1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret n 525 183 919 00014 Agrément Préfectoral n DOM/34/08 Située : Boulevard de Strasbourg - 73 allée Kléber 34000 MONTPELLIER Et Forme juridique D'une part Nom de la société Siret Secteur d'activité Représentée par Adresse personnelle (un justificatif de moins de 3 mois sera demandé) CP Ville Téléphone fixe Télécopie Téléphone portable Email Site internet Date de début de contrat D autre part, Article 1 Objet Conformément à la loi n 84-1149 du 21 décembre 1984 et au décret d application n 85-1280 du 25 décembre 1985, Nathalie ARTERO consent au client qui accepte, la faculté de se domicilier à l agence ALINEA Secrétariat à Montpellier. ALINEA met à la disposition du client qui l accepte : Une domiciliation commerciale et fiscale pour détermination de son siège social à l adresse suivante : Boulevard de Strasbourg 73, Allée Kléber 34000 MONTPELLIER La possibilité de location d un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l administration ou de la surveillance de celle-ci et les services nécessaires à la tenue et à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois. Article 2 - Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du pour se terminer au. Au terme de cette durée, le présent contrat se renouvellera tacitement de période en période, sauf décision contraire de l une ou l autre des parties manifestées par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date d échéance. La durée minimale d un contrat de domiciliation est de 3 mois.
2 sur 7 14/02/2013 17:19 Article 3 Formule Domiciliation choisie / tarif Formule choisie (à cocher) Origin'AL Le courrier sera mis à disposition pendant les jours ouvrables de l agence et les heures d ouverture. Lundi 9h00 12h30 14h00 17h45 Mardi 8h45 12h30 14h00 17h45 Mercredi 8h45 12h30 14h00 17h45 Jeudi 8h45 12h30 14h00 17h45 Vendredi 8h45 12h30 14h00 16h45 Pour les dates de fermetures annuelles, voir avec l agence. NB : sauf demande expresse du client, les documents publicitaires ne seront pas conservés. Dans le cas de paiement mensuel et trimestriel, il est demandé une avance de garantie de 3 mois, encaissée et destinée à couvrir le dernier trimestre. Cochez votre mode de paiement pour 12 mois = 477,60 HT soit 571,20 TTC par mois = 46,50 HT soit 55,61 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 222,44 pour le 1er paiement) par trimestre = 139,50 HT soit 166,84 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 333,68 pour le 1er paiement) Le montant de mon (premier) paiement POUR LA DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total A Formule Ide'AL Un service de réexpédition du courrier une fois par semaine, en plus de la mise à disposition du courrier à l agence. NB : sauf demande expresse du client, les documents publicitaires ne seront ni conservés ni réexpédiés. Dans le cas de paiement mensuel et trimestriel, il est demandé une avance de garantie de 3 mois, encaissée et destinée à couvrir le dernier trimestre. Cochez votre mode de paiement pour 12 mois = 617,00 HT soit 737,93 TTC par mois = 56,50 HT soit 65,67 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 270,28 TTC pour le 1er paiement) par trimestre = 169,50 HT soit 202,72 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 405,44 pour le 1er paiement) Le montant de mon (premier) paiement POUR LA DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total A Formule Optim'AL Un service de réexpédition du courrier deux fois par semaine, en plus de la mise à disposition du courrier à l agence. NB : Sauf demande expresse du client, les documents publicitaires ne seront ni conservés ni réexpédiés. Dans le cas de paiement mensuel et trimestriel, il est demandé une avance de garantie de 3 mois, encaissée et destinée à couvrir le dernier trimestre. Cochez votre mode de paiement pour 12 mois = 690,00 HT soit 824,24 TTC par mois = 65,00 HT soit 77,74 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 310,96 pour le 1er paiement) par trimestre = 195,00 HT soit 233,22 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 466,44 pour le 1er paiement)
