REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Règlement du temps de travail Région Aquitaine 1
Sommaire PREAMBULE...5 LA DATE D EFFECTIVITE...5 LE CHAMP D APPLICATION...5 1 ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAIL...6 1. DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF...6 1.1. Temps inclus dans le temps de travail effectif...6 1.2. Temps exclu du temps de travail effectif...7 2. LA DUREE ET LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL...8 2.1. Dispositions générales et garanties minimales...8 2.2. La durée du temps de travail à la Région Aquitaine...10 2.3. La gestion du temps de travail au siège...11 2.3.1. Les horaires variables...11 2.3.2. Les régimes horaires hebdomadaires au siège...12 2.3.3. Un cycle de travail mensuel...13 2.3.4. Les déplacements professionnels...13 2.3.5. Le décompte automatique du temps de travail...13 2.3.6. Une gestion informatisée...14 2.4. La gestion du temps de travail dans les EPLE...15 2.4.1. Un cycle de travail annuel...15 2.4.2. Le planning annuel et hebdomadaire...15 2.4.3. Les jours de travail hors présence élèves...16 2.4.4. Les régimes horaires hebdomadaires au sein des EPLE...16 2.5. Dispositions spécifiques propres à certaines fonctions...17 2.5.1. Cadres dirigeants...17 2.5.2. Agents soumis à des sujétions particulières...18 2.5.3. Agents implantés sur des sites extérieurs à l Hôtel de Région...18 3. L ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE...19 3.1. Le travail à temps partiel...19 3.1.1. La procédure de demande...19 3.1.2. Les modalités d organisation du temps partiel...20 Règlement du temps de travail Région Aquitaine 2
3.1.3. Impacts du temps partiel sur les droits à congés et RTT...21 3.2. La prise en compte de la surcharge occasionnelle de travail...22 3.2.1. Les heures supplémentaires...22 3.2.2. Les sujétions applicables dans les EPLE...23 3.3. L aménagement horaire pour raison médicale et pour les travailleurs handicapés...24 3.3.1. L aménagement horaire pour les femmes enceintes...24 3.3.2. L aménagement horaire pour raison médicale...24 3.3.3. L aménagement horaire pour les travailleurs handicapés...24 3.4. Le régime des agents logés par NAS...24 3.4.1. Les contreparties du logement par NAS...25 3.4.2. Définition de l astreinte...25 3.4.3. La dérogation à loger...26 3.5. Le cumul d activités...27 3.6. Le télétravail...27 2 EME PARTIE : LE REGIME DES ABSENCES ET LEURS IMPACTS...28 1. LES CONGES ANNUELS...28 1.1. Acquisition des congés annuels...28 1.2. Cas de report des congés annuels non pris...29 1.3. Modalités d utilisation des congés annuels...29 2. LES JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT)...30 2.1. Modalités d utilisation des jours RTT...30 2.2. Spécificité des jours de fermeture au siège...31 3. LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)...31 3.1. Dispositions générales...31 3.2. Modalités d alimentation du CET...32 3.3. Utilisation des droits acquis au titre du CET...32 4. L IMPACT DES ABSENCES SUR LES DROITS A RTT...33 4.1. Principe et modalités de l impact...33 4.2. Le calcul de l impact...34 5. LES AUTORISATIONS D ABSENCES...35 5.1. Autorisations d absence pour événements familiaux...36 5.2. Autorisations d absence pour concours...38 Règlement du temps de travail Région Aquitaine 3
5.3. Autorisations d absence pour besoins exceptionnels...39 5.4. Autorisations d absence liées à l exercice du mandat électoral...41 5.5. Autorisations d absence liées à l exercice du droit syndical...42 6. RAPPEL DES CONGES PREVUS PAR LA LOI N 84-53 DU 26 JANVIER 1984...43 Règlement du temps de travail Région Aquitaine 4
Préambule La Région Aquitaine a souhaité refondre le règlement du temps de travail, dans un souci d harmonisation des dispositions applicables à l ensemble de ses agents, notamment suite à la décentralisation des personnels des établissements d enseignement publics locaux d enseignements (EPLE). D autre part, la Collectivité s est fixée pour objectif, via ce nouveau règlement, de clarifier et d apporter des précisions sur des domaines précis et enfin d actualiser le protocole au vu des changements réglementaires. Cette refonte du protocole ARTT est la synthèse de discussions collectives en groupes de travail, associant l ensemble des organisations sociales de la Collectivité, des représentants des équipes de direction des établissements d enseignement et des représentants des managers du siège. La date d effectivité Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 1 er 2013. Le règlement précédent s applique jusqu à cette date. septembre Le champ d application Les personnels concernés par les dispositions du présent protocole sont : - Les personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public, quelque soit leur catégorie (A, B, C) - Les agents en détachement, en détachement sans limitation de durée, et mis à disposition dans les services de la Région - Les apprentis Dans le cadre du présent protocole, sont considérés comme agents du siège l ensemble des personnels affectés au sein des pôles et délégations de la Collectivité, y compris les agents affectés à l antenne de Bruxelles, à Malagar, au Port de Bayonne, ainsi que les agents affectés auprès des groupes d élus et du Conseil Economique et Social Régional. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 5
