www.santeclair.fr Octobre 2014

Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 1/25

SOMMAIRE 1. DEFINITIONS... 3 2. PREAMBULE... 5 3. MAILLAGE DU RESEAU D OPTICIENS PARTENAIRES SANTECLAIR... 6 4. CRITERES DE SELECTION... 9 4.1. Plateau technique... 10 4.1.1. Présence d opticien(s) spécialisé(s) en optométrie (score 1)... 10 4.1.2. Equipement (score 2)... 12 4.2. Personnel... 12 4.2.1. Présence d opticien(s) diplômé(s) (score 3)... 12 4.3. Services aux clients... 13 4.3.1. Certification de qualité et/ou de services du magasin (score 4)... 13 4.3.2. Conditions de seconde paire (score 5)... 14 4.3.3. Superficie de la surface de vente (score 6)... 15 4.3.4. Superficie totale du magasin... 16 4.3.5. Choix de montures... 16 4.3.6. Espace Bout Chou (score 7)... 16 4.3.7. Accès aux personnes handicapées (score 8)... 16 4.3.8. Adaptation de lentilles de contact... 17 4.3.9. Service Basse Vision... 17 4.3.10. Service de livraison à domicile (score 9)... 17 4.3.11. Service de prêt de montures pour faciliter le choix (score 10)... 18 4.3.12. Service de prêt d équipement de dépannage (score 11)... 18 4.3.13. Carte de fidélité (score 12)... 18 4.3.14. Service audioprothèse (score 13)... 19 4.3.15. Numérisation de la prescription médicale (score 14)... 19 4.3.16. Tests préventifs visuels et/ou auditifs (score 15)... 19 4.3.17. Kit de nettoyage (score 16)... 20 4.4. Score total... 20 5. PROCEDURE D INTEGRATION DES OPTICIENS AU RESEAU OPTIQUE SANTECLAIR... 21 5.1. Mode opératoire de l appel d offre national initial... 21 5.2. Procédure d arbitrage en cas de score total identique entre plusieurs opticiens d une même zone géographique... 23 5.3. Cas de carence d opticiens partenaires dans une zone géographique dans la vie du réseau... 23 5.4. Appel d offre complémentaire... 24 Annexe Les verriers partenaires... 25 Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 2/25

1. DÉFINITIONS Organisme complémentaire d assurance maladie (OCAM) Autre organisme Bénéficiaire de Santéclair Opticien Numéro FINESS Numéro ADELI Numéro RPPS Réseau d opticiens partenaires de Santéclair ou Réseau optique Santéclair Zone géographique Organisme de type assureur, courtier, institution de prévoyance ou mutuelle proposant une couverture d assurance maladie en complément du régime obligatoire. Société, organisme à but non lucratif, client de Santéclair, proposant à ses clients ou membres de bénéficier du réseau optique en dehors d une couverture de complémentaire santé. Personne physique, couverte par un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d un OCAM, ou membre ou client d un autre organisme, bénéficiant des services offerts par le réseau d opticiens partenaires de Santéclair. Etablissement commercial dont l'objet principal est la vente de produits et prestations d optique médicale et répondant à la réglementation en vigueur de l exercice d'opticien-lunetier. Numéro d inscription au FIchier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) attribué par la Caisse d Assurance Maladie. Numéro d inscription au Répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes) attribué par l Agence Régionale de Santé (anciennement par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales). Numéro d inscription au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé attribué par l Agence Régionale de Santé. Ensemble des opticiens partenaires de Santéclair. Territoire géographique, auquel chaque opticien candidat est rattaché de par l adresse du point de vente. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 3/25

Opticien candidat Opticien partenaire Opticien en liste d attente Opticien refusé Formulaire de candidature Contrat de partenariat Dossier de candidature Pièces justificatives Géoclair Opticien souhaitant intégrer le réseau optique Santéclair selon la procédure décrite dans le présent règlement. Opticien candidat dont la candidature a été acceptée et retenue par Santéclair et ayant signé son contrat de partenariat par voie électronique dans le délai imparti. Opticien candidat dont la candidature a été acceptée et non retenue par Santéclair, le nombre d opticiens partenaires étant atteint sur sa zone géographique. Opticien ne répondant pas aux exigences de base (décrites au chapitre 4 du présent règlement) ou n ayant pas signé son contrat de partenariat dans le délai imparti. Formulaire disponible dans un espace privatif sécurisé sur le site Internet www.santeclair.fr devant être complété et validé en ligne par l opticien candidat. Document disponible dans un espace privatif sécurisé sur le site Internet www.santeclair.fr définissant les engagements respectifs de Santéclair et de l opticien partenaire. Dossier dématérialisé composé du formulaire de candidature renseigné et des pièces justificatives téléchargées. Documents dont la liste figure au chapitre 5.1 du présent règlement. Site d information et de géolocalisation des partenaires à destination des bénéficiaires de Santéclair. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 4/25

