FOIRE AUX QUESTIONS Quel signe de qualité choisir Il faut choisir le signe qui correspond à son activité. Pour plusieurs activités pratiquées, il faudra plusieurs qualifications. Exemple : activité liée aux EnR et isolation = besoin d un signe pour les EnR (type Qualit EnR) et au choix un signe pour l isolation : Eco Artisan ou Pro de la Performance Énergétique ou QUALIBAT. Que fait-on quand le responsable technique quitte l entreprise L entreprise dispose de 6 mois pour former un nouveau responsable technique. Il est donc recommandé de former un dirigeant. Une entreprise RGE peut-elle sous-traiter Pour bénéficier de l éco-conditionnalité, une entreprise RGE ne peut sous-traiter qu auprès d une autre entreprise RGE. Comment trouver la liste d une autre entreprise RGE, et pour la même qualification Chaque organisme publie et met à jour la liste des entreprises détentrices de leur signe de qualité. L ADEME diffuse aussi la liste des entreprises RGE. Les signes RGE sont-ils obligatoires dans le neuf Non, mais certains appels d offres en neuf ou rénovation peuvent exiger des entreprises RGE. De plus certaines aides fiscales régionales sont déjà soumises à la qualification RGE. Les primes CERTY PRO sont en moyenne 33% plus élevées pour une entreprise RGE : c est l ECO AVANTAGE CERTY PRO. Renseignez vous dans votre agence CBA - S.A. BMSO au capital de 6 670 000 euros - 33612 CESTAS Cedex - RCS Bordeaux - SIREN 778 115 824. Édité en France. Photo : Defaix - 208769 - Édition novembre 2013 n attendez plus! CBA vous accompagne... INDISPENSABLE à partir du 1 er juillet 2014 Édition novembre 2013
Un repère pour les particuliers, un signe de compétence pour vous RGE : c est quoi RGE : qui L ADEME avec le ministère du développement durable et ses partenaires (FFB, CAPEB, Qualibat, Qualit EnR, Qualifelec), ont défini d un commun accord dans une charte d engagement, les exigences à respecter pour bénéficier de la mention «Reconnu Garant de l Environnement». Toutes les entreprises qui interviennent sur la rénovation thermique des bâtiments (maçons, plaquistes, couvreurs, plâtriers, menuisiers...). LES ÉTAPES POUR DEVENIR RGE Pages 4 à 6 Les formations FEEBat RGE : c est quand À partir du 1 er juillet 2014. Page 7 RGE : ÇA SERT À quoi Que faut-il faire pour obtenir ce repère? LES DU DISPOSITIF RECONNU Garant de l ENVIRONNEMENT pour vous C est la mise en place de l éco-conditionnalité : seuls les artisans qualifiés RGE pourront faire bénéficier leurs clients particuliers d aides fiscales. Il faut choisir un signe de qualité ll faut prouver ses compétences en suivant notamment une formation technique (2 modules de 2 jours). Il faut déposer un dossier auprès d un organisme de qualification. Vous êtes identifié comme un professionnel compétent dans le domaine de l efficacité énergétique. Vous vous positionnez de manière crédible sur un marché concurrentiel. Vos clients bénéficient des aides de l état grâce à la reconnaissance de votre compétence. Vous gagnez en visibilité grâce à la mise en avant par l état du signe RGE. LE SIGNE DE QUALITÉ ECO ARTISAN Pages 8/9 LE SIGNE DE QUALITÉ QUALIBAT Pages 10/11 LE SIGNE DE QUALITÉ LES PROS DE LA PERFORMANCE Énergétique Pages 12/13 LES SIGNES DE QUALITÉ QUALIFELEC ET QUALIT ENR Pages 14/15 FOIRE AUX QUESTIONS Page 16 SOMMAIRE 2 3
Les étapes Etape N 2 pour RGE Etape N 1 LE SIGNE DE QUALITÉ LE SIGNE DE QUALITÉ Choisir un signe de qualité en fonction de votre domaine d activité et récupérer les modalités d adhésion. Faire une demande d inscription auprès de l organisme sélectionné. Selon le signe de qualité : Il vous faudra nommer un responsable technique et fournir la preuve de sa compétence. En fonction de son niveau d études, la participation aux formations FEEBat Modules 1 et 2 ou équivalent pourra être requise. Un contrôle de connaissance pourra avoir lieu. Vous devrez présenter des chantiers de référence réalisés dans les 2 ans précédant la demande de qualification. Pour chacun des chantiers, il est nécessaire de renseigner les informations techniques et joindre éventuellement des photos, des plans ou autres documents utiles. En cas d absence de chantiers de référence, le signe de qualité peut être délivré de manière probatoire. Dans tous les cas, vous devrez disposer d une assurance correspondant à votre activité et présenter un certain nombre de documents administratifs et comptables. 4 5
