RÉUNION DU COMITÉ CONSULTATIF D EXPERTS DE LA COMMISSION DE L UNION AFRICAINE (AWA), NOUAKCHOTT, MAURITANIE, 27-28 MAI 2014 Rapport sur les progrès dans l accomplissement des objectifs juridiques et des droits humains dans le cadre de la feuille de route de l Union africaine (UA) sur la Responsabilité partagée et la Solidarité mondiale sur le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme en Afrique (2012-2015)
Contexte et historique Les dirigeants africains, soutenus par la Commission de l'union africaine (CUA), ont abouti à des réalisations sans précédent dans la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme depuis 2000. Les nouvelles infections au VIH ont diminué de 34% depuis 2001 et plus de 7 millions d'africains sont sous traitement. Près de 13 millions d'africains ont été traités pour la tuberculose depuis 2000 et il y a une réduction de 33% du fardeau du paludisme, avec 1,1 million de décès évités depuis 2000 i Cependant, les trois maladies restent une menace sérieuse pour les populations du continent et pour l'atteinte des objectifs de développement de l'afrique. En 2012, on estimait à 25,2 millions le nombre de personnes vivant avec le VIH et 70% de toutes les nouvelles infections au VIH proviennent d'afrique ii. La plupart (80%) des 207 millions de cas de paludisme dans le monde en 2012 étaient aussi survenus en Afrique, avec en outre 90% des décès dus au paludisme se produisant en Afrique iii. Sur les 8,6 millions de personnes qui ont développé la tuberculose en 2012, 27% venaient d'afrique. Le VIH et la co-infection à la tuberculose sont une préoccupation prioritaire avec 75% des quelque 1,1 million de toutes les personnes atteintes de tuberculose qui sont aussi séropositives vivant en Afrique iv L'UA a reconnu et souligné le lien important qui existe entre la santé et les droits humains dans de nombreuses déclarations et engagements au cours des années. En 2001, la Déclaration d'abuja sur le VIH / sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes v a reconnu que la stigmatisation et le silence, le déni et la discrimination augmentent l'impact de l'épidémie de VIH et constituent des obstacles majeurs à une riposte efficace. En outre dans l'appel d'abuja de 2006 pour une action accélérée vers l'accès universel des services au VIH / sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique vi («l'appel d'abuja») les États membres ont réitéré à promouvoir un environnement politique, juridique et social favorable afin de réduire la vulnérabilité et promouvoir les droits de l'homme dans le contexte du VIH, en particulier pour les populations vulnérables et les groupes à risque, y compris les femmes, les jeunes et les enfants, les personnes déplacées et touchés par le conflit, les réfugiés et les rapatriés. Réussites Un progrès positif a été noté au niveau continental et régional en matière de la création d'un environnement juridique et règlementaire propice à la production pharmaceutique locale et à l'augmentation à l'accès aux médicaments. Le Programme africain d harmonisation règlementaire des médicaments vise à la règlementation et l'harmonisation efficace des produits médicaux afin d accroitre l'accès à des médicaments abordables, sûrs, de haute qualité et augmenter également l accès des produits médicaux efficaces pour les africains. Le Plan de production pharmaceutique pour l Afrique (PMPA) et son plan de mise en œuvre appuient la production locale de médicaments génériques sur le continent, et appuient également les pays à utiliser pleinement les flexibilités qui sont inscrites dans la Déclaration de Doha sur les aspects 2 P a g e
