CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM

CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM 1. Définitions Aux fins des présentes conditions d utilisation, les mots suivants ont, lorsqu ils sont utilisés avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante : Conditions : les présentes Conditions d utilisation du service de paiement Tunz.com, enregistrées à Bruxelles (6 ième bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22, telles qu elles peuvent être modifiées au fil du temps. Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l Utilisateur utilise pour accéder/faire usage des Services. Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à l Utilisateur pour lui permettre d utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie Electronique qui lui est émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques relatives à ces Services. Jour ouvrable: jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures. Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a conclu une convention permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en recourant aux Services. Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d usage, qui complètent ces Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de Services (en ce compris les limites des dépenses et les exigences techniques applicables). Les références faites dans ces Conditions aux Modalités Pratiques doivent s entendre comme des références aux Modalités pratiques applicables au type de Services liés à un Porte-Monnaie électronique. Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise par Tunz à sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur Tunz et permettant l utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant l émission de monnaie électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque Porte-Monnaie électronique est lié à un type de Services particulier et ne peut être utilisé que dans le cade de ces Services. Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les autres services annexes proposés par Tunz, tels qu ils sont spécifiés dans les Modalités pratiques. Site Internet : le site internet de Tunz, www.tunz.com. Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d un Utilisateur, c est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l Utilisateur à Tunz en vue de créditer ce Porte-Monnaie, plus l ensemble des paiements faits au crédit de ce Porte-Monnaie en utilisant les Services, moins la valeur de l ensemble des paiements effectués par l Utilisateur en utilisant les Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet Utilisateur. Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu établissement de monnaie électronique, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, 102 Boulevard de la Woluwe et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 886.476.763 (email: info@tunz.com). Tunz.com est soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles tel. 02/221.21.11 www.bnb.be) et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de Belgique. 1

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et disposant de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques s il utilise plusieurs types de Services. 2. Objet et champ d application 2.1 Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des fonctionnalités détaillées dans les Modalités pratiques, sous forme de transfert de Monnaie électronique en faveur de tiers, Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d autres services annexes, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques. Tunz peut, sans être redevable d aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu elle juge utiles ou nécessaires afin d assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par Tunz (soit individuellement, soit collectivement pour l ensemble des Utilisateurs), moyennant information préalable de(s) (l )Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi conformément aux dispositions de l article 20 ci-dessous. 2.2 Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l Utilisateur et régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l utilisation des Services. Les Modalités pratiques font partie intégrante du contrat entre Tunz et l Utilisateur au sujet du Porte-Monnaie électronique auxquels ces Services s appliquent. Les Conditions et Modalités pratiques sont consultables à tout moment sur le Site Internet ou via un hyperlien apparaissant sur le Site Internet. L Utilisateur peut les consulter ou reproduire à tout moment et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les imprimer sur papier. Il peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces documents gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable. 2.3 Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables à ce Service, telles qu en vigueur au moment de la réception de la demande de l Utilisateur. En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions des présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre ces Conditions et les Modalités Pratiques, ces dernières prévalent. 2.4 En cochant sur le Site Internet la case «J accepte» se rapportant aux Conditions, l Utilisateur reconnaît expressément qu il a attentivement lu et qu il a compris les Conditions (y compris les Modalités pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu il les accepte dans leur intégralité, en vue de former le contrat entre l Utilisateur et Tunz conformément à ces Conditions. L acceptation des Conditions par l Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions ainsi acceptées par l Utilisateur sont conservées et archivées par Tunz dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable et l Utilisateur peut obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées par l Utilisateur sur demande écrite adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse indiquée dans les Modalités pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à une personne au bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que cette personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu une personne reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions, l Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l utilisation du même type de Services que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne). Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d un ordre de paiement qui lui est faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une acceptation de ces Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne. 2.5 Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans les Modalités Pratiques, au choix de l Utilisateur. Tunz s engage à communiquer avec l Utilisateur pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l Utilisateur. Ceci est toutefois sans préjudice à l utilisation de l Identifiant et autres langages d identification associés aux Services, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques. 2