Etape N 3 LES FORMATIONS FEEBat CBA VOUS ACCOMPAGNE ÉTUDE DU COMITÉ CONTRÔLES Une fois le dossier complété et envoyé, un comité l étudiera avant de délivrer le signe de qualité. Si le dossier est accepté, ce dernier sera délivré pour une durée de 3 à 4 ans (durée variable selon le signe de qualité). Durée de la qualification et renouvellement de la mention Dans les 2 ans suivant la qualification, l organisme de qualification effectuera au moins un contrôle de réalisation sur un chantier. Ce contrôle a pour objectif d évaluer la conformité aux règles de l art des prestations réalisées. Par ailleurs, un volume minimum d activité est requis pour conserver la mention RGE : au moins 2 références tous les 2 ans. À noter que, chaque organisme de qualification dispose de ses propres procédures de renouvellement ou de retrait des qualifications. COMMENT ÇA FONCTIONNE Pour connaître les dates et modalités des formations, renseignez vous dans votre agence habituelle ou auprès de votre conseiller commercial 2 3 4 5 Lieu Dans certaines agences CBA Inscription Bulletin à remettre à votre agence au moins 15 jours avant la date de formation, avec 2 chèques. COûts 440 HT (soit 526,24 TTC par module) (Remboursement à 100% jusqu au 31/12/2013. Pourcentage de prise en charge non connu à ce jour pour 2014). MODalités de remboursement Envoyer à votre OPCA ou à votre FAF au plus tard 60 jours après la formation (CONSTRUCTYS ou AGEFOSPME ou INTERGROS, FAFCEA ) : Dossier complet (Facture acquittée, feuille de présence, etc.) Dernier bulletin de salaire du salarié pour indemnisation. RIB de l entreprise 1 Formations FEEBat 2 x 2 jours Contenu MODULE 1 (2 jours) : Identifier les éléments clés d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments. Contenu MODULE 2 (2 jours) : Maitriser les logiciels pour mettre en œuvre une offre globale d amélioration des bâtiments résidentiels. Comptez 4 à 6 semaines pour le délai de remboursement. 6 7
le signe S AGIT-IL? Engagement Qui peut y prétendre ECO Artisan est une marque créée par la CAPEB et gérée par Qualibat. Elle est destinée aux artisans du bâtiment engagés dans l amélioration des performances énergétiques des logements et au respect de l environnement. Elle permet aux artisans de se valoriser tout en préservant leur indépendance. Un ECO Artisan est un artisan indépendant qui a choisi de s engager dans la performance énergétique. Compétent, il analyse précisément l habitat en tenant compte de tous les paramètres, afin de délivrer un bilan thermique complet avant de conseiller son client sur les améliorations à réaliser. Tous les artisans titulaires d un CAP ou BEP correspondant au métier exercé ou bien être inscrit au répertoire des métiers depuis au moins 6 ans. La marque ECO Artisan est ouverte à tous les artisans, sans obligation d adhérer à la CAPEB. ECO Artisan COûts 237 HT/an si moins de 10 salariés 353 HT/an si plus de 10 salariés 300 HT Coût du logiciel Les coûts annuels incluent le contrôle de chantier à réaliser dans les 24 premiers mois 4 étapes 1 - Remplir le formulaire de demande d attribution en indiquant les références de ses assurances ainsi que les chantiers réalisés. 2 - Passer avec succès un QCM (Question à Choix Multiples) sur l Efficacité Énergétique (32 bonnes réponses sur 40 et avoir au moins la moyenne dans chaque thématique). Les modules FEEBat 1 et 2 sont des moyens efficaces pour parfaire ou compléter ses connaissances en vue de préparer le QCM ECO Artisan. 3 - S équiper d un logiciel d évaluation thermique référencé par la CAPEB et en maîtriser son utilisation. 4 - signer une charte et s engager à : réaliser une évaluation thermique globale apporter un conseil global en rénovation énergétique réaliser ses travaux et à contrôler leur qualité. = ECO ARTISAN RGE Les grandes étapes vers une qualification RGE http://www.eco-artisan.net/artisan-batiment.html Durée 3 ans avec procédure de suivi annuel. 8 9
le signe Qualibat RGE S AGIT-IL Qualibat La qualification professionnelle est la reconnaissance de la capacité technique d une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Chaque entreprise QUALIBAT est sélectionnée sur ses aptitudes à réaliser des travaux dans une activité donnée et régulièrement contrôlée sur le plan administratif, juridique et financier. 1 - CHOISIR sa qualification et envoyer le formulaire ou faire sa demande en ligne. 2 - CONSTITUER votre dossier de candidature. Un dossier administratif : une lettre d engagement, une assurance responsabilité civile et travaux, le K-bis, une attestation Ursaff, le CV du chef d entreprise, les informations comptables sur 2 ans, le descriptif des matériels liés à la qualification. Un dossier technique : le modèle d attestation de travaux, le CV du responsable technique, le chiffre d affaires concernant la qualification et les moyens dédiés, la liste des chantiers réalisés et les chantiers de référence avec dossier détaillé. 