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique vii. Tout au long de 2013, en collaboration avec les partenaires, y compris le Parlement panafricain, ce programme a élaboré une ébauche de loi type de l UA sur la réglementation et l'harmonisation des produits médicaux, ce qui est essentiel pour la mise en œuvre complète de la feuille de route de l UA. Les États membres de l'ua ont fait des progrès, individuellement et collectivement en matière de la création d un environnement législatif et politique au niveau régional et au niveau national qui intègre la pleine utilisation des flexibilités de l'adpic viii. Des progrès considérables ont été réalisés en Afrique dans la compréhension et la riposte à la stigmatisation et la discrimination liées au VIH. L'exploitation des résultats d études menées par des réseaux de PVVIH sur l'index de stigmatisation des personnes vivant avec le VIH (PVVIH), avec la participation et l'appui des gouvernements nationaux, les communautés économiques régionales et les organismes des Nations unies, a accru la sensibilisation et la compréhension de la stigmatisation et de la discrimination. On n'en prend pas moins de plus en plus nettement conscience de la nécessité d'équilibrer les droits des personnes en situation de TB-MR et TB-UR en matière de mesures trop punitives d'isolement et de confinement 1. Bien que les appels pour et la promulgation de législations qui criminalisent la transmission du VIH continuent, un certain nombre de pays ont toujours des dispositions trop vagues qui criminalisent la transmission du VIH à la lumière de la preuve médicale, scientifique et juridique ix. Les législations régionales dans la Communauté Est africaine et la Communauté de développement d'afrique australe fournissent des indications exceptionnelles à leurs États membres respectifs sur la protection fondée sur les droits, non seulement pour les personnes vivant avec le VIH, mais aussi les populations vulnérables et les groupes à risque. Les législations nationales dans au moins 35 États membres de l'ua protègent les droits à la non-discrimination et l'égalité dans le contexte du VIH et du SIDA 2. Dans les stratégies, plans, cadres et documents d'orientation au niveau continental, régional et national, l'afrique montre son engagement à promouvoir les droits humains et l'égalité des sexes dans la riposte au VIH, la tuberculose et le paludisme, la participation et l'inclusion des populations touchées, en particulier les personnes vivant avec le VIH et la conception de programmes permettant de travailler avec les organisations de la société civile, les législateurs et les décideurs politiques et le système judiciaire afin de réduire la stigmatisation et la discrimination x. 1 Voir, par example the cas au Kenya, D.N. and Anor. vs. Procureur général, Pétition No 3 de 2010, HC Eldoret où le tribunal a jugé que l'emprisonnement des patients atteints de tuberculose à défaut de leur traitement, était déraisonnable et contraire à la Constitution 2 EAC HIV and AIDS Prevention and Management Act, 2012; SADC PF Model Law on HIV & AIDS in Southern Africa, 2008. 3 P a g e
Défis Bien que de grands progrès aient été réalisés en matière des réponses fondées sur les droits, en particulier dans le contexte du VIH, les réflexions sur les réalisations et les défis de l'afrique au cours des dernières années indiquent qu inclure et aborder les questions de droits des populations vulnérables et des groupes à risque restent un défi. Les interactions entre les droits de l'homme, la pauvreté, les inégalités sociales et les trois maladies sont nettement illustrées sur le continent africain. Les populations vulnérables et marginalisées tels que les femmes et les filles, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes mobiles, les migrants et les populations déplacées, qui ne sont pas en mesure de réaliser leurs droits fondamentaux en matière d égalité et d autonomie et qui ont souvent un accès insuffisant aux services de base, sont souvent celles les plus à risque d'exposition au VIH, la tuberculose et le paludisme et pour qui l'impact des maladies se fait sentir le plus xi. Par exemple, les femmes en Afrique représentent près de 60% de toutes les personnes vivant avec le VIH. Les femmes représentent également environ 20% de plus de décès par tuberculose que les hommes. En Afrique, les taux de tuberculose sont jusqu'à 10 fois plus élevés chez les femmes enceintes vivant avec le VIH que chez les femmes enceintes sans infection par le VIH. En outre, près de 90% des décès par tuberculose liés au VIH chez les femmes étaient en Afrique, où la tuberculose a entrainé la mort de plus de femmes que d'hommes xii. L'inégalité des sexes est reflétée dans les lois statutaires, coutumières et