Formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines réf.: MAG/2014.046 Public-cible magistrats du siège et du parquet qui sont candidats respectivement aux fonctions de juge au tribunal de l application des peines et substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines magistrats du siège et du parquet qui seront chargés de suppléer respectivement les juges au tribunal de l application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines assesseurs (effectifs et suppléants) en application des peines récemment nommés candidat assesseurs effectifs qui ont réussi les examens d assesseurs en application des peines Objectif Donner une image précise des compétences du fonctionnement du tribunal de l application des peines. Sensibiliser le participant à la réalité pénitentiaire, de la préparation jusqu au parcours de réinsertion par le biais de témoignages d acteurs sur le terrain. Après la formation, les participants doivent avoir appréhendé les différents aspects de la fonction du juge au tribunal de l application des peines et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines et être à même d exercer adéquatement ces fonctions. Dates Du lundi 29 septembre 2014 (de 9h15 à 18h) au vendredi 3 octobre 2014 (de 9h à 17h00) Lieu Castel de Pont à Lesse, rue de Pont-à-Lesse 31, 5500 Dinant Remarques Tous les magistrats qui se portent candidats pour être désignés aux fonctions de juge au tribunal de l application des peines et substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines seront autorisés à participer à cette formation.
Les chefs de corps sont instamment invités à prendre les mesures nécessaires en vue de la participation de magistrats de leur tribunal ou corps pour qu une réserve de recrutement suffisante soit constituée. Pour obtenir le certificat requis par l art. 259sexies, 1 er, l alinéa 1 er, 4, C. jud., les candidats doivent avoir suivi la formation complète qui comporte deux modules : 1) la présente formation spécialisée pour les futurs magistrats des tribunaux de l application des peines Du lundi 29 septembre 2014 (de 9h15 à 20h) au vendredi 3 octobre 2014 (de 9h à 17h30) 2) la formation «La place de la victime dans le système pénal (PEN-049)» programmée les 15 et 16 janvier 2015 (de 09h00 à 17h00) 3) Les magistrats ayant déjà suivi une édition antérieure d un de ces modules en sont, bien entendu, dispensés. Il est fortement recommandé pour les (futurs) juges au tribunal de l'application des peines de suivre également la formation prévue à l article 91 du C.j. tel que modifié par la loi du 11 février 2014. EPE - enquête pénale d exécution - Prévue les 05 et 06 février 2015 (de 9h30 à 17h00) Les participants ont la possibilité de séjourner sur place. Programme Président : M. Lucien NOUWYNCK, avocat général près la Cour d appel de Bruxelles 1) Lundi 29 septembre 2014 9.15 Accueil 9.30 Le cadre légal : la loi du 17 mai 2006 relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d exécution de la peine et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l application des peines M. Damien VANDERMEERSCH, avocat général près la Cour de cassation, professeur à l Université Catholique de Louvain intervenants : M. Lucien NOUWYNCK, avocat général près la Cour d appel de Bruxelles et madame Magali CLAVIE, juge au tribunal de l application des peines auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles 10.40 Pause-café - 2 -
11.00 Le cadre légal (suite) 12.30 Fin de la séance de l avant-midi 12.35 Lunch 14.00 Le cadre légal (suite) 15.45 Pause-café 18.00 Fin de la séance 2) Mardi 30 septembre 2014 9.00 La population pénitentiaire et la situation en détention : données chiffrées mises en contexte Mme Charlotte VANNESTE, Docteur en criminologie, maître de recherche à la direction opérationnelle de criminologie de l'institut national de criminalistique et de criminologie et professeur à l'ulg. 10.50 La situation carcérale : témoignage d un médecin membre d une commission de surveillance M. Mark VANDERVEKEN, médecin, membre des commissions de surveillance de Forest-Berkendael et Saint-Gilles, directeur médical à Fedasil 12.20 Fin de la séance de l avant-midi 12.30 Lunch 14.00 Accueil [Visite de la prison de Namur] 14.15 Formalités d accès à la prison 14.30 Visite de la prison M. Eric DELCHEVALERIE, directeur de la prison de Namur Mme Valérie LEBRUN, directrice de la prison d Ittre 15.40 Pause-café 16.00 Mission du service Aide aux détenus [relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles] à la réinsertion dans la société M. Laurent TORREKENS, assistant social, Service d Aide aux détenus de Namur 17.30 Fin de la visite - 3 -
3) Mercredi 1 octobre 2014 9.00 La situation carcérale : mission et fonctionnement du service psychosocial de la direction générale des établissements pénitentiaires Monsieur Benjamin THIRY, psychologue au service psychosocial de la prison de Forest 10.45 L élaboration de l avis du directeur Mme Valérie LEBRUN, directrice de la prison d Ittre 12.20 Fin de la séance de l avant-midi 12.30 Lunch 14.00 Présentation du service d aide sociale aux justiciables [relevant du Ministère de la Santé et des Affaires sociales de la Région wallonne] MM. Luc ISTACE, psychologue et coordinateur et monsieur Patrick HESPEELS, psychologue 15.50 Pause-café 16.10 Le cadre légal: le suivi M. Lucien NOUWYNCK, précité 17.30 Pause-apéro 18.30 Soirée centrée sur la réalité pratique: témoignages de membres de Tribunaux d applications des peines Conférenciers : Madame Magali CLAVIE, juge au tribunal de l application des peines auprès du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, madame Christine LARCIN, substitut du procureur du Roi, spécialisée en application des peines au tribunal de première instance francophone de Bruxelles et Monsieur Pierre HUBAUX, d'assesseur en application des peines effectif, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles 20.00 Fin de la séance 20.30 Repas 4) Jeudi 2 octobre 2014-4 -
9.00 Missions des différents intervenants au niveau du suivi (circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux (COL 11/2013) et contexte de la création des maisons de justice M. Lucien NOUWYNCK, précité 10.00 Missions et méthodologie de la maison de justice en ce qui concerne la guidance des auteurs Mme Annie DEVOS, directeur général des Maisons de justice au Service public fédéral Justice et Mme Sonia BOITEUX, assistante de justice à la Maison de justice de Dinant 10.45 Méthodologie de la maison de justice en ce qui concerne la guidance des auteurs (suite) Mesdames Annie DEVOS et Sonia BOITEUX, précitées 12.30 Fin de la séance de l avant-midi 14.00 Lunch 14.00 Méthodologie de la maison de justice en ce qui concerne la guidance des auteurs (suite) Mesdames Annie DEVOS et Sonia BOITEUX, précitées 15.30 Pause-café 15.40 La surveillance électronique (suite) M. Pedro FERREIRA MARUM, Directeur du Centre national de surveillance électronique 17.30 Fin de la séance _ 5) Vendredi 3 octobre 2014 9.00 Accueil 9.15 Une approche contextuelle et pragmatique du processus de changement du comportement humain M. Jean-Jacques WITTEZAELE, docteur en psychologie, psychothérapeute, directeur de l Institut Grégory Bateson, chargé de cours à l Université de Liège et à Paris X Nanterre 10.40 Une approche contextuelle et pragmatique du processus de changement du comportement humain (suite) - 5 -
12.20 Fin de la séance 12.30 Lunch M. Jean-Jacques WITTEZAELE, précité 14.00 Une approche contextuelle et pragmatique du processus de changement du comportement humain (suite) 15.00 Pause-café 15.15 Une approche contextuelle et pragmatique du processus de changement du comportement humain (suite) 16.00 Echanges, évaluation et bilan de la formation Président : M. Lucien NOUWYNCK, avocat général près la Cour d appel de Bruxelles 17.00 Fin du séminaire - 6 -