Point sur le dispositif CEE

Point sur le dispositif CEE Marc GENDRON : Délégué Général CEE PANTIN le 23 novembre 2017

Ordre du jour 1. Introduction 2. Les fiches applicables au patrimoine des collectivités 3. Les questions à se poser pour bénéficier du dispositif CEE 4. Perspectives 4 ème période 2

Les CEE vus du Ministre «Les certificats d économie d énergie, cela a l air technique et peu glamour, mais mine de rien, c est un instrument majeur!» Interview de Nicolas HULOT Ministre de la Transition écologique et solidaire «Libération» du 18 septembre 2017 3

Les principes du dispositif Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d énergie. Ceux-ci sont doivent ainsi promouvoir activement l efficacité énergétique auprès des consommateurs d énergie. Un objectif sur une période de 3 ans est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. L unité du CEE : le kwh CUMAC (ci-contre) Les CEE sont produits sur les secteurs agriculture, bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux et transport 4

Les acteurs du dispositif 5

Trois modes de production Opérations standardisées 95 % des CEE délivrés Définies par arrêtés Montant de CEE forfaitisé Simplifier le dispositif Opérations spécifiques 70 % pour l industrie Hors cadre standardisé Montant CEE propre à chaque opération Dossier de demande détaillé, expertisé par l ADEME Programmes CEE 24 programmes Formation (2) Information (12) Innovation (6) Précarité énergétique (4) Opérations d économies d énergie 6

TWh cumac Les périodes du dispositif CEE 2006 2009 2011 2015 2018 2021 1 ère période Objectif: 54 TWh cumac Transition 2 ème période prolongée Objectif: 345 TWh cumac 3 ème période Objectif: 700 TWh cumac 4 ème période Objectif: 1200 TWh cumac Des objectifs d obligations atteints : Cumul Obligations 1400 1200 1000 800 600 400 1 ère Période Objectifs : 54 TWh Réalisé : 65,2 TWh Transition Objectifs : 0 TWh Réalisé: 164,3 TWh 2 ème Période (+ Prolongation) Objectifs : 345 TWh Réalisé: 614,0 TWh 3 ème Période Objectif : 700 TWh 200 0 Source : DGEC, Septembre 2017 7

Aperçu du dispositif Typologie des CEE CLASSIQUES produits 8

Aperçu du dispositif Typologie des CEE PRECARITE produits 9

Fiches bâtiments tertiaires 51 fiches dont TOP10 2016* Les fiches utilisables sur votre patrimoine Fiches réseaux de chaleur & éclairage public 11 fiches BAT-TH-119 Isolation d un réseau hydraulique d eau chaude sanitaire RES-CH-101 Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine) BAT-EN-101 Isolation de comble ou de toiture RES-CH-103 Réhabilitation d un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment tertiaire BAT-EN-102 BAT-EQ-127 BAT-EN-103 BAT-TH-102 BAT-TH-139 BAT-EN-107 BAT-TH-134 BAT-TH-116 Isolation des murs Luminaire d éclairage général à modules LED Isolation d un plancher Chaudière collective haute performance énergétique Récupération de chaleur sur groupe de production de froid Isolation des toitures terrasses Système de régulation sur un groupe de production de froid Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l eau chaude sanitaire * Le TOP 10 représente 65% de la production des 51 fiches RES-CH-104 RES-CH-105 RES-CH-106 RES-CH-107 RES-EC-101 RES-EC-102 RES-EC-103 RES-EC-104 RES-EC-107 Réhabilitation d un poste de livraison de chaleur d'un bâtiment résidentiel Passage d'un réseau de chaleur en basse température Mise en place d un calorifugeage des canalisations d un réseau de chaleur Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur Système de régulation de tension en éclairage extérieur Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur Système de variation de puissance en éclairage extérieur Rénovation d'éclairage extérieur Horloge astronomique pour l'éclairage extérieur 11

Exemple Récupération de la chaleur sur groupe de production de froid BAT-TH-139 Hypothèses Usage de la chaleur récupérée Chauffage et eau chaude sanitaire Pcompresseur(s) 5 kw Tableau de calcul des montants de kwh cumac de la fiche de synthèse : Prix achat moyen EMMY en 2017 : 4 / MWh cumac Montant CEE en kwh cumac 50 600 x 5 = 253 000 Montant en euros 253 x 4 = 1012 Impact des CEE sur investissement* 20 % * avec une hypothèse de coût d investissement de 5000 12

Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE Quelle est la nature du patrimoine à rénover? Quels sont les équipements éligibles aux CEE? Quels acteur peut m accompagner? o o o o Les obligés Les délégataires d obligations Les fournisseurs d équipements / Les installateurs Les bureaux d études Comment constituer un dossier CEE? o o Respecter les conditions de délivrance Veillez au respect des délais (fin de chantier / dépôt) A quel prix valoriser mes CEE? Suis-je éligible au programme TEPCV? 14

