Produits chimiques : Les obligations des artisans utilisateurs aval

Les obligations des artisans utilisateurs aval PREAMBULE En matière de gestion des risques liés à leurs produits chimiques, les artisans sont concernés par de multiples textes juridiques. Cette note de veille a pour objectif de FAIRE LA SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS qui touchent les entreprises artisanales utilisatrices de produits chimiques. SOURCE D INFORMATION Cette note de veille a été rédigée à partir d entretiens avec l INERIS (Service National d Assistance Réglementaire sur REACH et CLP), la CARSAT Nord-est et la DIRECCTE Lorraine, ainsi qu à partir des sources suivantes : Règlements européens REACH n et CLP n 1272/2008 Codes du, de l Environnement, de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale Site internet de l ECHA (European CHemicals Agency), echa.europa.eu, juillet Site internet du PRC (Unité de prévention du risque chimique) du CNRS, www.prc.cnrs-gif.fr/reach/index.html, juillet Etude préalable Gestion du risque chimique : Recensement des différentes sources juridiques concernant les obligations des utilisateurs aval de produits chimiques du CNIDEP, juin

les obligations des artisans utilisateurs aval - Introduction La mise en place d une gestion des produits chimiques dans l artisanat passe par différentes étapes, pour lesquelles il existe des obligations juridiques : 1. Evaluer les risques Recensement des produits, de leurs usages et risques associés. 2. Prévenir et réduire les risques Mesures de suppression et de réduction (substitution de produits, changements technologiques ) et organisation de l activité. 3. Protéger Mise en place de protections collectives et individuelles, travail en vase clos, mise en place de bonnes pratiques. 4. Informer et former Information de tous les acteurs impliqués : salariés (à former si besoin), services publics et clients. 5. Surveiller les expositions Réalisation des fiches de prévention des exposition, surveillance médicale. Les obligations en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques ne s imposent pas forcément toutes aux artisans ; elles dépendent de certains critères. Un premier critère déterminant pour la gestion du risque chimique est le fait d avoir des salariés ou non. Le est de loin celui qui impose le plus de contraintes pour protéger les utilisateurs des produits. Mais il est très peu appliqué (et applicable) dans les entreprises sans salariés [1]! Rappelons la proportion d entreprises artisanales sans salarié : entre 55 et 60% au niveau national. Plus de la moitié des artisans ne sont donc pas contraints [1] de respecter cette réglementation. Néanmoins les risques sanitaires encourus pour le chef d entreprise sont les mêmes ; il a donc tout intérêt à s appliquer ces consignes. L activité est le second critère déterminant : selon son activité, un artisan pourra se trouver dans un ou plusieurs des cas de figure suivants : S il fabrique une substance S il fabrique un mélange S il fabrique un article S il importe une substance, un mélange ou un article S il utilise une substance / un mélange Il est considéré comme Fabricant Formulateur Producteur d article Importateur Utilisateur en aval Il faut aussi distinguer les divers types de clients des entreprises artisanales : s agit-il de clients professionnels ou du grand public? 1] Les travailleurs indépendants du BTP ont des obligations d évaluation et de gestion du risque pour les produits dangereux et CMR pour eux-mêmes : art. R4535-8 et R4535-9 2

les obligations des artisans utilisateurs aval - En résumé : les actions à mener en entreprise 1 Quels sont les risques? L entreprise doit d abord connaître les risques liés à ses produits, et savoir déterminer si ses salariés ont le droit de les utiliser. Recenser les produits et évaluer les risques et les expositions. Ne conserver que les process, produits et protocoles d utilisation autorisés. 2 Comment éviter les risques existants? L action prioritaire pour gérer le risque «produits» doit être la recherche de solutions qui évitent totalement l usage des produits dangereux. S il subsiste des risques, il faut mener des actions pour réduire les émissions d agents dangereux. Modifier les process de façon à s affranchir des produits dangereux. Substituer les produits, surtout les CMR [1], par des équivalents pas ou peu dangereux. Agencer les locaux et organiser les postes de travail pour réduire l exposition des salariés et les risques de rejets dans l environnement. Instaurer des bonnes pratiques telles que maintenance, étanchéification des stockages... 3 Comment se protéger des risques résiduels? Quand il subsiste des risques malgré les actions précédentes, il faut alors protéger les personnes exposées ainsi que les sphères de l environnement extérieur. Installer une ventilation voire, si besoin, une aspiration localisée des polluants. Mettre en place des équipements de dépollution. Installer des protections collectives et, en ultime recours, des protections individuelles. 4 Ne pas oublier : communication obligatoire! Divers intervenants doivent être informés des risques «produits» recensés dans l entreprise, et des mesures de prévention et de protection existantes. Informer tout salarié et former les utilisateurs des produits. Donner ou mettre à disposition des salariés et des services de l Etat divers documents (DUER [2], FDS [3], résultats des mesures ). 5 Comment vérifier l efficacité de ces mesures? La surveillance de l exposition des personnes est obligatoire, et doit être régulière. Faire suivre les salariés par la médecine du travail. Vérifier le respect de VLEP [4] par des mesures. Établir une fiche de prévention des expositions et une notice de poste individuelle pour chaque salarié. 3 1] CMR : cancérogène, mutagène, reprotoxique 2] DUER : Document Unique d Evaluation des Risques 3] FDS : Fiche de Données de Sécurité 4] VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle

