5(&8(,/'(6$&7(6$'0,1,675$7,)6'(/$35()(&785('(/$ 6(,1((70$51( $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW &$%Désignation des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales sur le territoire du département de SetM en 2004 et fixant les tarifs d'insertion applicables en 2004... 1ƒEXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS DES MAJORS DE SAPEURS-POMPIERS DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV Qƒ%,$ - Délégation de signature expresse en qualité de président de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 14 janvier 2004... 8*$3Note de service modificative portant délégation de signature dans le réseau de l'ugap... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV '(&,6,21'('(&/$66(0(17'8'20$,1(38%/,&)(5529,$,5(... 'pflvlrqghodfrpplvvlrqqdwlrqdohgptxlshphqwfrpphufldo&1(&... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHVGpFHQWUDOLVpHV 'polepudwlrqrelative au déclassement du domaine public d'espaces appartenant à l EPA Marne compris dans l'opération de la Ferme du Buisson... ')($'%QƒAutorisation du retrait des communes de Beautheil, Mauperthuis, Saints et Tigeaux du syndicat intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers... ')($'%QƒModification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Bombon- Bréau... ')($'%QƒRetrait des communes d'augers en Brie, Bannost Villegagnon, Beauchery St martin, Beton Bazoches, Bezalles, Boisdon, Champcenest, Cerneux, Courchamp, Courtacon, Frtoy, Lechelles, Les Marets, Louan-Villegruis-Fontaine, Montceaux-les-Provins, Provins, Rupereux, Saint-Brice,Ste-Colombe, Sancy-ls-Provins, Sourdun, Villiers-St-Georges, Voulton et Vulaines-les-Provins et adhésion de la communauté de communes du provinois au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins transformé en syndicat mixte... ')($'%QƒRetrait des communes de Servon, Chevry Cossigny, Bernay Vilbert, Courpalay et Rozay en Brie, adhésion des communauté de communes l'orée de la Brie et Les sources de l'yerres et transformation du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de Tournan en Brie en syndicat mixte en application du mécanisme de représentation-substitution... ')($'%QƒTransformation du syndicat intercommunal à vocation multiple de Mormant en syndicat mixte en application du mécanisme de représentation-substitution... ')($'%QƒRetrait des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, la Chapelle Iger, Lumigny Nesles Ormeaux, Le Plessis Feu Aussous, Rozay en Brie, Voinsles, adhésion de la communauté de communes "Les sources de l'yerres" au syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon en application du mécanisme de représentation-substitution et transformation en syndicat mixte... 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH)217$,1(%/($8 63)'20Arrêté autorisant la prise de possession par l'etat de deux immeubles vacants et sans maître sis à Veneux les Sablons lieudit "Les Cayennes" cadastrés section A n 212 et 272 pour des superficies respectives de 220 m² et 370 m²... 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH3529,16 $&Dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Beton Bazoches... 1
''$)DJULFXOWXUHHWIRUrW ''$)6)((Nomination des lieutenants de louveterie... ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV ''$66'*)Modificatif arrêté fixant dotation globale de fonctionnement - La Pyramide - Exercice 2003... ''$66$6Arrete de dissolution de lassociation seine et marne tutelle... '5$66,)QƒPORTANT FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISMES PARTICIPANT A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE... ''$66$63Arrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... ''$66DVArrete de tarification des tutelles aux prestations sociales... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modififant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modififant la dotation globale de financement 2003... Transfert association... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... Tarification journalière - IME Ariane FONTAINEBLEAU... ''$66$61ƒfixant la dotation complémentaire à la dotation globale 2003 du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes l'hébergerie géré par l'association SAJED 77... $5+'0modifiant la dotation globale de financement pour 2003 cu CRF de NANTEAU SUR LUNAIN... $5+'0modifiant le dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modififant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modififant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modififant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003 du budget annexe soins de longue durée... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... $5+'0modifiant la dotation globale de financement 2003... dotation globale de fonctionnement - CAT Bailly Romainvilliers... ''(ptxlshphqw ''(&'(6-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 6 entre les PR 13+500 et 14+600 ''(&'(6Réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 entre les PR 18+500 et 20+000... $YLV 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV $6/formation de l'association Syndicale Libre "du Clos du Tilleul" à Lieusaint... 2
$FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW 2003 CAB 092-Désignation des journaux habilités à la publication des annonces judiciaires et légales sur le territoire du département de SetM en 2004 et fixant les tarifs d'insertion applicables en 2004 $UUrWpSUpIHFWRUDO&$% 'pvljqdwlrqghvmrxuqdx[kdelolwpvjodsxeolfdwlrqghvdqqrqfhvmxglfldluhvhw OpJDOHVVXUOHWHUULWRLUHGXGpSDUWHPHQWGH6HW0HQHWIL[DQWOHVWDULIV GLQVHUWLRQDSSOLFDEOHVHQ Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU la loi n 55.4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n 78.9 du 4 janvier 1978, VU le décret n 55.1650 du 17 décembre 1955, relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par décret n 75.1074 du 26 novembre 1975, VU le décret n 89.411 du 19 juin 1989, modifiant et complétant le décret n 555.1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales, VU le décret n 89-217 du 10 mars 1981 modifiant le decret n 61-610 du 14 juin 1961 et notamment son article 14 bis relatif aux sociétés d aménagement foncier et d établissement rural, VU la circulaire N 4230 du 7 décembre 1981 du Ministre de la Communication, VU la circulaire N 4486 du 30 novembre 1989 du Ministre de la Communication, VU l avis émis le 16 et 19 décembre 2003 par la commission consultative départementale, SUR la proposition du Directeur de Cabinet, $55(7( $UWLFOHHU les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, pendant l année 2004, au choix des parties dans l un des journaux publiés dans le département de Seine-et-Marne dont la liste suit : 3285/ (16(0%/('8'(3$57(0(17 - HORIZONS - CENTRE ILE-DE-FRANCE (hebdomadaire) 418 rue Aristide Briand - 77350 LE MEE SUR SEINE tél. : 01 64 79 30 58 - LA MARNE (hebdomadaire) tél. : 01 64 34 07 50 34 rue du grand cerf B.P. 27-77102 MEAUX CEDEX tél. : 01 64 34 63 72 - LE MONITEUR DE SEINE-ET-MARNE (hebdomadaire) tél : 01 64 37 05 64 6 rue Carnot - 77000 MELUN - LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT 3
(hebdomadaire) 17 rue d Uzès - 75108 PARIS CEDEX 02 tél. : 01 40 13 30 30 tél. : 01 64 37 05 64 - LE PARISIEN (édition Seine-et-Marne) (quotidien) 16 B, boulevard Chamblain - 77000 MELUN tél. : 01 64 41 47 00 53 rue de la crèche B.P. 42-77102 MEAUX CEDEX tél. : 01 64 34 12 40 - LE PAYS BRIARD (bihebdomadaire) 16 rue abel PROUHARAM- 77521 COULOMMIERS CEDEX tél. : 01 64 03 00 14 - LA REPUBLIQUE DE SEINE-ET-MARNE (hebdomadaire) 3 boulevard Victor Hugo B.P. 22-77001 MELUN CEDEX tél. : 01 64 87 50 00 3285/ $5521',66(0(17'()217$,1(%/($8 - L ECLAIREUR DU GATINAIS ET DU CENTRE (hebdomadaire) 26 place de la République - 77140 NEMOURS tél. : 01 64 28 09 80 $UWLFOHToutes les publications dont la liste figure dans l article premier du présent arrêté sont habilitées de plein droit à recevoir les appels de candidatures des SAFER, en application de l article 14 bis du décret du 14 juin 1961. $UWLFOH Toutes les publications judiciaires relatives à la même procédure, seront insérées dans le même journal. $UWLFOH : Le tarif des insertions prescrites par la loi pour la publicité ou la validité des actes de procédure et des contrats est fixé à 4.26¼+7ODOLJQH Ce prix s entend pour une ligne de 40 signes, lettres ou espaces en corps 6, correspondant à 2,256 millimètres. Le texte inséré est mesuré de filet à filet et composé de lignes de 10 cicéros. La typographie des titres est choisie de telle manière que la hauteur du titre principal ne dépasse pas 36 points et l espace qui peut séparer les lignes du titre et du sous-titre, n excède pas 12 points. Chaque titre et sous-titre peut être suivi d un filet de séparation comportant le même blanc. $UWLFOH Le prix fixé ci-dessous s entend taxes non comprises. Le prix d un exemplaire légalisé destiné à servir de pièces justificatives de l insertion est fixé au tarif normal du journal. $UWLFOH Sont strictement interdites toutes ristournes ou remises sur les prix perçus par les journaux habilités désignés à l article 1er, sous peine de retrait d habilitation. Le remboursement forfaitaire de frais engagés pour la transmission des annonces est limité à un maximum de 10%. $UWLFOH Le tarif fixé à l article 4 ci-dessus sera réduit de moitié dans les cas suivants : 1) Insertions ordonnées en matière d assistance judiciaire ; 2) Insertions concernant la vente judiciaire d immeubles dans les cas prévus par la loi du 23 octobre 1884 modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938. 4
$UWLFOH M. le Secrétaire Général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Provins, Meaux, Fontainebleau, Mmes et MM. les Maires du département, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la sécurité publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux journaux intéressés du département ainsi qu à M. le Procureur Général et MM. les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance du département, et fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs. MELUN, le 22 décembre 2003 /H3UpIHW 6LJQp%HUQDUG&248(7 N 2003-16627-EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS DES MAJORS DE SAPEURS-POMPIERS DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS 35()(&785('(32/,&( 6(&5(7$5,$7*(1(5$/'(/$=21('('()(16('(3$5,6 (;75$,7'(/$55(7(1ƒ'8'(&(0%5(3257$17 9$/,'$7,21'(6$&48,6352)(66,211(/6'(60$-256'(6$3(856 3203,(56'(/$=21('('()(16('(3$5,6 Article 1 er : Pour la Seine-et-Marne, les délibérations de la commission de validation de zone des acquis professionnels des majors sont les suivantes : CASO Fernando - chef de groupe validé PEREIRA Philippe - chef de groupe refusé POUPLET Bernard - chef de groupe validé TAILLARD Pascal - chef de groupe validé Article 2 : Pour les Yvelines. Article 3 : Pour l'essonne. Article 4 : Pour le Val-d'Oise. 5
