PREFET DE LA SARTHE La délivrance de carte professionnelle sécurisée de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Le Ministère des Transports a élaboré en lien avec l Imprimerie Nationale un projet de délivrance de cartes professionnelles sécurisées pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Depuis le 1 er juillet 2017, en application du décret n 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l impression par l Imprimerie Nationale de documents relevant du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, l Imprimerie Nationale est donc le seul opérateur habilité à délivrer les cartes professionnelles de conducteur de VTC qui deviennent payantes pour les conducteurs. Le prix de la carte est fixé à 48.00 hors taxes (57.60 toutes taxes comprises, plus les frais d envoi de 3.41 en lettre expert au tarif actuel). L imprimerie nationale prendra en charge la demande de paiement de la carte, l émission de la carte sécurisée, l expédition de la carte à son titulaire par lettre expert. Si le titulaire n a pas récupéré sa carte, en cas de retour de pli à l imprimerie nationale, la carte sera détruite systématiquement et sans délai. Pour toute question relative au paiement et à la délivrance de la carte, les demandeurs peuvent contacter directement le centre de contact de l imprimerie national par courrier électronique : contact.carte-vtc@imprimerienationale.fr En conséquence, depuis le 1 er juillet 2017, les préfectures ne peuvent plus délivrer de cartes professionnelles papier. Les cartes, valables 5 ans, continuent cependant à être délivrées, au nom et sous la responsabilité des préfectures, qui restent chargées de l instruction des demandes de carte. La délivrance de duplicata papier par la Préfecture n est pas possible. Mise à jour 12/10/2017-1 -
Instruction des demandes de carte professionnelle à la suite de la réussite à un examen. La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite «loi Grandguillaume», confie aux chambres de métiers et de l artisanat la mission d évaluer les conditions d aptitude professionnelle des conducteurs de VTC par un examen. Conformément au règlement général de l examen, les chambres de métiers et de l artisanat départementales ou interdépartementales assurent la proclamation des résultats aux épreuves d admissibilité et d admission, sur la base des listes établies par la chambre de métiers et de l artisanat de niveau régional. L examen de conducteur de VTC est donc désormais sous la responsabilité des chambres de métiers et de l artisanat départementales et interdépartementales et non plus des centres de formation agréés. Une procédure dématérialisée de délivrance de la carte VTC reste toutefois à la charge des préfectures du lieu de résidence principal du demandeur (ou préfet de police pour Paris). Le demandeur devra déposer exclusivement à la préfecture, auprès du bureau de la réglementation générale et des élections/service VTC (aux heures d ouvertures du public) : Une photographie d identité récente (de face, tête nue) largeur x hauteurs = 35x45mm (format photo d identité officielle) Une photocopie lisible du certificat médical (Cerfa 14801*01) délivré par un Mise à jour 12/10/2017-2 -
Instruction des demandes par reconnaissance d une expérience professionnelle. Pour obtenir la carte professionnelle sur la base de l expérience professionnelle, la demande doit être faite auprès du préfet du lieu de résidence principale du demandeur (ou au préfet de police pour Paris). Les demandes de carte sont à déposer exclusivement à la préfecture, auprès du bureau de la réglementation générale et des élections/service VTC (aux heures d ouvertures du public) qui instruira les demandes. Liste des documents à fournir pour l obtention d une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport - La demande de carte professionnelle dûment remplie, datée et signée (voir document la demande écrite). - Une photocopie d une pièce d identité valide recto-verso (CNI, passeport). - Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B (obtenu depuis plus de 3 ans) établi en France ou dans un pays membre de l Union Européenne. Le permis de conduire ne doit pas être affecté par le délai probatoire prévu à l article R 223-1 du Code de la route. - Une photographie d identité récente (de face, tête nue) largeur x hauteurs = 35x45mm (format photo d identité officielle). - Une photocopie lisible du certificat médical (Cerfa 14801*01) délivré par un - Une photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition. - Aptitude professionnelle obligatoire : le(s) justificatif(s) d une expérience professionnelle d une durée minimale d un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (voir annexe «les conditions de reconnaissance de l expérience professionnelle»). Mise à jour 12/10/2017-3 -
Instruction des demandes de renouvellement de carte professionnelle sur la base d une nouvelle attestation de visite médicale auprès d un médecin agréé. Pour obtenir la carte professionnelle suite à une nouvelle visite médicale auprès d un médecin agréé, la demande doit être faite auprès du préfet du lieu de résidence principale du demandeur (ou au préfet de police pour Paris). Les demandes de renouvellement sont à déposer exclusivement auprès de la préfecture, du bureau de la réglementation générale et des élections/service VTC (aux heures d ouvertures du public) qui instruira les demandes. Liste des documents à fournir : - Une photographie d identité récente (de face, tête nue) largeur x hauteurs = 35x45mm (format photo d identité officielle) - Une photocopie lisible du certificat médical (Cerfa 14801*01) délivré par un Mise à jour 12/10/2017-4 -
Annexe : Les conditions de reconnaissance de l expérience professionnelle pour la délivrance de la carte de VTC Pour justifier d une activité salariée, le demandeur devra joindre à son dossier soit : - les bulletins de salaire faisant apparaître la mention de l emploi de conducteur professionnel de personnes sur une période d un an pendant les dix dernières années précédent la demande de carte professionnelle ; - le ou les contrats de travail faisant apparaître la mention de l emploi de conducteur professionnel de personnes correspondant à cette période ; - une attestation de l employeur ou des employeurs, établissant son expérience professionnelle en tant que conducteur professionnel de personnes pendant cette période ; - une copie de la carte de qualification de conducteur professionnel de personnes si la réglementation prévoit qu une telle carte est requise pour l exercice de ladite activité. Les éléments transmis par le demandeur devront permettre d établir qu il a régulièrement exercé à temps complet ou à temps partiel une activité de conducteur professionnel pendant une durée d un an, continue ou discontinue, pendant les dix dernières années. INCAPACITES (Article R3120-8 du code des transports) Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : 1 Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2 Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celuici ; 3 Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Mise à jour 12/10/2017-5 -