2. PRÉAMBULE Santéclair est une société filiale de plusieurs complémentaires santé (Allianz, Maaf-MMA, Ipeca Prévoyance et la Mutuelle Générale de la Police) qui accompagne 8,5 millions de bénéficiaires au 1 er janvier 2015 dans la diminution de leur reste à charge, notamment en optique. Santéclair réalise du 1 er au 30 octobre 2014 un appel d offre auprès des opticiens de France, départements d Outre-Mer compris, afin de constituer un nouveau réseau d opticiens partenaires, opérationnel au 1 er janvier 2015, pour répondre aux besoins des bénéficiaires de Santéclair. Ce réseau est conforme aux règles édictées par la loi n 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Santéclair souhaite constituer un réseau d opticiens partenaires : - qualitatifs, - compétitifs, - exerçant dans le respect de bonnes pratiques professionnelles, - proposant un large bouquet de services. Dans le cadre de ce réseau, les opticiens s engagent à proposer une prestation au meilleur rapport qualité/prix aux bénéficiaires de Santéclair conformément au contrat de partenariat. Le nouveau partenariat mis sur pied récemment par Santéclair avec les fabricants de verres Carl Zeiss Vision, Essilor et Seiko Optical implique que les opticiens partenaires du réseau optique Santéclair proposent aux bénéficiaires de Santéclair des verres d une de ces trois marques. Il est recommandé à l opticien candidat de se renseigner dès à présent auprès d eux afin de connaître les avantages réservés dans le cadre du partenariat. Une présentation simplifiée de ces services est jointe en annexe. Le réseau optique Santéclair, opérationnel au 1 er janvier 2015 prendra fin le 31 décembre 2018. Santéclair peut proroger la durée du présent contrat pour une période pouvant atteindre 16 mois à compter du 1 er janvier 2019, soit au plus tard, jusqu au 30 avril 2020. Ce réseau est un réseau limité à 3 049 opticiens partenaires au 1 er janvier 2015. Dans le courant de l année 2017, Santéclair complétera son réseau pour atteindre un maximum de 3 500 opticiens partenaires, en procédant à un appel d offre complémentaire. Cet appel d offre complémentaire donnera l opportunité aux magasins nouvellement créés d intégrer le réseau à mi-parcours. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 5/25

3. MAILLAGE DU RESEAU D OPTICIENS PARTENAIRES SANTECLAIR Le maillage Santéclair pour le présent réseau optique est établi en deux phases : une première phase consistant à déterminer les zones géographiques et les délimiter, puis une seconde phase consistant à définir le nombre d opticiens partenaires souhaités dans chaque zone géographique. Le maillage géographique du réseau Santéclair repose sur l étude des Bassins de vie INSEE (2012) dont les contours sont documentés par l INSEE et accessibles en téléchargement sur le site de l INSEE 1. Le bassin de vie constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. On délimite ses contours en plusieurs étapes. On définit tout d abord un pôle de services comme une commune ou unité urbainedisposant d au moins 16 des 31 équipements intermédiaires. Le magasin d optique fait partie des 31 équipements intermédiaires. Les zones d influence de chaque pôle de services sont ensuite délimitées en regroupant les communes les plus proches, la proximité se mesurant en temps de trajet, par la route à heure creuse. Ainsi, pour chaque commune et pour chaque équipement non présent sur la commune, on détermine la commune la plus proche proposant cet équipement. Les équipements intermédiaires, mais aussi les équipements de proximité sont pris en compte. La méthode ANABEL permet enfin d agréger par itérations successives les communes et de dessiner le périmètre des bassins de vie comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Le zonage en bassins de vie apporte un complément à travers l analyse de la répartition des équipements et de leur accès. Son principal intérêt est de décrire les espaces non fortement peuplés, c est-à-dire les bassins de vie construits sur des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. La liste des communes est celle donnée par le Code Officiel Géographique (COG) au 1 er janvier 2011. A noter que les arrondissements municipaux de Paris, Lyon et Marseille ont leur propre code commune (il y a donc autant de communes que d arrondissements soit 20 à Paris, 16 à Marseille et 9 à Lyon). Au total, l INSEE dénombre 36 748 communes. Pour autant, ce découpage ne permet pas d obtenir des zones homogènes entre elles en terme de nombre d opticiens installés 2. En effet, certains bassins de vie ne comportent 1 Rubrique définition et méthodes / Code officiel géographique, zonages d'études/ les bassins de vie : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=zonages/bassin-vie- 2012.htm 2 Le référentiel des opticiens installés provient des bases de Santéclair et comporte 11 402 opticiens. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 6/25

qu un seul opticien installé (bassin peu dense), à l inverse d autres plusieurs dizaines voire centaines (bassins denses). Aussi, un travail complémentaire a été réalisé pour certains bassins de vie afin d aboutir aux zones de maillage Santéclair (soit en regroupant un bassin de vie peu dense avec un ou plusieurs bassins peu denses limitrophes ou tout ou partie d un bassin de vie dense limitrophe, soit en découpant un bassin dense en micro bassins de vie pouvant être un quartier de commune, une seule commune ou un ensemble de communes). La méthodologie est détaillée dans un document intitulé : «Procédure de détermination du maillage Santéclair» qui n est pas rendu public en raison de son caractère confidentiel mais qui est déposé, tout comme l ensemble des éléments de l appel d offre (présent règlement, contrat de partenariat, description des zones géographiques et nombre de places par zone géographique), comme le maillage en lui même et le nombre de places par zone géographique chez Maîtres Alain SARAGOUSSI & Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de Justice sis 33 galerie Véro-Dodat - 75001 PARIS. Au total, le maillage Santéclair est constitué de 1 592 zones géographiques qui concrètement peuvent correspondre à un ensemble de communes, une seule commune ou un quartier d une commune identifiable par son code postal. Une fois les zones constituées, le nombre d opticiens partenaires pour chaque zone est calculé en 2 itérations successives : dans un premier temps, en tenant compte du nombre d opticiens installés et dans un second temps, en tenant compte du nombre de bénéficiaires de Santéclair, selon des règles très précises détaillées dans le document «Procédure de détermination du maillage Santéclair». Au total, 3 049 places ont donc été attribuées pour 1 592 zones géographiques. Ce nombre de places ne vaut que jusqu à l appel d offre complémentaire. Chaque opticien a connaissance, avant de déposer sa candidature, de la composition de sa zone géographique et du nombre souhaité de places dans sa zone géographique, le nombre de places souhaité vaut jusqu à l appel d offre complémentaire. La zone géographique découle du libellé de la commune au sens de l INSEE. Attention, certaines communes qui sont utilisées pour des adresses postales (exemples : Paris La Défense, La Varenne Sainte Hilaire, Euralille ) ne sont pas des communes au sens de l INSEE. En cas de doute, il convient de vérifier sur le site de l INSEE (http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/) le Code Officiel Géographique de la commune d implantation du magasin. Les opticiens candidats sont intégrés au réseau optique Santéclair dans la limite des places disponibles dans chaque zone géographique conformément au maillage de ce réseau, suite à une sélection selon les critères précis décrits au chapitre 4 du présent Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 7/25