religieuses, les politiques, les attitudes et les pratiques qui régissent la vie privée et familiale. Celles-ci refusent des droits à l'autonomie, l'égalité dans les relations, la sécurité de la propriété et le contrôle financier des femmes. Cela a un impact sur leur autonomie, leur contrôle sur les dépenses des ménages et leur accès aux services tels que les soins de santé de façon plus générale xiii. Le mariage précoce et la violence fondée sur le sexe, y compris la violence sexuelle et conjugale exposent les femmes et les jeunes filles à un risque accru d'infection par le VIH xiv. Une fois séropositives, la recherche montre que ces femmes subissent la stigmatisation et la discrimination. Ceci est traduit par des actes de violence physique, d'expulsion de leurs maisons, de rejet des communautés, de se faire dépossédées de leurs biens xv et également traduit par un traitement discriminatoire lors de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive xvi, y compris la stérilisation forcée ou contrainte xvii. En outre, pour les populations à risque xviii qui sont stigmatisées et victimes de discriminations et même criminalisées en droit, le manque de respect de leurs droits humains fondamentaux aggrave l'environnement de risque augmentant à son tour le risque de transmission du VIH et d'autres risques pour la santé, les isolant ainsi à l'accès aux services de santé et, une fois affecté, augmentant généralement l'impact de la maladie sur leur vie quotidienne xix. 4 P a g e
Par exemple, les résultats des études de l'index de stigmatisation des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) dans les pays africains 3 a révélé une discrimination généralisée contre les PVVIH et un accès limité à la justice pour en demander réparation.la discrimination comprend la marginalisation des familles et des communautés; le harcèlement verbal, l'agression physique; la perte d'emploi et les services de soins de santé sexuelle et reproductive coercitives. Un tiers ou plus des répondants au Kenya et en Zambie ont dit qu'ils avaient été agressés physiquement xx. Environ 40% des répondants en Éthiopie, au Malawi, au Rwanda et en Zambie ont déclaré avoir perdu un emploi ou une autre source de revenu, souvent en raison de la discrimination et de la mauvaise santé xxi. En Éthiopie, au Kenya, au Malawi et au Rwanda un tiers de plus des répondants ont déclaré avoir été avisé de ne pas avoir des enfants après avoir été diagnostiqué séropositif xxii. Les rapports de discrimination dans les politiques et pratiques nationaux de lutte antituberculeuse comprennent le refus d'entrer à ceux avec une infection antérieure ou latente de tuberculose, l'expulsion des sans-papiers touchés par la tuberculose; un traitement obligatoire ou de confinement pour ceux avec la tuberculose résistante aux médicaments et le refus d un accès égal par les agents de santé à des cliniques traitant tuberculose aux personnes vivant avec le VIH, travailleurs du sexe et autres populations marginalisées xxiii. L'impact potentiel des législations punitives est illustré par le cas des travailleurs du sexe xxiv. Les travailleurs du sexe sont à risque exceptionnellement élevé d'exposition au VIH et une analyse récente en Afrique subsaharienne a révélé une prévalence du VIH de 36,9% chez les travailleurs du sexe xxv. Divers aspects du travail du sexe sont criminalisés dans 35 États membres de l'ua xxvi et ces lois pénales ont augmenté le risque de violence et de harcèlement envers ces personnes par les forces de l'ordre et le public, conduisant les travailleurs du sexe à se cacher et limitant ainsi leur accès aux services de prévention et de traitement xxvii. De part la Feuille de route de l UA sur la responsabilité partagée et solidarité mondiale pour la riposte au sida, à la tuberculose et au paludisme en Afrique, l UA reconnait l'importance de cadres juridiques et réglementaires propices qui permettent aux communautés vulnérables à connaître et à revendiquer des droits à la disposition de soins accessibles, abordables et de qualité, dans le cadre d'un renforcement d'une riposte purement africaine en matière de ces trois maladies. Les piliers deux et trois de la Feuille de route engagent les États membres africains à l'élaboration de législations de protection, de systèmes des réglementation et des politiques visant à améliorer l'accès à des médicaments abordables et au renforcement de la protection des droits, la participation, l'accès à la justice et à l'application de la loi pour les populations touchées. 