les obligations des artisans utilisateurs aval - Quelques définitions [1] Substance : un élément chimique et ses composés, à l'état naturel ou obtenu par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition Mélange : un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus Utilisateur en aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté Européenne, autre que le fabricant ou l importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n est pas un utilisateur en aval. NB : Pour conserver le jargon habituel du milieu professionnel, le terme produit sera souvent employé dans cette note. Il pourra faire référence à un mélange (dans la plupart des cas), mais peut aussi être constitué d une substance unique. Les termes substance et mélange seront employés quand la distinction sera nécessaire. Gestion des produits chimiques : les obligations des artisans Evaluer les risques Le chef d entreprise doit évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés à ses produits afin de les réduire et, si possible, de les éliminer. Article 37 du règlement REACH Article R4412 5 travail Pour cela, il doit d abord lister l ensemble de ses produits, préciser qui les utilise et dans quelles conditions, et regarder s il n utilise pas des produits frappés de restrictions. 1) Recenser les produits et les modalités d utilisation Tous les produits présents dans l entreprise doivent être recensés, même ceux qui ne sont plus utilisés. Il faut noter s il s agit de substances ou de mélanges, leur mode de stockage et la manière dont ils sont utilisés dans les process de l entreprise. Chaque produit doit en principe être employé exclusivement selon les modalités décrites dans sa FDS [2]. Attention: les produits émis par les process (solvants, fumées, poussières ) doivent aussi être pris en compte! Si l usage d un produit n est pas couvert par sa FDS, il peut demander à son fournisseur de l y inclure. Article 37 du règlement REACH 1] Définies à l article 3 du règlement REACH 2] FDS: Fiche de Données de Sécurité 4

les obligations des artisans utilisateurs aval - 2) Identifier les autorisations et restrictions Toutes les substances doivent être identifiées et enregistrées (hors exemptions) dans le cadre du règlement REACH, qui évalue ensuite s il faut restreindre leur usage ou le soumettre à autorisation. L emploi de certaines substances est donc limité, qu elles soient seules ou contenues dans un mélange. Il faut donc vérifier si les produits de l entreprise contiennent de telles substances. Le fournisseur a l obligation d informer ses clients à ce sujet via la FDS [1]. L artisan peut demander ces informations par courrier à son fournisseur. Il faut recommander aux artisans de ne choisir que des produits dont tous les composants sont enregistrés et autorisés au titre des différentes réglementations (ou alors non concernés), pour éviter de s en voir interdire l utilisation et de rentrer dans des démarches longues et coûteuses (changement de process, démarches administratives de demande d autorisation ). Toute substance doit être enregistrée dans REACH Chaque substance (hors exemptions) doit avoir un n d enregistrement REACH (voir note de veille R44 du CNIDEP à ce sujet). Les substances qui ne sont pas dûment enregistrées n auront plus le droit d être mises sur le marché, même contenues dans un mélange! L artisan doit donc vérifier que le n d enregistrement de la ou des substances concernées figure bien dans la FDS du produit, ou que la démarche est en cours. Au cas contraire, il risque un jour d être en rupture d approvisionnement de ce produit! La FDS indique les usages du produit Dans la FDS, le fabricant du précise le ou les usages appropriés pour ce produit. En principe, un artisan ne peut pas utiliser le produit en-dehors de ces usages. Mais s il utilise le produit autrement et qu il ne peut pas en changer, il peut soit : demander à son fournisseur d inclure cet usage dans la FDS. Son fournisseur doit accepter ou, s il estime le risque trop important, notifier le refus sous 1 mois à l artisan et à l ECHA [2]. 1] FDS: Fiche de Données de Sécurité 2] ECHA : European CHemicals Agency 5 choisir un autre fournisseur, qui inclut cet usage dans la FDS. Substances restreintes par REACH Une entreprise utilisant une substance (seule ou en mélange) pour un usage qui est restreint par l annexe XVII de REACH doit soit : abandonner le procédé employant ce produit ; modifier le process de manière à substituer ou à s exempter du produit ; Substances soumises à autorisation par REACH Une entreprise utilisant une substance (seule ou en mélange) soumise à autorisation par l annexe XIV de REACH doit soit : faire une demande d autorisation (pour un usage déterminé et une durée limitée) auprès de l E- CHA (démarche longue et soumise à redevance); utiliser un produit pour lequel un acteur amont dans la chaîne a déjà obtenu l autorisation (à signaler à l ECHA); abandonner l utilisation de ce produit en modifiant son process ou en substituant le produit. Article 62 du règlement REACH