règlement. Au-delà des places disponibles, les opticiens candidats sont placés en liste d attente selon les critères précis décrits au chapitre 5 du présent règlement. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 8/25

4. CRITÈRES DE SÉLECTION EXIGENCES DE BASE Ne sont recevables que les candidatures d opticiens : - Ayant lu et acceptant le contrat de partenariat (intégrant ses annexes dont les grilles tarifaires) et le présent règlement de l appel d offre, - Répondant à la réglementation en vigueur concernant l exercice de la profession d opticien lunetier, - Disposant d un numéro FINESS et exerçant effectivement leur activité à la date de leur candidature, - Ouverts 4 jours minimum par semaine* et 47 semaines minimum par an*, - Possédant un logiciel point de vente éditant des devis conformes à la législation et permettant de commander les produits en Echange de Données Informatisées (EDI), - Ayant renseigné tous les champs obligatoires du formulaire de candidature et téléchargé les pièces justificatives correspondant à la demande, parfaitement lisibles au format JPEG ou PNG et validé le dossier de candidature avant la clôture de l appel d offre. A défaut de respect de l une de ces conditions, la candidature concernée sera automatiquement refusée. S il apparaît que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies ou cessent de l être : - par l opticien partenaire, le contrat sera résilié de plein droit à effet immédiat avec impossibilité de redéposer sa candidature dans la vie de ce présent réseau, - par l opticien en liste d attente, l opticien sera retiré de la liste d attente et ne pourra pas redéposer sa candidature dans la vie de ce présent réseau. *Ces informations sont susceptibles d'être communiquées aux bénéficiaires de Santéclair et sur l outil de géolocalisation Géoclair, si l opticien candidat devient partenaire Dans le formulaire de candidature disponible sur le site Internet www.santeclair.fr, les critères de sélection sont symbolisés par un point d exclamation «!». Les réponses fournies et justifiées par l opticien candidat à ces critères de sélection (détaillés ci-après) permettent de calculer un score total sur 30. La sélection des opticiens Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 9/25

et la mise en liste d attente pour les candidatures excédant le nombre de places disponibles, s opèrent selon la procédure décrite au chapitre 5 du présent règlement. Les équipements, services et conditions financières déclarés par l opticien candidat valent engagement. Ils pourront être portés à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair notamment par le biais de Géoclair. Attention : toute fausse déclaration sur le personnel, l équipement et/ou les services est de nature à résilier le contrat de partenariat de plein droit, à effet immédiat et rend impossible la candidature de l opticien partenaire dans le présent réseau et dans le suivant. 4.1. Plateau technique Conformément au décret n o 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d un renouvellement et aux règles d exercice de la profession d opticien-lunetier, l espace de réfraction doit préserver l intimité du patient en permettant une prise en charge dans de bonnes conditions d isolement phonique et visuel. Si ce critère est respecté, il est alors possible de comptabiliser les points attribués à la spécialisation en optométrie des opticiens diplômés du point de vente (score 1) et de renseigner le matériel de l espace de réfraction (score 2). Dans le cas contraire, passer directement au 4.2. La présence d un espace de réfraction conforme à la réglementation est susceptible d'être communiquée aux bénéficiaires de Santéclair et sur Géoclair, si l opticien candidat devient partenaire. 4.1.1. Présence d opticien(s) spécialisé(s) en optométrie (score 1) Le score 1 repose sur le ratio des opticiens spécialisés en optométrie de niveau 1 et de niveau 2 en Equivalent Temps Plein sur l ensemble des opticiens spécialisés en optométrie en Equivalent Temps Plein. Il est affecté une pondération de 2 pour les opticiens spécialisés de niveau 1 et une pondération de 3 pour les opticiens spécialisés de niveau 2. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 10/25

