Actualité Label habitat existant, Promotelec innove Double changement, cette année, pour le Label Promotelec habitat existant : une procédure simplifiée pour la demande d attribution du label et, à titre expérimental, une nouvelle offre sur mesure réalisée pour l Anah. Explications. Aujourd hui, Promotelec simplifie la démarche d attribution du label dans l habitat existant en apportant des solutions techniques applicables en maison ou en appartements. Leurs exigences reposent sur celles du projet de réglementation thermique, ce qui offre une alternative aux calculs thermiques. Les supports d information ont eux aussi évolué : le cahier des prescriptions, dont la nouvelle version est applicable depuis février, est disponible sur le site de Promotelec (www.promotelec.com). Quant à la demande d attribution, elle a été allégée et tient en un format A4 recto. Autre nouveauté : la date de visite sur site en fin de travaux peut être fixée en concertation avec Promotelec et son client. Parallèlement, Promotelec a développé une offre sur mesure, actuellement en expérimentation, pour l Anah (Agence nationale de l habitat). Depuis 2005, la promotion du Label Promotelec habitat existant est assurée principalement par cet organisme qui, dans certaines régions, délivre des aides financières sous condition de l obtention du label. Dans le cadre de cette expérimentation, Promotelec propose à ses clients de les assister dans le montage de leur dossier, soit par téléphone, soit par une visite sur site. Enfin, Promotelec joindra systématiquement à son label le Diagnostic Performance Énergétique (DPE), alors qu il ne sera obligatoire pour la location qu à partir de juillet. En bref Modalités techniques pour un crédit d impôt sur les pompes à chaleur multisplits ou gainables Pour bénéficier d un crédit d impôt sur les PAC, cinq conditions ont été définies par l arrêté du 12 décembre 2005, s appliquant uniquement aux installations multisplits ou gainables : toutes les pièces principales sont équipées (le système assure le chauffage principal du logement), la puissance minimale de chauffage (P calorifique) du matériel est de 5 kw, le nombre d unités extérieures est limité (une, voire deux, si le logement présente des contraintes architecturales le justifiant), le système choisi fonctionne jusqu à une température extérieure de -15 C, le matériel a un COP supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 C (selon la norme NF EN 14511-2). Une fois terminée, l installation doit être contrôlée par un organisme d inspection accrédité par le Cofrac, selon la norme ISO 17020. La liste des organismes accrédités est disponible sur le site : cofrac.fr. Enfin, le site promotelec.com propose dans la rubrique matériel homologué une liste (non exhaustive) indiquant les puissances et les COP des pompes à chaleur. Campagne Sécurité électrique : objectif atteint! Plus de 60 millions de personnes touchées par le message de Promotelec 30 % de ceux qui l ont vu ou entendu, et dont l installation n est pas aux normes, envisagent de s informer et de faire un bilan. C est le résultat de la campagne nationale de sensibilisation, menée par Promotelec auprès du grand public, sur le thème de la sécurité électrique. La campagne d affichage qui a démarré le 20 novembre 2006 (2 800 panneaux dans 54 agglomérations de plus de 100 000 habitants) a généré 219 millions de contacts en sept jours. Parallèlement, 37 spots radio de 30 secondes diffusés sur France Info et France Inter pendant deux semaines ont permis de toucher 20 millions de personnes. Les médias ont aussi largement relayé le message de Promotelec auprès de 40 millions de personnes, tant dans la presse professionnelle et grand public qu à la radio ou à la télévision (soit une cinquantaine de retombées, dont quatre reportages télé). Un mini-site sur le site Internet de Promotelec propose également des informations, un quiz gratuit et Cyberestim, une évaluation en ligne de l installation électrique. Enfin, le 3620 Promotelec, inscrit sur l affiche de la campagne, permet d orienter les particuliers souhaitant de plus amples informations. Un bilan positif Pour mesurer l efficacité de cette campagne, une étude a été menée auprès d un panel de 650 personnes. Résultats : cette campagne, qui a plu à 90 % des personnes interrogées, a été perçue comme d intérêt public et bien réalisée. Elle donne une excellente image de Promotelec qui est reconnue comme légitime sur ce sujet. Elle a aussi incité à se préoccuper de son installation à 34 %, à s informer à 10 % et à faire un bilan à 8 % (en moyenne des deux médias). Incitation d autant meilleure qu une forte proportion des répondants (70 %) déclare déjà bénéficier d une installation aux normes. En ne considérant que les répondants déclarant ne pas bénéficier d une installation aux normes, les taux d incitation tournent autour de 30 %. Une forte implication des installateurs Le contenu de la campagne était annoncé dans Fil Pilote n 36 et, grâce à un encart spécial permettant de recevoir gratuitement des dépliants et des affiches, ils ont pu relayer le message auprès de leurs clients. 72 000 dépliants et 6 000 affiches ont déjà été commandés par les installateurs! 4