1 ère partie : Le temps de travail 1. Définition du temps de travail effectif Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale rend applicable aux agents des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics les dispositions du décret n 2000-815 du 25 août 2000 concernant la fonction publique de l Etat. Ainsi, conformément aux articles 1 et 2 du décret du 25 août 2000, la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 1.1. Temps inclus dans le temps de travail effectif le temps passé par l agent sur son lieu de travail ou à l extérieur dans le cadre de ses activités professionnelles, dès lors qu il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique. Le temps de pause de 20 minutes (article 3-1 du décret du 25 août 2000) est également considéré comme temps de travail effectif, sachant que l agent reste sur son lieu de travail et demeure à la disposition de l employeur les déplacements professionnels pour les personnels concernés, le temps d habillage et de déshabillage dans le cas d utilisation d équipements spécifiques de travail et de sécurité ou d équipements de protection individuelle les temps d intervention pendant une période d astreinte y compris, dans ce cas, le temps de déplacement depuis le domicile (sauf pour les agents logés par NAS cf. 3.4.2) les temps de formation proposés par le service ou demandés par l agent et autorisés par le responsable hiérarchique Pour le décompte du temps de travail effectif, un agent en formation doit être regardé comme ayant accompli son régime horaire quotidien habituel, quelle que soit la durée effective de la formation. Le temps de trajet pour se rendre en formation n est pas considéré comme du temps de travail effectif. Au siège, ces dispositions s appliquent également pour une demie journée de formation, Règlement du temps de travail Région Aquitaine 6
considérée comme une demi journée travaillée (comptabilisée sur la base de 3h30 pour un agent à 35h et 3h49 pour un agent à 38h10) le temps pendant lequel l agent dispense une formation non rémunérée en lien avec l activité de son service et autorisée par le chef de service le temps consacré aux consultations médicales organisées au titre de la médecine du travail ou de prévention et devant le médecin agréé pour les visites relevant de sa compétence le temps consacré aux consultations à caractère social, après information préalable du supérieur hiérarchique, pendant les heures de travail et sur son lieu de travail ou au siège de la Collectivité la durée du congé de maternité, du congé d adoption et du congé de paternité la durée du congé pour formation syndicale les décharges d activité de service pour l exercice du droit syndical et les autorisations spéciales d absence (dans la limite des crédits temps attribués) le temps passé par les représentants du personnel en réunion des instances paritaires et le temps de préparation le temps partiel pour raison thérapeutique les autorisations d absence pour les motifs suivants : maladie très grave famille, décès, concours, juré d assises, donneurs de sang, convocation au tribunal, réserve militaire, absence en qualité de sapeur pompier volontaire, obsèques d un agent de la Collectivité (cf. 2 ème partie 5.Les autorisations d absences, tableaux pages 36 et suivantes) le temps passé en instance officielle de l EPLE, sur convocation (conseil d administration, commission permanente, conseil de discipline) pour la durée réelle de la réunion le temps passé en réunions organisées par la Collectivité (participation à des groupes de travail, convocation d ordre disciplinaire, jury de mobilité interne, etc) 1.2. Temps exclu du temps de travail effectif Les durées pendant lesquelles l agent n est pas à la disposition de l autorité hiérarchique - la durée des trajets nécessaires à l agent pour se rendre de son domicile à la résidence administrative et en revenir, - le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d une durée minimale de 30 minutes. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 7
Les durées correspondantes aux absences listées ci-dessous, tout en étant le cas échéant rémunérées, sont intégrées dans le calcul de la durée de travail sur la base de: - la durée réelle de l absence quand celle-ci est inférieure à la demi-journée - 3h30 pour une demi-journée - 7h pour une journée Cela quel que soit le rythme horaire habituel de l agent (7h38, 8h, etc). Par conséquent, les durées ci-dessous n ouvrent pas droit à acquisition de jours RTT par l agent : - les autorisations d absence pour les motifs suivants : mariage, garde d enfants, déménagement, fêtes religieuses propres à certaines confessions non inscrites au calendrier des jours fériés fixés par le législateur (cf. 2 ème partie 5.Les autorisations d absences, tableaux pages 36 et suivantes) - les congés maladies (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) - les arrêts consécutifs à un accident de service ou de travail, ou une maladie professionnelle - le temps pendant lequel l agent participe, en qualité de juré, à un jury de concours de la fonction publique, sous réserve de l autorisation du supérieur hiérarchique. 2. La durée et le décompte du temps de travail 2.1. Dispositions générales et garanties minimales Dispositions générales Le décret n 2000-815 relatif à l aménagement et à l a réduction du temps de travail, applicable aux agents territoriaux dispose que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum (1 600h + 1 journée de solidarité de 7h), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées (article 1-2 décret du 25 août 2000). Garanties minimales L article 3 du décret n 2000-815 prévoit également que l organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après : Règlement du temps de travail Région Aquitaine 8