Pour que le score 1 soit comptabilisé, la présence d un ou plusieurs opticiens spécialisés en optométrie doit être au minimum de 35 heures par semaine. La spécialisation de niveau 1 correspond au niveau de diplôme CQP/DU ou Bac+3 parmi les formations suivantes : - Diplôme d Université d Optométrie (Université Paris Sud, Université d Aix- Marseille), - CQP Responsable Technique de magasin d optique (ou Indice), - Licence Professionnelle Santé «Optique Professionnelle» (Université Paris Sud, Université d Aix-Marseille, Université de Saint-Etienne), - Licence Professionnelle «Métiers de l'optique» (Université de Nîmes, Université de Strasbourg, Université de Lorraine), - Licence Professionnelle Santé «Réfraction, analyse et prise en charge des déficits visuels» (Université de Franche Comté), - Licence Professionnelle «Optométrie et basse vision» (Université de Tours), - Licence d Optique Physiologique et d Optométrie (Université Paris Sud), - Certification «Responsable en Réfraction et Equipement Optique» (Institut des Sciences de la Vision), - Bachelor des Sciences de la Vision (Institut Supérieur d Optique). La spécialisation de niveau 2 correspond au niveau de diplôme Bac+4 ou Bac+5 parmi les formations suivantes : - Maîtrise mention Signalisation Cellulaire et Neurosciences (Université Paris Sud), - Maîtrise de Sciences et Technologies d Optique Physiologique, Optique de Contact et Optométrie (Université Paris Sud, Université d Aix-Marseille), - Master professionnel «Sciences de la Vision» (Université Paris Sud), - Diplôme Européen d Optométrie (European Council of Optometry and Optics), - Certification d Optométriste (Institut des Sciences de la Vision). Si l opticien candidat déclare un diplôme ne figurant pas dans la liste, il sélectionnera «Autre» et son dossier sera examiné. Seules les formations diplômantes seront retenues. Le score 1 ne peut prendre que des valeurs comprises entre 0 et 3. Pour que le score 1 soit validé, l opticien candidat doit posséder un espace de réfraction conforme au décret n 2007-553 du 13 avril 2007 (objectivé par une photographie téléchargeable et comptabilisée au score 2) et télécharger les diplômes post-bts de son équipe dans le formulaire de candidature. Pour les diplômés de l année en cours, l opticien candidat peut télécharger le relevé de notes mentionnant l admission au diplôme. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 11/25

4.1.2. Equipement (score 2) Le score 2 repose sur la présence dans l espace de réfraction du matériel listé dans le tableau ci-après. En plus du matériel minimum (un frontofocomètre, une meuleuse, une lunette d essai, une boîte de verres d essai complète - sphères de +20 à -20 et cylindre de 6 -, un tableau d optotype) imposé par la réglementation de l exercice de la profession d opticien lunetier, à chaque matériel spécifique en parfait état de marche présent dans un espace de réfraction isolé phoniquement et visuellement du magasin est attribué un score selon le modèle suivant : Matériel Score par matériel Réfracteur (manuel ou automatique) 3 Autoréfracto-kératomètre ou autoréfracto-topographe* 2 Lampe à fente* 2 * Le matériel portable ne rentre pas en considération dans le calcul du score. Le score 2 est la somme des scores correspondant à chaque matériel. Le score 2 ne peut prendre que les valeurs 0, 2, 3, 4, 5 ou 7. Pour que le score 2 soit validé, l opticien candidat doit télécharger impérativement une ou deux photographies de l espace de réfraction isolé faisant apparaître le matériel déclaré ; chaque élément déclaré doit être bien visible et identifiable. A défaut, il ne sera pas validé. 4.2. Personnel 4.2.1. Présence d opticien(s) diplômé(s) (score 3) Le score 3 repose sur le ratio R = somme des opticiens diplômés (Brevet de Technicien Supérieur Opticien-Lunetier (BTSOL), Brevet Professionnel Opticien-Lunetier (BPOL) ou Autorisation d exercice en France) en Equivalent Temps Plein / somme de l ensemble du personnel en Equivalent Temps Plein (hors audioprothésiste, personnel en période d essai ou en préavis, personnel administratif ou d entretien). Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 12/25

Le score 3 est attribué selon le modèle suivant : Ratio R Score 3 R = 1 10 0.8 R < 1 8 0.6 R < 0.8 6 0.5 R < 0.6 5 0.3 R < 0.5 3 0 < R < 0.3 0 Le score 3 ne peut prendre que les valeurs 0, 3, 5, 6, 8 ou 10. Pour que l ensemble des opticiens diplômés soit pris en compte, l opticien candidat doit renseigner les numéros ADELI ou RPPS des opticiens et télécharger les attestations d inscription au répertoire ADELI ou les Cartes de Professionnel de Santé (CPS). A défaut, les diplômes ou attestations ministérielles de l ensemble des opticiens diplômés de son équipe dans le formulaire de candidature seront téléchargés. Pour les diplômés de l année en cours, l opticien candidat ne renseigne pas le numéro ADELI ou RPPS et peut télécharger le relevé de notes mentionnant l admission au diplôme obtenu pour les collaborateurs concernés. Seuls les opticiens diplômés pour lesquels les pièces auront été fournies seront validés. Exemple : Si vous déclarez trois opticiens diplômés mais ne téléchargez une pièce jointe valide et lisible que pour deux d entre eux, seuls ces deux derniers seront validés. 4.3. Services aux clients 4.3.1. Certification de qualité et/ou de service du magasin (score 4) Le score 4 repose sur la certification de qualité et/ou de services du magasin Si le magasin a une des trois certifications de qualité et/ou de service spécifique au métier de l opticien (Référentiel Afnor Qualité en Optique, Référentiel Bureau Véritas VeriSelect- Opticien, Référentiel SGS QualiCert Optique), délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité Français d Accréditation (Cofrac), il lui est attribué 3 au score 4. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 13/25