les obligations des artisans utilisateurs aval - Substances limitées par le Code de l Environnement Le Code de l environnement ainsi que d autres règlements interdisent l emploi (voire la fabrication) de certaines substances très dangereuses, seules ou dans des produits, mais aussi de process bien déterminés s ils sont accomplis par certains types d utilisateurs ou au-delà de certains seuils. Exemples : ciment au chrome hexavalent, toluène, trichlorobenzène, produits antisalissures ou de protection du bois contenant certaines substances telles que mercure ou arsenic Articles R521 5 à R521 42 6 du Code de l environnement Règlements 842/2006 GES, 850/2004 POPs, 1005/2009 substances appauvrissant la couche d ozone Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) La fabrication, le stockage et/ou l emploi de produits dangereux de façon générale, et de certains produits en particulier, sont des activités réglementées par les ICPE. Cette réglementation vise à protéger les personnes, l environnement et les biens. La nomenclature des produits concernés et les règles afférentes sont décrites au titre 1er du livre V du Code de l Environnement. Les entreprises qui y sont soumises ont des contraintes plus ou moins importantes à respecter (selon des seuils), fixées par arrêté préfectoral. 3) Déterminer la typologie des utilisateurs Le Code du travail interdit l usage de différents produits chimiques pour certaines catégories de salariés : les jeunes de moins de 18 ou 16 ans, en formation initiale (dont apprentissage) ou non ; les stagiaires, les travailleurs temporaires et les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ; les femmes enceintes ou allaitantes. Pour les plus vulnérables, le Code du travail interdit même leur présence dans les locaux s ils sont exposés à des agents dangereux. Mais l entreprise peut obtenir une dérogation auprès des services du travail, sauf pour les femmes enceintes. Les jeunes de moins de 16 ans ne doivent pas utiliser de produits inflammables, nocifs, toxiques ou corrosifs. Les moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de travaux les exposant à l amiante ainsi qu à certains agents chimiques tels que le benzène, le cyanure, certains hydrocarbures aromatiques. Ils ne doivent pas accéder aux locaux où on utilise des explosifs, des acides, l arsenic et le mercure, la silice, le plomb... Mais les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat d'apprentissage et les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent être autorisés à utiliser ces produits dans le cadre de leur formation professionnelle. 6 articles D4153 25 à D4153 28 du Code du travail article D4153 41 travail

les obligations des artisans utilisateurs aval - Les femmes enceintes ou allaitantes ne doivent pas être exposées aux reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 ; au benzène ; à certains dérivés d hydrocarbures aromatiques hors appareils clos. Elles ne sont pas admises dans les locaux de préparation d esters thiophosphoriques et de secrétage des poils au mercure. articles D4152 9 à D4152 11 du Code du travail articles D4154 1 à D4154 6 du Code du travail Pour les travaux effectués hors d une enceinte hermétique, les salariés en CDD, temporaires ou stagiaires ne doivent pas être exposés à une petite trentaine de produits resp. à certains types de travaux. Exemples : amiante, chlore gazeux, polymérisation de chlorure de vinyle, poussières de lin et de métaux durs, travaux de désinsectisation du bois Une dérogation peut être demandée à la DIRECCTE [1]. Sans réponse sous un mois, l autorisation est réputée acquise. 4) Consigner l évaluation du risque chimique Toute entreprise doit faire l évaluation des risques chimiques de son activité. Elle doit en consigner le résultat dans son Document Unique d Evaluation des Risques, qui doit être tenu à jour au moins annuellement et à chaque changement pouvant impacter le risque. articles R4121 1 et R4121 2 du Code du travail Prévenir et réduire les risques Qu il s agisse de protection de l environnement ou de la santé, il y a un principe fondamental qui émaille aussi bien les textes juridiques français qu européens : c est la hiérarchie des actions à mener, des plus durables et efficaces aux moins bonnes : 1. Eviter les risques 2. Substituer les produits par des équivalents non ou moins dangereux ; 3. Adapter les postes, outils, techniques et méthodes de travail ; 4. Protéger collectivement ou, à défaut (ou en complément), individuellement. L évitement du risque consiste principalement à se demander s il faut exercer l activité à risque, ou si on peut s en passer dans l entreprise. Ce type de mesure ne pourra être que très rarement appliquée dans l artisanat, secteur qui se doit d être souple et réactif pour répondre à la demande de la clientèle. On envisagera donc plutôt d autres types d actions de prévention et de réduction des risques. 1) Substituer les produits ou changer les technologies La suppression ou la réduction du risque à la source passent principalement par la substitution de produits dangereux ou le changement de procédés ou de techniques (technologies propres, écoconception). L agent chimique dangereux doit être supprimé ; si la suppression pure et simple est impossible, il faut réduire le risque en substituant le produit ou en recherchant des technologies (par exemples technologies propres) permettant de s affranchir du risque. articles R4412 15 et L4121 2 du Code du travail 1] DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 7