La vérification des installations électriques des locaux d habitation Toute nouvelle installation électrique doit être contrôlée préalablement à sa mise sous tension. En local d habitation, cette vérification initiale est exercée par Consuel. Toutefois, cette visite réglementaire ne dispense pas l installateur de vérifier lui-même son installation électrique. Une fois en service, l installation électrique vieillit en fonction de l utilisation qui en est faite et de l usure naturelle des matériaux. Il est donc recommandé d en faire périodiquement un bilan. Concrètement, comment procéder? Quels sont les essais à mettre en œuvre? Quelles sont les conditions à respecter? Explications. filpilote 5
Les essais et mesures L inspection visuelle DR L inspection visuelle terminée, il convient de réaliser les essais suivants : Résistance d isolement de l installation électrique Les appareils d utilisation étant déconnectés, la résistance d isolement est mesurée entre chaque conducteur actif et la terre (lors de cette mesure, les conducteurs de phase et le conducteur neutre peuvent être reliés ensemble). La résistance d isolement doit être au moins égale à la valeur spécifiée dans le tableau ci-dessous, l essai étant effectué sous la tension indiquée. Ces mesures sont réalisées en courant continu, avec un appareil capable de fournir la tension d essai spécifiée avec un courant de 1 ma. Valeurs minimales de résistance d isolement en fonction de la tension nominale du circuit Tension nominale Tension d essai Résistance du circuit (V) en courant d isolement continu (V) (MΩ) TBTS et TBTP 250 0,25 Inférieure ou égale à 500 V, à l exception 500 0,5 des cas ci-dessus Supérieure à 500 V 1 000 1,0 La résistance d isolement est généralement mesurée à l origine d une installation. Si la valeur obtenue est inférieure à celle spécifiée dans le tableau ci-dessus : une seconde mesure est effectuée en veillant à déconnecter de l installation fixe les appareils d utilisation ; l installation peut aussi être divisée en plusieurs groupes de circuits ; la résistance d isolement de chaque groupe est alors mesurée. Remarque La résistance d isolement des câbles chauffants noyés dans les parois des bâtiments doit être au moins égale à 250 000 ohms. 6 L ensemble de l installation étant hors tension, l inspection visuelle a pour but de vérifier que le matériel électrique relié en permanence : respecte les normes de fabrication qui le concernent (marquage ou certificat) ; est installé conformément à la NF C 15-100 ; ne présente pas de dommage visible pouvant affecter la sécurité. L inspection porte principalement sur : la protection contre les chocs électriques (boîtes, enveloppes isolantes ) ; le choix des conducteurs et câbles en fonction des courants admissibles et de la chute de tension autorisée ; le choix des matériels et des mesures de protection appropriés aux influences externes (extérieur, baignoire, douche ) ; la réalisation des connexions des conducteurs (serrage suffisant, accessibilité ) ; l identification des conducteurs neutres (bleu clair) et des conducteurs de protection (vert/jaune) ; le choix des dispositifs de protection des circuits ; l identification des circuits, fusibles, interrupteurs, bornes ; la présence, l accessibilité et l identification des dispositifs de coupure d urgence, de sectionnement et de commande. Séparation électrique des circuits TBTS et TBTP Dans le cas d alimentation en très basse tension de sécurité (TBTS) ou de protection (TBTP), la séparation électrique entre les parties actives TBTS ou TBTP et les autres circuits basse tension et la terre doit être vérifiée par des mesures de résistance d isolement, comme décrit ci-dessus. Continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles Il est recommandé que l essai soit effectué en courant continu ou alternatif, avec une source d une tension à vide de 4 à 24 V, et avec un courant d au moins 0,2 A. La continuité sera considérée comme satisfaisante si la résistance mesurée entre toute masse et le point le plus proche de la liaison équipotentielle principale ne dépasse pas 2 ohms pour une installation en 230/400 V.