Si le magasin a une certification de qualité et/ou de service non spécifique au métier de l opticien (ISO 9001), délivrée par un organisme indépendant accrédité par le Comité Français d Accréditation (Cofrac), il lui est attribué 1 au score 4. Pour les autres certifications de qualité et/ou de service, les certifications non nominatives et l absence de certification, il est attribué 0 au score 4. Le score des certifications n est pas cumulable. Si le magasin a deux certifications de qualité et/ou de service, il choisira de déclarer celle dont le score est le plus avantageux. Le score 4 ne peut prendre que les valeurs 0, 1, ou 3. Pour que le score 4 soit validé, l opticien candidat doit télécharger l attestation de certification précisant le nom de l organisme certificateur, le nom de la certification, les coordonnées du magasin, la date et la durée de la certification. Le fait que le magasin possède une certification de qualité et/ou de service spécifique au métier de l opticien est susceptible d'être communiqué aux bénéficiaires de Santéclair et sur Géoclair, si l opticien candidat devient partenaire. 4.3.2. Conditions de seconde paire (score 5) Le score 5 repose sur les conditions tarifaires de l offre de seconde paire utile qui seront proposées aux bénéficiaires de Santéclair dans le cadre du partenariat (cf. article 4.2 du contrat de partenariat- alinéa 4). La seconde paire utile consiste en une paire de lunettes équipée de verres qualitatifs répondant à des besoins spécifiques. Il est demandé à l opticien candidat d une part, de déclarer son fournisseur de verres de seconde paire et d autre part, d indiquer le tarif qu il propose de pratiquer aux bénéficiaires de Santéclair pour chacune des 6 propositions de seconde paire suivantes : - Monture + verres unifocaux durcis, - Monture + verres unifocaux antireflet, - Monture + verres unifocaux teintés, - Monture + verres progressifs bureau/écran antireflet (progressifs d intérieur), - Monture + verres progressifs polarisés, - Monture + verres progressifs teintés. Il est recommandé à l opticien candidat de se renseigner auprès des verriers partenaires afin de connaître les avantages réservés dans le cadre du partenariat. Les tarifs proposés par l opticien candidat sont convertis en deux valeurs : Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 14/25

- Valeur 1 : Moyenne des tarifs maxima proposés pour les 3 équipements unifocaux, - Valeur 2 : Moyenne des tarifs maxima proposés pour les 3 équipements progressifs. Chacune des valeurs obtenues par l opticien candidat est comparée à une borne cible qui n est pas connue des opticiens afin d obtenir des réponses sincères mais qui a été déposée chez Maîtres Alain SARAGOUSSI & Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de Justice sis 33 galerie Véro-Dodat - 75001 PARIS. Si la valeur 1 est comprise entre le minimum et maximum de la borne pour l équipement unifocal, alors l opticien obtient 0.5 point. En deça ou au-delà, l opticien obtient 0 point. Si la valeur 2 est comprise le minimum et maximum de la borne pour l équipement progressif, alors l opticien obtient 0.5 point. En deça ou au-delà, l opticien obtient 0 point. Si le fournisseur de verres est différent des verriers référencés dans le cadre du partenariat, une pénalité de -0.25 est attribuée. Le score 5 est donc la somme de ces trois éléments et ne peut donc prendre que les valeurs : -0.25, 0, 0.25, 0.5, 0.75, 1. Les conditions tarifaires des propositions de seconde paire utile sont susceptibles d'être communiquées aux bénéficiaires de Santéclair et sur Géoclair, si l opticien candidat devient partenaire. Les réponses à cet item valent engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, les réponses données par l opticien candidat seront intégrées au contrat de partenariat dans son article 4.2 alinéa 4. 4.3.3. Superficie de la surface de vente (score 6) Le score 6 repose sur la superficie de la surface de vente (hors réserves, espace de réfraction et atelier), selon le modèle suivant : Superficie de la surface de vente Score 6 < 50 m2 0 de 50 à 100 m2 0.50 de 101 à 150 m2 0.8 > 150 m2 1 Le score 6 ne peut prendre que les valeurs 0, 0.5, 0.8 ou 1. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 15/25

Santéclair se réserve le droit de demander ultérieurement le bail ou tout autre document dans lequel figure la superficie totale du magasin pour vérifier la cohérence de la surface de vente par rapport à la surface totale. 4.3.4. Superficie totale du magasin Cet élément qui sera renseigné, ne rentre pas en considération dans le calcul du score total. 4.3.5. Choix de montures L opticien candidat devra indiquer le nombre de montures exposées dans son magasin. Ce nombre ne rentre pas en considération dans le calcul du score total. Le nombre de montures exposées pourra être porté à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair par le biais de Géoclair. 4.3.6. Espace Bout Chou (score 7) Le score 7 repose sur la présence d un espace Bout Chou dont la définition est précisée ci-après. Si le magasin dispose d un espace permettant l accueil des enfants de 0 à 6 ans, avec une ergonomie et une esthétique pensées pour l enfant (meubles, miroirs, décoration), un choix d au moins 20 montures plastiques exposées, des éléments de communication visibles sur la vision de l enfant et qu il répare gratuitement et de manière illimitée les montures des enfants, il lui est attribué 1 au score 7. Le score 7 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 1. Pour que le score 7 soit validé, l opticien candidat doit télécharger une photographie de l espace Bout Chou faisant apparaître le mobilier spécifique et les montures exposées. La présence d un espace Bout Chou pourra être portée à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair par le biais de Géoclair. 4.3.7. Accès aux personnes handicapées (score 8) Le score 8 repose sur la présence d un accès aux personnes handicapées. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 16/25