- la durée hebdomadaire du travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne peut excéder ni 48 heures au cours d une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives - le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut être inférieur à 35 heures - la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures - les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures - l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures - le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures - aucun temps de travail quotidien n atteint 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d une durée de 20 minutes Le temps de pause de 20 minutes est considéré comme du temps de travail effectif, et doit être déterminé dans le respect des contraintes de travail de l équipe et du service. Cette pause ne peut être programmée en début ou en fin de journée de travail et ne peut donner lieu à récupération. De plus, la pause de 20 minutes ne peut coïncider avec la pause méridienne. Par ailleurs, la Collectivité prévoit un temps de pause méridienne obligatoire, compris entre une durée de 30 minutes minimum et de 2 heures maximum, sauf si les nécessités de service justifient une durée plus longue, avec accord de l agent. Ce temps de pause est le temps pendant lequel l agent se restaure ; il n est pas considéré comme du temps de travail effectif, et n ouvre pas droit à récupération. Cependant, en cas d interruption exceptionnelle de la pause méridienne, nécessitée par les besoins du service et demandée par le supérieur hiérarchique, le temps de pause non pris devra être récupéré par l agent. Le temps de pause méridienne est obligatoire, y compris pour les agents travaillant en horaires décalés dans les établissements d enseignement. Une dérogation pourra cependant être accordée aux agents travaillant d après midi, ou aux agents travaillant de matin pendant les périodes hors présence élèves, par l autorité fonctionnelle de l établissement, sous réserve de compatibilité avec le fonctionnement du service. Pour les agents du port de Bayonne, dans le cadre de travaux à la marée, le temps de pause méridienne est fixé à 30 minutes. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 9
Conformément aux dispositions du décret n 2000-815, il peut être dérogé aux garanties minimales énoncées précédemment dans 2 cas : - par décret, lorsque l'objet du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, - par décision de l autorité territoriale (qui en informe les représentants du personnel en comité technique) lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. 2.2. La durée du temps de travail à la Région Aquitaine La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures maximum (1 600 h + 1journée de solidarité de 7h). Le décompte du temps de travail applicable à la Région Aquitaine, tient compte des éléments suivants : - 104 jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) - un forfait de 7 jours fériés par an - 25 jours de congés annuels - 5 jours supplémentaires d avantages collectifs attribués par la Collectivité - une attribution éventuelle de 1 ou 2 jours de fractionnement, sous réserve de remplir les conditions d octroi (cf. 2 ème partie 1.1 modalités de gestion des congés annuels) Ce qui correspond, pour une année de 365 jours calendaires, à 224 jours effectivement travaillés par an, ou 223 jours (si un jour de fractionnement est accordé) ou 222 jours (si 2 jours de fractionnement sont accordés). Ainsi, au vu des 5 jours supplémentaires accordés par la Collectivité, la durée annuelle minimale de travail d un agent à temps complet est ramenée à : 1572 heures, sans jours de fractionnement = 1607h -35h (5 CA supplémentaires * 7h) ou 1565 heures, si octroi de 1 jour de fractionnement = 1607h 35h 7h ou 1558 heures, si octroi de 2 jours de fractionnement = 1607h 35h 14h Règlement du temps de travail Région Aquitaine 10
Le décompte du temps de travail minimum est fixé en prenant en compte les éléments annuels suivants : Jours Jours Jours de Jours Heures Week Jours Congés calen- collectivement acquis nement travaillés par an travaillées par fraction- effectivement effectivement ends fériés annuels daires an 365 104 7 25 5 0 224 1572 heures 365 104 7 25 5 1 223 1565 heures 365 104 7 25 5 2 222 1558 heures 2.3. La gestion du temps de travail au siège 2.3.1. Les horaires variables Le temps de travail des agents affectés dans les divers pôles et délégations de la Collectivité est annualisé. La période de référence, en matière d annualisation et de droits à congés annuels et RTT correspond à l année civile. Les agents sont sur un régime d horaires variables aussi appelés horaires individualisés. Les horaires de travail sont souples sur les plages mobiles, en intégrant néanmoins les nécessités de service, et respectent des plages fixes durant lesquelles tous les agents doivent être présents au travail. Les plages mobiles et les plages fixes, applicables au sein de la Collectivité, sont définies de la façon suivante (sauf exceptions pour certains bâtiments soumis à contraintes horaires spécifiques) : 7h 30... 9h...12h...14h...16h......21h plage mobile plage fixe plage mobile plage fixe plage mobile La plage fixe de 5 heures concerne les 5 jours ouvrés du lundi au vendredi. Dans les cas exceptionnels où une organisation du travail ne respectant pas les plages fixes s avérerait plus pertinente, en accord avec la Direction Générale des Services et les agents concernés, les Directeurs Généraux Adjoints ou les Délégués pourront organiser le service en horaires décalés. Il en est ainsi notamment quand un service Règlement du temps de travail Région Aquitaine 11
