FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 206 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 3 Extrait des tables des rentes (0 pages) Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert/e Expert/e 2 Examen écrit AVS Session brevet automne 206 /3
Tâche no Assujettissement 6 Déterminez auprès de quel Etat sont assujettis les ressortissants suivants, en justifiant brièvement votre réponse.. Un ressortissant italien, domicilié en Italie, qui travaille quatre jours par semaine dans une pizzeria à Chiasso et un jour par semaine dans un restaurant à Milan (Italie)..2 Un ressortissant suisse, domicilié à Barcelone (Espagne), qui travaille en Espagne pour le compte d un employeur espagnol..3 Un ressortissant français, domicilié en Allemagne, qui travaille dans une agence de voyages à Zürich..4 Un ressortissant suisse, domicilié à Delémont, qui travaille deux jours par semaine dans une assurance à Stuttgart (Allemagne) et trois jours par semaine dans une institution de prévoyance à Bâle..5 Un ressortissant suédois, domicilié à Stockholm (Suède), au bénéfice d un formulaire A, détaché par son employeur suédois durant 8 mois dans la filiale suisse à Lausanne..6 Un ressortissant portugais, domicilié en France, qui travaille en Italie et en Espagne pour le compte d un employeur suisse, dont le siège est à Genève. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 2/3
Tâche no 2 Les affirmations suivantes sont-elles es ou fausses? (cochez ce qui convient) 5 2. Les cotisations doivent être payées dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de paiement. 2.2 Les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations AVS/AI/APG de 8,4 % sur leur salaire déterminant. 2.3 Lorsque le salaire n excède pas Fr. 3'300.- par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu à la demande de l assuré. 2.4 Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20. 2.5 Les cotisations versées à l AVS peuvent être transférées à l assurance du pays d origine d un ressortissant avec lequel la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 3/3
Tâche no 3 Salaire déterminant 0 La société CLOSED SA a cessé ses activités à fin juin 206. Le personnel a été licencié au 3 juillet 206. Du er janvier au 3 juillet 206, les rémunérations suivantes ont été versées : Fritz AMSTUTZ, né en 964, salaire brut : Fr. 82'500.-, bonus : Fr. 8'000.-, frais de déplacements professionnels : Fr. 8'000.-. Le contrat de travail de l intéressé s est terminé le 3 mai 206. Manuel LOPES, né en 984, salaire brut : Fr. 45'000.-, logement de fonction : Fr. 0'500.-, prime pour la naissance d un enfant : Fr. 400.-. Helena CONRAD, née en 953, au bénéfice d une rente de vieillesse de l AVS, salaire brut : Fr. 2'000.-, heures supplémentaires : Fr. 3'200.-. Martin SCHOUWEY, né en 980, salaire brut : Fr. 90'000.-, utilisation à des fins privées d une voiture de service : Fr. '260.-, gratification pour ancienneté de service : Fr. 6'000.- Graziella STETTLER, née en 986, salaire brut : Fr 30'000.-, cadeau de mariage : Fr. 500.-, prime de fidélité : Fr. 2'000.-. Sur la base de ces indications, complétez la déclaration ci-après et établissez le décompte des cotisations dues par la société CLOSED SA. Le taux des frais d administration est fixé à,7 %. 0 Déclaration des salaires du er janvier au 3 juillet 206. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 4/3
Tâche no 4 Taxation d un indépendant 5 Monsieur Hans STETTLER, né le 4 juillet 956 a exploité un garage en raison individuelle jusqu au 3 août 205. Dès le er septembre 205, il a constitué la société Garage Stettler & Fils SA, et a perçu un salaire mensuel brut de Fr. 5'000.-. Sur la base des renseignements fiscaux et selon les indications suivantes, calculez les cotisations d indépendant qu il doit payer pour l année 205. 5 Revenu net : Fr. 40'700.- Capital propre investi : Fr. 422'500.- Intérêt du capital propre investi : 0,5 % Frais d administration :,6 % Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 5/3
Tâche no 5 Intérêts moratoires et rémunératoires 4 5. Lors du contrôle d employeur de la société BIGVALION SA effectué en juin 206, le réviseur de la caisse de compensation a constaté que pour 202, des salaires versés à plusieurs collaborateurs n avaient pas été déclarés. 2 Un décompte complémentaire de cotisations, d un montant de Fr. 62'460.-, a été établi le 22 juillet 206. Veuillez établir le calcul des intérêts. (indiquez le détail) 5.2 A la suite de la communication par l Autorité fiscale de son revenu pour l année 203, la caisse de compensation a taxé définitivement, le 8 août 206, les cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par M. Paul STUBER, qui s élèvent à Fr. 8'300.-. 2 Pour cette même année, l intéressé en avait payé Fr. 33'000.- à titre d acomptes. Veuillez établir le calcul des intérêts. (indiquez le détail) Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 6/3
