4 MODÈLE DE STATUT DE COOPÉRATIVE 1/5 Cette fiche propose un modèle de statut de coopérative qui met en exergue les points clefs qui doivent être débattus au moment de la constitution de la coopérative. Ce modèle respecte la loi régissant les coopératives (loi n 99-004 du 25/03/1999) et le décret d application (décret 256/2000 du 21/04/1999), il n est cependant pas unique : il peut être modifié selon les convenances des fondateurs de la coopérative. Remarque : Les parties en marron sont des clauses ou précisions à donner imposées par la loi et le décret. Les parties en noir sont des clauses non imposées mais jugées importantes à inscrire dans le statut. Remarques sur les obligations juridiques des coopératives malgaches : Il faut un minimum de 7 personnes pour constituer une coopérative. Lors de la création d une coopérative, il est obligatoire de l enregistrer auprès du service du registre le plus proche du siège social de la coopérative. Le dossier doit lui être adressé en 4 exemplaires et comprendre : les statuts de la coopérative avec : dénomination et sigle de la coopérative, objet social, siège et ressort territorial, durée de vie, dispositions relatives aux membres, dispositions financières, organisation et fonctionnement de la coopérative, dispositions sur la dissolution, liquidation, litiges le procès verbal de l assemblée générale (AG) constitutive avec : date et lieu de l AG, signature de membres fondateurs, résolution relative à la création de la coopérative et à l approbation des statuts, nom et sigle, objet de la coopérative, ressort territorial de la coopérative et siège, adresse postale 1 demande timbrée fiscalement la liste des membres du conseil d administration (CA) avec :le nom et prénom de chaque membre du CA, leur numéro de carte d identité (CIN), leur profession, leur adresse, leur fonction dans la coopérative les reçus de libération des parts sociales signés par un fondateur. Si la coopérative modifie ses statuts ou change son siège, elle doit avertir le registre du commerce. Est puni d une amende de 100 000 à 1 000 000 Ar et/ou d un emprisonnement allant de un mois à trois ans quiconque fait usage de la dénomination «coopérative» sans avoir enregistré cette coopérative. Le nom de la coopérative doit contenir le terme «coopérative» (ex : Kaoperativa tantsaha malagasy). Ce nom ainsi que le numéro d enregistrement doivent être mentionnés dans tous les documents émanant de la coopérative. CHAPITRE I CRÉATION DE LA COOPÉRATIVE Article 1: Création Lors de l assemblée générale constitutive organisée à le, il est décidé que la coopérative dénommée connue sous le sigle.. est créée. La coopérative est régie par la loi n 99-004 du 21 avril 1999. Article 2 : Objet La Coopérative. a pour objet de fournir des prestations et services aux membres. Indiquer ici le(s) but(s) dans le(s)quel(s) la coopérative a été créée. Ex : «commercialisation des produits agricoles des membres» Article 3 : Siège Le siège social de la coopérative est situé à. et son ressort territorial est (Indiquer la zone couverte par la coopérative, c est-à-dire le lieu où se trouve les membres régions, district, commune ) Article 4 : Durée La Coopérative est créée pour une durée de ans / ou illimitée.