doit couvrir une certaine amplitude horaire ou des échéances strictes, en terme de date ou d heures. La liste de ces services doit être portée à la connaissance de la Direction Générale des Services et de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Cette liste sera modifiée en tant que de besoin selon les mêmes modalités. 2.3.2. Les régimes horaires hebdomadaires au siège La durée de travail hebdomadaire fixée par décret est de 35h (décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale), qui est au sein de la Collectivité, majorée de 10 minutes pour tenir compte de l instauration de la journée de solidarité. La Collectivité prévoit que la durée hebdomadaire de travail puisse être supérieure à 35h10 hebdomadaires. Dans ce cas, il est prévu des modes de compensation, notamment sous forme de journées de réduction du temps de travail (jours RTT). Les agents du siège ont le choix entre deux régimes de travail : Régime horaire hebdomadaire Base journalière Congés annuels Jours RTT 35 heures 10 7 heures 02 minutes 25+5 0 jour 38 heures 10 7 heures 38 minutes 25+5 18 jours Dans le cadre d un temps de travail hebdomadaire de 35h10 comme de 38h10, l agent assure son service sur 5 jours, du lundi au vendredi. Les agents doivent faire connaître leur choix du régime horaire au moment de leur recrutement à la Région. Sauf cas de force majeure, l option est valable pour l année civile. Tout changement, à la demande de l agent, doit être signalé par écrit, 15 jours avant la fin de l année, au DGA et à la DRHRS, visé par le supérieur hiérarchique. Le crédit de jours RTT est un crédit ouvert à chaque début d année civile, au 1er janvier. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 12
2.3.3. Un cycle de travail mensuel Au siège, le temps de travail est lissé sur le mois, dans le respect des plages fixes journalières, et à condition que la moyenne hebdomadaire sur le mois atteigne 35h10 ou 38h10 suivant l option souscrite par l agent. A l issue de chaque mois, les heures excédentaires par rapport au régime horaire souscrit sont automatiquement écrêtées. Elles ne peuvent donc pas être reportées sur la période suivante. Cependant, ces dispositions ne s appliquent pas si le crédit d heures résulte d heures supplémentaires effectuées dans les conditions définies au 3.2 du présent protocole. Tout agent étant soumis à l obligation de réalisation de 35h10 ou 38h10 en moyenne, l hypothèse d un débit d heures mensuel ne doit pas intervenir. Néanmoins, si tel était le cas, l agent devra rattraper le temps manquant, en concertation avec son supérieur hiérarchique. A défaut de récupération sur l année en cours, le débit d heures annuel sera régularisé via une suppression de RTT sur l année N+1, à due proportion. 2.3.4. Les déplacements professionnels Pour les agents qui effectuent des déplacements directement liés à leur activité professionnelle, il est admis qu ils ne passent pas à l Hôtel de Région pour enregistrer leur prise ou leur fin de service. Tout déplacement professionnel doit être préalablement autorisé et enregistré selon les modalités en vigueur au sein de la Collectivité. Dans le cadre d un déplacement, afin de respecter les garanties minimales en matière de repos quotidien entre deux journées de travail (soit 11 heures minimum), il est admis que les agents qui terminent leur journée après 22h00 ne soient pas soumis à l obligation d être présent le lendemain avant 9h00. La plage fixe de début de journée peut ainsi être décalée jusqu'à remplir la condition des 11 heures de repos. L agent a néanmoins l obligation d avertir au préalable son supérieur de cette modalité. 2.3.5. Le décompte automatique du temps de travail Règlement du temps de travail Région Aquitaine 13
Afin de respecter l obligation réglementaire en matière de temps de travail effectif, et d assurer un décompte exact du temps de travail, un dispositif d enregistrement du temps de travail existe, dans l ensemble des services de la Région. Concernant les agents ayant leur résidence administrative à l Hôtel de Région, ou tout autre bâtiment à Bordeaux, un mécanisme d enregistrement automatique du temps de travail existe, via les badgeuses présentes dans les bâtiments. Tout agent (hors fonctions spécifiques détaillées après) doit se conformer à l utilisation de ce mécanisme d enregistrement du temps de travail, et se conformer à l obligation des 4 badgeages par jour : à l arrivée le matin, avant et après la pause méridienne, puis à la sortie ; le tout en respectant les plages fixes définies (9-12h et 14h-16h). En cas de non badgeage autour de la pause méridienne (hors nécessités de service le justifiant tels que des déplacements), il est automatiquement déduit la totalité de la plage variable, soit 2 heures. 2.3.6. Une gestion informatisée Chaque agent accède directement à son compte «Gestion Temps» sur l application informatique. Il enregistre par ce moyen, ses autorisations d absence (congés annuels, jours RTT, majorité des autorisations d absence,) qui sont acceptées après validation par la hiérarchie, sur présentation de justificatif(s) le cas échéant. Certaines absences ou congés spécifiques sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (arrêts maladie, accident de service, exercice du droit syndical, etc). La gestion et la planification du temps de travail sont déconcentrées dans les différents pôles et délégations de l Administration. Les Directeurs Généraux Adjoints ou les Délégués organisent et contrôlent l activité horaire des agents qui relèvent de leur autorité. Ils peuvent habiliter un ou des personnels de leur service en qualité de référent «chronomanagers». Ce référent a en charge le premier niveau de contrôle des justificatifs et la validation des absences sur le logiciel. Ce référent est soumis à l obligation de respect du secret professionnel dans le cadre des données à caractère personnel dont il a connaissance dans l exercice de ces missions. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 14