Tâche No 6 : Partage des revenus (Splitting) 3 Dans quelles situations les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage sont-ils répartis et attribués pour moitié à chacun des époux? 3 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 7/3
Tâche No 7 : Questions relatives au domaine des rentes 5 Les affirmations suivantes sont-elles es ou fausses? (Cochez ce qui convient) 7. Les périodes de cotisations accomplies avant le er janvier suivant l accomplissement des 20 ans révolus peuvent être prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. 7.2 L OFAS fixe tous les deux ans les facteurs de revalorisation de la somme des revenus provenant de l activité lucrative. 7.3 Dans certains cas et sur demande écrite à la caisse cantonale de compensation compétente, une femme peut se faire attribuer, durant une même période, une bonification pour tâches éducatives et une bonification pour tâches d assistance. 7.4 Les veuves et veufs au bénéfice d une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente. La rente et le supplément peuvent dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse. 7.5 S il quitte la Suisse pour s établir en France, un ressortissant marocain au bénéfice d une rente de vieillesse touchera sa rente de la Caisse suisse de compensation. Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 8/3
Tâche No 8 : Rentes de survivants 4 8. Quelles sont les conditions mises à l octroi d une rente de veuve pour femme divorcée? 2.5 8.2 Citez les événements à la base d une fin de droit à la rente de veuf..5 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 9/3
Tâche No 9 : Calcul de rente de vieillesse 2 Monsieur Silvano Berlusconi, né le 2 novembre 953 est marié depuis le 8 mai 980 avec Roberta Berlusconi née le 7 juillet 957. Les deux époux, de nationalité italienne, sont arrivés en Suisse en janvier 976. Ils ont trois enfants, Matteo né le 26 janvier 982, Nadia, née le 3 mars 986 et Riccardo né le 24 décembre 993, qui étudie le droit à l Université de Fribourg. Monsieur Berlusconi, qui a quitté la Suisse en décembre 205, souhaite anticiper sa rente de deux ans. L intéressé a déposé une demande de rente de vieillesse en septembre 206. Déterminez les prestations dues par l AVS à l aide des tables annexées. Il y a impérativement lieu de détailler tous vos calculs. Les revenus inscrits sur les comptes individuels des deux époux sont les suivants : 2 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 0/3
Tâche No 9 : Calcul de rente de vieillesse (suite) Silvano Berlusconi Roberta Berlusconi Année Période Revenus Année Période Revenus 976 0-2 24'600.00 976 977 0-2 24'600.00 977 978 0-2 24'600.00 978 0-2 2'200.00 979 0-2 25'600.00 979 0-2 2'200.00 980 0-2 25'600.00 980 0-2 2'400.00 98 0-2 25'900.00 98 0-2 3'500.00 982 0-2 25'900.00 982 983 0-2 26'200.00 983 984 0-2 26'200.00 984 985 0-2 26'200.00 985 986 0-2 30'000.00 986 987 0-2 30'500.00 987 988 0-2 30'800.00 988 989 0-2 3'800.00 989 990 0-2 3'800.00 990 99 0-2 32'400.00 99 992 0-2 32'400.00 992 993 0-2 33'700.00 993 994 0-2 35'000.00 994 995 0-2 35'740.00 995 996 0-2 36'76.00 996 997 0-2 37'550.00 997 998 0-2 38'550.00 998 999 0-2 39'300.00 999 2000 0-2 40'050.00 2000 0-2 8'000.00 200 0-2 4'250.00 200 0-2 8'000.00 2002 0-2 42'800.00 2002 0-2 8'000.00 2003 0-2 43'800.00 2003 0-2 8'000.00 2004 0-2 44'400.00 2004 0-2 8'000.00 2005 0-2 46'500.00 2005 0-2 0'000.00 2006 0-2 48'640.00 2006 0-2 0'000.00 2007 0-2 49'500.00 2007 0-2 0'000.00 2008 0-2 5'500.00 2008 0-2 2'000.00 2009 0-2 52'400.00 2009 0-2 2'000.00 200 0-2 53'400.00 200 0-2 2'800.00 20 0-2 54'800.00 20 0-2 2'800.00 202 0-2 55'000.00 202 0-2 32'800.00 203 0-2 56'000.00 203 0-2 32'800.00 204 0-2 58'000.00 204 0-2 32'800.00 205 0-2 59'500.00 205 0-2 32'800.00 Total '529'96.00 Total 26'00.00 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 /3
Tâche No 0 : Plafonnement des rentes de vieillesse 4 La caisse de compensation détermine à partir du er octobre 206, pour un couple marié, les rentes suivantes : Monsieur: Rente partielle (échelle 43) moyen: Fr. 77550.- Madame: Rente partielle (échelle 40) moyen: Fr. 74730.- Fr. 2205.- Revenu annuel Fr. 207.- Revenu annuel Quels sont les montants de rentes à payer? (Veuillez détailler vos calculs) 4 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 2/3
Tâche No : Ajournement des rentes 2. Citez deux situations où l ajournement de la rente n est pas possible..2 Quel est le taux d augmentation de la rente pour une femme, en cas d ajournement de 3 ans et 7 mois? 0.5.3 Quel est le taux d augmentation de la rente pour un homme, en cas d ajournement de 4 ans et 0 mois? 0.5 Total des sur la présente page Examen écrit AVS Session brevet automne 206 3/3