3 sur 7 14/02/2013 17:19 Le montant de mon (premier) paiement POUR LA DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total A Article 4 Options (facultatives, à cocher) En plus de la formule de domiciliation choisie, vous souscrivez à : Numérisation des courriers à leur réception avec alerte email Nous ouvrons vos courriers, les scannons et vous les adressons par email. Cochez votre mode de paiement (NB : vous devez choisir le même mode de paiement que pour votre domiciliation) par mois = 20,00 HT soit 23,92 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 95,68 pour le 1er paiement) pour 12 mois = 240,00 HT soit 287,04 TTC Le montant de mon (premier) paiement POUR L'OPTION DE DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total B Numérisation des courriers à leur réception, avec alerte email, classement et tenue d un tableau de bord pour la réponse à des courriers administratifs et le paiement de vos factures. Cochez votre mode de paiement (NB : vous devez choisir le même mode de paiement que pour votre domiciliation) par mois = 32,00 HT soit 38,27 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 153,08 pour le 1er paiement) pour 12 mois = 384,00 HT soit 459,26 TTC Le montant de mon (premier) paiement POUR L'OPTION DE DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total B Numérisation des courriers à leur réception, avec alerte email, classement et tenue d un tableau de bord pour la réponse à des courriers administratifs et le paiement de vos factures. Vos factures et pièces comptables seront adressées une fois par semaine à votre comptable. Cochez votre mode de paiement (NB : vous devez choisir le même mode de paiement que pour votre domiciliation) par mois = 35,80 HT soit 42,81 TTC (prévoir 1 avance de garantie de 3 mois soit 171,24 pour le 1er paiement) pour 12 mois = 429,60 HT soit513,80 TTC Le montant de mon (premier) paiement POUR L'OPTION DE DOMICILIATION s'élève à (indiquer le montant) Total B Article 5 MONTANT DU (PREMIER) PAIEMENT LE MONTANT TOTAL DE MON PREMIER PAIEMENT S'ELEVE A LA SOMME DE Total A+ B Personne à qui adresser le courrier (si différente du responsable légal) Adresse de réexpédition (à compléter si formule avec réexpédition est choisie) CP Ville Téléphone Télécopie Téléphone portable
4 sur 7 14/02/2013 17:19 Email Article 6 Paiement (à cocher) Je règle le montant de mes prestations soit Par chèque Par chèque Par prélèvement Par prélèvement pour le 1er paiement, puis à partir du 2ème, par prélèvement si je choisis un paiement mensuel. Dans ce cas, j'adresse mon RIB dès à présent ou dès l'obtention de mon chéquier entreprise sous 15 jours (environ). pour le 1er paiement pour une année complète, puis encore par chèque pour la 2ème année, ou par prélèvement l'année suivante, dans ce dernier cas, j'adresse mon RIB pour la 2ème année. dès que je serai en possession de mon compte entreprise. Dès lors, j'adresserai mon RIB ainsi que l'autorisation de prélèvement. Cependant, j'adresse d'ores et déjà mon 1er paiement par chèque. Le 2ème paiement sera prélevé par la société ALINEA Secrétariat. pour tous les paiements, dès le 1er. J'adresse d'ores et déjà mon RIB ainsi que l'autorisation de prélèvement signée. Nom et prénom du responsable de la comptabilité Adresse de la comptabilité (si différente de l'adresse personnelle) CP Ville Téléphone Télécopie Email Article 7 Obligations Pour le client Le client devra Dans un premier temps, justifier - de son identité (CNI, passeport, permis de conduire - de son domicile (présentation facture EDF, quittance loyer, etc.) fournir - une attestation du lieu de la tenue de la comptabilité, en assurant que les documents comptables seront déposés à ALINEA SECRÉTARIAT, dans les délais impartis, en cas de contrôle de la part des services fiscaux ou administratifs (fournie avec le contrat) - un RIB et l autorisation de prélèvement signée pour le paiement donner - une procuration au personnel d ALINEA SECRÉTARIAT pour recevoir les courriers recommandés (fournie avec le contrat) Dans un deuxième temps, Il devra déposer la procuration pour le retrait des lettres recommandées, muni de son nouveau Kbis, au bureau de Poste Rondelet (Carré Pro) ou à défaut, au bureau de Poste de son domicile. S il s agit d un transfert de l entreprise du client, ce dernier devra procéder à son changement d adresse auprès des services de la distribution du courrier de la Poste. Le client s engage, en cas de changement soit d adresse, soit d état civil personnel, soit de forme juridique ou d objet, soit de dirigeant, soit de l utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat à en informer ALINEA SECRÉTARIAT par lettre recommandée avec avis de réception. Le client est tenu d utiliser effectivement et exclusivement l adresse mise à disposition soit comme siège social de l entreprise, soit si le siège est situé à l étranger comme agence, succursale ou représentation. Pour ALINÉA SECRÉTARIAT