2.4. La gestion du temps de travail dans les EPLE 2.4.1. Un cycle de travail annuel Le temps de travail des personnels affectés dans les établissements d enseignement est annualisé. La période de référence, en matière d annualisation et de droits à congés annuels et RTT correspond à l année scolaire. Un cycle de travail est la période de référence sur laquelle s appuie l organisation du travail. C est à l intérieur de ce cycle que sont définis les horaires de travail, de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit égale à 1558 heures. Le cycle retenu tient compte de la distinction entre temps de présence des élèves, temps hors présence des élèves, et temps de fermeture de l EPLE. Le travail doit être réparti de manière équilibrée et concertée entre les périodes de petites et de grandes vacances des élèves. 2.4.2. Le planning annuel et hebdomadaire Le chef d établissement, secondé par le gestionnaire, exerce sur les agents l autorité fonctionnelle. Les modalités d organisation annuelle du service doivent faire l objet d une concertation entre l équipe de direction et l agent, avant le 1 er octobre de chaque année. Le calendrier annuel doit permettre de visualiser les cycles de travail en période scolaire, les cycles de travail hors présence élèves, et faire apparaître de manière distincte la répartition des jours de congés annuels et des jours RTT. Le calendrier prévisionnel de travail est communiqué par l autorité fonctionnelle, à chaque agent, par écrit, qui devra le signer. Les calendriers ainsi contresignés, doivent être transmis par l autorité fonctionnelle à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Région, chaque année, pour le 15 octobre au plus tard. Sous l autorité du chef d établissement, le gestionnaire arrête l emploi du temps hebdomadaire de chaque agent, pendant la présence des élèves et hors présence des élèves. Cet emploi du temps doit être signé par le chef d établissement, le gestionnaire et l agent. Au sein de chaque semaine, le temps de travail se répartit sur 5 jours, à l exception des personnels bénéficiant d une autorisation de travail à temps partiel. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 15
Des modifications d emploi du temps pourront intervenir dans le cours de l année, de façon exceptionnelle et pour nécessité de service, en concertation avec l agent concerné. Par nécessité de service, les agents peuvent être amenés à effectuer des dépassements horaires, qui donneront lieu ultérieurement à des réajustements d emploi du temps. Le travail en horaires fractionnés, avec des coupures au sein de l emploi du temps quotidien, peut être organisé au sein des EPLE lorsque les nécessités de service le justifient. 2.4.3. Les jours de travail hors présence élèves Le service effectué pendant les congés des élèves, appelé jours de travail hors présence élèves, est déterminé en fonction des besoins et contraintes de chaque établissement. Les jours de travail hors présence élèves doivent être accolés à une période de travail en présence élèves, en la précédant ou la suivant. Le nombre de jours hors présence élèves ne doit pas être supérieur à 25 jours par an et doit être réparti de manière équilibrée entre toutes les périodes de vacances. Par ailleurs, les jours de travail hors présence élèves doivent s effectuer sur un rythme de 7h par jour minimum, et la pause méridienne doit être maintenue pendant ces jours, sauf dérogation prévue au paragraphe 2.1 du présent règlement. 2.4.4. Les régimes horaires hebdomadaires au sein des EPLE L autorité fonctionnelle de chaque établissement d enseignement, prévoit le(s) régime(s) horaire(s) applicable(s) en son sein, en prenant en compte le cas échéant, les spécificités de chaque domaine d activité et le fonctionnement propre à l établissement. Le(s) régime(s) horaire(s) hebdomadaire(s) applicable(s) au sein des EPLE est compris entre 39h et 43h. Le régime horaire hebdomadaire, comme le régime journalier, sont fixés par l autorité fonctionnelle de chaque établissement, dans le souci de se conformer aux 1558 heures annuelles de travail effectif, comprenant la journée de solidarité. Le mode de Règlement du temps de travail Région Aquitaine 16
compensation de cette journée relève de la décision de l autorité fonctionnelle (le fractionnement sur l année étant possible). Par ailleurs, les agents affectés à temps plein sur un poste d accueil, logés ou non, disposent d un régime horaire spécifique. Le décret n 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d équivalence applicables aux emplois d accueil dans les établissements relevant du ministère de l Education Nationale dispose que leur temps de travail est fixé à 1723 heures par an et par agent lorsque l agent est affecté sur un poste simple (ramené à 1723h -35h -14h = 1674h au sein de la Collectivité) et 1903 heures par an et par agent lorsque les agents sont affectés sur des postes doubles (ramené à 1903-35h- 14h = 1854h au sein de la Collectivité). Le décret susvisé prévoit que pendant les périodes de présence des élèves le temps de présence hebdomadaire est de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple et de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double. La durée de travail d un agent à temps complet est fixée à 35h par semaine (décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l aménageme nt et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale). L octroi de jours de RTT a pour objectif de compenser une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h. Le crédit de jours RTT est un crédit ouvert à chaque début d année scolaire, au 1er septembre. Le nombre de jours RTT octroyé est calculé chaque année par l autorité fonctionnelle en fonction du volume d heures travaillées de l agent, sur la base de l emploi du temps individuel établi. 