LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 27 septembre 2012 Communiqué de presse Etat des réalisations concrètes en matière de renforcement de la sécurité dans les transports en commun bruxellois : tous les engagements de la ministre de l Intérieur ont été tenus I. Introduction L accord du gouvernement fédéral, la note de politique générale de la Vice- Première ministre et ministre de l Intérieur, Joëlle Milquet, et le Plan national de sécurité du gouvernement fédéral avaient clairement fait du renforcement de la sécurité dans les transports en commun une priorité fondamentale. Suite à la mort tragique d un superviseur de la STIB en avril dernier, l annonce de plusieurs mesures importantes avait été anticipée à l époque par Joëlle Milquet afin de renforcer la lutte contre la criminalité et l insécurité dans les transports en commun bruxellois, mesures sur lesquelles le gouvernement travaillait depuis un certain temps déjà. Un groupe de travail pour évaluer le suivi, associant l ensemble des autorités et niveaux de pouvoir compétents, ainsi que les syndicats des différents corps concernés, avait été mis sur pied et s est réuni à plusieurs reprises aux dates fixées pour assurer le suivi, l accompagnement et la poursuite des différentes mesures annoncées. Ce jeudi 27 septembre 2012 a eu lieu au cabinet de l Intérieur une nouvelle réunion du groupe de suivi, en présence de représentants de la police fédérale, de la police locale, de la direction des différentes sociétés de transport en commun, des syndicats, de la justice et de la Région de Bruxelles-Capitale, mais aussi, pour cette occasion, du Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale, Charles Picqué. 1
II. Tous les engagements de la ministre de l Intérieur ont été tenus concernant les mesures relatives au renforcement de la sécurité sur les réseaux de transport public dans la Région de Bruxelles-Capitale 1. Création d une task force policière opérationnelle «sécurité dans les transports en commun» La répartition des compétences entre la police locale et la police fédérale a été clarifiée, à savoir : 1. La police fédérale est compétente exclusivement pour la sécurisation dans toutes les gares importantes (gare du Nord, gare Centrale, gare du Midi, gare Schuman, Simonis, gare de l ouest, gare de Bockstael, gare de Merode, gare de Delta) situées dans les 19 communes et dans l ensemble des 69 stations de métro. 2. La police des 6 zones de police est compétente pour la sécurisation du réseau de surface (bus, trams), des stations de surface et des abords des gares. Une task force policière opérationnelle «sécurité dans les transports en commun» a été mise sur pied immédiatement après les faits pour les 19 communes de Bruxelles et elle se réunit depuis lors une fois par mois pour assurer notamment la coordination générale de la stratégie globale de sécurisation des transports publics à Bruxelles, l échange d informations et la décision des actions communes. Cette task force est dirigée par le directeur coordinateur de Bruxelles (dirco) et elle est composée de membres de la police fédérale et de la police locale issus des 6 zones de Bruxelles. Les responsables des services de sécurité des sociétés de transport actives sur Bruxelles, à savoir la SNCB, la STIB, les TEC et DE Lijn participent également aux réunions. 2. Les engagements pris en avril 2012 en matière de renforcement des effectifs policiers dans les transports en commun bruxellois A. Introduction : les objectifs visés en matière de renforcement structurel des effectifs policiers L objectif structurel est d arriver, pour rappel, à une augmentation des effectifs de : 100 policiers complémentaires pour la police des chemins de fer fédérale de Bruxelles (gares et métro). 50 policiers complémentaires pour la réserve fédérale, pour être affectés à la sécurisation des transports en commun à Bruxelles en dehors des interventions d urgence. 250 policiers complémentaires pour les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale affectés eux aussi à la sécurisation des transports en commun de surface et des alentours de gares et stations. 2
B. Réalisations - 70 policiers locaux et fédéraux en plus affectés à la sécurité dans les transports en commun depuis le vendredi 13 avril 2012 En attendant le recrutement de policiers supplémentaires, les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, la police des chemins de fer et les corps d intervention de la police fédérale (CIK) mettent depuis le vendredi 13 avril 2012, chaque jour, 70 effectifs complémentaires à disposition pour la surveillance du réseau des transports en commun (32 issus des zones, 22 de la police des chemins de fer et 16 des corps d intervention). De plus, notons que les services fédéraux et locaux ont participé aux 4 actions de sécurisation FIPA (full integrated police action) dans les transports en commun qui ont déjà eu lieu depuis avril dernier. - recrutement de 50 policiers pour la réserve fédérale et de 100 autres pour renforcer la police des chemins de fer à Bruxelles L objectif de recrutement de 50 inspecteurs supplémentaires pour la réserve fédérale et de 100 inspecteurs pour la police des chemins de fer sera bien atteint en 2012. - 30 inspecteurs de police ont déjà été engagés en juin 2012 et les 70 autres entreront en octobre 2012 à la police des chemins de fer. - 14 personnes ont déjà été engagées à la réserve fédérale et 43 personnes ont entamé en juin la formation pour la réserve fédérale et sortiront en juin 2012. 