2/5 Article 5 : Principes fondamentaux La coopérative.obéit aux principes fondamentaux suivants : libre adhésion contrôle et gestion collégiaux ristournes proportionnelles aux activités des membres éducation des membres neutralité politique, ethnique et religieuse un membre = une voix. CHAPITRE II MEMBRES Article 6 : Conditions et modalités d adhésion Peut adhérer à la coopérative toute personne physique ayant satisfait aux conditions d adhésion suivantes : avoir atteint la majorité civile ou avoir au moins 16 ans et avoir obtenu l autorisation de son représentant légal ne pas être déjà membre d une autre coopérative ayant les mêmes activités dans le même ressort territorial. La loi autorise ensuite chaque coopérative à élaborer ses propres règles concernant l adhésion. Qui peut adhérer à la coopérative? Les critères peuvent être : nationalité, métier (cultivateur? Éleveur? Sur des filières précises?), Lieu de résidence, quantité de produits minimale à vendre, qualité des produits Fixer si des personnes morales peuvent être membres de la coopérative (limite=¼ des membres). Comment peut-on adhérer à la coopérative? Qui gère les adhésions des nouveaux membres? Existe-t-il un comité spécifique? Pour adhérer, le paysan doit il fournir des documents? Lesquels? L adhésion doit être approuvée par l AG. Pour devenir membre, il faut obligatoirement souscrire au capital social, en payant sa part sociale, qui doit être au minimum de. Ar (part sociale obligatoire) et au maximum de 50% du capital social de la coopérative. Article 7 : Conditions et modalités de démission Comment fait-on pour démissionner de la coopérative? Faut-il faire une demande à l AG? Au Président? La démission doit être approuvée par l AG. Article 8 : Droits des membres Chaque membre a le droit de : participer aux assemblées générales voter et se faire élire dans les conditions fixées dans les statuts bénéficier des prestations et avantages offerts par la coopérative être informé du fonctionnement de la coopérative (statuts, règlement intérieur, PV, rapports). Puis expliquer les différents droits des membres quand ils adhèrent à la coopérative : y a-t-il des conditions pour pouvoir être élu? Lesquelles? Pour quelles fonctions? Chaque membre peut-il s exprimer librement? Connaître la situation administrative & financière de la coopérative? Les membres peuvent-t-ils utiliser le matériel de la coopérative? Suivant quelles règles (cf règlement intérieur)? Etc. Article 9 : Obligations des membres Tout membre de la Coopérative est tenu de : payer sa part sociale obligatoire participer aux activités de la coopérative respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi que les décisions de l AG utiliser les services compétitifs de la coopérative préserver les biens de la coopérative. Puis expliquer les différentes obligations des membres quand ils adhèrent à la coopérative : payer à temps les cotisations, ristournes ou redevances fixées par la coopérative? Mettre en œuvre les décisions prises par la coopérative? Contribuer à l atteinte des objectifs de la coopérative? Etc. Article 10 : Membres usagers Fixer dans les statuts si les membres acceptent que des personnes non membres bénéficient des services de la coopérative (usagers). La loi indique cependant que leur nombre ne peut pas dépasser 1/3 des membres. Article 11 : Responsabilité financière Fixer dans les statuts quelle est la responsabilité des membres* pour les engagements contractés par la coopérative, au cas * La responsabilité peut être au maximum de 5 fois la part sociale obligatoire.
3/5 où la coopérative ne serait pas solvable ou au cas où la coopérative soit dissolue/liquidée. Par exemple : si la coopérative a emprunté de l argent et n est pas en mesure de rembourser, qui rembourse? Chaque membre à part égale? Ou bien au prorata de la part sociale de chacun? Si un membre démissionne ou est exclu, il reste responsable des obligations qui datent d avant sa démission ou son exclusion, pendant un an suivant son départ de la coopérative. Article 12 : Exclusion/Sanction A quelles conditions un membre peut-il être exclu de la coopérative? Qui peut décider d exclure un membre? L assemblée générale doit confirmer les exclusions de membres. CHAPITRE III ORGANES Article 13 : Organes Les organes de la coopérative sont : l assemblée générale (AG) et le conseil d administration (CA). Article 14 : Assemblée générale L AG est l organe de décision de la coopérative. Elle réunit l ensemble des membres. Il y a 3 types d assemblées générales : AG constitutive (AGC), AG ordinaire (AGO), AG extraordinaire (AGE). l AGO se réunit.. fois par an (minimum 1 fois / an), et au plus tard 3 mois après la clôture de l exercice comptable : ~ elle prend les décisions concernant l orientation, la politique et l organisation générale ~ elle