2.5. Dispositions spécifiques propres à certaines fonctions 2.5.1. Cadres dirigeants En raison des sujétions liées à la nature de leurs missions et à l autonomie dont la Direction Générale des Services dispose dans l organisation de son travail, ses membres (Directeur Général des Services, Directeurs Généraux Adjoints, Délégués) ne sont pas concernés par les horaires variables et ne sont pas soumis au régime des badgeages. Il en est de même pour les collaborateurs de Cabinet (au sens du décret n 87-1004 du 16 décembre 1987) et les personnels des groupes politiques relevant de la catégorie A (attachés de groupe exclusivement). Règlement du temps de travail Région Aquitaine 17
2.5.2. Agents soumis à des sujétions particulières Des dispositions particulières adaptées à certaines fonctions en raison des cycles de travail, du travail de nuit ou de dimanche, d horaires décalés sont prévues pour les personnels affectés aux missions suivantes : - Chauffeurs : non soumis au régime de badgeages et aux horaires variables / décompte du temps de travail via un régime déclaratif - Standardistes : badgeage obligatoire mais non soumis aux horaires variables / travail en horaires décalés - Hôtes et Hôtesses d Accueil : badgeage obligatoire mais non soumis aux horaires variables / travail en horaires décalés - Huissiers/Cabinet : badgeage obligatoire mais non soumis aux horaires variables / travail en horaires décalés 2.5.3. Agents implantés sur des sites extérieurs à l Hôtel de Région - Antenne de Bruxelles : non soumis au régime de badgeages et aux horaires variables / décompte du temps de travail via un régime déclaratif - Personnel affecté à Malagar : non soumis au régime de badgeages et aux horaires variables / décompte du temps de travail via un régime déclaratif - Personnel affecté au port de Bayonne : La Collectivité prévoit 3 régimes horaires applicables pour les personnels affectés au port de Bayonne, en fonction du poste occupé : - un régime de 38h10 hebdomadaires en horaires variables, ouvrant droit à 30 jours de congés annuels et 18 jours de RTT par an, - un régime de 40h10 hebdomadaires en horaires variables, ouvrant droit à 30 jours de congés annuels et 28 jours de RTT par an, - un régime de 40h10 hebdomadaires en horaires fixes, ouvrant droit à 30 jours de congés annuels et 28 jours de RTT par an, dont 10 jours RTT imposés par le service. Le choix du régime horaire des agents du port est déterminé par le Directeur Général Adjoint du Pôle, en considération du poste occupé et des missions confiées. L ensemble des agents du port de Bayonne sont soumis au régime de badgeages et au respect des plages fixes (9h-12h et 14h-16h). Règlement du temps de travail Région Aquitaine 18
Certains personnels du siège implantés sur des sites extérieurs à l Hôtel de Région peuvent disposer (sous réserve de possibilité technique) d un système d enregistrement du temps de travail à distance, sur ordinateur. Les agents concernés par ce système relèvent des dispositions de droit commun du siège et ont donc l obligation de se conformer à ce système d enregistrement et à l obligation des 4 badgeages par jour. 3. L organisation du travail au sein de la Collectivité 3.1. Le travail à temps partiel Le travail à temps partiel est régi par les articles 60 et 60 bis de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. 3.1.1. La procédure de demande Tout agent peut demander à travailler à temps partiel. Pour cela il doit faire parvenir sa demande, dûment visée de son responsable hiérarchique, à la DRHRS 2 mois au moins avant la date envisagée. L autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve de maintenir la continuité et le fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. Les agents non titulaires bénéficient de dispositions similaires, dès lors qu ils sont employés depuis plus d un an et de façon continue. C est à la hiérarchie directe de l'agent (n+1, avec validation du DGA, du Délégué ou du Proviseur) d émettre un avis à la fois, sur la demande de travail à temps partiel, et sur l aménagement du temps de travail souhaité par l agent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires encadrant le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Tout refus doit être précédé d un entretien et motivé par écrit par le supérieur hiérarchique de l agent. L objet de cet entretien est de permettre à chaque partie d exposer ses contraintes, afin de pouvoir dégager autant que faire ce peut, une solution consensuelle. Le compte-rendu de l entretien doit être transmis à la DRHRS. C est le Directeur Général des Services qui décide en dernier ressort. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 19