5 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINÉA SECRÉTARIAT tiendra informé le greffier du tribunal et son Centre des Impôts à l expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du client dans ses locaux. La liste des clients et leurs coordonnées personnelles ainsi que les renseignements contenus dans leur dossier peuvent être transmis aux représentants des organismes officiels qui en font la demande. Article 8 Procuration Le client donne procuration, par la présente, à ALINÉA SECRÉTARIAT afin que celle-ci puisse réceptionner tout son courrier (dont celui recommandé) et toute notification. Le client donne mandat à ALINÉA SECRÉTARIAT, qui l accepte de recevoir en son nom toute notification le concernant déchargeant par avance la responsabilité de ALINÉA SECRÉTARIAT contre tout recours en responsabilité à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat. Article 9 Engagement de cautionnement Si le signataire est une personne morale, son représentant se constitue caution solidaire de tous les engagements pris dans les présentes par la personne morale. Article 10 Résiliation Paiement comptant Dans le cas où le client souhaiterait résilier le contrat de domiciliation, il devra en informer ALINÉA SECRÉTARIAT par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la date d'échéance de fin du contrat. ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit de rompre le contrat en cas de non exécution par le client de ses obligations particulières (non production de documents ou non règlement des factures). Dans le cas où le client, après relances téléphoniques ou écrites de la part d'alinéa SECRÉTARIAT, n'exécuterait pas ses obligations, ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit, dans un premier temps, de garder le courrier du domicilié jusqu'au règlement de la facture et dans un deuxième temps, de résilier le contrat. Dans ce deuxième cas, le domicilié en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture interviendra d'office sous 8 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé, que celui-ci ait été retiré ou non.. Paiement mensuel Dans le cas où le client souhaiterait résilier le contrat de domiciliation, il devra en informer ALINÉA SECRÉTARIAT par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le dernier trimestre ayant été couvert par l'avance de garantie. La résiliation définitive interviendra 3 mois après la demande de résiliation. Exemple : Si le client nous fait parvenir sa demande de résiliation le 1er janvier, cette résiliation deviendra définitive au 30 avril. Seul le mois de janvier sera dû, le trimestre suivant ayant déjà été réglé à l'ouverture du contrat au moyen de l'avance de garantie. ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit de rompre le contrat en cas de non exécution par le client de ses obligations particulières (non production de documents ou non règlement des factures). Dans le cas où le client, après relances téléphoniques ou écrites de la part d'alinéa SECRÉTARIAT, n'exécuterait pas ses obligations, ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit, dans un premier temps, de garder le courrier du domicilié jusqu'au règlement de la facture et dans un deuxième temps, de résilier le contrat. Dans ce deuxième cas, le domicilié en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture interviendra d'office sous 8 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé, que celui-ci ait été retiré ou non. Paiement trimestriel Dans le cas où le client souhaiterait résilier le contrat de domiciliation, il devra en informer ALINÉA SECRÉTARIAT par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant la fin du trimestre en cours. La résiliation définitive interviendra 3 mois après la demande de résiliation. Cette période de 3 mois sera couverte par l'avance de garantie versée à la signature du contrat. ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit de rompre le contrat en cas de non exécution par le client de ses obligations particulières (non production de documents ou non règlement des factures). Dans le cas où le client, après relances téléphoniques ou écrites de la part d'alinéa SECRÉTARIAT, n'exécuterait pas ses obligations, ALINÉA SECRÉTARIAT se réserve le droit, dans un premier temps, de garder le courrier du domicilié jusqu'au règlement de la facture et dans un deuxième temps, de résilier le contrat. Dans ce deuxième cas, le domicilié en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture interviendra d'office sous 8 jours à compter de la date d'envoi du courrier recommandé, que celui-ci ait été retiré ou non. Article 11 Responsabilités ALINÉA SECRÉTARIAT ne pourra en aucun cas être rendu responsable en cas de vol de courriers du domicilié ou d actes délictueux commis dans son agence, ou de privation de jouissance par suite d incendie ou de toute autre causes n incombant pas à la responsabilité de la responsable.