3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV n 03 BIA 042 délégation de signature expresse en qualité de président de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 14 janvier 2004 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE L ORGANISATION ET DES RESSOURCES BUREAU DE L INFORMATION ADMINISTRATIVE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%,$GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHH[SUHVVHj0RQVLHXU-HDQ )UDQoRLV6$9<VHFUpWDLUHJpQpUDOGHODSUpIHFWXUH HQTXDOLWpGHSUpVLGHQWGHOD&RPPLVVLRQ'pSDUWHPHQWDOHG(TXLSHPHQW&RPPHUFLDOGX MDQYLHU Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, régions ; 98 la loi n 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des 98 la loi d'orientation n 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 98 l article L.720-8 du Code de Commerce issu de l ancien article 30 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 modifié régissant les commissions départementales d équipement commercial; 98 le décret n 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements, modifié et complété par le le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; 98 le décret n 50.722 du 24 juin 1950 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; 98 le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET, préfet du département de Seine-et-Marne ; 98 le décret du 6 août 2002 nommant Monsieur Jean-François SAVY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; 98 l instruction du Secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2001 ; 685 proposition du secrétaire général de la préfecture, A R R E T E $57,&/( HU Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Jean- François SAVY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne à l'effet de présider la 6
commission départementale d'équipement commercial du 14 janvier 2004, dans les conditions fixées à l article L.720-8 du Code du Commerce, Monsieur le préfet étant empêché. $57,&/( Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 29 décembre 2003 Le préfet, 6LJQp : Bernard COQUET : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne : - Monsieur le directeur des actions interministérielles : - Recueil des actes administratifs n 01 du 08 janvier 2004 - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne UGAP - 2004/001-Note de service modificative portant délégation de signature dans le réseau de l'ugap! "# $&%&'(*)+-,/. 01$325446 7 1RWHGHVHUYLFHPRGLILFDWLYHSRUWDQW GpOpJDWLRQ GHVLJQDWXUHGDQVOHUpVHDXGHO8JDS n 2004/001 du 7 janvier 2004 2EMHW 6RXVGLUHFWHXUGHODJHQFH3DULV,OHGH)UDQFH Source : direction juridique (UHJLVWUHGHVQRWHVGHVHUYLFH) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le décret n 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n 2002-887 du 28 septembre 2001, et notamment l'article 11 autorisant le président à déléguer sa signature ; Vu le décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ugap ; Vu les mesures organisant les directions et services de l'ugap, et notamment la décision n 2000/022 du 6 décembre 2000 relative aux attributions dans une agence ; Vu la note de service n 2001/015 du 26 octobre 2001, modifiée par la note de service n 2002/004 du 7 février 2002, portant décision générale relative aux délégations de signature du président de l'ugap ; Vu la note de service n 2003/023 du 18 juillet 2003 portant délégation de signature du président de l'ugap dans les agences du réseau, et notamment au directeur de l'agence Paris/Ile-de-France ; 7
Vu le communiqué interne (DCAP) n 2003/135 du 18 décembre 2003 relatif à la nomination du directeur adjoint de l'agence Paris/Ile-de-France, Décide $UWHU A compter du 7 janvier 2004, la note de service susvisée n 2003/023 du 18 juillet 2003 portant délégation de signature du président de l'ugap dans les agences du réseau, est modifiée comme il est indiqué ci-après : L'article 6 est ainsi rédigé : "Dans l'djhqfh3dulv,ohgh)udqfh, en cas d'absence ou d'empêchement M. Gérard Simon-Labric, directeur d'agence, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er, est exercée par M. Jean-Marc Borne, directeur adjoint de l'agence. "En cas d'absence ou d'empêchement M. Jean-Marc Borne, directeur adjoint de l'agence Paris/Ile-de-France, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par les responsables qui suivent : - M. Jean-Michel Calmels chef des ventes "Ile-de-France Est" ; - M. Gilles Paignon chef des ventes "Ile-de-France Ouest" ; - M. Jean-François Dupré chef des ventes "Paris" ; - Mme Anne-Marie Naves responsable administratif et financier ; - Mme Paule Dekonninck responsable de la satisfaction de la clientèle ; - M. Patrice Dufetelle responsable de la distribution. $UW Sous réserve des modifications résultant de la présente décision, les autres dispositions de la note de service n 2003/023 du 18 juillet 2003 demeurent inchangées. La présente décision prend effet immédiatement. Fait à Champs-sur-Marne, le 7 janvier 2004. Alain Borowski 8