3 Au Cameroun, en Ethiopie, en République démocratique du Congo (RDC), en Gambie, au Kenya, au Malawi, aux iles Maurice, en Mozambique, au Nigeria, au Rwanda, au Sénégal, en Afrique du Sud, au Soudan, en Swaziland, en Uganda, en Tanzanie et en Zambie; consulter également www.stigmaindex.org (consulté le 10 avril 2014); consulter également UNAIDS (2013) Stigma Index Review: East and Southern Africa (draft). 5 P a g e
La voie à suivre post-2015 Compte tenu de l'extraordinaire histoire de la riposte au sida, la Feuille de route traite le sida comme un «guide» pour les ripostes à la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies. Dans le cas du droit et des droits de l'homme, ce rapport constate qu'à ce jour, les réponses fondées sur les droits pour les trois maladies en Afrique concernent principalement les questions liées au VIH et au SIDA. Cependant, il y a une meilleure compréhension des interactions entre la tuberculose, le paludisme et les droits humains. Dans l'agenda post-2015, il est impératif que les leçons tirées à partir des ripostes au VIH basées sur les droits, y compris l'importance de donner la priorité à ceux qui sont les plus vulnérables, soient en outre intégrées dans les ripostes et les objectifs de santé plus larges de l'afrique en matière du VIH, de la tuberculose et du paludisme. Pour les populations vulnérables et les groupes à risque, la protection législative et politique, l'accès à la justice et à l'application de la loi continuent d'être un défi de taille. Des législations anti-discrimination spécifiques au VIH, tout en protégeant les droits des personnes vivant avec le VIH, souvent ne reconnaissent pas les droits des autres populations vulnérables et les plus à risque xxviii. En dépit de la conclusion de la Commission mondiale sur le VIH que ces législations n'augmentaient pas les pratiques sexuelles à moindre risques, près de 25 pays en Afrique ont des dispositions larges et répressives qui criminalisent spécifiquement une série d'actes liés à la transmission ou l'exposition au VIH. Au contraire, elles dissuadent les gens de se faire testés ou traités, dans la peur d'être poursuivi pour transmettre le VIH à des amants ou des enfants xxix. Les législations qui criminalisent les populations à risque dans plus de 30 États membres de l'ua, avec des sanctions et des dispositions de plus en plus draconiennes, ont contribué à l'augmentation de la stigmatisation, la discrimination et la violence contre les populations à risque les poussant ainsi à se cacher et limitant également leur accès aux services de soins de santé xxx. Les ripostes en matière de l'implication des femmes, la protection des femmes et des filles dans la législation et politique contre toute sorte d'inégalité, de violence et de pratiques néfastes et le renforcement à l'accès à la justice pour ceux dont les droits sont violés, restent insuffisants xxxi. Il ressort des travaux de recherche qu'il est absolument urgent de renforcer la participation active des femmes, dans toute leur diversité, dans les ripostes nationales au VIH xxxii. Les défis actuels de la jeunesse africaine comprennent l'accès insuffisant aux informations confidentielles et appropriées en matière de la santé sexuelle et reproductive et également l'accès insuffisant aux services indépendamment de leurs tuteurs xxxiii. La situation est compliquée par les législations, politiques et attitudes contradictoires dans les États membres de l'afrique en matière du droit des jeunes à prendre des décisions autonomes en ce qui concerne le sexe, le mariage et l'accès à un traitement médical xxxiv. Recommandations Dans les années à venir, l'action continue est nécessaire dans les domaines clés suivants: 6 P a g e