7 commenceront la formation en octobre. En 2013, 64 personnes complémentaires seront donc bien affectées à la réserve fédérale, soit 14 de plus que prévu. Donc, comme promis en avril, il y a donc bien eu un renfort immédiat sur le terrain de 100 policiers de plus sur le terrain chaque jour dans les deux mois dont 70 qui l ont été immédiatement. Et dès début octobre, 100 unités seront bien présentes à la police des chemins de fer. - autres mesures en matière de recrutement Avaient également été annoncés l engagement, l affectation prioritaire et la formation de 250 policiers au profit des 6 zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale destinés à la surveillance des transports en commun bruxellois. A l heure actuelle, en ce qui concerne l admission prioritaire au profit des 6 zones de police bruxelloise : - 156 candidats ont déjà accepté de rejoindre à l issue de leur formation une de ces 6 zones pour une durée de 5 ans et commencent leur formation en 2012, les autres début 2013 pour que les 250 puissent tous être affectés dans les zones d octobre à décembre 2013. Il reste donc actuellement 94 places à pourvoir d ici la fin de l année. 3
3. Amélioration du dispatching et renforcement de la rapidité de communication entre les conducteurs et contrôleurs des sociétés de transport et les services de police Un système de «hot line» entre les services de dispatching spécifiques des sociétés de transport en commun et le Centre d information et de Communication (CIC) de la police a été créé, ce qui permet une communication rapide et directe entre agents des sociétés de transport et services de police, ainsi que par conséquent une intervention immédiate lorsqu un membre du personnel souhaite l assistance de la police. 4. Organisation d un accès libre et gratuit aux images des caméras de la STIB et de la SNCB pour les services de police fédérale et locale La loi du 21 mars 2007 réglant l installation et l utilisation de caméras de surveillance a bien été adaptée afin de fournir aux services de police un accès libre et gratuit aux images, en temps réel, des caméras de surveillance des sociétés publiques de transports en commun, dans un double but : renforcer l efficacité de leurs missions de police administrative (pour prévenir un trouble de l ordre public ou pour optimaliser les interventions) pour augmenter la sécurité, ainsi que pour résoudre des enquêtes judiciaires. Cette loi du 3 août 2012 a été publiée au Moniteur le 31 août 2012 et elle est depuis lors entrée en vigueur. Un groupe de travail composé de représentants de sociétés de transports en commun, des services de la police fédérale et locale, ainsi que du SPF Intérieur et du cabinet de l Intérieur est chargé de la rédaction de l arrêté royal d exécution qui devrait être terminé dans les semaines à venir afin de déterminer les conditions et les modalités pour que cet accès puisse avoir lieu à distance et pour que les images parviennent en temps réel aux services de police. 5. Renforcement des compétences des agents de sécurité présents dans les sociétés de transport en commun La législation sur la sécurité privée et particulière a été adaptée par la loi du 3 août 2012, publiée le 5 septembre 2012, comme annoncé également en avril, afin d octroyer des compétences supplémentaires aux agents de sécurité des sociétés de transports en commun, en leur permettant d agir de manière plus efficace, dans un périmètre plus large et mieux défini. Cela a également été fait dans le respect de la philosophie de la loi actuelle qui encadre à la fois strictement les prestations exercées par les agents de sécurité, ainsi que la répartition actuelle des rôles entre les services de police et de sécurité. Ces mesures, qui sont entrées en vigueur ce mois-ci, sont les suivantes : Les agents de sécurité peuvent désormais exiger la carte d identité du voyageur dans les cas strictement déterminés par la loi, notamment en cas d infraction à la réglementation en vigueur en matière de transports en commun ; 4
En cas de crime et délit de droit commun commis dans un transport en commun ou en cas d infraction à la réglementation en vigueur dans les transports en commun, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des tiers ou la sienne, la durée de rétention des personnes en attendant l arrivée des services de police est passée de 30 minutes à maximum 2 heures, selon les conditions strictement définies par la loi. En cas de refus de s identifier, cette rétention dure 30 minutes au maximum et ce, dans l attente de l arrivée des services de police. Les lieux où les agents de sécurité peuvent agir ont également été étendus : aux infrastructures de surface accessibles au public, aux gares de tram et de bus, ainsi qu aux stations de pré-métro souterrain ; en cas d accident, ou de crime ou délit commun venant d être commis, ou en cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l intéressé, sur la voie publique dans les 15 mètres du véhicule de transport, lorsque les services de police ne sont pas présents et dans l attente de l arrivée de ces derniers; une possibilité d intervention en des lieux donnés en concession à des tiers par les sociétés de transports ou dans les lieux appartenant à une autre société de transport est prévue pour autant qu il existe un accord de coopération à cet effet. 