3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE '(&,6,21'('(&/$66(0(17'8'20$,1(38%/,&)(5529,$,5( (établie en deux exemplaires originaux) Réf. RFF : F/P/CSA//n 20031408 Réf. SNCF : API/JB/23/10/03/n AIR/HD Région SNCF : PARIS SUD-EST /(35(6,'(17'8&216(,/' $'0,1,675$7,21 9X la loi n 97-135 du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau Ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; 9X le décret n 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ; 9X le décret n 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; 9X la délibération du Conseil d administration en date du 22 janvier 1998 déléguant à son Président une partie de ses pouvoirs ; 9X la délibération du Conseil d administration en date du 22 octobre 1998 définissant les principes de délégation par le Président d une partie de ses compétences à certains responsables de l établissement ; 9X la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du patrimoine ; 9X la décision du 16 décembre 2002 portant délégation de signature au Directeur du patrimoine; 9X l attestation en date du 14/10/03 déclarant la non-utilité des terrains décrits ci-après pour les activités de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion déléguée de l infrastructure ; &RQVLGpUDQW la non-utilité des terrains décrits ci-après pour les missions d aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF, '(&,'( Les terrains sis à SOIGNOLLES EN BRIE, SOIGNOLLES EN BRIE (77), tels qu ils apparaissent dans le tableau cidessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire : /LHXGLW 5pIpUHQFHVFDGDVWUDOHV 6HFWLRQ 1XPpUR 6XUIDFHPð La Mare du Houx B 43 3092 Bois du Fou B 47 75 Bois du Fou B 49 39 Au Mont B 61 1948 Au Mont B 63 624 La Mare du Houx B 65 28 La piece du bois d Arcy AD 26 2891 9
La piece du bois d Arcy AD 26 780 La piece du bois d Arcy AD 26 25 La piece du bois d Arcy AD 26 77 La piece du bois d Arcy AD 26 982 La piece du bois d Arcy AD 26 62 Fait à Paris, le 26 novembre 2003 Pour le Président et par délégation, Le Directeur du patrimoine, 6LJQp: Anne FLORETTE Décision de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) 'pflvlrqghodfrpplvvlrqqdwlrqdohgptxlshphqwfrpphufldo&1(&gxqryhpeuh Par décision du 12 novembre 2003, la Commission Nationale d'equipement Commercial (CNEC) a admis le recours présenté par la Société des Supermarchés LCC contre la décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 17 avril 2003 lui refusant l autorisation de créer un magasin de type «maxi-discompte» alimentaire de 669,84 m² de surface de vente, à l enseigne LE MUTANT, à POIGNY. /HSURMHWGHOD6RFLpWpGHV6XSHUPDUFKpV/&&HVWGRQFDXWRULVp Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de POIGNY en application de l'article 17 du décret n 93-306 du 9 mars 1993 modifié. 10
3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHV GpFHQWUDOLVpHV Délibération 2003-16-Relative au déclassement du domaine public d'espaces appartenant à l EPA Marne compris dans l'opération de la Ferme du Buisson (7$%/,66(0(1738%/,&' $0(1$*(0(17 '(/$9,//(1289(//('(0$51(/$9$//(( '(/,%(5$7,211ƒ 5HODWLYHDXGpFODVVHPHQWGXGRPDLQHSXEOLFGHVSDFHVDSSDUWHQDQWjO (3$0DUQHFRPSULV GDQVORSpUDWLRQGHOD)HUPHGX%XLVVRQ Relative au déclassement du domaine public d espaces appartenant à l EPAMarne compris dans l opération de la Ferme du Buisson Le Conseil d Administration, Vu le décret n 72.770 du 17 août 1972, modifié par décret n 87.14 du 13 janvier 1987, portant création de l Etablissement public d aménagement de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée, et notamment son article - Vu l arrêté préfectoral n 2001/METL/ZAC/081 du 13 juillet 2001 portant approbation de la modification du dossier de réalisation de la ZAC de Champs-Noisiel-Torcy, - Vu la jurisprudence constante en matière de domaine public notamment l arrêt du Conseil d Etat du 21 mars 1984 (dit arrêt Mansuy), - Vu le rapport du Directeur Général, A l unanimité des membres présents et représentés. - GpFLGH le déclassement du domaine public public de l EPAMarne de 700 m² du parking du Centre d art et de culture et de la totalité des 4 200 m² du jeu de boules provisoire, - DSSURXYH le rétablissement des places de stationnement le long du Cours du Buisson - LQYLWH la Commune de Noisiel à définir au plus tôt le nouvel emplacement du jeu de boules provisoire - VXERUGRQQH la matérialisation des emprises déclassées au vu des autorisations administratives permettant la réalisation des programmes immobiliers envisagés, purgées du recours des tiers, et de la mise en service des places de stationnement de substitution. Noisiel, le 1 er juillet 2003 Le Président du Conseil d Administration DFEAD-3B-2003 n 137-Autorisation du retrait des communes de Beautheil, Mauperthuis, Saints et Tigeaux du syndicat intercommunal du C.E.S. de Faremoutiers 11