Poursuite de la hiérarchisation des réponses fondées sur les droits au VIH, à la tuberculose et au paludisme dans la loi, l accès à la justice et l application de la loi pour toutes les populations touchées: (i). Plaider pour la sensibilisation et la compréhension, la reddition de comptes et le suivi des réponses fondées sur les droits au VIH, à la tuberculose et au paludisme en termes d'engagements pris par les États membres de l'ua. (ii). Continuer à développer et élargir les efforts pour développer et mettre en œuvre les lois et les politiques de protection et d anti-discrimination, et (iii). Renforcer la mise en œuvre des programmes régionaux et nationaux afin d'accroître la sensibilisation aux droits humains et à l'égalité des sexes, réduire la stigmatisation, la discrimination, les violations des droits humains, les normes sexospécifiques néfastes et la violence contre les femmes, accroître l'accès à la justice et améliorer l'application de la loi pour les PVVIH et toutes les populations clés vulnérables et les plus à risque d'exposition au VIH. Renforcement des efforts pour protéger les droits des populations vulnérables et les plus à risque d'exposition au VIH: (i). promouvoir le développement social et économique de toutes les populations vulnérables et marginalisées dans le cadre de ces trois maladies. (ii). Élaborer des mesures pour accroître la participation de toutes les populations touchées dans les réponses nationales, régionales et continentales au VIH, à la tuberculose et au paludisme, avec un accent particulier sur les populations vulnérables comme les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées et mobiles, les migrants et les populations déplacées et les populations clés à risque plus élevé d'exposition au VIH. (iii). Réviser et abroger les réponses discriminatoires, punitives ou coercitives, y compris le droit pénal pour le VIH, les personnes vivant avec le VIH et toutes les populations vulnérables et clés. (iv). Donner la priorité aux efforts visant à reconnaître les droits des femmes à l'égalité en droit, politique et pratique, renforcer l'accès des femmes aux ressources et aux services, y compris les services de santé, résoudre les questions des normes sexospécifiques néfastes et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, et 7 P a g e
(v). Élaborer des lois, des politiques et des programmes visant à accroître l'accès des jeunes à des soins de santé adaptés à leur âge, y compris les services de santé sexuelle et reproductive. Poursuivre les efforts visant à créer un cadre juridique et réglementaire favorable pour l'accès aux médicaments: (i). Renforcer la révision des lois et des mesures visant à intégrer pleinement et si nécessaire, utiliser toutes les flexibilités de l'adpic relatives à la santé publique et éviter les limites sur l'utilisation des flexibilités de l'adpic liés à la santé publique. En particulier, les PMA africains doivent prendre des mesures pour tirer pleinement parti du délai pour devenir conformes à l ADPIC. (ii). Continuer à développer un ordre du jour positif, axé sur la santé publique qui se concentre sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments et le développement de la capacité et de la compétence des organismes de réglementation des médicaments. (iii). S'appuyer sur les efforts en vue d augmenter la quantité et la qualité assurée de la fabrication locale de produits pharmaceutiques, y compris par la promotion d'un environnement juridique favorable (notamment pour une réglementation efficace des médicaments et un cadre de propriété intellectuelle souple) qui encourage le transfert de technologies. Les possibilités de coopération Sud-Sud dans le domaine de la fabrication pharmaceutique locale ainsi que les possibilités d'exportation vers les pays ayant peu ou pas de capacité de fabrication doivent être examinées. Hiérarchisation des droits humains sur la base des réponses au VIH, à la tuberculose, au paludisme et à la santé, y compris les besoins des populations vulnérables et clés, post-2015 8 P a g e
