9 rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE PLAN DE GESTION DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE Application de l article 16bis de l arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié - Février 2017 - Carrière de Diénay Service Foncier et environnement SOCALCOR p.1
Sommaire Sommaire... 2 1. Cadre réglementaire général... 3 2. Description de l exploitation : autorisation et fonctionnement... 4 3. Terres non polluées et déchets inertes... 5 4. Modalités de stockage... 7 5. Impacts sur l environnement... 7 SOCALCOR p.2
1. Cadre réglementaire général L arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et leurs installations de premier traitement a été modifié par arrêté ministériel du 5 mai 2010 (JORF du 27 août 2010) à titre de transposition de la directive européenne n 2006/21/CE relative aux déchets de l industrie extractive pour ce qui concerne la gestion des terres non polluées et des déchets inertes. Cette modification : - Donne des définitions des terres non polluées et des déchets inertes et fixe les critères de détermination du caractère inerte des déchets d extraction et de traitement des ressources minérales exploitées ; - impose à l exploitant d établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées ; - définit la notion d installation de stockage de déchets inertes et des terres non polluées et établit des prescriptions d exploitation des ces installations en matière d environnement, de sécurité, de contrôle et de surveillance. Selon l article 1 de l arrêté de 1994 modifié, «on entend par "installation de stockage un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins. Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes, voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées du présent arrêté, à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de son article 6». L exigence relative au plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière est établie par un nouvel article 16bis de l arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Ce plan de gestion doit être établi par l exploitant avant le début d exploitation. Les dispositions de l'article 16 bis sont applicables depuis le 27 août 2010 aux nouvelles installations et pour le 1 er juillet 2011 pour les installations existantes autorisées avant le 27 aout 2010, date de publication de l arrêté modificatif du 5 mai 2010. Le décret 2015-1614 du 9 décembre 2015 précise que le Plan de Gestion des Déchets Inertes et des Terres Non Polluées des Carrières doit être joint au dossier de demande d autorisation au titre de la réglementation ICPE. Pour la détermination du caractère inerte des déchets, le présent plan de gestion s appuie sur la note d instruction du MEDDTL aux DREAL du 22 mars 2011 (réf BSSS/2011-35/TL) qui fixe les principes applicables et établit une liste nationale de déchets inertes dispensés de caractérisation. Le présent plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées du site de Diénay est établi pour répondre à ces nouvelles exigences. SOCALCOR p.3
2. Description de l exploitation : autorisation et fonctionnement Bénéficiaire de l autorisation : Société SOCALCOR Site (s) Diénay AP n Sans objet Rubrique(s) ICPE 2510 / 2515 Date d'ap Autorisation : 13/02/2002 Fin : 13/02/2017 Nature Description géologique: Epaisseur moyenne Méthodes d extraction et de traitement des matériaux Produits fabriqués Roche massive calcaire Calcaires du Callovien et du Bathonien 50 m Découverte à la pelle hydraulique Abattage de la roche à l explosif Alimentation des installations de traitement mobiles par chargeur et dumpers Scalpage, concassage et criblage Granulats (BPE + Enrobés + TP) Ce plan de gestion est établi dans le cadre de la demande de nouvellement de la carrière de Diénay et joint au dossier de demande d autorisation. Carrière de Diénay Localisation de la carrière de Diénay SOCALCOR p.4
3. Terres non polluées et déchets inertes Compte tenu du gisement sédimentaire qui ne contient ni marnes pyriteuses, ni argiles pyriteuses, ainsi que de l exploitation et du traitement des matériaux présents sur le site, les déchets issus de la carrière de Diénay sont inertes. Ces déchets inertes ne nécessitent pas de caractérisation conformément à la note d instruction du MEDDTL aux DREAL du 22 mars 2011 (réf BSSS/2011-35/TL). Le tableau de synthèse ci-dessous établit la liste des terres non polluées et des déchets inertes présents sur le site de Diénay. Les informations suivantes requises par l article 16b de l AM du 22 septembre 1994 y sont reportées : - Description du déchet et code référent à la liste des déchets inertes dispensés de caractérisation - Nature des déchets - Origine - Quantité totale estimée sur la durée d exploitation - Identification du type de stockage SOCALCOR p.5