6. Un libre accès aux transports en commun pour les membres des services de la police, dans l exercice de leurs fonctions Pour renforcer la présence visible et constante des policiers dans les transports en commun, des cartes d accès leur ont été fournies pour leur octroyer un libre parcours général et l accès aux installations, liés à l exercice de leurs fonctions policières. 7. Renforcement des amendes administratives L avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales préparé par la ministre de l Intérieur permettra de combattre de manière plus efficace encore les incivilités qui ont lieu dans les transports en commun. Cet avantprojet est inscrit à l ordre du jour du Comité ministériel restreint de ce vendredi 28 septembre. 8. Lancement d une vaste campagne nationale de sensibilisation relative au respect et à la lutte contre les violences à l égard des forces de l ordre et des fonctions d autorités Comme le prévoit la note de politique générale de la ministre de l Intérieur, une vaste campagne de sensibilisation nationale aura lieu en 2013 pour sensibiliser 5
au respect et à la lutte contre la violence à l égard des représentants des forces de l ordre et des fonctions d autorité. III. Etat des lieux des résultats de ces mesures sur le terrain Les mesures annoncées par la ministre ont permis aux services de police de se constituer en une opération dénommée «RAINBOW». Le constat suivant peut être dressé en ce qui concerne les résultats des mesures annoncées : - cela a permis d augmenter la visibilité sur le terrain de la présence policière ce qui, par conséquent, accroît le sentiment de sécurité ainsi que l effet dissuasif de commettre des actes répréhensibles ; - le renforcement de la présence policière a, à de nombreuses reprises, été positivement salué par les agents des sociétés de transport en commun, ainsi que par les usagers et les commerçants actifs dans les gares et stations ; - l augmentation de l assistance et de la rapidité de l intervention au profit de tout le monde, tant des usagers que du personnel des transports en commun ; Une présence policière qui est devenue permanente notamment dans les gares de Bruxelles-Midi, Bruxelles-Central et Bruxelles-Nord est également à souligner. Il y a également eu un renforcement des équipes «AGIL» depuis avril dernier, qui sont des équipes spécialisées dans la lutte contre le vol à la tire. De même, la présence policière lors des contrôles des titres de transport menés par les agents de la STIB a été augmentée, de façon à rassurer les contrôleurs. Par ailleurs, depuis le début des mesures, en avril dernier, la police fédérale des chemins de fer a procédé à 1.766 arrestations, pour diverses formes de délits (vols, coups et blessures, séjour illégal, etc.). Sur ces 1.766 arrestations, 203 personnes ont été mises à la disposition du Procureur du Roi et dans 83 cas, les personnes ont été placées sous mandat d arrêt. Le nombre le plus important a lieu à la Gare du midi, ensuite à la gare du Nord et puis à la gare Centrale. Pour les métros, il s agit avant tout des stations Rogier, ensuite Bourse et puis de Brouckère. Il s agit surtout de vols à la tire et de vols simples et avec une grande partie d auteurs illégaux. - Pour les stations de gare et de métros : avant le renforcement des effectifs, il y avait en moyenne l an dernier 7,6 arrestations par jour tandis que depuis avril dernier, ce nombre est en moyenne de 10,7 par jour si on compte la période calme des vacances mais remontera au-dessus des 11 en période classique. Cela signifie pour les autorités policières que nous avons plus de 50% d arrestations en plus par rapport à l année antérieure. - En ce qui concerne la STIB, on a une diminution de 20% d agression physique à l égard du personnel et de 15 % concernent l agression verbale. - Les responsables des zones notent une même tendance. Par exemple, à Bruxelles-Ixelles, on est passé de 200 faits en moyenne par mois à 70. Depuis avril dernier, les équipes spécialisées de vol à la tire ont procédé à 72 arrestations judiciaires en flagrant délit dans les transports en commun dont 49 personnes ont été mises à disposition du Parquet et 6 mandats d arrêt ont été 6
décernés. A Bruxelles-Nord, seulement 13 faits ont été constatés en été. Pour la zone Ouest, grâce à la meilleure présence policière, quasiment le double de faits de drogue ont été décelés et 4 fois plus de problème découverts liés au séjour. Par ailleurs, les responsables relèvent une élucidation, «jamais vue», de plus de 50% des affaires grâce à la reconnaissance des auteurs. Enfin, signalons aussi que les zones de police de Bruxelles ont évoqué ce matin lors de la réunion avoir mis à disposition sur le terrain 30% en plus d effectifs par rapport à ce qui avait été initialement annoncé. Joëlle Milquet tient à remercier vivement les autorités régionales et locales, et particulièrement les bourgmestres, les chefs de zone et leurs policiers, la police fédérale et tous les partenaires pour leur engagement démontré en matière de lutte contre l insécurité et la criminalité dans les transports en commun. Pour tout renseignement complémentaire : Emilie Rossion (0473 13 97 58) (FR) Ingrid Van Daele (0470 32 02 62) (NL) 7