Si le magasin dispose d un accès pour les personnes handicapées, il lui est attribué 0.5 au score 8. Le score 8 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.5. La présence d un accès aux personnes handicapées pourra être portée à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair par le biais de Géoclair. 4.3.8. Adaptation de lentilles de contact Si le magasin dispose d un espace de réfraction isolé phoniquement et visuellement, disposant d une lampe à fente, il est alors possible de renseigner s il réalise l adaptation des lentilles de contact. Cet élément ne rentre pas en considération dans le calcul du score total. Cette information sera portée à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair par le biais de Géoclair. 4.3.9. Service basse vision Si le magasin dispose d un espace de réfraction isolé phoniquement et visuellement et propose à l essai ou à la vente des loupes, des filtres colorés et des demi-lunes prismatiques, il est alors possible de renseigner qu il prend en charge les personnes atteintes de basse vision. Cet élément ne rentre pas en considération dans le calcul du score total. Cette information sera portée à la connaissance des bénéficiaires de Santéclair par le biais de Géoclair. 4.3.10. Service de livraison à domicile (score 9) Le score 9 repose sur la capacité de l opticien candidat à proposer gratuitement la livraison des équipements à domicile dans le cadre du partenariat Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.25 au score 9. Le score 9 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.25. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 17/25

La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.11. Service de prêt de montures pour faciliter le choix (score 10) Le score 10 repose sur la capacité de l opticien candidat à proposer le prêt de montures (contre caution) pour faciliter le choix du bénéficiaire dans le cadre du partenariat Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.25 au score 10. Le score 10 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.25. La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.12. Service de prêt d équipement de dépannage (score 11) Le score 11 repose sur la capacité de l opticien candidat à prêter gratuitement un équipement de dépannage en cas de casse dans le cadre du partenariat Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.25 au score 11. Le score 11 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.25. La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.13. Carte de fidélité (score 12) Le score 12 repose sur la capacité de l opticien candidat à proposer une carte de fidélité dans le cadre du partenariat Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.25 au score 12. Le score 12 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.25. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 18/25

La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.14. Service audioprothèse (score 13) Le score 13 repose sur la capacité de l opticien candidat à disposer de la compétence d un audioprothésiste exerçant dans le magasin. Si le magasin dispose d un espace dédié à l audioprothèse et de la présence d un audioprothésiste exerçant au minimum 14 heures par semaine dans ce magasin, il lui est attribué 1 au score 13. Le score 13 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 1. Pour que le score 13 soit validé, l opticien candidat doit renseigner le numéro ADELI ou RPPS et joindre impérativement l attestation d inscription au répertoire ADELI ou la Carte de Professionnel de Santé (CPS) du collaborateur audioprothésiste. 4.3.15. Numérisation de la prescription médicale (score 14) Le score 14 repose sur la capacité de l opticien candidat à numériser et conserver à la disposition des bénéficiaires leur prescription médicale pendant toute sa durée de validité, et ce gratuitement dans le cadre du partenariat Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.5 au score 14. Le score 14 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.5. La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.16. Tests préventifs visuels et/ou auditifs (score 15) Le score 15 repose sur la capacité de l opticien candidat à proposer gratuitement dans le cadre du partenariat Santéclair des tests visuels non médicaux (mesure de l acuité visuelle, de l acuité stéréoscopique, test de la vision des couleurs, de l astigmatisme, d Amsler, examen de la vue ) et auditifs non médicaux s il a un audioprothésiste, aux bénéficiaires et à leurs accompagnants. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 19/25

Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.5 au score 15. Le score 15 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.5. La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.3.17. Kit de nettoyage (score 16) Le score 16 repose sur la capacité de l opticien candidat à offrir, à la livraison de l équipement, un kit de nettoyage, constitué soit d un spray nettoyant de petit format (environ 30 ml) et d une microfibre, soit de lingettes déjà imprégnées (minimum 10) aux bénéficiaires de Santéclair. Si le magasin propose ce service, il est attribué 0.5 au score 16. Le score 16 ne peut prendre que les valeurs 0 ou 0.5. La réponse positive à cet item vaut engagement auprès de Santéclair et de ses bénéficiaires. Si l opticien candidat devient partenaire, il s engage à proposer ce service qui sera mentionné dans son contrat de partenariat dans l article 4.2 alinéa 1. 4.4. Score total Le score total est la somme des 16 scores, noté sur 30 points. Ce score est comparé aux scores obtenus par les autres opticiens de la même zone géographique et détermine comme indiqué dans le chapitre 5.1 au point 8, le classement des opticiens. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 20/25