Vérification des conditions de protection par coupure automatique de l alimentation Cet essai dépend du type de schéma des liaisons à la terre (TN, TT ou IT). Les installations des locaux à usage d habitation sont généralement alimentées par un réseau de distribution publique à basse tension selon le schéma TT. Dans certains cas (par exemple logement de fonction dans un établissement recevant du public), ces installations peuvent être alimentées par un poste de transformation privé selon un schéma qui peut alors être TT, TN ou IT. a- En schéma TT (cas le plus fréquent) : Mis à part la continuité des conducteurs de protection, la vérification comporte la mesure de la résistance de la prise de terre et l essai des dispositifs à courant différentiel résiduel. Mesure de l impédance de la boucle de défaut en schéma TT Rtransfo Fusibles/ Disjoncteur DDR Rterre Contrôleur numérique de terre 1 2 3 N Résistance de la prise de terre des masses La mesure peut être effectuée directement avec un ohmmètre de terre et deux piquets auxiliaires. Toutefois, en milieu urbain, cette méthode est souvent difficile à mettre en œuvre (manque de place, sols bétonnés ). La mesure de l impédance de la boucle de défaut phase/terre donne alors une valeur par excès de la résistance de terre. Dans les deux cas, la mesure doit être effectuée à l aide d un appareil spécifique : un multimètre universel ne convient pas. Résistance de la prise de terre des masses Mesure de la résistance de terre par la méthode des piquets. T est la prise de terre en essai, T1 et T2 sont des prises de terre auxiliaires. Un courant alternatif est injecté entre T et T1 la chute de tension qui en résulte entre T et T2 est mesurée. Source : UTE - norme NF C 15-100 Cet appareil permet des mesures de terre par les traditionnelles méthodes à piquets. Barrette ouverte ou fermée? En immeuble collectif d habitation, la mesure de terre est souvent effectuée barrette fermée afin de ne pas mettre en danger les autres occupants de l immeuble. Lorsque cela est possible, il peut être utile de mesurer les prises de terre barrette ouverte et barrette fermée afin de savoir si la valeur barrette fermée est due à la prise de terre spécialement établie ou à des prises de terre de fait qui risqueraient d être supprimées sans préavis (réseau de distribution d eau, de gaz ). Test des dispositifs à courant différentiel résiduel (DDR) Une résistance variable est connectée soit entre un conducteur actif en aval du DDR à tester et les masses, soit entre un conducteur actif en amont et un autre conducteur actif en aval du DDR à tester. Dans les deux cas, le courant est progressivement augmenté en réduisant la valeur de cette résistance jusqu au déclenchement du DDR en test. La sensibilité mesurée doit être en adéquation avec la valeur de résistance de terre obtenue précédemment selon la relation : I n 50 RA Valeur maximale de la résistance d une prise de terre RA en fonction du courant différentiel I n I n (en ma) RA (en ohms) 500 100 300 167 100 500 30 > 500 filpilote 7
Test des dispositifs à courant différentiel résiduel Le courant est augmenté en réduisant la valeur de la résistance variable Rp. La charge doit être déconnectée pendant l essai. Source : UTE - norme NF C 15-100 Contrôleur d installation Outre le test des différentiels, cet appareil cumule bien d autres fonctions, dont la mesure de continuité, d isolement, des boucles, et même des courants de fuite grâce à une pince en option. La réglementation des installations Conformément à l arrêté du 22 octobre 1969, «Les installations électriques des bâtiments d habitation doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction». Ces normes évoluent périodiquement pour tenir compte à la fois des progrès techniques et de la