les obligations des artisans utilisateurs aval - Dans le cas d agents CMR [1], la suppression de l agent est la première mesure à envisager. Viennent ensuite les travaux en système clos, puis des mesures de limitation et de contrôle. articles R4412 66 à R4412 75 du Code du travail L autorisation d utiliser une substance figurant à l annexe XIV de REACH ne peut être délivrée que si aucune solution de substitution n a pu être trouvée ou validée. article 60 du règlement REACH article R1331 2 du Code de la Santé Publique Il est utile de rappeler la référence à l interdiction d introduire dans le réseau d assainissement toute matière solide, liquide ou gazeuse pouvant être dangereuse pour les personnes ou gêner voire dégrader le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement et de traitement. Cet interdit vaut également pour tous locaux professionnels. 2) Organiser l activité Une réflexion doit être menée sur l aménagement des locaux et des postes de travail, de façon à minimiser les risques. Par exemple, cloisonner et réguler l accès pour réduire le nombre de salariés exposés ; améliorer l efficacité des systèmes d extraction ; aménager et signaliser les lieux de stockage des produits et des déchets dangereux ; afficher toutes les consignes utiles de manière visible ; éviter les risques de renversement de produits. L accès aux locaux où il existe un risque d exposition à des agents dangereux est restreint aux stricts utilisateurs des produits. article R4412 21 3) Adopter des bonnes pratiques Sécuriser le stockage Un élément de prévention du risque essentiel est le stockage des produits dangereux. Grâce à un stockage adapté, bien conçu et respecté par tous, de nombreux accidents peuvent être évités. Les produits incompatibles doivent être séparés (ex.: acides - bases, comburants - inflammables ). Ils doivent être stockés dans les bonnes conditions de température, de pression, de lumière et d hygrométrie. Ils doivent être stockés sur un fond étanche, sol ou rétention. Cette rétention doit avoir une capacité suffisante pour retenir tout le liquide pouvant s écouler des contenants. L idéal est de dédier un local au stockage des produits, mais il faut alors veiller à ce qu il soit bien ventilé, aux bonnes conditions (température, ), avec un éclairage adapté (attention aux ambiances explosives) et suffisamment grand pour pouvoir éloigner les produits incompatibles. Des consignes concernant par exemple l interdiction de fumer peuvent y être affichées. 1] CMR : cancérogène, mutagène, reprotoxique 8

les obligations des artisans utilisateurs aval - Leur accès doit être limité aux utilisateurs et gestionnaires de stocks, qui doivent vérifier les durées de conservation des produits et éliminer les plus anciens et ceux qui ne servent plus. Pour un usage donné, il faut toujours veiller à détenir un stock de produits réduit au strict minimum. article R4412 11 du Les produits doivent être correctement étiquetés (voir ci-après). La rubrique 7 de la FDS [1] fournit des indications sur le type de stockage adapté au produit. Assurer la maintenance articles R4222 20 et L4321 1 du Tout professionnel doit assurer l entretien et la maintenance de ses équipements et installations, et ce pour garantir leur efficacité à niveau constant dans le temps, ainsi que leur durabilité. Notons aussi que cela permet d éviter la surconsommation énergétique de certains appareils. Prévoir les risques liés au nettoyage et à la maintenance Le nettoyage des ateliers, susceptible de remettre en suspension de nombreux polluants, est une étape particulièrement sensible qui doit faire l objet d une anticipation et d une organisation minutieuses. En cas de risque de pollution aux agents CMR [2], les activités de nettoyage et de maintenance sont régies par le. article R4412 75 Veiller aux contenants des produits Les contenants des produits chimiques doivent répondre à des règles : Etre étiquetés selon le règlement CLP 1272/2008 (ou arrêté du 9/11/2004 pour les mélanges jusqu en 2015 resp. 2017). L étiquette doit comprendre les coordonnées du fournisseur, le nom et la quantité du produit, s il y a lieu ses pictogrammes et/ ou mentions de danger, ses mentions d avertissement et/ou conseils de prudence et plus si besoin. L étiquette doit être solidement fixée au support et rester toujours lisible et entière. Les contenants doivent être étanches et intègres, et avec une fermeture réutilisable autant de fois que nécessaire. Ils doivent aussi être constitués dans une matière solide, résistant aux agressions du produit qu ils contiennent. articles 17, 31 et 35 du règlement CLP 1272/2008 1] FDS : Fiche de Données de Sécurité 2] CMR : cancérogène, mutagène, reprotoxique 9