3. Identification L Utilisateur est tenu de s identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises dans les Modalités pratiques à cet égard, avant d adresser des ordres de paiement à Tunz. Si l Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d identification, Tunz se réserve le droit de bloquer son Porte- Monnaie électronique ainsi que l accès à tous les Services. Tunz est en droit de demander à tout moment à l Utilisateur des données d identification complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 4. Capacité L Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l utilisation des Services par une personne n ayant pas ces capacité/autorisations requises. 5. Conditions d utilisation des Services 5.1 Remise de fonds Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l Utilisateur ou par un tiers au profit de l Utilisateur, seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique. Cette Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données informatiques gérée par Tunz dans un Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur et sera prise en compte pour calculer le montant du Solde. La remise de fonds à Tunz devra s opérer selon les conditions et modalités fixées par les Modalités pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu au départ de comptes ouverts auprès d un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). L Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités Pratiques. Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n est restituable à l Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 6). Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites précisées dans les Modalités pratiques, que l Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas échéant, l Utilisateur donnera à cette effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d alimenter son Porte-Monnaie électronique au départ de son compte de paiement, ou, à l inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique. 5.2 Opérations de paiement La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie électronique (i) à des tiers, Utilisateurs ou non, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques, et (ii) à des Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les paiements via les Services. 3

Une opération de paiement n est réputée autorisée par l Utilisateur que s il a donné son consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres de paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux dispositions de l article 12 ci-après. Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par l Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le cas d une opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d un paiement à un Marchand via le site internet d un Marchand ou via les moyens de paiement mis à disposition par un Marchand), l ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l ordre de paiement ait été transmis au bénéficiaire ou après que l Utilisateur ait donné son consentement à l exécution de l opération de paiement au bénéficiaire. Tout ordre de paiement doit être initié par l Utilisateur conformément aux Modalités pratiques. Si l Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux mêmes Services, le cas échéant dans des devises différentes, l Utilisateur devra également préciser, en cas de paiement via Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter. L opération sera toujours exécutée dans la devise du Porte-Monnaie électronique au départ duquel le paiement est effectué. Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l objet de contrôles préalables avant son exécution par Tunz, afin de vérifier si l ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues dans les Modalités pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré auprès de Tunz dans le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé), (ii) au montant de l ordre de paiement (tout paiement d un montant excédant le(s) plafonds(s) de visé(s) dans les Modalités pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii) à la validité des instructions reçues et à leur conformité aux spécifications techniques prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les contrôles de validité effectués, si l instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Tunz et irrévocable, et l Utilisateur ne pourra en demander l annulation. Tunz enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en augmentant le Solde dont dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le bénéficiaire n est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités repris à l article 5.3 ci-après. Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées selon les Modalités Pratiques. Lorsque Tunz refuse d exécuter un ordre de paiement, l Utilisateur en sera informé dès que possible par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit d imputer des frais à l Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés. 5.3 Réception d un paiement par un non-utilisateur En cas de paiement à un tiers qui n est pas encore enregistré dans la base de données informatique de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie électronique créé par Tunz pour ce bénéficiaire à concurrence d un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant de la déduction de frais ou de la rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités pratiques). Les Services utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement cette Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des paiements selon les Modalités pratiques propres à ce Service, soit demander le remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l article 6. 5.4 Reconnaissance du paiement L Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou 4

scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à se prévaloir de l article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement. 5.5 Remboursement d un paiement Tunz remboursera intégralement à l Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l opération a été autorisée, le montant précis de l opération de paiement n était pas indiqué, ET (ii) le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel l Utilisateur pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l affaire. A la demande de Tunz, l Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces conditions. L Utilisateur n aura pas droit au remboursement s il a donné son consentement à l opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies à l Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Tunz remboursera l intégralité du montant de l opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, en indiquant les organismes que l Utilisateur peut saisir s il n accepte pas les justifications de Tunz. 5.6 Historique des opérations Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution/réception d un paiement/remboursements) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que l Utilisateur pourra consulter en ligne selon les spécifications des Modalités pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire ces informations à l identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur papier). L Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à son Porte-Monnaie électronique du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendriers écoulés. 5.7 Demande de renseignements Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à l adresse email info@tunz.com, ou à toute autre adresse prévue par les Modalités pratiques. 5.8 Délai d exécution Le montant d une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l ordre de paiement par Tunz et, si l ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant. 6. Remboursement de Monnaie électronique Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné aux formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues dans ces Modalités pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement prévus dans les Modalités pratiques. Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée. 5