Toutefois, le temps partiel est accordé de plein droit aux agents pour les motifs suivants : pour élever un enfant (en cas de naissance ou adoption d un enfant jusqu'à son 3 ème anniversaire), pour donner des soins à son conjoint à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, dans le cadre d un congé de solidarité familiale organisé sur un temps partiel, ou pour création ou reprise d entreprise sous certaines conditions, conformément à l article 60 bis de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. 3.1.2. Les modalités d organisation du temps partiel Le nombre de jours hebdomadaires travaillés par les agents à temps partiel évolue selon leur quotité de travail : - un agent à 90% travaille sur 4.5 jours - un agent à 80% travaille sur 4 jours - un agent à 70% travaille sur 3.5 jours - un agent à 60% travaille sur 3 jours - un agent à 50% travaille sur 2.5 jours. Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Dans le cadre de certains temps partiels (90%,70%), il est possible de mettre en place un roulement d une semaine sur l autre permettant les organisations suivantes : - pour le 90% : une semaine sur 5 jours et la suivante sur 4 jours - pour le 70% : une semaine sur 4 jours et la suivante sur 3 jours Les congés annuels sont attribués en calculant 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Par ailleurs, les 5 jours collectivement acquis sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail de l agent. A titre dérogatoire, et notamment pour des motifs relatifs au temps passé dans les transports, il est possible d organiser un temps partiel de 90% sur 4 jours. Dans ce cas, le nombre de jours de congés attribué à l agent est de 24 jours (5 X 4 jours = 20 + 4 jours collectivement acquis) et non de 27 jours (5 X 4.5 jours = 22.5 + 4.5 jours collectivement acquis). Un dispositif de temps partiel annualisé peut aussi être autorisé sous certaines conditions et à titre expérimental sur des situations à caractère social Règlement du temps de travail Région Aquitaine 20
(accompagnement d une personne en fin de vie ) après accord de la hiérarchie et du service social ou médical de la Collectivité. 3.1.3. Impacts du temps partiel sur les droits à congés et RTT Impact du temps partiel sur le nombre de jours de congés octroyés (disposition commune siège et lycées) Nombre de jours de congés (congés annuels + jours collectivement acquis) Quotité horaire 100% 30 90% 27 80% 24 70% 21 60% 18 50% 15 Impact du temps partiel sur le nombre de jours RTT octroyés au siège Nombre de jours de RTT Quotité horaire 100% 18 90% 16.5 80% 14.5 70% 13 60% 11 50% 9 Pour les agents des EPLE, le nombre de jours RTT est calculé chaque année par l autorité fonctionnelle, en fonction du volume d heures travaillées et de la quotité de temps partiel de l agent, sur la base de l emploi du temps individuel établi. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 21
3.2. La prise en compte de la surcharge occasionnelle de travail 3.2.1. Les heures supplémentaires La réduction du temps de travail à 35 heures ne doit pas conduire à l exécution d heures supplémentaires. A titre dérogatoire, en cas de surcharge occasionnelle de travail, et en accord avec l agent, la réalisation d heures supplémentaires pourra lui être demandée, sous forme écrite et motivée, dans un délai minimum de 48 heures, par le responsable hiérarchique direct, sous le contrôle du Directeur Général des Services (au siège) / du chef d établissement (dans les EPLE). Le nombre d heures supplémentaires que peut faire un agent est limité à 25 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles prévues au décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Pour les agents affectés au siège, les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à compensation, en priorité sous forme de temps de repos compensateurs, et de façon exceptionnelle sous forme d indemnités financières (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) quand elles sont générées par une surcharge occasionnelle de travail. Le paiement des heures supplémentaires n est ouvert que pour les agents de catégorie B et C, sous réserve d une demande préalable et motivée du Directeur Général Adjoint ou du Délégué concerné adressée pour validation au Directeur Général des Services. Le paiement des heures supplémentaires aux agents de catégorie A n est pas autorisé. Pour les agents affectés au port de Bayonne, des dispositions spécifiques s appliquent. Afin d effectuer les travaux prévus dans des conditions de marée favorables, les ouvriers en horaires fixes du port de Bayonne peuvent être tenus de travailler durant le temps de pause méridienne. Ces travaux sont décidés par le responsable d'unité sous couvert du chef de service. Les heures supplémentaires réalisées par les agents de catégorie B et C, dans le cadre d une demande hiérarchique, sont prioritairement récupérées, et de façon exceptionnelle peuvent être payées sur demande explicite de l'agent et décision in fine du chef du service. Les récupérations se font par 1/2 journée minimum et le crédit disponible cumulé ne doit pas excéder la durée normale d une journée de travail. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 22
Pour les agents affectés dans les EPLE, les heures supplémentaires effectuées par nécessités de service et sur demande de l établissement, donnent lieu à compensation sous forme de temps de repos compensateurs (avec application des majorations liées aux sujétions cf. 3.2.2) mais ne donnent pas lieu à rémunération. 