i UNAIDS (2013) Report on the Global AIDS Epidemic 2013; WHO (2013) Global Tuberculosis Report 2013; AU, NEPAD and UNAIDS (2013) Delivering Results towards Ending AIDS, Tuberculosis and Malaria in Africa: African Union Accountability Report on Africa-G8 Partnership Commitments 2013 ii UNAIDS (2013) Access to Antiretroviral Therapy in Africa; UNAIDS (2013) Report of the Global AIDS Epidemic, iii WHO (2013) World Malaria Report. iv WHO (2013) Global Tuberculosis Report 2013 v OAU/SPS/ABUJA/3, April 2001 vi Sp/Assembly/AU/Atm/2 (I) Rev.3, Special Summit of African Union on HIV and AIDS, Tuberculosis and Malaria, Abuja, Nigeria, 2-4 May 2006. vii AU (2007) Pharmaceutical Manufacturing Plan for Africa (http://sa.au.int/en/sites/default/files/pharmaceutical%20manufacturing%20plan%20for%20africa-english.pdf. Accessed on 2 May, 2014) viii UNDP (2014) (Draft) A Report on Progress Towards Achieving Law & Human Rights Goals within the African Union (AU) Roadmap on Shared Responsibility and Global Solidarity for AIDS, TB and Malaria. Presented at the 2 nd Africa Forum on HIV and the Law (UNDP), Nouakchott (Mauritania) 26 th May, 2014. ix GNP+ and HIV Justice Network (2013) Advancing HIV Justice: A Progress Report on Achievements and Challenges in Global Advocacy Against HIV Criminalisation. x UNDP (2014) (Draft) A Report on Progress Towards Achieving Law & Human Rights Goals within the African Union (AU) Roadmap on Shared Responsibility and Global Solidarity for AIDS, TB and Malaria. Presented at the 2 nd Africa Forum on HIV and the Law (UNDP), Nouakchott, Mauritania, 26 th May, 2014. xi UNAIDS (2013) Report on the Global AIDS Epidemic 2013; UNAIDS (2013) Getting to Zero: HIV in Eastern and Southern Africa; GCHL (2012) Risks, Rights & Health. xii WHO (2013) Tuberculosis in Women. http://www.who.int/tb/publications/tb_women_factsheet_251013.pdf xiii GCHL (2011) Africa Regional Dialogue Issue Brief: Women s Rights available at www.hivlawcommission.org (Accessed 10 th April 2014). xiv UNAIDS (2013) Update: How Africa Turned AIDS Around; UNAIDS (2013) Report on the Global AIDS Epidemic 2013. xv GCHL (2011) Report of the Africa Regional Dialogue of the GCHL 3-4 August 2011. xvi UNAIDS (2013) Stigma Index Review: Eastern and Southern Africa xvii Including reports from Kenya, Malawi, Namibia, South Africa, Swaziland, Tanzania, Uganda and ZambiaUNAIDS (2013) Stigma Index Review; AIDS Legal Network, ATHENA Network, Namibian Women s Health Network, Stop AIDS Now (2011) Ourselves. Their Bodies; GCHL (2012) Risks, Rights & Health. xviii As defined by UNAIDS (2010) Getting to Zero: 2011-2015 Strategy xix Global Commission on HIV and the Law (2012) Risks, Rights & Health xx UNAIDS (2013) Stigma Index Review: East and Southern Africa (draft) xxi Ibid xxii Ibid xxiii GFATM (2013) Tuberculosis and Human Rights Information Note xxiv UNDP (2014) (Draft)A Report on Progress Towards Achieving Law & Human Rights Goals within the African Union (AU) Roadmap on Shared Responsibility and Global Solidarity for AIDS, TB and Malaria. Presented at the 2 nd Africa Forum on HIV and the Law (UNDP), Nouakchott (Mauritania)26 th May, 2014. xxv I xxvi UNAIDS (2010) Making the Law Work for the HIV Response: A snapshot of selected laws that block or support access to HIV prevention, treatment, care and support. xxvii GCHL (2011) Report of the Africa Dialogue of the Global Commission on HIV and the Law, Pretoria, 4 August 2011. xxviii Ibid xxix GCHL (2012) Risks, Rights & Health at p8; GCHL (2011) Report of the Africa Regional Dialogue of the Global Commission on HIV and the Law; AIDS Legal Network, ARASA and ATHENA Network (2010) Ten Reasons why Criminalisation of HIV Exposure or Transmission Harms Women. xxx GCHL (2011) Report of the Africa Regional Dialogue of the Global Commission on HIV and the Law, Pretoria, 4 August 2011. 9 P a g e
xxxi UNDP (2014) (Draft) A Report on Progress Towards Achieving Law & Human Rights Goals within the African Union (AU) Roadmap on Shared Responsibility and Global Solidarity for AIDS, TB and Malaria. Presented at the 2 nd Africa Forum on HIV and the Law (UNDP), Nouakchott, (Mauritania) 26 th May, 2014. xxxii Crone T, Gibbs A and Willan S (2011) From Talk to Action. xxxiii UN General Committee on the Rights of the Child, General Comment No.3, (2003), HIV/AIDS and the rights of the Child, CRC/GC/2003/3, 17 March 2003.; UNAIDS (2013) Report of the Global AIDS Epidemic 2013 xxxiv GCHL (2012) Risks, Rights & Health. 10 P a g e