GUIDE PRATIQUE DES DEMANDES D EXTENSION DE CERTIFICAT POUR PRODUITS TRANSFORMÉS REFERENCES REGLEMENTAIRES : Règlement Européen N 834/07 du 28 juin 2007 (règlement cadre) Règlement Européen N 889/2008 du 05 Septembre 2008 (règlement d application) Emballage des marchandises: art 31 Contrôles des marchandises à réception: art 33 Aliments pour animaux: art 32 Marchandises importées: art 34 Produits transformés: art 26, 27, 28, 29 Etiquetage : art 24 Formule : art 23. Page ECOCERT France SAS BP 47 32600 L ISLE JOURDAIN Capital 1 226 200 Tél : 05 62 07 34 24 Fax : 05 62 07 11 67 Email : info@ecocert.com 1 sur 6
SOMMAIRE ALIMENTATION HUMAINE... p.3 ET p.4 ALIMENTATION ANIMALE... p.5 DEFINITIONS... p.6 Documents annexes : Formulaire F SC 028 VALIDATION D ETIQUETAGE Formulaire F SC 192 DEMANDE VERIFICATION COMPOSITION ETIQUETAGE ALIMENTATION ANIMALE Page 2 sur 6
ALIMENTATION HUMAINE ALIMENTATION HUMAINE Votre produit est 100 % à partir d ingrédients d origine agricole biologiques et vendu en vrac : fiche recette (F AUD 042) lister tous les ingrédients biologiques dans l ordre d importance et préciser leur pourcentage. liste des fournisseurs des matières premières certificat des fournisseurs de matières premières vérifier les dates de validité du document et la présence des documents annexes le cas échéant facture ou BL la présence des mentions bio, la raison sociale correspondante à celle mentionnée sur le certificat. Votre produit est 100 % à partir d ingrédients d origine agricole biologiques et étiqueté : les mêmes que ci dessus la maquette de l étiquette à valider le formulaire de Demande de Validation d'etiquette (F SC 028) les mêmes que ci dessus la présence de toutes les mentions obligatoires vérifier que le document est bien complété et signé. Page 3 sur 6
ALIMENTATION HUMAINE Votre produit contient des ingrédients non biologiques : (d origine agricole et/ou non agricole) fiche recette (F AUD 042) lister tous les ingrédients bios et non bios dans l ordre d importance en précisant leur pourcentage, séparer les ingrédients agricoles des ingrédients non agricoles. la fiche technique des ingrédients non biologiques (additifs, auxiliaires, arômes, microorganismes, enzymes, matières premières non bios,...) les mêmes que ci dessus l'absence d'ogm et les garanties de non ionisation des ingrédients concernés. la référence à la directive CE 88/388 pour les arômes naturels et la présence du statut légal. S il y a des additifs présents dans l ingrédient et que ces additifs ne sont pas listés à l annexe VIII A du RCE 889/08, vérifier qu ils n ont plus de rôle technologique dans le produit fini. Page 4 sur 6
ALIMENTATION ANIMALE ALIMENTATION ANIMALE liste des fournisseurs des matières premières certificat et licence des fournisseurs de matières premières facture ou BL le formulaire de Demande de Validation et de la composition d'etiquette (F SC 192). vérifier les dates de validité du document et la présence des documents annexes le cas échéant la présence des mentions bio, la raison sociale correspondante à celle mentionnée sur le certificat. vérifier que le document est bien complété et signé. QUELQUES CAS PARTICULIERS : Votre nouveau produit est obtenu grâce à un nouveau Process Un contrôle supplémentaire à votre charge est nécessaire si un nouveau Process est mis en place. Dans ce cas, il vous faut contacter Ecocert afin qu'un auditeur soit mandaté pour vérifier la conformité de ce Process. Votre nouveau produit contient des céréales et oléo protéagineux achetés en vrac Vous devez être en possession du certificat de lot, exigé pour chaque transaction, ou du certificat de contrôle. Votre nouveau produit contient des produits importés Vous devez vous munir du certificat de contrôle par lot, exigé pour chaque livraison de produits importés de Pays Tiers (sauf en provenance de Suisse). Il vous faut également obtenir une autorisation d'importation délivrée par la DGPAAT pour les Pays Tiers non reconnus comme équivalents. (cf le Guide Pratique sur l Importation). Page 5 sur 6
DEFINITIONS DEFINITIONS Certificat de contrôle par lot (importations) : document émanant de l'organisme certificateur de l'exportateur, exigé pour chaque livraison de produits importés de Pays Tiers (Sauf Suisse), lié à une facture. Certificat de lot (CDL) : document qui garantit la conformité au mode de production biologique (agriculture biologique ou en conversion vers l agriculture biologique) de céréales et oléo protéagineux en vrac. Les CDL s adressent aux entreprises ou aux agriculteurs engagés en agriculture biologique et qui pratiquent la vente ou le négoce en vrac de produits issus de grandes cultures conduites selon les règles de production biologique. ECOCERT France SAS BP 47 32600 L ISLE JOURDAIN Capital 1 226 200 Tél : 05 62 07 34 24 Fax : 05 62 07 11 67 Email : info@ecocert.com Page 6 sur 6