Perspective P4 Les évolutions clés Des objectifs de 1 200 TWhc en classique et 400 TWhc en précarité Donner plus de visibilité sur les programmes ( passage de 140 TWhc à 200 TWhc) Révision des Fiches d opération standardisées Lancement d un nouveau programme coup de pouce en complément du coup de pouce 2017 (arrêt au 31/03/2018) Fin de l action TEPCV au 31/12/2018 Mise en place d un indice spot Eligibilité aux CEE des installations ETS 16

Bilan à date des programmes sur la 3e période: 25 TWhc délivrés en classique (sur un maximum de 70 TWhc) 2,8 TWhc délivrés en précarité (sur un maximum de 12 TWhc) Près de 55 TWhc pourraient être délivrés en P4 (à prendre en compte dans l enveloppe maximale) Enveloppe proposée pour la 4e période : 200 TWhc Programme CEE TEPCV (PRO-INNO-08) s achèvera comme prévu fin 2018. En P4, une architecture et des exigences renouvelées Arrêté + convention Perspective P4 Les programmes 1 porteur de programme identifié + Harmonisation des circuits de financement Reporting régulier des résultats des programmes (publication sur les sites Internet des programmes) La DGEC proposera une méthode de travail pour sélectionner de nouveaux programmes : modalités de sélection, calendrier, thématiques. Prolongation sur l année 2018 des programmes précarité opérationnels pour atteindre les objectifs prévus Evaluation fin 2018 des programmes d accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique (SLIME, EGS, EGD, DEPAR, Ecorce) Des programmes reconduits sur de nouveaux objectifs: Toits d Abord, SMEn, Advenir, FEEBAT, Objectif CO2. Un nouveau programme porté par l ATEE avec le concours de l ADEME: PRO-REFEI. 17

Perspective P4 Les programmes 18

Perspective P4 Les évolutions du catalogue des fiches CEE Prendre en compte de nouvelles situation de références o Evolutions des DJU o Un impact sur toutes les fiches isolation Prendre en compte les évolutions règlementaires Faire sauter le seuil des 10 000 m2 sur les fiches isolations du bâti Modifier les conditions de délivrance de certaines fiches afin d éviter des dérives de qualité 19

Perspective P4 Coup de pouce L action coup de pouce 2017 se termine au 31 mars 2018 Les acteurs peuvent engager des actions jusqu au 31 mars 2018 (date de devis) Une action coup de pouce Enr est créée en complément de l action Coup de pouce 2017 Elle débute au 1/01/2018, et n a pas de date de fin L action annoncée le 19 septembre prévoit des primes pour le remplacement d une chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables Les équipements et primes éligibles + Isolation des combles (Projet de forfait de 2 200 KWhc/m 2 pour les précaires et 3 400 KWhc/m 2 pour les grands précaires. Soit un niveau de prime de type de 10 /m 2 (précaires ) à 15 /m 2 d isolation (pour les grands précaires) Modalités : similaires au dispositif actuel (charte, bonus avec prix implicite de 4.5 /MWhc, offre sur les combles) Condition : dépose d une chaudière fioul (mention sur facture) + conditions de revenus 20

Perspective P4 CEE et TEPCV valable jusqu au 31/12/2018 Principe : le volume de CEE est fonction des dépenses du TEPCV pour travaux* (Coefficients de conversion du programme : 3,25 /MWhc CEE Classiques, 8 /MWhc CEE Précarité ) TEPCV éligibles : < 250 000 habitants et signature convention TEPCV/avenant après le 13/02/17 Un volume maximum par territoire selon le nombre d habitants Non cumulable avec les CEE issus des fiches travaux d opérations standardisées, non cumulable avec le fonds chaleur Dépenses éligibles différentes des actions objet des conventions/avenants TEPCV signés (et ayant déjà bénéficié de l enveloppe spéciale transition énergétique) Exemple : travaux sur le patrimoine public d une commune de 40 000 habitants => La dépense maximale éligible à CEE sera de 975 000 euros o Nombre d'habitants TEPCV = x Volume max en Equivalence en dépensés pour travaux (CEE GWhc Classique) x < 5 000 50 162 k 5 000 < x < 25 000 150 487k 25 000 < x < 75 000 300 975k 75 000 < x <250 000 400 1 300k Pour un coût de 500 k, la collectivité obtient 154 GWhc (500 k /3,25 /MWhc). o Si elle vend au prix Emmy (mars 17) soit 2,5 /MWhc elle obtient 385 k par la vente des CEE soit 77% de l investissement * Éclairage public, isolation /changement de chauffage pour bâtiments publics, isolation /changement de chauffage pour logements résidentiels individuels, raccordement réseau de chaleur bâtiment public ou résidentiel 21

Perspective P4 Le prix des CEE Caractéristiques du marché Forte volatilité Faible profondeur du marché (peu d échanges) Une année 2016 difficile Une nette reprise depuis le 1er janvier 2017 Orientation à la hausse des prix en vue de la 4 ème période Convergence entre prix classique et précarité Evolution P4 Mise en place d un indice Spot du CEE par la DGEC En /MWh cumac 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 En /MWh cumac 5,2 5 4,8 4,6 4,4 Evolution cours du CEE Classique sur EMMY 2016 2017 Evolution cours de CEE Précarité sur EMMY 2016 2017 4,2 4 22 Source : http://www.emmy.fr