croissance des besoins des utilisateurs. Selon la norme NF C 15-100 (partie 6-63), «les installations doivent être maintenues constamment en bon état. [ ]. Toute installation ou partie d installation qui apparaîtrait dangereuse doit être immédiatement mise hors tension et ne peut être remise en service qu après réparation satisfaisante.» b- En schéma TN Il faut s assurer que le courant minimal de défaut franc (entre un conducteur de phase et le conducteur de protection) est au moins égal à celui qui provoque le fonctionnement du dispositif de protection (disjoncteur ou fusible) dans le temps prescrit. Dans ce but, l essai comprend : - la mesure de l impédance de la boucle de défaut (comprenant la source, le conducteur actif jusqu au point de défaut et le conducteur de protection entre le point de défaut et la source) ; - la vérification des caractéristiques de déclenchement du dispositif de coupure associé : Lorsque ce dispositif est différentiel (cas notamment d un disjoncteur de branchement 500 ma), il suffit de satisfaire à la condition : V 0 I n à la sensibilité I n du dispositif différentiel (V 0 tension nominale de l installation). En pratique, cette relation est presque toujours vérifiée car, en schéma TN, le courant de défaut franc phase - masse est en fait un courant de court-circuit. Dans le cas d une protection par disjoncteur non différentiel, il faut : V 0 I m au courant I m assurant le fonctionnement instantané du disjoncteur. Dans le cas d une protection par fusibles, il faut : V 0 I f 8 au courant I f assurant la fusion du fusible en 0,4 s (pour une tension phase neutre égale à 230 V). c- En régime IT Ce schéma autorise un premier défaut qu il faut mesurer ou calculer. En présence d un deuxième défaut, on se retrouve dans des conditions analogues soit au schéma TN, soit au schéma TT. Suivant le cas, les vérifications seront menées conformément aux points a) ou b) ci-dessus. Les opérations d entretien et de vérification des ins- La réglementation du contrôle Conformément au décret n 72-1120 du 14 décembre 1972, «toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kv doit faire l objet d une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur [ ]». Par décret du 6 mars 2001, ces dispositions sont étendues : à toute installation électrique entièrement rénovée, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur et à la demande de son client, afin de procéder à cette rénovation ; sur demande du maître d ouvrage, aux installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n a pas donné lieu à une mise hors tension par un distributeur d'électricité. tallations ne doivent être confiées qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer. En particulier, les opérations de remplacement d'un matériel électrique ne doivent être effectuées qu'après sectionnement du circuit d'alimentation correspondant. Sécurité des interventions Pour les conditions de sécurité dans lesquelles toutes ces opérations doivent être effectuées, il convient de se référer au Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510 édité par l Union technique de l électricité. À chacun ses responsabilités! En habitat individuel, l ensemble de l installation électrique en aval du disjoncteur de branchement est sous la responsabilité de son propriétaire (occupant ou bailleur). En habitat collectif : les parties privatives sont sous la responsabilité de chaque propriétaire (occupant ou bailleur) ; les parties communes (halls d entrée, couloirs, escaliers ) sont sous la responsabilité conjointe des copropriétaires ; les services généraux (locaux pour machineries d ascenseur, chaufferies, sous-stations ) sont théoriquement soumis au Code du travail, et donc aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.