7. Rémunération et frais La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le remboursement de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques. L Utilisateur accepte que cette rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz sur le Solde ou sur le montant du remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le montant du remboursement que dans la mesure où ceux-ci sont strictement nécessaires à l opération de remboursement. 8. Absence d intervention dans les relations entre Utilisateurs Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie électronique. Tunz n intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre l Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués dans une opération de paiement par le biais d un Service, ou entre l Utilisateur et un Marchand. En particulier, Tunz n assume aucune responsabilité quant au respect par eux de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d une dette/d un service/d un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l exactitude du paiement conformément à leurs accords. 9. Obligations de l Utilisateur 9.1 L Utilisateur s engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des Conditions et Modalités pratiques. 9.2 Il appartient à l Utilisateur de vérifier l exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d un paiement, sur la base des informations disponibles. Les informations accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz. Tunz n est en particulier pas responsable de l envoi frauduleux de messages émanant de personnes non autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives à la réception de paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne peut être tenue responsable pour toute conséquence résultant d une telle information, ni à un paiement ou remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à l article 11 ci-après. 9.3 L Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que précisé dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de sa Monnaie Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l utilisation d un ordinateur ou d internet, dans les systèmes informatiques de Tunz, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent empêcher ou suspendre l utilisation des Services. L Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement. L Utilisateur s engage notamment à cette fin à : ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ; mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ; ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous surveillance ; sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus, antiespion, firewall, etc.) avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique. 9.4 Par ailleurs, l Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par email envoyé à l adresse info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un 6

délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du vol, de la perte, du détournement ou de l utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur et rendra l Identifiant inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l Utilisateur, comme indiqué dans les Modalités pratiques. 9.5 Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l Identifiant d un Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant ou à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz informera l Utilisateur, si possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de son Identifiant et des raisons de ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible ou inopportune pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. Tunz fournira un nouvel Identifiant à l Utilisateur dès que les raisons justifiant le blocage n existent plus. 9.6 L Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans l exécution des Services ou en vue de détecter ou d empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque, et/ou de son fournisseur d accès à Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile. 10. Disponibilité des Services 10.1 Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi que l utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption. 10.2 Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d invoquer la force majeure, et au fait que Tunz n assume que des obligations de moyens, Tunz n assume aucune responsabilité en cas d inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Tunz, et notamment (i) les défaillances techniques du Site Internet, (ii) coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des équipements hardware de Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque du réseau de téléphonie mobile. L Utilisateur a l obligation d informer Tunz dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu il constate dans l utilisation des Services ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l article 14 ci-après. Tunz s efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais. 10.3 Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l accès au Site Internet ou à certains Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin d assurer la maintenance ou d apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tunz s efforcera d'informer l Utilisateur, dans des délais raisonnables, des interruptions prévues. Tunz ne peut en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions. 11. Recours en cas d opérations de paiement non autorisées 11.1 L Utilisateur est tenu d informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de 7

l opération de paiement concernée, par email envoyé à info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d indemnisation reçue audelà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n ait pas mis à disposition de l Utilisateur les informations relatives à l opération de paiement en question conformément à l article 5.6 ci-dessus. 11.2 Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l Utilisateur, rembourser immédiatement à l Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l Utilisateur dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d intérêts sur ce montant. En outre, Tunz indemnisera l Utilisateur pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable. 11.3 Par dérogation à l article 11.2 et jusqu à la notification visée à l article 9.4, l Utilisateur est responsable, à concurrence d un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s applique pas et l Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d un agissement frauduleux de l Utilisateur, soit du fait qu il n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l article 9.4. Sauf si l Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l instrument de paiement a été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l Utilisateur était, au moment de l opération contestée, en possession de l instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la preuve que l Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences financières résultant de l utilisation de l instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l article 9.4. 12. Responsabilité de Tunz : principes 12.1 Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière d opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition légale ou contractuelle. 12.2 Tunz n est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n est pas responsable d une faute légère (occasionnelle ou non). 12.3 Sans préjudice aux autres causes d exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les Conditions (y compris les Modalités pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et sans que cette énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (i) d un incendie ou d une inondation, (ii) d une panne d électricité, (iii) de la grève de son personnel ou d un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des opérations ordonnées par des personnes investies d un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales, (v) de décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d une interruption technique ou autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de service de la société de l information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. 8

12.4 Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème survenu à la suite (i) d erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l utilisation des Services, ou (ii) de tout problème technique ou autre survenu auprès d un Marchand. 12.5 Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans tous les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre. La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l Utilisateur au moment du fait dommageable. 12.6 Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l Utilisateur de toute forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d une violation par l Utilisateur des Conditions (y compris les Modalités pratiques). 13. Responsabilité en cas de mauvaise exécution 13.1 L Utilisateur est tenu d informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée qu il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l opération de paiement concernée, par email envoyé à info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n ait pas mis à disposition de l Utilisateur les informations relatives à l opération de paiement en question conformément à l article 5.6 ci-dessus. 13.2 Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement initiées par l Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie Electronique de l utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Tunz est également responsable des frais et intérêts imputés à l Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d une opération de paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières. 13.4 Lorsqu une opération de paiement n a pas ou a été mal exécutée, Tunz s efforce immédiatement, à la demande de l Utilisateur qui a initié l ordre, de retrouver la trace de l opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l Utilisateur. 14. Contestations et recours extrajudiciaire 14.1 Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d un Service ou du Site Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou figurant sur le Site Internet, et notamment dans l historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans l exécution d un Service ou à une inexécution d un Service par Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être notifiée par l Utilisateur à Tunz par email à l adresse support@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques) ou par écrit à son siège (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), sous peine de déchéance du droit de contestation de l Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel l Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L Utilisateur est présumé avoir pris 9