35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté DFEAD-3B-2003 n 137 autorisant le retrait des communes de BEAUTHEIL, 0$83(57+8,6 6$,176 HW 7,*($8; GX V\QGLFDW LQWHUFRPPXQDO GX &(6 GH FAREMOUTIERS /H3UpIHWGHOD6HLQHHW0DUQH 2IILFLHUGHODOpJLRQG KRQQHXU 2IILFLHUGHO RUGUHQDWLRQDOGXPpULWH 9X le code général des collectivités territoriales et notamment l article L.5211.19, 9X l arrêté préfectoral 69 B.C.L N 12 en date du 10 Février 1969, modifié, portant création du «Syndicat intercommunal du C.E.S. de FAREMOUTIERS», 9X l arrêté de Monsieur l Inspecteur d Académie, Directeur des services départementaux de l Education Nationale de Seine-et-Marne, en date du 3 Mars 1997, portant sur la modification des secteurs de recrutement du collège de FAREMOUTIERS et du collège «Madame de Lafayette» de COULOMMIERS à partir du 1 er Septembre 1997, jusqu alors non régularisé pour le retrait des communes de BEAUTHEIL, MAUPERTHUIS et SAINTS, 9u les délibérations des communes de BEAUTHEIL, en date du 20 Décembre 2001, MAUPERTHUIS, en date du 21 Décembre 2001, SAINTS, en date du 13 Novembre 2001, sollicitant leur retrait du syndicat intercommunal du C.E.S. de FAREMOUTIERS, 9X la délibération de la commune de TIGEAUX, sollicitant son retrait du syndicat intercommunal du C.E.S. de FAREMOUTIERS en date du 8 Novembre 2002, 9X les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal du C.E.S. de FAREMOUTIERS du 2 Avril et du 10 Septembre 2003 proposant le retrait de la commune de TIGEAUX du syndicat, 9X les délibérations des communes adhérentes : - DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX en date du 5 juin 2002 et 17 Septembre2003, - FAREMOUTIERS en date du 14 Mai 2002 et du 11 Septembre 2003, - GUERARD en date du 2 mai 2002 et du 10 Avril 2003, - LA CELLE SUR MORIN en date du 20 juin 2002 et du 30 Septembre 2003, - MORTCERF en date du 4 juillet 2002 et du 7 Octobre 2003, - POMMEUSE en date du 7 mai 2002 et du 17 Octobre 2003, - SAINT-AUGUSTIN en date du 22 Septembre 2003, - BEAUTHEIL en date du 23 Septembre 2003, - SAINTS en date du 18 Novembre 2003, - TIGEAUX en date du 5 Décembre 2003, émettant un avis favorable au retrait du syndicat intercommunal, &RQVLGpUDQW qu il est nécessaire de régulariser la situation des communes de BEAUTHEIL, MAUPERTHUIS et SAINTS au regard du syndicat, &RQVLGpUDQW que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l article L.5211.19 sont atteintes, 12
6XU proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, $55(7( $UWLFOH89 Est autorisé le retrait des communes de BEAUTHEIL, MAUPERTHUIS, SAINTS et TIGEAUX du syndicat intercommunal du C.E.S.de FAREMOUTIERS. $UWLFOHMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Madame la Présidente du syndicat intercommunal du C.E.S. de FAREMOUTIERS ; - Madame et Messieurs les maires des communes adhérentes ; - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ; - Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux ; - Monsieur l Inspecteur d Académie ; - Monsieur le Sous-Préfet de MEAUX ; Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. - Monsieur le Président du Conseil Général ; - Monsieur le Préfet-DFEAD 2 ème bureau ; Pour information. Fait à Melun, le 19 Décembre 2003 Pour ampliation, Le préfet, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, L attaché, chef de bureau, Jean-Luc LEFORT Signé :Jean-François SAVY NB :Délais et voies de recours ( application de la loi n 2000-231 du 12/04/2000 ) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé Avec accusé de réception : - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères-77010 MELUN cedex ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, place Beauvau-75800 PARIS ; - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE, case postale 8630 77008 MELUN ( paiement d un timbre de 15 euros ). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois. DFEAD-3B-20003 n 144-Modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Bombon-Bréau DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( 13
$UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWPRGLILFDWLRQGHVVWDWXWVGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOGH UHJURXSHPHQWSpGDJRJLTXHGH%20%21%5($8 Le Préfet de la Seine-et-Marne, Officier de la légion d honneur, Officier de l ordre national du mérite 9X le code général des collectivités territoriales et notamment l article L 5211-20 ; 9Xl arrêté préfectoral n 90/20 en date du 2 Août 1990, modifié, portant création du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de BOMBON-BREAU ; 9X la délibération en date du 21 Novembre 2003 du comité syndical du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de BOMBON-BREAU décidant la modification des statuts du syndicat intercommunal ; 9Xles délibérations des conseils municipaux des communes suivantes : BOMBON en date du 21 Novembre 2003, BREAU en date du 12 Décembre 2003, approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal ; &RQVLGpUDQW qu aucun conseil municipal de communes adhérentes ne s est opposé à la modification des statuts ; &RQVLGpUDQWque les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l article L 5211-20 sont atteintes ; 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOH 89 Les statuts actuels du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de BOMBON-BREAU sont abrogés. $UWLFOH Ils sont remplacés par les statuts annexés au présent arrêté. $UWLFOH Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : Monsieur le Président du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique de BOMBON-BREAU ; Messieurs les maires des communes adhérentes ; Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne ; Monsieur l Inspecteur d Académie ; Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Melun, le 22 Décembre 2003 Pour ampliation, Le préfet, Pour le préfet et par délégation, L attaché, chef de bureau, Jean-Luc LEFORT Le préfet, Signé : Bernard COQUET 14