5. PROCEDURE D INTÉGRATION DES OPTICIENS AU RESEAU OPTIQUE SANTECLAIR 5.1. Mode opératoire de l appel d offre national initial Santéclair annonce dans l espace public intitulé «Espace professionnels / Optique» du site www.santeclair.fr, le mode opératoire suivant : 1. L opticien candidat demande du 1 er au 30 octobre 2014 inclus auprès de Santéclair un accès à son espace privatif sécurisé du site www.santeclair.fr en renseignant le questionnaire en ligne de demande d identifiants sur ce même site. 2. L opticien candidat reçoit par retour de mail, ses codes d accès à un espace privatif sécurisé de candidature du site www.santeclair.fr. 3. L espace de candidature est ouvert à partir de 9h00 le 1 er octobre 2014 et ferme à 20h30 le 30 octobre 2014. 4. L opticien candidat prend connaissance du spécimen de contrat de partenariat, des verriers référencés dans les grilles tarifaires, du présent règlement de l appel d offre, de la zone de maillage à laquelle il appartient et du nombre d opticiens partenaires souhaités sur cette zone. Si les conditions lui conviennent, il poursuit sa candidature. 5. Afin de permettre à Santéclair de valider les scores relatifs aux critères de sélection, l opticien candidat doit impérativement télécharger au fur et à mesure du remplissage du formulaire de candidature en ligne les pièces suivantes : - une photographie extérieure du magasin au format JPEG ou PNG, - une photographie intérieure du magasin au format JPEG ou PNG, - un devis anonymisé édité à partir du logiciel point de vente (exemple d un devis remis aux clients) au format JPEG ou PNG, - une attestation d inscription au répertoire ADELI ou Carte de Professionnel de Santé pour chacun des opticiens diplômés et audioprothésistes de son équipe (ou à défaut pour les opticiens, le diplôme d opticien lunetier) au format JPEG ou PNG, - un relevé de notes du BTS Opticien Lunetier pour chacun des opticiens diplômés de l année en cours au format JPEG ou PNG, - un diplôme post-bts en optométrie pour chacun des opticiens spécialisés en optométrie de son équipe, le cas échéant, au format JPEG ou PNG, - un relevé de notes du diplôme post-bts en optométrie pour chacun des opticiens spécialisés en optométrie de son équipe, le cas échéant, au format JPEG ou PNG, - une à deux photographies de l espace de réfraction faisant apparaître le matériel du plateau technique (Réfracteur, Autoréfracto-kératomètre ou autoréfracto-topographe, Lampe à fente), le cas échéant, au format JPEG ou PNG, Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 21/25

- l attestation de la certification de qualité et/ou de service du magasin, le cas échéant, au format JPEG ou PNG, - une photographie de l espace Bout Chou, le cas échéant, au format JPEG ou PNG. En l absence de justificatifs ou si ceux-ci ne sont pas parfaitement lisibles ou pertinents, le score de l item correspondant n est pas validé et est donc valorisé à 0. 6. L opticien candidat, en validant le dossier de candidature, déclare sur l'honneur fournir des informations exactes, précises, complètes et actualisées. Santéclair se réserve le droit de demander tout élément justifiant ces déclarations. Une fois le dossier de candidature validé sur Internet, l opticien ne peut plus le modifier. Il est donc fortement recommandé de vérifier les réponses apportées dans le formulaire et la qualité & pertinence des pièces téléchargées avant de valider le dossier de candidature. 7. L opticien candidat reçoit, par mail, un accusé de réception après avoir validé son dossier de candidature. 8. Après analyse de son dossier de candidature par Santéclair, l opticien candidat reçoit un mail lui indiquant son score et lui rappelant la zone de maillage à laquelle il appartient, ainsi que le nombre d opticien(s) partenaire(s) souhaité(s) sur cette zone. Pour autant, la sélection finale ne pourra s opérer par Santéclair qu après avoir analysé l ensemble des dossiers de candidatures de la zone géographique. Les opticiens candidats sont sélectionnés par ordre décroissant de leur score total dans la limite des places disponibles dans la zone géographique, l opticien candidat ayant le meilleur score étant le premier intégré au réseau et ainsi de suite. En cas de scores totaux identiques, la procédure d arbitrage décrite au chapitre 5.2 du présent règlement s applique. Les opticiens candidats excédant le nombre de places disponibles dans la zone géographique sont placés en liste d attente par ordre décroissant des scores. Le premier opticien en liste d attente étant celui qui a obtenu le meilleur score total parmi les opticiens en liste d attente et ainsi de suite. 9. Les opticiens candidats sélectionnés reçoivent par mail, dans les 3 semaines suivant la clôture de l appel d offre, un lien leur permettant d accéder au contrat de partenariat Santéclair. Pour sécuriser la signature électronique de ce contrat, un code est envoyé sur le téléphone portable de la personne habilitée à signer le contrat de partenariat. Ce code permet d activer le lien donnant directement accès à la signature électronique du contrat. L opticien candidat dispose d un délai de 2 semaines à compter de l envoi du mail pour signer le contrat de partenariat. A défaut, sa candidature est refusée et la place laissée vacante proposée au 1 er opticien sur la liste d attente dans la zone géographique. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 22/25