3 - EVALUER : Une commission indépendante examine votre situation, vos moyens et vos références. Si sa décision est favorable, vous êtes qualifié. Dans tous les cas COûts Mention Efficacité Énergétique VOIE 1 travaux isolés Vous devez obtenir ou détenir une qualification éligible au RGE : isolation des parois verticales opaques et des planchers, isolation des toitures, ouvrants, fermetures et protections solaires, ventilation, chauffage à eau chaude, chauffage à air, eau chaude sanitaire, climatisation. ou Qualification Enr ou Efficacité VOIE 2 Énergétique bouquet de travaux ou offre globale Vous devez obtenir la qualification liée à votre activité ENR (photovoltaïque, solaire, géothermie, aérothermie, bois-énergie) ou obtenir une qualifiquation Efficacité Énergétique bouquet de travaux, ou rénovation énergétique offre globale. Désigner un responsable technique qui doit justifier d une formation diplomante ou du suivi de la formation FEEBat 1 et 2. Un contrôle = de qualité sur chantier doit avoir lieu entre 18 et 24 mois après l obtention du signe RGE. QualiBAT RGE Dossier de qualification 150 HT Mention Efficacité Énergétique travaux isolés 41,39 HT Contrôle et audit environ 500 HT Les grandes étapes vers une qualification RGE http://www.-qualibat.com DURÉE 4 ans avec procédure de suivi annuel. 10 11
le signe S AGIT-IL? Engagement Les Pros de la performance énergétique est une marque créée par la Fédération Française du Bâtiment et gérée par Qualibat. Elle permet de valoriser les efforts de formation réalisés en matière de performance énergétique des bâtiments et la qualification «métier» des entreprises. Répondre aux attentes des clients souhaitant l amélioration globale de leur logement avec un engagement sur la performance énergétique. Préconiser aux clients un bouquet de travaux nécessitant l intervention d autres corps de métiers. L utilisation d un logiciel d évaluation de la performance énergétique est demandée. Pros de la performance énergétique 3 étapes 1 - Signer la charte «Bâtir avec l environnement» 2 - Démontrer votre savoir-faire technique par vos qualifications professionnelles en détenant une qualification délivrée par Qualibat ou Qualifelec qui atteste de manière objective et indépendante du savoir-faire technique de votre entreprise. 3 - Valoriser vos savoir-faire grâce à la mention «Efficacité Énergétique» qui s obtient avec les 3 modules FEEBat. Le module 1 est une approche globale de l amélioration énergétique des bâtiments résidentiels Le module 2 vise la mise en œuvre d une offre globale d amélioration énergétique des bâtiments (il inclut le logiciel BAO Pro Travaux) Le module 3 familiarise les participants avec les technologies et matériaux, et les sensibilise aux interactions entre produits et aux interfaces entre métiers. = Les Pros de la performance énergétique RGE COûts Le coût dépend de la qualification obtenue. Les grandes étapes vers une qualification RGE http://www.performance-energetique.lebatiment.fr/ Durée 3 ans avec procédure de suivi annuel. 12 13
le signe le signe S AGIT-IL La qualification QUALIFELEC est attribuée après validation des aptitudes d un artisan ou d une entreprise à exercer son métier dans une spécialité donnée. S AGIT-IL Organisme de gestion des qualifications dans le secteur des énergies renouvelables, Qualit EnR promeut la qualité des prestations des professionnels et gère des dispositifs de qualité et des règlements afférents aux qualifications : Qualifelec rge Les critères demandés sont : Régularité administrative, fiscale et sociale Qualité des prestations (moyens techniques, effectif et qualifications du personnel) Références récentes de chantiers ou travaux Les mentions Qualifelec identifiées RGE sont : solaire photovoltaique» (SPV-RGE) Économie d Energie» (MEE-RGE). Cette dernière couvre les travaux d installation de chauffage électrique, de ventilation et de climatisation. La formation FEEBat peut servir de justificatif de compétences Qualit EnR RGE (solaire thermique) (pompe à chaleur) (solaire, photovoltaïque) (appareil de chauffage bois) Remplir le formulaire d inscription et fournir les pièces justificatives sur les critères généraux et techniques : l activité (K-bis, registre des métiers ), l assurance (RC, décennale), l effectif, les matériels, les références chantiers signer la charte d engagement liée à la qualification Le référent technique doit avoir suivi une formation agréée RGE (moins de 18 mois) dans un organisme de formation conventionné par Qualit EnR (de 3 à 5 jours) avec contrôle de connaissance (QCM) Contrôle qualité Un contrôle de chantier est à effectuer dans les 24 premiers mois Contrôle qualité Un audit sera réalisé par Qualit EnR dans les 24 mois après la qualification. Durée 4 ans avec procédure de suivi annuel Durée 4 ans avec procédure de suivi annuel coûts A partir de 245 HT coûts 118 HT d inscription + 250 HT d audit http://www.qualifelec.fr/accueil http://www.qualit-enr.org 14 15