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n 2000-231 du 12/04/2000 ) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : -soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères-77010 MELUN Cedex ; -soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l Intérieur, place Beauvau-75800 PARIS ; -soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex ( paiement d un timbre de 15 euros. ). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet explicite ou implicite de l un de ces Deux recours. On rejet est considéré comme implicite au terme d un silence de l Administration pendant deux mois. DFEAD-3B-2003 n 142-Retrait des communes d'augers en Brie, Bannost Villegagnon, Beauchery St martin, Beton Bazoches, Bezalles, Boisdon, Champcenest, Cerneux, Courchamp, Courtacon, Frtoy, Lechelles, Les Marets, Louan- Villegruis-Fontaine, Montceaux-les-Provins, Provins, Rupereux, Saint-Brice,Ste-Colombe, Sancy-ls-Provins, Sourdun, Villiers-St-Georges, Voulton et Vulaines-les-Provins et adhésion de la communauté de communes du provinois au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins transformé en syndicat mixte DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWUHWUDLWGHVFRPPXQHVG$XJHUVHQ%ULH%DQQRVW9LOOHJDJQRQ%HDXFKHU\ 6DLQW0DUWLQ%HWRQ%D]RFKHV%H]DOOHV%RLVGRQ&KDPSFHQHVW&HUQHX[ &RXUFKDPS&RXUWDFRQ)UHWR\/HFKHOOH/HV0DUHWV/RXDQ9LOOHJUXLV)RQWDLQH 0RQWFHDX[/HV3URYLQV3URYLQV5XSHUHX[6DLQW%ULFH6DLQWH&RORPEH6DQF\ OHV3URYLQV6RXUGXQ9LOOLHUV6DLQW*HRUJHV9RXOWRQHW9XODLQHV/HV3URYLQVHW DGKpVLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVGX3URYLQRLVDXV\QGLFDW LQWHUFRPPXQDOSRXUODFROOHFWHHWOHWUDLWHPHQWGHVRUGXUHVPpQDJqUHVGHODUpJLRQ GH3URYLQVWUDQVIRUPpHQV\QGLFDWPL[WH Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9X le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-.1, L.5214-21; 9X l'arrêté préfectoral N 03-67-039 en date du 15 juin 1997,modifié, portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins ; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 139 en date du 20 décembre 2003, portant création de la commmunauté de communes du Provinois; &RQVLGpUDQW que le changement de nature juridique du Syndicat doit être constaté par arrêté préfectoral ; &RQVLGpUDQW que la communauté de communes devient membre du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins, en lieu et place des communes d' 15
Augers en Brie, Bannost-Villegagnon,Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Champcenest, Cerneux, Courchamp, Courtacon, Fretoy, Lechelle, Les Marets, Louan-Villegruis- Fontaine, Montceaux-Les-Provins, Provins, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Sancy-les-Provins, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton et Vulaines-Les-Provins; 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOHHU Est autorisé le retrait des communes d'augers en Brie, Bannost-Villegagnon, Beauchery- Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Champcenest, Cerneux, Courchamp, Courtacon, Fretoy, Lechelle, Les Marets, Louan-Villegruis-Fontaine, Montceaux-Les-Provins, Provins, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Sancy-les-Provins, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton et Vulaines- Les-Provins $UWLFOH :La communauté de communes devient membre du syndicat intercommunal en lieu et place des communes d'augers en Brie, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Beton-Bazoches, Bezalles, Boisdon, Champcenest, Cerneux, Courchamp, Courtacon, Fretoy, Lechelle, Les Marets, Louan- Villegruis-Fontaine, Montceaux-Les-Provins, Provins, Rupereux, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Sancyles-Provins, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton et Vulaines-Les-Provins; $UWLFOH Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins est transformé en syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins $UWLFOH Les statuts du syndicat intercommunal deviennent les statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins et sont modifiés ainsi qu'il suit: "DUWLFOHHU Il est formé entre les collectivités ci-après: Baby Bray sur Seine Cerneux Cessoy en Montois Clos Fontaine Fontains Chalautre la Grande Chalautre la Petite Chateaubleau La Chapelle Saint Supplice Chalmaison Chenoise La Croix en Brie Cucharmoy Donnemarie Dontilly Everly Fontaine Fourches Gastins Guignes Rabutin Gouaix Jaulnes Grisy sur Seine Herme Meilleray Jouy le Chatel Jutigny Les Ormes sur Voulzie Luisetaines Maison Rouge Meigneux Mousseaux les Bray Mouy sur Seine Mortery Nangis Noyen Sur Seine Paroy Passy sur seine Pecy Poigny Rampillon Rouilly Sigy Saint Hilliers Saint Loup De Naud Saint Sauveur les Bray Saint Just en Brie Savins Sognolles en Montois Soisy Bouy Vanville Villiers sur Seine Verneuil l'etang Villenauxe la Petite Vieux Champagne Villuis Vimpelles Vaudoy en Brie Thénisy Communauté de communes du Provinois 16
Melz Sur Seine Mons en Montois Montceaux les Provins Montigny le Guesdier Provins un syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le sous-préfet de Provins - Monsieur le Président du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Provins -Monsieur le président de la communauté de communes du Provinois -Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes -Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne -Monsieur le directeur des services fiscaux -Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Pour exécution chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 22 décembre 2003 Le préfet, Signé: Bernard COQUET NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. DFEAD-3B-2003 n 145-Retrait des communes de Servon, Chevry Cossigny, Bernay Vilbert, Courpalay et Rozay en Brie, adhésion des communauté de communes l'orée de la Brie et Les sources de l'yerres et transformation du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de Tournan en Brie en syndicat mixte en application du mécanisme de représentation-substitution DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 17
$UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWUHWUDLWGHVFRPPXQHVGH6HUYRQ&KHYU\&RVVLJQ\%HUQD\9LOEHUW &RXUSDOD\HU5R]D\HQ%ULHDGKpVLRQGHVFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVO2UpHGHOD %ULHHW/HV6RXUFHVGHO<HUUHVHWWUDQVIRUPDWLRQGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOSRXU OHQOqYHPHQWHWOHWUDLWHPHQWGHVRUGXUHVPpQDJqUHVGH7RXUQDQHQ%ULHHQV\QGLFDW PL[WHHQDSSOLFDWLRQGXPpFDQLVPHGHUHSUpVHQWDWLRQVXEVWLWXWLRQ Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 21; 9X le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5711-1; L 5214-9X l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie ; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 131 en date du 5 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de l'orée de la Brie; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 141 en date du 19 décembre 2003 portant création de la communauté de communes Les Sources de L'Yerres préfectoral; &RQVLGpUDQW que le changement de nature juridique du syndicat doit être constaté par arrêté &RQVLGpUDQW que la communauté de communes l'orée de la Brie devient membre du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, en lieu et place des communes de Servon et Chevry Cossigny; &RQVLGpUDQW que la communauté de communes Les Sources de l'yerres devient membre du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, en lieu et place des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, Rozay en Brie; 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOH HU: Est autorisé le retrait des communes de Chevry Cossigny et Servon du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie à compter du 1er Janvier 2004. $UWLFOHEst autorisé le retrait des communes de Bernay Vilbert, Courpalay et Rozay en Brie du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie à compter du 1er Janvier 2004. $UWLFOH La communauté de communes l'orée de la Brie devient membre du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie en lieu et place des communes de Chevry Cossigny et Servon à compter du 1er Janvier 2004. $UWLFOH La communauté de communes les Sources de l'yerres devient membre du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie en lieu et place des communes de Bernay Vilbert, Courpalay et Rozay en Brie à compter du 1er Janvier 2004 $UWLFOH Le syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie est transformé en syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie. 18
$UWLFOHLes statuts du syndicat intercommunal deviennent les statuts du syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie et sont modifiés ainsi qu'il suit: Il est constitué entre les collectivités ci-après: ANDREZEL LESIGNY ARGENTIERES LIMOGES FOURCHES BEAUVOIR LISSY CHAMPDEUIL LIVERDY EN BRIE LES CHAPELLES BOURBON MARLES EN BRIE CHATRES NEUFMOUTIERS EN BRIE CHAUMES EN BRIE OZOIR LA FERRIERE CRISENOY OZOUER LE VOULGIS COUBERT PONTAULT COMBAULT COURQUETAINE PONTCARRE CREVECOEUR EN BRIE PRESLES EN BRIE EVRY GREGY SUR YERRES ROISSY EN BRIE FAVIERES SOIGNOLLES EN BRIE FEROLLES ATTILLY TOURNAN EN BRIE FONTENAY TRESIGNY VILLENEUVE LE COMTE GRETZ ARMAINVILLIERS VILLENEUVE SAINT DENIS GRISY SUISNES YEBLES La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SOURCES DE L 'YERRES La COMMUNAUTE DE COMMUNES L OREE DE LA BRIE Un syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan en Brie. $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : - Monsieur le Président du syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de Tournan en Brie - Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes - Monsieur le président de la communauté de communes de l'orée de la Brie - Monsieur le président de la communauté de communes Les Sources de l'yerres - Madame la directrice départementale de l'équipement - Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt - Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Pour exécution chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 29 décembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé:Jean-François SAVY NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 19
