CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 2014 Etaient présents : - Madame Anne VERRIER, Présidente de la Chambre de la Famille, - Madame Claire-Marie PINEAU, Juge aux Affaires Familiales, - Monsieur André SAYEG, Greffier, - Moi-même. Madame Anne VERRIER, Présidente de la Chambre de la Famille, a réfléchi avec les Juges aux Affaires Familiales ainsi qu'avec le Greffe à une meilleure organisation de la Chambre. 1. Mise en Etat Madame la Présidente propose que la Mise en Etat de la Chambre de la Famille soit identique à celle de la Première Chambre. L'idée est de standardiser les pratiques afin d'éviter les écueils. Ainsi, le déroulement de la mise en état sera le suivant : - après l assignation : une première injonction de conclure à deux mois, - puis une seconde injonction de conclure à deux mois, - et enfin fixation en audience. Si toutefois, des conclusions adverses sont signifiées, un nouveau délai de deux mois sera accordé au demandeur pour répondre. Madame Anne VERRIER a insisté pour que la Mise en Etat soit interactive via le RPVA et que les avocats communiquent le plus largement possible. Madame la Présidente souhaite que les avocats indiquent les raisons pour lesquelles ils ne concluent pas et dans quel délai ils seront en mesure de le faire. 1
Elle entend aussi instituer, dans un souci de célérité, les mécanismes suivants : En cas de demande de fixation d'un dossier par un avocat et en l'absence d'observations de la part de l'avocat adverse, Madame VERRIER propose de fixer le dossier sans nouvelle injonction. Après un incident de Mise en Etat, Madame VERRIER propose de délivrer aux deux avocats une injonction de conclure simultanée afin de permettre la fixation plus rapide du dossier. Madame la Présidente souhaiterait que chacun d entre nous fasse en sorte qu il y ait le moins de renvois possibles en audience. En ce qui concerne nos écritures, il m a été rappelé, que pour des raisons d économie, seules nos dernières écritures sont éditées par le Greffe. 2. Organisation de la Chambre a. Affectation des dossiers Madame Anne VERRIER souhaite, dans la mesure du possible, que les dossiers de divorce soient affectés tout au long de la procédure au même Juge aux Affaires Familiales. L idée est de renouer avec une logique de cabinet, le même Juge interviendrait tout au long de la procédure. Cependant, les effectifs actuels ne permettent pas d appliquer cette logique dans toute sa rigueur. Elle doit pouvoir s appliquer à l ONC, aux incidents, aux requête post-divorce. En revanche, pour les enfants naturels, le Greffe doit convoquer, dans la mesure du possible, devant le Juge qui a déjà statué. Elle s appliquera partiellement au divorce au fond. 2
En outre, Madame la Présidente souhaiterait que chaque Juge aux Affaires Familiales travaille en binôme avec un Greffier attitré. Toutefois, cette décision n appartient pas aux magistrats. Les effectifs du Greffe sont insuffisants pour garantir un fonctionnement en binôme. Monsieur VINCELOT part en retraite en décembre 2014. Il sera remplacé par Monsieur SAYEG. Madame OUIS sera prochainement en congé maternité. Dans la mesure du possible, Madame Anne VERRIER travaillera avec Monsieur André SAYEG. Madame Isabelle LE BIHEN travaillera avec Madame OUIS (jusqu à son départ en congé de maternité). Madame Alice LECLERCQ travaillera avec Monsieur TARTU. Madame Claire-Marie PINEAU, qui a également des fonctions de Présidente du Tribunal d'instance de CHATELLERAULT, travaillera avec Monsieur SAYEG. Les avocats connaîtront ainsi par avance leurs interlocuteurs dans chaque dossier. b. Répartition des audiences Depuis septembre 2014, Madame Anne VERRIER tient chaque mois deux audiences de référé, Madame LE BIHEN et Madame LECLERCQ en tiennent chacune une. Madame Anne VERRIER tient deux audiences de médiation par mois, Madame LE BIHEN et Madame LECLERCQ en prennent chacune une. 3
En ce qui concerne les incidents de mise en état, Madame VERRIER et un autre Juge aux Affaires Familiales tiennent trois incidents, soit six audiences d incident par mois (premier, second et troisième jeudis du mois). Madame Anne VERRIER prend en charge la mise en état avec Monsieur SAYEG. Madame Isabelle LE BIHEN et Madame Alice LECLERCQ tiennent les audiences au fond. Jusqu'en décembre 2014, les Juges d'application des Peines prennent également en charge ces audiences. En revanche, et en raison de son activité de Juge du Partage, Madame VERRIER ne prendra pas d'audience au fond. 3. Les délais de convocation Au 1 er octobre 2014, les dossiers en attente d être audiencés sont au nombre de : - consentement mutuel : 38, - requête (251) : 138, - requêtes (autres) : 300. Les délais de convocation restent longs. Madame la Présidente souhaiterait bien sûr les raccourcir mais le volume de dossiers ne lui permet pas d espérer une amélioration rapide. En l état, les délais de convocation sont les suivants : - Requête divorce : 5 mois, - Requête hors divorce : 5 mois, - Requête conjointe : 3 mois. 4
4. Requêtes hors divorce a. Sur le fond Madame la Présidente rappelle que la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales est orale. Elle souligne que toutes les demandes figurant dans les conclusions doivent être plaidées. A défaut, elles sont censées avoir été abandonnées. Afin de ne rien oublier, Madame Anne VERRIER nous suggère de préparer un «PAR CES MOTIFS» dans les requêtes. Pour exemple, les demandes d article 700 doivent être évoquées à l audience... Madame la Présidente m a demandé également d insister sur la nécessité pour nous de joindre, notamment dans les procédures financières, les justificatifs de revenus ou d absence de revenus, ce qui ne serait pas toujours le cas. b. Sur le déroulement des audiences Compte tenu du volume de dossiers et des délais de convocation, des renvois inévitables (absence d AR, obligation de faire citer le défendeur), la Chambre a décidé de limiter les renvois à un seul. Lors de la seconde audience, l affaire sera donc retenue ou radiée. Dès lors, il conviendra de nous organiser. Les notes en cours de délibéré seront autorisées à la condition que les avocats veillent à respecter la date fixée pour leur communication. 5. Médiation Madame la Présidente a constaté que très peu d avocats mentionnent dans leurs requêtes si leurs clients sont ou non susceptibles d accepter une médiation. 5
Cette mention permettrait pourtant d affiner l orientation des dossiers susceptibles d être dirigés en audience médiation. Nous sommes donc invités à faire apparaître visiblement cette mention sur nos requêtes. 6. Ordonnance de protection Madame la Présidente constate que des difficultés apparaissent régulièrement dans le cadre de la mise en œuvre de l article 515-9 du Code Civil. Madame la Présidente se demande s il n y a pas une surutilisation de cette procédure alors que nous utilisons très peu les mesures urgentes? Elle constate d ailleurs que le Parquet émet souvent un avis réservé. Madame la Présidente rappelle enfin que la personne en danger doit comparaître, étant précisé que l audition peut avoir lieu séparément. 7. Ventilation des audiences Chaque audience est en général ventilée de la manière suivante : - sept requêtes (dont une aliment article 205 du Code Civil), - trois ONC, - deux consentements mutuels. FAIT A POITIERS LE Laurence NOYELLE 6