connaissance d une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification ou information a été rendue disponible pour l Utilisateur. 14.2 Si l Utilisateur et Tunz ne peuvent s accorder sur le règlement d un différend concernant une opération de paiement, l Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie. L adresse de correspondance est Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, E-mail : "eco.inspec.fo@economie.fgov.be. 14.3 Par ailleurs, l Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, ombudsman@ombfin.be). La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le service émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n est pas tenue, d accepter. 15. Droit de renonciation 15.1 L Utilisateur dispose d un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c est-à-dire le jour où l Utilisateur a accepté les Conditions sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l exécution du contrat ne pourra commencer qu après l accord exprès de l Utilisateur. Ce droit de renonciation peut être exercé par l Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne peut être réclamée à l Utilisateur du fait de cette renonciation. Si l Utilisateur n exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions. 15.2 Toute initiative de l Utilisateur tendant à la réalisation d une opération de paiement pendant le délai de renonciation implique l acceptation de l Utilisateur sur l exécution de cette opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n est pas encore écoulé. L Utilisateur reconnaît expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à Tunz avant l écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l Utilisateur d exécuter le contrat. L Utilisateur ne sera donc pas en droit d annuler un ordre de paiement qu il aurait donné et confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l Utilisateur exerce ensuite son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu'au paiement des Services déjà effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un montant proportionnel à l'importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité. 16. Droits de propriété intellectuelle Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet appartiennent à Tunz ou à ses fournisseurs. 17. Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs - personnes physiques 17.1 Les données à caractère personnel relatives à l Utilisateur sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable et/ou son adresse email et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de Tunz dans le respect de la législation applicable. 10

17.2 En application de la législation applicable, l Utilisateur est informé que le responsable du traitement est Tunz. L Utilisateur marque son accord sur l'enregistrement et le traitement des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection commerciale, la publicité et le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits bancaires, financiers ou d'assurance, ou à d'autres produits ou services promus par Tunz. 17.3 Tunz s engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Tunz est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Banque Nationale de Belgique, l Autorité des Services et Marchés Financiers,, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. La communication de données aux personnes susvisées sous (ii) sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l Utilisateur marque son accord sur la communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays non membre de l'union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. Au sein de Tunz, l'accès aux données personnelles qui concernent l Utilisateur sera limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi communiquer le numéro de téléphone portable ou l adresse email d un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via les Services, en vue d informer cette personne que l Utlisateur lui a fait un paiement. 17.4 L Utilisateur a le droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou marketing direct. 17.5 L Utilisateur a un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). 18. Preuve 18.1 Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions. 18.2 Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux accès au Site Internet par l Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues d Utilisateurs et à l exécution des opérations de paiement et remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur contenu, ont force probante jusqu à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier. 18.3 Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu à preuve du contraire. 18.4 L Utilisateur reconnaît qu un click sur un icône du type «j accepte»/«je souscris» figurant sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et qui lui est opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques appropriés. 11

19. Protection des dépôts Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ; www.fondsdeprotection.be), ainsi qu au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations (www.fondsspecialdeprotection.be), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être fournies à l Utilisateur à sa demande. 20. Modification 20.1 Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en ce qui concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information préalable de l Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant l entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L Utilisateur sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s il n a pas notifié, sur le Site Internet, avant la date d entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées, qu il ne les accepte pas. L Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la date d entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques. 20.2 Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur le Site Internet. 21. Durée et résiliation 21.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l Utilisateur, sans justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d une notification sur le Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut résilier le contrat avec l Utilisateur, moyennant le respect d un préavis de deux mois, et moyennant une notification sur le Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris tel qu indiqué dans les Modalités pratiques. Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde à l Utilisateur et pour autant qu il n y ait plus eu d opérations dans le Porte-Monnaie électronique de l Utilisateur pendant ces 6 mois. 21.2 En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l Utilisateur, sans frais supplémentaires, sur le compte bancaire de l Utilisateur, conformément aux modalités de remboursement visés à l article 6. 22. Droit applicable et règlement des différends 22.1 Les contacts avec l Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le droit belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au droit belge. 22.2 Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l article 14 ci-dessus, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l interprétation ou à l exécution de ces Conditions (y compris les Modalités pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Ed. septembre 2011 12