Document 1.1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SOUTIEN DE LA FORET «FSC FRANCE» 1-ACTIVITES 1-1 FSC France promeut les Principes et Critères de Gestion Forestière par le biais d un programme bénévole d accréditation pour la certification en matière de gestion forestière. FSC évalue et accrédite des organismes de certification sur la base de l adhésion aux Principes de FSC et aux Directives de FSC en direction des Organismes de Certification. 1-2 FSC France mène des activités éducatives incitant à une plus grande prise de conscience quant à l importance de l amélioration de la gestion des forêts et aux avantages de la certification en tant qu instrument de cette bonne gestion. 1-3 FSC France apporte des recommandations et une assistance aux décideurs, aux gestionnaires de forêts, aux pouvoirs publics et aux législateurs sur les questions relatives à la gestion des forêts. 2-DOCTRINE 2-1 Les Principes et Critères de FSC peuvent être appliqués sans distinction à toutes les forêts du monde, qu elles soient tropicales, tempérées ou boréales. FSC France accorde également une grande valeur aux aspects environnementaux, sociaux et économiques de la gestion des forêts contenus dans les Principes et Critères. FSC France est une Organisation Non Gouvernementale à but non lucratif et indépendante des intérêts commerciaux, des gouvernements, des agences multilatérales et bilatérales, dont elle s efforcera toutefois de rechercher la collaboration. 2-2 Le Conseil de Soutien de la Forêt, FSC-France, cherche à compléter la législation nationale et les traités et conventions qui promeuvent un type de gestion forestière appropriée au plan environnementale, socialement profitable et économiquement viable. FSC-France promeut l accès équitable à l accréditation et à la certification, et combat la discrimination contre les petits organismes de certification ou petites opérations forestières. 3-ASSEMBLEE GENERALE 3-1 FSC-France est constituée en association. Son organe le plus élevé est l assemblée générale composée des membres ou des représentants dûment désignés par les organisations membres. 3-2 L assemblée générale est composée de trois chambres. Le but de la structuration en chambres est de maintenir l équilibre des votes entre les différents groupes d intérêts sans avoir à limiter le nombre de membres. Les votes au sein de chaque chambre sont divisés à parts égales entre les membres. En cas d entrée de nouveaux membres dans la chambre, le poids électoral des anciens membres Reglement interieur FSC- FRANCE- v7.doc 1/1
diminue d autant. 3-3 Votes par correspondance : Des votes par correspondance peuvent être organisés chaque année pour élire les membres du conseil d administration lors de l Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d Administration peut, à sa discrétion, organiser d autres votes par correspondance. 4-MEMBRES 4-1 Les membres doivent payer leur cotisation annuelle au premier jour de l année correspondante. 4-2 Les candidats membres doivent fournir des preuves écrites de leur soutien à FSC-France en tant qu organisation, à ses objectifs et activités, aux Principes et Critères de FSC. Dans le cas des organisations membres, ce soutien doit prendre la forme d une déclaration du conseil d administration ou de l instance dirigeante de cette organisation. 4-4 Les candidats membres ne doivent pas promulguer des déclarations contraires aux idées de FSC ou de la certification. 5-CRITERES D'APPARTENANCE 5-1 Chambre d'intérêt Economique 5-1-1 Les organisations et individus ayant des intérêts commerciaux dans des organisations actives dans le commerce de produits forestiers, qu ils soient employés, consultants ou représentants d entreprises de produits forestiers, d organismes de certification, d associations du secteur industriel (à but lucratif ou non), grossistes, détaillants, consommateurs de produits finis ou agences de conseil peuvent être admis dans cette chambre. 5-1-2 Tous ceux qui, tout en ayant des intérêts économiques, désirent devenir membres doivent avoir prouvé leur engagement à mettre en œuvre les Principes et Critères de FSC dans leurs opérations. Il est attendu que, des organismes de certification étant en cours d accréditation par FSC, les distributeurs prennent l engagement de prendre un pourcentage important de leurs ventes en bois certifié avant une date fixée dans un futur raisonnable, et que les producteurs aient une partie de leurs produits forestiers certifiés par un organisme de certification accrédité par FSC dans un délai raisonnable. 5-2 Chambre Sociale. Les critères d appartenance à la chambre sociale sont définis dans les statuts de l association. 5-3 Chambre environnementale. Les critères d appartenance à la chambre environnementale sont définis dans les statuts de l association. Reglement interieur FSC- FRANCE- v7.doc 2/2