Code déchet Nature 01 01 - Déchets provenant de l'extraction Procédés et/ou activités à l'origine du déchet potentiel Quantité totale estimée sur la durée d exploitation Destination / Utilisation Terres non polluées Terre végétale Décapage 22 000 m 3 Merlons de protection Remise en état du site 01 01 02 Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères. Plaquettes argileuses et Marnes calcaires du Callovien Décapage 100 000 m 3 Aménagements d exploitation (pistes et merlons) Remise en état du site 01 04 - Déchets provenant de la transformation physique et chimique 01 04 08 Déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07* Calcaires marneux Scalpage 120 000 m 3 d exploitation (pistes et merlons) Aménagements Remise en état du site Code 01 04 07* : déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères, classés comme dangereux. Ils ne sont donc pas inertes et ne font pas partie du présent plan de gestion des déchets et des terres non polluées du site. Code 01 04 11* : déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07* non concernés également par le présent plan de gestion des déchets inertes et des TNP. SOCALCOR p.6
4. Modalités de stockage Sur le site de Diénay, les déchets issus de l exploitation (produits issus du décapage et de scalpage) ont été utilisés, dans le cadre de l autorisation en cours, pour la réalisation d aménagements nécessaires à l exploitation du site. Ainsi, les plaquettes de découverte et la partie marneuse du Callovien ont été utilisées pour la mise en place de merlons périphériques, assurant une protection contre les intrusions. Ces merlons, constitués en grande partie de terre végétale, jouent également un rôle paysager en permettant une meilleur intégration du site d exploitation. Ils resteront en place dans le cadre de la future autorisation et seront repris à la fin de l autorisation dans le cadre du réaménagement. Dans le cadre du renouvellement de l autorisation de la carrière, la plus grande part des stériles sera utilisée pour créer la piste d accès au carreau, lors de la phase 2. Pour ce faire, le Callovien stérile sera utilisé. Lors des autres phases, les stériles produits (environ 21 000 m 3 /phase) seront utilisés pour la réalisation d aménagements (mise en place de pistes et de merlons), ou pour le réaménagement de la carrière lorsque les fronts seront en position définitive. Il n y a donc pas d installation de stockage de déchets inertes sur la carrière de Diénay au sens de l arrêté du 5 mai 2010. Ces différents dépôts sont réalisés sur des surfaces non compressibles et SOCALCOR veille en continu à leur stabilité. 5. Impacts sur l environnement Les co-produits issus de la fabrication de granulats sont des déchets inertes au sens de l arrêté du 5 mai 2010. Ils sont stables dans le temps et ne sont pas de nature à produire des effets néfastes sur l homme ou sur l environnement. Ils sont de même nature que le fond géochimique local et aucune anomalie géochimique (souffre, arsenic ) n est connue sur le secteur de la carrière. Rappelons que, lors du processus de fabrication des granulats, aucun ajout de produit chimique n est réalisé. Enfin, les dépôts sont généralement positionnés sur des zones décapées et ne génèrent donc pas d impacts sur les sols en place. Lors de fortes pluies, l eau ruisselant sur les stockages de matériaux peut se charger en particules fines minérales (=particules non toxiques). Cependant, la végétalisation progressive des dépôts réduit fortement leur sensibilité au lessivage. Certains dépôts font également l objet de plantations d arbres et arbustes à vocation paysagère. Il n existe pas de cours d eau à proximité de la carrière et, au vu de la nature des matériaux issus de la carrière de Diénay, il n est pas identifié de risque de pollution des eaux souterraines. Episodiquement, les stockages peuvent être à l origine de poussières, plus particulièrement lors de leur production ou lors de la mise en place des dépôts, notamment en été lorsque l air est très sec. Il convient néanmoins de signaler que les campagnes de décapage et de concassage sont très ponctuelles sur la carrière de Diénay et, en période sèche, l arrosage SOCALCOR p.7
des pistes permet de limiter les émissions de poussières. De plus, la configuration du site d exploitation et la présence d écrans boisés réduisent fortement les envols à l extérieur de la carrière. Enfin, les risques pour la santé sont jugés nuls. Concernant plus spécifiquement les poussières, les émissions sont faibles aux postes de travail et pas de nature à occasionner des problèmes sanitaires (taux quartz << 1%), comme en atteste le suivi sur le personnel (conformément au RGIE). Il n existe pas d habitations à proximité de la carrière susceptibles d être affectées par ces poussières minérales. SOCALCOR p.8
Localisation des déchets inertes et des terres non polluées Phase 1 : Aménagements existants nécessaires au fonctionnement de la carrière (merlon, piste ) Aménagements mis en place au cours de la première phase d exploitation de la carrière et nécessaire au fonctionnement de la carrière (merlon, piste ) SOCALCOR p.9