approuve le budget annuel ~ elle examine, approuve ou ratifie les rapports annuels d activité et financiers, détermine le montant et les modalités de versement des ristournes ~ elle ratifie toute convention de partenariat ~ elle procède aux élections ~ elle entérine les adhésions, démissions et exclusions de membres ~ elle adopte et modifie le règlement intérieur de la coopérative. l AGE modifie les statuts, gère les fusions avec d autres coopératives et les scissions de la coopérative, ainsi que la prolongation de la durée de vie de la coopérative. Les assemblées générales se réunissent sur convocation du président, ou de 50% du CA, ou d 1/3 des membres de la coopérative. Fixer ici plus précisément les modalités de convocation des réunions. Comment prévient-on les membres? Combien de temps à l avance? Etc. Pour qu une assemblée générale soit valide, il faut un quorum au minimum de 50% des membres présents pour une AGO, et de 2/3 des membres pour une AGE. Si ce quorum n est pas atteint, il faut convoquer de nouveau les membres. Fixer ici les modalités de réunion d une nouvelle assemblée générale (le quorum devra-t-il être atteint cette fois-ci? Au cas où le quorum ne soit pas atteint lors de la première réunion). Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix exprimées (50% des voix +1), en cas d égalité des voix, c est la voix du Président qui l emporte. Si un membre est absent, il peut se faire remplacer par quelqu un d autre à condition de lui donner un mandat. Fixer ici les modalités de vote. Par exemple, les votes se font-ils à main levée? A bulletin secret? Combien de mandats un membre peut-il donner? Les membres du CA ne prennent pas part au vote quand il s agit d approuver leurs rapports d activités et financiers. Lors de l assemblée générale, une feuille de présence (noms, prénoms, n d adhésion) doit être tenue. Les procès verbaux des réunions doivent être signés par le président et le secrétaire des séances. Article 15 : Conseil d administration Le CA est l organe d administration et de gestion de la coopérative. Il est chargé de : diriger les activités de la coopérative conformément aux décisions de l assemblée générale décider de l admission ou exclusion de membres jusqu à la prochaine assemblée générale appliquer les sanctions prévues dans les statuts gérer le personnel
4/5 élaborer le règlement intérieur et les budgets et les soumettre à l assemblée générale représenter la coopérative Le CA de la coopérative est composé de membres (entre 3 et 12), dont au moins un président, un trésorier, un secrétaire (compléter : il peut y avoir un vice président, vice trésorier, vice secrétaire, des conseillers ) Les membres du CA sont élus par et parmi les membres de la coopérative, pour une durée de années (entre 1 et 4). Les élections se font à bulletin secret. Sont éligibles les membres qui : sont de nationalité malgache et ont au moins 21 ans n ont pas de contrat de travail ou de service avec la coopérative ne sont pas responsables de collectivités territoriales déconcentrées n ont pas fait l objet d aucune condamnation définie par l article 23 de la loi 99-004 du 21 Avril 1999 relative aux coopératives, ni été frappé de l incapacité ou de la déchéance de gérer une société. Y a-t-il d autres critères à respecter pour pouvoir être élu membre du CA? Faut-il un certain nombre d années d adhésion à la coopérative? Des compétences particulières? Rééligibilité : les membres du CA sont rééligibles? Combien de fois? A quelles conditions (par exemple s (ils ont bien respecté les statuts et le règlement de la coopérative, s ils sont venus régulièrement aux réunions etc.) Les réunions de CA se tiennent tous les (au moins 1 fois par trimestre). En cas d absence, un membre du CA peut se faire remplacer. Un procès verbal est rédigé lors de chaque réunion de CA. Comment se passe la convocation des membres : par radio? Par convocation écrite? Combien de temps avant la réunion? Comment sont prises les décisions au sein du CA? A la majorité absolue? Relative? Par vote à main levée? Par bulletin secret? Les membres du CA ne peuvent pas recevoir de rémunération pour leur tâche dans la coopérative, mais ils peuvent être indemnisés de leur présence aux réunions et dédommagés de leurs frais. A quelle condition? A quel tarif : remboursement aux frais réels? Forfait? Article 16 : Bureau exécutif En général, il existe un bureau exécutif, élu au sein du CA, et composé au minimum d un président, d un secrétaire et d un trésorier, mais ceci n est pas une obligation. CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIÈRE Article 17 : Capital social et parts sociale Le capital social est constitué par les parts sociales des membres. Son montant minimum est de 200 000 Ar. Il peut varier dans le temps, mais son montant ne peut jamais descendre en dessous du quart de son montant initial. Fixer le nombre minimum de parts sociales et le montant minimum de la part sociale à souscrire par chaque membre. La part sociale peut être libérée par les membres en argent ou en nature. La coopérative doit tenir un registre où les parts sociales de chaque membre sont enregistrées. