 17 juillet-2008 Amendé le 10 décembre 2008 Révisé le 1 er juin 2009 Amendé le 1 er juin 2010 Amendé le 1 er juin 2011 Révisé le 1 er juin 2012 Amendé le 1 er juin 2014