les obligations des artisans utilisateurs aval - Ces règles valent aussi pour les transvasements de produits. Il faut alors vérifier au préalable la compatibilité du produit avec celui contenu précédemment dans le récipient, pour éviter des réactions chimiques. Le bon sens dicte aussi une bonne pratique (en particulier pour les produits solvantés) : chaque récipient doit être refermé quand il n est plus utilisé, et en tout cas en fin de chaque journée. Les produits possédant déjà une étiquette aux normes selon l ancien système n ont pas besoin d être réétiquetées selon le système du règlement CLP. Protéger Après avoir mis en œuvre les recommandations précédentes, et s il reste des expositions à des polluants, l employeur doit installer des protections collectives. La ventilation mécanique de l atelier est obligatoire pour toute entreprise artisanale. Mais pour de nombreuses sources de polluants (poussières, fumées, solvants ), il sera indispensable de les capter plus efficacement. Leur captage se fera alors à la source grâce à un dispositif d aspiration. Le accorde la priorité aux actions de suppression des polluants, plutôt qu au captage de ces polluants voire à leur simple évacuation par le système de ventilation. article R4222 12 Toutes les sources juridiques positionnent le recours aux protections individuelles en dernier lieu, lorsque toutes les autres actions ont été mises en œuvre ou se sont avérées impossibles ou inefficaces. Exemple : l article R4412 16 du. Les salariés ont une obligation Les salariés d une entreprise ont une seule obligation : d après l article L4122-1 du, ils doivent veiller à leur santé et à leur sécurité selon les instructions données, et veiller aussi à ne pas atteindre la santé d autres personnes par leurs activités. Il est remarquable que les salariés ne soient directement soumis à aucune autre contrainte, et qu en matière de responsabilité, quasiment tout soit du ressort du chef d entreprise. Néanmoins la jurisprudence a déjà tranché en faveur d un employeur, dans un cas où il était prouvé que le salarié refusait d obéir aux consignes de protection (port des EPI [1] )... 1) Installer des protections collectives Ventilation L installation d un équipement de ventilation mécanique est obligatoire dans tous locaux à activités spécifiques, c est-à-dire des locaux où la pollution intérieure n est pas seulement due à la présence humaine. Cela correspond à la définition de la grande majorité des entreprises artisanales. Le débit doit être adapté aux polluants, avec un seuil minimum de 60 m 3 /heure/ occupant d'air neuf, et un apport d air neuf suffisant. articles R4222 1 à R4222 17 du 1] EPI : Equipement Individuel de Protection 10

les obligations des artisans utilisateurs aval - En cas de rejets d eaux usées dans un réseau d assainissement, l entreprise doit installer une vanne («intercepteur hydraulique») pour éviter tout reflux. article R4222 19 Captage spécifique : dispositif d aspiration Les polluants doivent être captés si possible à la source, c est-à-dire au niveau de l équipement où ils sont produits. Si c est pertinent, il faut envisager des techniques d humidification pour empêcher la mise en suspension de particules. article R4222 12 Attention lors de la conception des installations d aspiration : toute extraction d air doit obligatoirement être compensée par un apport d air neuf. Le recyclage d air doit être envisagé avec prudence, en particulier en présence de produits dangereux dans l atmosphère de l atelier. Il est réglementé par les articles R4222 14 à R4222 17 du. 2) Mettre à disposition des protections individuelles articles R4222 25 et R4222 26 du article R4222 26 Si les démarches de prévention et de protection collectives ne sont pas suffisantes pour éviter totalement le risque, le chef d entreprise doit mettre à disposition des EPI [1]. Ces EPI doivent non seulement être adaptés au polluant et leur bon état vérifié avant chaque utilisation, mais l employeur a aussi la charge de veiller à leur port effectif par les salariés. Il faut vérifier régulièrement l état des filtres des EPI, leur niveau de colmatage, et changer les parties défectueuses. Informer et former Les usagers de produits, les clients mais aussi les services de l Etat concernés doivent être informés des risques et expositions potentiels ainsi que des mesures instaurées. 1) Informer les services publics Transmettre tous les documents obligatoires Le tableau ci-après récapitule les divers documents que l entreprise doit fournir ou à mettre à disposition des pouvoirs publics et autres organismes. 1] EPI : Equipement Individuel de Protection 2] VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle 3] COFRAC : Comité Français d ACcréditation 11