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent pas être transmises autrement que par héritage. En cas de démission/décès/exclusion de la coopérative, les parts sociales sont remboursées au membre (le remboursement se fait à la fin de l exercice social), sauf si cela entraîne une diminution de plus de la moitié du capital social, que les membres quittant la coopérative ne peuvent être dédommagés par d autres moyens dans ce cas le remboursement est suspendu pendant 3 ans au maximum. Article 18 : Ressources Les autres ressources de la coopérative peuvent être : les apports en compte rémunéré les subventions, dons et legs, les dotations en matériel et équipements les produits des activités de la coopérative, les droits d adhésion les produits financiers, les emprunts toutes autres ressources non contraires à l objectif et à l éthique de la coopérative. Article 19 : Comptabilité Si le chiffre d affaire de la coopérative est inférieur ou égal à 10 000 000 Ar, alors la coopérative doit tenir une comptabilité simplifiée. Sinon, le Plan Comptable Général est appliqué. Les exercices comptables sont annuels. Fixer ici la période d exercice (le plus souvent du 1er janvier au 31 décembre)
5/5 Article 20 : Répartition des excédents A la fin d un exercice comptable (une année), on calcule quel est l excédent net annuel de la coopérative. Cet excédent est réparti comme suit : 10% doit alimenter le fond de réserve légal, jusqu à ce que ce fond soit du montant du capital social initial une partie peut alimenter le fond de réserve statutaire (à fixer dans les statuts) le montant restant peut être distribué aux membres, selon la décision de l assemblée générale. Article 21 : Contrôle de gestion L assemblée générale nomme.. (nombre) contrôleurs de gestion parmi les membres, pour une durée d un an. Ces contrôleurs ne peuvent pas être membres du CA (fixer ici les autres critères de nomination, par exemple ne pas être illettré ) Ils sont chargés de : vérifier les livres, les comptes, les effets, les valeurs, les documents et la caisse de la coopérative contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans et l exactitude des comptes ; leur rapport de contrôle doit comporter le nombre d adhérents, les causes de variation de ce nombre et l incidence de ces variations sur le capital social rendre compte à l assemblée générale de leurs activités. Ils ont le droit de procéder à des enquêtes, ont accès aux livres, portefeuilles et valeurs de la coopérative. Les contrôleurs peuvent être dédommagés de leurs frais liés à cette fonction. A quelle condition? A quel tarif : remboursement aux frais réels? Forfait? CHAPITRE V ORGANISATION DU MOUVEMENT COOPÉRATIF Article 22 : Structure verticale Des coopératives (au moins 2) ayant des objets sociaux identiques ou complémentaires peuvent s organiser en union. Des unions (au moins 2) peuvent former une fédération en vue de représenter et défendre leurs intérêts communs. Au niveau national, les fédérations peuvent se regrouper en une confédération. Article 23 : Structure horizontale Des coopératives de branches différentes peuvent s associer de façon horizontale : c est le groupement d intérêt intercoopératif. Il permet aux coopératives de travailler en complémentarité. CHAPITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Article 24 : Fusion - scission La scission d une coopérative ou la fusion de plusieurs coopératives exerçant dans une même zone doit être approuvée par les AGE de ces coopératives. Les nouvelles coopératives formées doivent être enregistrées au service du registre. Article 25 : Prorogation de durée de vie La prolongation de la durée de vie d une coopérative est décidée par l AGE. Article 26 : Dissolution - liquidation La dissolution d une coopérative peut être statutaire ou judiciaire : si la dissolution est statutaire, l AGE désigne un ou plusieurs liquidateur(s) ; si la dissolution est judiciaire, le Tribunal décide du ou des liquidateur(s) Le(s) liquidateur(s) bénéficie(nt) de prime de responsabilité sur la valeur de l actif réalisé le taux est fixé en AGE ou par le tribunal. Les parts sociales sont remboursées si l opération de liquidation est excédentaire après règlement du passif. Article 27 : Litiges Tout différend entre les membres d une coopérative ou entre des coopératives est soumis à une procédure de conciliation à l amiable avant tout recours judiciaire. Un règlement intérieur sera établi pour l application de ce présent statut. Le Secrétaire Le Président