6 sur 7 14/02/2013 17:19 En cas de cessation d activité ou de déménagement d ALINÉA SECRÉTARIAT, cette dernière ne pourra être tenue de rembourser les frais inhérents à cette modification (frais du Greffe du Tribunal, journal d annonces légales, frais d imprimerie,...). Article 12 - Clauses d acceptation Le client déclare expressément consentir au présent contrat après en avoir pris parfaite connaissance. Le présent contrat est conclu en considération de la qualité des signataires et il est expressément convenu qu il est conclu «intuitu personae». Le signataire du présent contrat déclare sur l honneur ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, ou en toutes autres situations illégales à l égard des administrations et certifier la véracité des renseignements fournis à la signature du contrat. Le client ne pourra se prévaloir, ni envers le propriétaire des murs, ni envers ALINÉA SECRÉTARIAT, d un droit quelconque à la propriété commerciale. Article 13 Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l'adresse de domiciliation et attribuent exclusivement compétence aux tribunaux de Montpellier. Fait en deux originaux à Montpellier ALINEA SECRETARIAT Nathalie ARTERO Le Nom de la société Nom et prénom du représentant légal Gérante Qualité Signature : Signature : "Lu et approuvé» Tampon obligatoire : NB : le présent contrat doit être signé en bas de chaque page (6). Je, soussigné(e), ATTESTATION LIEU DE COMPTABILITE ET MISE A DISPOSITION de la société, agissant en qualité de, atteste par la présente que mes documents comptables sont à l adresse indiquée à l article 5 du présent contrat, ou en en-tête dudit contrat le cas échéant, et qu en cas de demande faite par les services fiscaux ou administratifs à Nathalie ARTERO, responsable de l Agence ALINÉA SECRÉTARIAT, je les mettrai à leur disposition au 73, allée Kléber 34000 MONTPELLIER. Fait à Le PROCURATION POUR LES COURRIERS ET COLIS RECOMMANDES Je, soussigné(e), de la société, agissant en qualité de, ayant une domiciliation chez ALINÉA SECRÉTARIAT, donne procuration à Nathalie ARTERO ou toute personne faisant partie du personnel de l Agence ALINÉA SECRÉTARIAT pour
7 sur 7 14/02/2013 17:19 recevoir tout pli ou colis recommandé à ma place. Fait à Le EURL au capital de 5000,00 - Siret 525 183 919 00014-73, allée Kléber 34000 MONTPELLIER www.alineasecretariat.com / contact@alinea-secretariat.com - 04 67 22 42 50 Vérifiez les informations de votre contrat avant de l'imprimer. - signez toutes les pages en bas à droite des 2 exemplaires. - adressez le tout avec une copie d'une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le chèque de règlement : Par courrier à Alinea Secrétariat - 73 allée Kléber - 34000 Montpellier Par email (si vous réglez par virement) à contact@alinea-secretariat.com Par fax au 04 67 64 88 21