les obligations des artisans utilisateurs aval - Service / organisme Documents / renseignements à fournir Remarque Référence juridique Médecin du travail Résultats de l évaluation des risques chimiques Article R4412 9 du Document Unique d Evaluation des Risques Résultats des mesures des VLEP [1] et rapports de contrôle technique Article R4121 4 du Code du Article R4412 30 du Service de santé au travail Inspection du travail Agents de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT [2] ) Caisse Primaire d Assurance Maladie Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail Organismes chargés de la toxicovigilance Fiches de Données de Sécurité Fiches de prévention des expositions Ce service est chargé de transmettre ces fiches au médecin du travail. Résultats des mesures des VLEP et rapports de contrôle technique uniquement à tenir à disposition Document Unique d Evaluation des Risques Déclaration des procédés de travail pouvant provoquer les manifestations morbides visées à l art. L461-2 du Code de la Sécurité Sociale (dues à un agent nocif) Résultats des mesures des VLEP et rapports de contrôle technique uniquement à tenir à disposition Document Unique d Evaluation des Risques Déclaration des procédés de travail pouvant provoquer les manifestations morbides visées à l art. L461-2 du Code de la Sécurité Sociale (dues à un agent nocif) Document Unique d Evaluation des Risques Tous les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou mélange dangereux Article R4624 4.1 du Article L4121 3 1 du Article R4412 30 du Article R4121 4 du Code du Article L461 4 du Code de la Sécurité Sociale Article R4412 30 du Article R4121 4 du Code du Article L461 4 du Code de la Sécurité Sociale Article R4121 4 du Code du Article L1341 1 du Code de la Santé Publique ECHA [3] Rapport sur la sécurité chimique pour toute substance non exemptée utilisée à 1 t/an ou plus dont l utilisation par l entreprise n est pas prévue dans la FDS [4] ou ses scenarii Présence de substances SVHC [5] dans des produits 1] VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle 2] CARSAT : Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au 3] ECHA : European CHemicals Agency 4] FDS: Fiche de Données de Sécurité 5] SVHC : substance extrêmement préoccupante (Substance of Very High Concern) Article 38 du règlement REACH Article 33 du règlement REACH 12

les obligations des artisans utilisateurs aval - Conserver les informations Pour tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement, y compris les utilisateurs aval, REACH impose de conserver pendant 10 ans toutes les informations concernant les substances pour leur enregistrement, leur notification, leur autorisation, bref chaque obligation par rapport à ce règlement. Le repreneur d une entreprise doit conserver les informations sur les produits utilisés avant sa reprise. article 36 du règlement REACH 2) Informer et former les salariés utilisateurs Afin que les mesures de prévention, de réduction et de protection face aux risques soient efficaces, la compréhension et l adhésion des opérateurs est indispensable. C est le rôle du chef d entreprise de veiller à ce que tous les salariés concernés comprennent les risques liés aux produits qu ils manipulent, et adoptent les bonnes pratiques. Les salariés exposés à des produits dangereux doivent en être informés. Ils doivent connaître les risques sanitaires et environnementaux liés à l usage d un produit, leur exposition (en cas de mesurage obligatoire) et les mesures de prévention et de protection existant dans l entreprise. article L4141 1 du article 35 du règlement REACH articles L4141 2 à L4142 21 et R4323 104 du Les salariés les plus exposés, c est-à-dire ceux réalisant les travaux en question, doivent être formés à tout cela, entre autre aux bonnes pratiques concernant les EPI [1] : port, surveillance et maintenance, désinfection... La formation doit être renforcée pour la catégorie des salariés en CDD [2], stagiaires et travailleurs temporaires. article L4142 2 1 Les documents à rendre disponibles Il va sans dire que les documents suivants doivent être actualisés et tenus à jour en tant que de besoin, et lors de tout changement qui les touche. Ces mises à jour doivent être portées à la connaissance de leurs destinataires. a. La signalétique des locaux Les locaux où il existe un risque d exposition à des agents dangereux doivent être signalisés de façon à en limiter, autant que possible, l accès aux seules personnes dont le poste de travail se situe dans ces locaux. article R4412 21 1] EPI : Equipement Individuel de Protection 2] CDD : Contrat à Durée Déterminée 13