DFEAD-3B-2003 n 147-Transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple de Mormant en syndicat mixte en application du mécanisme de représentation-substitution DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWWUDQVIRUPDWLRQGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOjYRFDWLRQPXOWLSOHGH0RUPDQW HQV\QGLFDWPL[WHHQDSSOLFDWLRQGXPpFDQLVPHGHUHSUpVHQWDWLRQVXEVWLWXWLRQ Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9X le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5711-1; L 5214-21; 9X l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1968, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiples de la région de Mormant ; 9X l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 141 en date du 19 décembre 2003 portant création de la communauté de communes "Les Sources de l'yerres"; &RQVLGpUDQW que le changement de nature juridique du syndicat doit être constaté par arrêté préfectoral; &RQVLGpUDQW que la communauté de communes" Les Sources de L'Yerres" devient membre du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Mormant en lieu et place de la commune de la Chapelle Iger; 6XU proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOH HU: La communauté de communes devient membre du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Mormant en lieu et place de la commune de la Chapelle Iger à compter du 1er Janvier 2004. $UWLFOHLe syndicat intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant est transformé en syndicat mixte à vocation multiple de la région de Mormant. $UWLFOH Les statuts du syndicat intercommunal deviennent les statuts du syndicat mixte à vocation multiple de la région de Mormant et sont modifiés ainsi qu'il suit: Il est constitué entre les collectivités ci-après: AUBEPIERRE OZOUER LE REPOS BOMBON 20
BREAU CHAMPEAUX LA CHAPELLE GAUTHIER CLOS FONTAINE COURTOMER FONTENAILLES GRANDPUITS BAILLY CARROIS MORMANT QUIERS SAINT MERY SAINT OUEN EN BRIE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SOURCES DE L YERRES Un syndicat mixte à vocation multiple de la région de Mormant. $UWLFOH Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à : -Monsieur le Président du syndicat mixte à vocation multiple de la région de Mormant -Mesdames et Messieurs les maires des communes adhérentes -Monsieur le président de la communauté de communes Les Sources de L'Yerres -Madame le directeur départemental de l'équipement - Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt -Monsieur le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne - Pour exécution chacun en ce qui le concerne Fait à Melun, le 29 décembre 2003 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé:Jean-François SAVY NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saint-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général DE GAULLE Case Postale 8630-77008 MELUN Cedex (paiement d'un timbre de 15 euros). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. DFEAD-3B-2003 n 146-Retrait des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, la Chapelle Iger, Lumigny Nesles Ormeaux, Le Plessis Feu Aussous, Rozay en Brie, Voinsles, adhésion de la communauté de communes "Les sources de l'yerres" au syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon en application du mécanisme de représentation-substitution et transformation en syndicat mixte DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( qph%85($8 %85($8'(6$))$,5(6*(1(5$/(6 '(6&2//(&7,9,7(6/2&$/(6 21
$UUrWp')($'%1ƒ SRUWDQWUHWUDLWGHVFRPPXQHVGH%HUQD\9LOEHUW&RXUSDOD\OD&KDSHOOH,JHU/XPLJQ\ 1HVOHV2UPHDX[/H3OHVVLV)HX$XVVRXV5R]D\HQ%ULH9RLQVOHV DGKpVLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHV/HVVRXUFHVGHO<HUUHVDXV\QGLFDW LQWHUFRPPXQDOGpWXGHVHWGHSURJUDPPDWLRQSRXUODUpYLVLRQGXVFKpPDGLUHFWHXU<HUUHV %UpRQHQDSSOLFDWLRQGXPpFDQLVPHGHUHSUpVHQWDWLRQVXEVWLWXWLRQHWWUDQVIRUPDWLRQHQ V\QGLFDWPL[WH Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite 9u le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-.1, L.5214-21; 9u l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-93 n 20 en date du 5 février 1993, modifié, portant création du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur de Yerres-Bréon; 9u l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2003 n 141 en date du 19 décembre 2003;, portant création de la communauté de communes " Les Sources de l'yerres", &onsidérant que le changement de nature juridique du syndicat doit être constaté par arrêté préfectoral ; &onsidérant qu'en application du mécanisme de représentation-substitution, la communauté de communes Les Sources de l'yerres devient membre du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon, en lieu et place des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, la Chapelle Iger, Lumigny Nesles Ormeaux, Le Plessis Feu Aussous, Rozay en Brie, Voinsles, 6ur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; $55(7( $UWLFOH HU Est autorisé le retrait des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, la Chapelle Iger, Lumigny Nesles Ormeaux, Le Plessis Feu Aussous, Rozay en Brie, Voinsles du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon. à compter du 1er janvier 2004. $UWLFOH :La communauté de communes" Les Sources de l'yerres" devient membre du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon en lieu et place des communes de Bernay Vilbert, Courpalay, la Chapelle Iger, Lumigny Nesles Ormeaux, Le Plessis Feu Aussous, Rozay en Brie, Voinsles à compter du 1er janvier 2004. $UWLFOH Le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon est transformé en syndicat mixte d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon $UWLFOH Les statuts du syndicat intercommunal deviennent les statuts du syndicat mixte d'études et de programmation pour la révision du schéma directeur Yerres Bréon et sont modifiés ainsi qu'il suit: "article 1er: Il est formé entre les collectivités ci-après: ARGENTIERES BEAUVOIR CHAUMES EN BRIE COUBERT COURQUETAINE COURTOMER EVRY GREGY SUR YERRES GRISY SUISNES GUIGNES RABUTIN OZOUER LE VOULGIS PEZARCHES TOUQUIN SOLERS VERNEUIL L ETANG YEBLES SOIGNOLLES EN BRIE COMMUNAUTE DE COMMUNES LES SOURCES DE L YERRES. 22