6-PROCESSUS D'ADHESION 6-1 Toutes les demandes d adhésion écrites sont soumises au Conseil d Administration (CA. Celui-ci peut mettre en place une commission d adhésion. A la demande de la commission d adhésion ou du Conseil d Administration, il peut être demandé des compléments d informations aux demandes d adhésions dont : a) Déclaration de soutien à FSC-France décrivant comment l organisation ou l individu remplit les conditions de FSC-France ; b) Pour les organisations, les statuts, le rapport annuel, des informations relatives au financement et aux activités, de même que toute information disponible concernant les comptes de l organisation pouvant être livrés publiquement, la liste des membres (le cas échéant) ; c) Dans le cas des organisations à but non lucratif, les pièces justifiant du statut d organisation humanitaire ou à but non lucratif accordé par le gouvernement de l Etat où se trouve le siège de l organisation ; d) Dans le cas des candidats membres à la chambre économique, une documentation détaillée, décrivant les activités commerciales de l organisation ou de l individu, les opérations ou approvisionnements forestiers, comment l engagement aux Principes et Critères de FSC est mis en œuvre, de même que l identité des dirigeants, les entreprises sœurs et autres relations commerciales. A la requête du candidat membre, le CA peut traiter l information financière du candidat à l adhésion de façon confidentielle ; 6-2 Si l avis du CA est favorable sur toutes ces questions, l organisation ou l individu est admis comme membre à titre provisoire. Tous les trois mois le CA publie les nouvelles demandes d adhésion et donne l opportunité aux membres actuels de contester les demandes recommandées par le CA. Les contestations sont accompagnées d une documentation écrite et endossées par au moins deux membres de FSC-France. Si six mois après la publication des demandes d adhésion, aucune contestation n est reçue, la demande est considérée comme confirmée. En cas de contestation, la décision finale est prise par vote au niveau de l Assemblée Générale. Dans le cas des compagnies transnationales candidates à l adhésion et qui ont des organisations basées dans plusieurs pays, les demandes doivent être faites par chacune des organisations nationales. 6-3 Les membres doivent rapidement informer le Président du CA de FSC-France de tout changement important dans les données fournies dans leurs demandes d adhésion, pouvant affecter leur éligibilité à la chambre correspondante à la nature de leurs activités. 7-LES COMMISSIONS 7-1 Commission de Résolution des conflits et d Appel en Annulation des Accréditations Le CA devra mettre en place une commission chargée de : (i) examiner les conflits et réclamations des membres ; (ii) évaluer les décisions d accréditation ; (iii) communiquer au centre d Accréditation de FSC International les informations et particularités nationales. Reglement interieur FSC- FRANCE- v7.doc 3/3
La Commission est nommée par le CA, elle est composée six membres, dont au moins un membre de chacune des trois Chambres. 7-2 Les membres peuvent émettre des réclamations ou des contestations concernant : (i) le travail du Président du CA du secrétariat ou du CA ; (ii) les décisions d accréditation, de la commission de résolution des conflits et d appel en annulation des accréditations, avec une copie adressée au président du CA. Les réclamations concernant (i) ci-dessus doivent être soumises par écrit et appuyées par deux autres membres. 7-3 Si la commission, qui a les mêmes procédures de prise de décisions que le CA décide que les réclamations sont dignes de considération, le président du CA est invité à examiner la question en consultation avec le CA (et le secrétariat si nécessaire) et doit proposer une solution dans les deux mois. Si la commission est satisfaite par la solution proposée, elle la soumet au plaignant. La commission peut proposer une solution alternative si elle n est pas satisfaite par celle proposée par le Président du CA. 7-4 Si le plaignant n est pas satisfait par la solution proposée par la commission, celle-ci soumet la question au vote de l Assemblée Générale, après consultation du CA. 7-5 En plus de la commission de résolution des conflits et d appel en annulation des accréditations, le CA peut mettre en place des commissions pour assister FSC- France aussi bien dans les opérations que dans les tâches de gestion. Dans ces commissions, les membres comme des experts externes peuvent être invités à travailler. On peut citer en exemple : a. La commission technique Cette commission est chargée de réviser et de faire des recommandations sur les Principes et Critères de FSC, les normes nationales et régionales et sur d autres questions définies par le conseil. Toutes les décisions finales concernant les changements à apporter aux Principes et Critères sont prises par l Assemblée Générale, sur avis du CA. 8-LANGUES OFFICIELLES La langue officielle du Conseil de Soutien de la Foret, FSC-France, est le français. D autres langues pourraient y être ajoutées dans l avenir. 9-COMPTES ET BUDGET 9-1 L exercice social de l association s étend du 1er janvier au 31 décembre. 9-2 Le Conseil d Administration prépare les comptes et budgets et les soumet pour accord à l assemblée générale. Après approbation des comptes et budgets annuels, l Assemblée Générale donne quitus aux Trésorier et Commissaires aux Comptes. Reglement interieur FSC- FRANCE- v7.doc 4/4
9-3 Le Conseil d Administration doit ouvrir un compte en banque et obtenir des chéquiers. 9-4 Seul le Président, le Secrétaire Général ou le Trésorier ont droit de signature. 9-5 Tout chèque doit être signé par au moins deux des personnes autorisées. 9-6 Une signature seule suffit pour tout chèque inférieur à 1000 euros ou pour toutes opérations bancaires destinés à la paie des salariés de l association. Reglement interieur FSC- FRANCE- v7.doc 5/5