les obligations des artisans utilisateurs aval - b. L évaluation des risques et le Document Unique d Evaluation des Risques (DUER) Les résultats de l évaluation des risques chimiques doivent être communiqués à tous les salariés intervenant dans l entreprise, notamment sous la forme du Document Unique d Evaluation des Risques. Les résultats des mesures des VLEP [1] et rapports de contrôle technique éventuellement réalisés dans le cadre de la surveillance des personnes exposées doivent être communiqués aux salariés (au CHSCT [2] ou à leurs représentants s il y en a). articles R4412 9 et R4121 4 du article R4412 30 c. L étiquette des produits L étiquetage d un produit est le premier vecteur de communication sur ses dangers. Il est donc primordial, et doit être bien compris par les salariés et ses consignes respectées. Attention : il faut souligner qu un produit sans pictogramme de danger n est pas forcément sans danger pour autant! d. La Fiche de Données de Sécurité Document indispensable et riche en informations, la FDS [3] doit obligatoirement être donnée par le fournisseur / distributeur à tout client professionnel. Elle constitue un élément central dans la gestion du risque lié aux produits dangereux, grâce à l exploitation des rubriques qui la constituent. Identification du produit : Rubrique 1 Identification des substances enregistrées, soumises à autorisation et/ou restreintes par REACH : Rubriques 1, 3 et 15 Usages du produit : Rubriques 1 et éventuellement 16 Dangers du produit, classification et conseils de prudence : Rubrique 2 Conseils de manipulation, stockage, EPI [4], ventilation : Rubriques 7 et 8 Compatibilité avec d autres produits, réactivité : Rubriques 9 et 10 Valeurs Limites d Exposition Professionnelle : Rubrique 8 Consignes en cas d accident : Rubriques 4 (premiers secours), 5 (incendie) et 6 (rejet accidentel) Gestion des déchets et identification des déchets dangereux : Rubrique 13 La FDS doit être rédigée selon l article 31 du règlement REACH, en français (pour la France), datée et notée comme étant conforme au règlement REACH. Si le rédacteur de la FSD a dû rédiger un rapport sur la sécurité chimique, la FDS doit toujours être accompagnée de ses éventuels scenarii d exposition. 1] VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle 2] CHSCT: Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de 3] FDS : Fiche de Données de Sécurité 4] EPI : Equipement Individuel de Protection 14

les obligations des artisans utilisateurs aval - f. Les coordonnées article D4711 1 du Le chef d entreprise affiche visiblement les adresses et n de téléphone des intervenants suivants, pour l ensemble des salariés : les urgences, le médecin du travail ou le service de santé au travail, l'inspection du travail. 3) Informer les clients finaux et les fournisseurs Remontée d information au fournisseur L artisan ayant constaté des effets non recensés dans la FDS [1] ou l inefficacité des mesures de risques (notamment des EPI [2] ) préconisées dans ce document doit en informer son distributeur ou son fournisseur, afin que l information soit prise en compte par le fabricant. article 34 du règlement REACH Formulateurs : information des clients professionnels Les utilisateurs aval qui fournissent des substances seules ou contenues dans des mélanges doivent donner le n d enregistrement REACH des substances concernées. Si une FDS doit être fournie, ce n y figure obligatoirement. Les artisans qui fabriquent des produits chimiques vendus à des professionnels (et plus largement tout fabricant ou fournisseur) doivent établir la FDS de leur produit dans les cas suivants : Le produit est une substance PBT ou vpvb [3], ou soumise à autorisation selon l annexe XIV de REACH. Le produit est une substance ou un mélange classé dangereux. Le produit est un mélange qui contient : au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l environnement en une certaine concentration ; OU une substance PBT ou vpvb en une certaine concentration ; OU une substance pour laquelle l Europe impose des limites d exposition sur le lieu de travail. Rappel : cet article précise que le fournisseur doit obligatoirement donner la FDS à son client professionnel! Si le produit n est pas concerné par les critères de l article 31, l artisan doit quand même fournir des informations sur les substances enregistrées ou soumises à autorisation ou à restriction contenues dans le produit, ainsi que des informations sur des mesures de protection si elles sont nécessaires. article 31 du règlement REACH article 32 du règlement REACH 1] FDS : Fiche de Données de Sécurité 2] EPI : Equipement Individuel de Protection 3] PBT : persistante, bioaccumulable et toxique vpvb : très persistante et très bioaccumulable 15