10. Une réponse de Santéclair est adressée à partir du 22 décembre 2014 aux opticiens ayant déposé leur candidature dans les délais précédemment évoqués. 5.2. Procédure d arbitrage en cas de score total identique entre plusieurs opticiens d une même zone géographique A score total égal, priorité est donnée : 1. à l opticien candidat dont l enseigne est différente de celle de l opticien partenaire déjà retenu, 2. à défaut, à l opticien candidat qui a une certification de qualité et/ou de service Référentiel Afnor Qualité en Optique, 3. à défaut, à l opticien candidat qui a obtenu le meilleur score au plateau technique, 4. à défaut, à l opticien candidat qui a obtenu le meilleur score aux conditions de seconde paire, 5. à défaut, à l opticien candidat qui a une certification de qualité et/ou de service (autre que Référentiel Afnor Qualité en Optique) pour son magasin, 6. à défaut, à l opticien candidat qui a le rapport le plus élevé entre son nombre d opticiens diplômés et la superficie de la surface de son magasin, 7. à défaut, à l opticien candidat qui a la plus grande surface de magasin, 8. à défaut, à l opticien candidat qui a un espace Bout Chou, 9. à défaut, à l opticien candidat qui a un accès pour les personnes handicapées, 10. à défaut, à l opticien candidat qui propose un service de basse vision, 11. à défaut, à l opticien candidat qui propose le plus grand nombre de montures (adulte et enfant), 12. à défaut, à l opticien candidat le plus éloigné du partenaire retenu (autre rue ou autre commune) si un opticien partenaire est déjà retenu dans la même zone géographique, à condition que les opticiens candidats ex aequo soient distants de plus de 300 mètres à pied de l opticien partenaire déjà retenu, 13. à défaut, à l opticien candidat qui n a pas été résilié pour non-respect des engagements lors du précédent réseau, 14. à défaut, à l opticien candidat tiré au sort devant huissier de justice. 5.3. Cas de carence d opticiens partenaires dans une zone géographique dans la vie du réseau En cas de carence d opticiens partenaires dans une zone géographique, les opticiens en liste d attente dans cette zone deviennent partenaires selon leur position en liste d attente. Lorsqu il n y a pas ou plus d opticiens en liste d attente, alors les opticiens de cette zone sont invités à déposer leur candidature aux dates précisées par Santéclair et sont évalués et sélectionnés selon des modalités identiques à celles décrites aux chapitres 4 et 5.1 et 5.2 du présent règlement. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 23/25

5.4. Appel d offre complémentaire Suite à l appel d offre complémentaire, l effectif du réseau optique Santéclair sera augmenté pour atteindre 3 500 opticiens au total. Compte tenu du nombre de zones géographiques (1 592) et du nombre supplémentaire de places ouvertes (environ 450), il n y aura pas d ouverture de places dans toutes les zones géographiques. L attribution des nouvelles places sera fonction de l utilisation du réseau sur la base des statistiques de l année précédant l appel d offre complémentaire permettant d évaluer les zones sous dotées par rapport à la demande et de l ouverture du réseau Santéclair à de nouveaux bénéficiaires. Ce complément fera l objet d une nouvelle mise sous séquestre avant le lancement de l appel d offre complémentaire. Les dates de cet appel d offre complémentaire seront communiquées sur le site Internet de Santéclair. Cet appel d offre complémentaire sera ouvert uniquement aux opticiens qui n auraient pas pu postuler à l appel d offre initial ou aux éventuels appels d offre locaux opérés avant cette date. L évaluation des opticiens candidats pour l appel d offre complémentaire s opèrera selon des modalités identiques à celles décrites aux chapitres 4, 5.1 et 5.2 du présent règlement, le score final d un opticien répondant à l appel d offre complémentaire déterminant la place sur la liste d attente de sa zone géographique. Cela signifie en corollaire pour les opticiens toujours en liste d attente suite à l appel d offre initial ou aux éventuels appels d offre locaux, que de nouveaux opticiens sont susceptibles de s intercaler dans la liste d attente initiale. Si une zone géographique est l objet d une ouverture de place(s), elle(s) sera (ont) donc attribuée(s) en respectant la nouvelle liste d attente de la zone géographique. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 24/25

Annexe - Les verriers partenaires SANTÉCLAIR Une sélection à partir de cinq objectifs : 1. La recherche de la meilleure qualité de produits à proposer aux clients quels que soient leurs besoins, tant sur le niveau de technicité, la largeur de l offre et les efforts d innovation. 2. La recherche de la meilleure qualité de services et de réassurance sur la marque pour les opticiens. 3. La place du verrier sur le marché, la notoriété de la marque auprès des consommateurs et les efforts du verrier pour la développer. 4. La garantie donnée à Santéclair que les produits réellement facturés aux adhérents et aux complémentaires santé sont bien les produits réellement délivrés. 5. Des conditions commerciales ou avantages pour l opticien partenaire permettant à Santéclair de construire des grilles présentant un bon rapport qualité/prix et dont les tarifs maxima de vente des verres aux adhérents permettront de poursuivre la stratégie des frais réels dans le réseau tout en respectant les plafonds des contrats responsables. Des services négociés L offre des verriers comprend a minima les services et garanties habituellement proposés à leurs clients ainsi que des services enrichis pour les opticiens partenaires Santéclair. L évolution de l offre des verriers ne doit pas entraîner une diminution du service pour ce qui concerne les conditions propres aux opticiens partenaires du réseau Santéclair et doit intégrer les nouveaux services ou garanties intégrés dans leurs conditions générales. Chaque verrier propose aux opticiens partenaires du réseau optique Santéclair une offre économique de verres unifocaux et progressifs antireflet en 1.5 et 1.6 permettant d honorer Offreclair dont les tarifs ne pourront pas augmenter pendant quatre ans. Les opticiens partenaires de Santéclair bénéficieront de remises supplémentaires sur tout ou partie de la gamme, sur les services annexes, et/ou sur l équipement de l opticien en magasin. Certaines formations peuvent également être intégrées. Certaines opérations commerciales ponctuelles peuvent également avoir lieu. Sont également prévues les garanties antireflet et adaptation pour les verres progressifs et/ou pour l ensemble de la gamme (durée des garanties et étendue de la gamme différentes selon les verriers). Un accompagnement commercial peut également être proposé. Afin de connaître précisément les services proposés, il convient de se rapprocher de chacun des trois verriers partenaires. Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 25/25

Règlement de l Appel d Offre du Réseau d Opticiens Partenaires de Santéclair 2015-2018 26/25