les obligations des artisans utilisateurs aval - Surveiller l exposition individuelle Outre la surveillance médicale renforcée, la fiche de prévention des expositions, la notice de poste et les mesures de Valeur Limite d Exposition Professionnelle (VLEP) permettent de suivre régulièrement l exposition réelle des salariés à des produits dangereux. 2) Formaliser et tracer l exposition Etablie pour chaque salarié exposé entre autres à des agents chimiques dangereux, la fiche de prévention des expositions doit préciser les conditions de pénibilité, la période d exposition et les mesures de prévention des risques. Le salarié a accès à tout moment à ce document confidentiel. Tout salarié qui quitte l entreprise doit obtenir sa fiche de prévention des expositions. article L4121 3 1 du A noter : cette fiche doit être remplie pour toutes les expositions postérieures au 1er janvier 2012. Les documents décrivant des expositions antérieures, telles les fiches d exposition ou les attestations d exposition, doivent être conservés. Le chef d entreprise doit aussi faire pour chaque poste exposant à des agents dangereux une notice de poste. Celle-ci décrit les risques et les mesures pour les éviter. Elle rappelle les règles concernant les EPI [1] et les règles d hygiène spécifiques applicables à ce poste. article R4412 39 du 3) Surveiller l exposition Tout salarié dont le travail comporte un risque lié à la profession ou au mode de travail doit faire l objet d une surveillance médicale renforcée. Si l évaluation des risques montre un potentiel d atteinte des salariés par un agent dangereux, le chef d entreprise doit mesurer, au moins annuellement, l exposition des salariés. Il doit mener des actions immédiates en cas de dépassement d une VLEP [2]. Les VLEP des substances énumérées à l article R4412-149 du Code du doivent obligatoirement être mesurées par un organisme extérieur accrédité resp. agréé par le COFRAC [3]. article R4624 19 du articles R4412 27 et R4412 76 du Des VLEP à respecter sont fixées pour une soixantaine de produits dangereux, dont le plomb et la silice cristalline. La mesure de l exposition à ces agents est obligatoire. Le dépassement d une VLEP contraignante induit l arrêt immédiat du travail du salarié à ce poste, tant qu aucune solution efficace n a été mise en œuvre. Il est fortement recommandé aux Très Petites Entreprises de faire réaliser l ensemble des mesures et contrôles de VLEP par un organisme extérieur, car elles n ont que très rarement les compétences internes et le matériel pour le faire elles-mêmes. articles R4412 77, R4412 149, R4412 152 et R4412 152 du 1] EPI : Equipement Individuel de Protection 2] VLEP : Valeur Limite d Exposition Professionnelle 3] COFRAC : Comité Français d Accréditation 16

les obligations des artisans utilisateurs aval - Conclusion Cette note de veille montre que les artisans doivent connaître et respecter de très nombreux textes dès lors qu ils utilisent des produits dangereux, et en particulier lorsqu ils ont des salariés. Pourtant, pour un certain nombre d entreprises artisanales, la gestion du risque chimique se limite à des éléments de base : le port de certains EPI (pas toujours adaptés et parfois mal entretenus), les visites médicales des salariés, le choix de produits moins dangereux (à coût et à efficacité égaux)... Même les Fiches de Données de Sécurité ne sont pas toujours présentes dans l entreprise, et les artisans ignorent qu ils ont le droit de l avoir sans devoir la réclamer. D ailleurs, certains fournisseurs méconnaissent (involontairement?) leur propre obligation de délivrer cette FDS! Il est impossible, dans le fonctionnement quotidien d une TPE qui comporte à peine 2-3 salariés voire moins, de gérer correctement les risques liés aux produits sans aide extérieure. Outre le fait qu ils ne sont pas des experts dans ce domaine, les chefs d entreprise sont fortement accaparés par d autres problématiques. Pourtant, ils se montrent de plus en plus réceptifs à la problématique des impacts sanitaires et environnementaux de leurs produits. Ils en ont d autant mieux conscience quand ils en subissent eux-mêmes les effets. Dans un contexte réglementaire et social en évolution par rapport à la perception et à la gestion des risques santé-environnement, de nouvelles obligations risquent de se profiler prochainement pour les entreprises. Par exemple, la future stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens obligera probablement tout employeur à informer les salariés soumis à ces risques, et il est possible que certains types de produits ou travaux comportant des risques de dérèglements hormonaux soient interdits aux femmes enceintes. Les artisans ont donc besoin d appui pour évaluer et gérer les risques liés à leurs produits chimiques, et d outils faciles à utiliser dans ce type de démarche. Le rôle des partenaires historiques des artisans, Chambres consulaires et organismes professionnels, est essentiel pour les aider à mieux gérer leurs produits et à prendre en compte toutes leurs obligations réglementaires. 17