3.2.2. Les sujétions applicables dans les EPLE Pour l exercice de certaines fonctions en établissement d enseignement, soumises à contraintes de travail ou d horaires, des sujétions peuvent être intégrées dans le calcul de la durée annuelle de travail. Ces sujétions sont définies par arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n 2000-815 du 25 août 2000. Les heures concernées sont majorées au moyen d un coefficient multiplicateur, sans toutefois que le total des obligations de service, majorations comprises, n excède la durée annuelle de référence. Pour la 11 ème demi-journée travaillée, dès lors que les 10 demi-journées consécutives précédentes l auront été, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1h12 minutes pour une heure effective. Pour le travail en horaire décalé intervenant avant 7h et/ou après 19h, et sous réserve d un travail minimum de 2h, soit de 5h à 7h ou de 19h à 21h, un coefficient multiplicateur de 1,2 est appliqué ; soit 1h 12 minutes pour les heures effectives. Pour le samedi après-midi, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1h30 minutes pour une heure effective. Pour le dimanche ou le jour férié travaillé, au choix de l agent, soit un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué (soit 2 heures pour 1 heure effective), soit une prime horaire est accordée (son montant est fixé par arrêté ministériel du 31 décembre 1992). Pour les interventions de nuit, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1h30 minutes pour une heure effective. L octroi d une concession de logement par nécessité absolue de service ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations pour sujétions. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 23
3.3. L aménagement horaire pour raison médicale et pour les travailleurs handicapés 3.3.1. L aménagement horaire pour les femmes enceintes A partir du début du 3 ème mois de grossesse, les femmes enceintes peuvent demander l autorisation à l Administration, sur avis du médecin du travail, d effectuer une heure en moins par jour. Cette heure est donc payée par l Administration mais non effectuée par l agent. 3.3.2. L aménagement horaire pour raison médicale Sur avis du médecin de prévention, tout agent peut demander l autorisation à l Administration d un aménagement de ses horaires de travail. 3.3.3. L aménagement horaire pour les travailleurs handicapés Des aménagements, horaires notamment, peuvent être apportés à l organisation du travail des personnels handicapés, à la demande des agents concernés, et dans le respect des nécessités de service. 3.4. Le régime des agents logés par NAS La concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) peut être accordée aux agents, dans le sens où elle constitue le moyen d assurer la continuité du service et de répondre aux besoins d urgence liés à l exercice de ses fonctions. Ainsi, au sein des établissements d enseignement, des logements peuvent être accordés par nécessité absolue de services, à certaines fonctions, dont la présence sur site est nécessaire. Ces logements sont accordés selon l ordre de priorité indiqué cidessous : 1. aux agents d accueil 2. aux agents techniques (de la spécialité installations électriques en priorité) 3. aux chefs de cuisine ou faisant office de chef de cuisine. L autorité fonctionnelle de chaque établissement peut reconsidérer cet ordre de priorité, en fonction des spécificités et besoins propres au fonctionnement de son établissement. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 24
3.4.1. Les contreparties du logement par NAS L agent logé à titre gratuit doit accomplir certaines tâches en dehors des horaires habituels de travail. Les contreparties au logement par NAS peuvent être les suivantes : - l intervention liée à un besoin ponctuel, y compris en dehors des horaires d ouverture de l établissement (fermeture des portes suite à conseils de classe ou conseils d administration, réception des livraisons, accueil de prestataires, etc) - l intervention d urgence y compris en dehors des horaires d ouverture de l établissement (signalement incendie, réarmement de l alarme, du système électrique, réparations, etc) - le travail en horaires fractionnés (avec coupures dans la journée), surtout pour les agents d accueil, qui permet, le cas échéant, d assurer à la fois l ouverture et la fermeture de l établissement. Les contreparties au logement doivent figurer sur la fiche de poste des agents concernés. Les contreparties au logement par NAS sont considérées comme un temps d astreinte. Il ne s agit pas de temps de travail effectif. Par ailleurs, pour les établissements disposant d un seul voire 2 personnels territoriaux logés, il est rappelé qu ils ne peuvent pas être mobilisés pour assurer des services d astreintes de manière systématique. 3.4.2. Définition de l astreinte Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration. Pour les personnels logés par NAS, le temps d intervention pendant l astreinte n est ni rémunéré ni récupéré, le temps d intervention hors astreinte est récupéré avec application des coefficients multiplicateurs décrits dans le paragraphe 3.2.2 Les sujétions applicables dans les EPLE. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 25
L astreinte peut également être assurée par des personnels non logés. Dans ce cas, la durée de l intervention, s il y a lieu, est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. A ce titre, ce temps devra être récupéré via du repos compensateur. Les astreintes éventuelles doivent figurer sur la fiche de poste des agents concernés. Lors des périodes de fermeture des établissements, au sens du calendrier ministériel, et des vacances scolaires (exceptés les jours de travail hors présence élèves prévus), le personnel territorial n a pas vocation à être présent au sein de l EPLE, et n est donc pas tenu d assurer des astreintes, sauf cas exceptionnels et motivés (par exemple en cas de travaux programmés au sein de l établissement pendant ces périodes). Par ailleurs, que l agent soit logé ou non, les jours travaillés en dehors des périodes habituelles et qui sont planifiables à l avance (type : journées portes ouvertes le week end) doivent être intégrés dans l emploi du temps annuel des agents, et doivent être comptabilisés comme un jour travaillé, en prenant en compte les sujétions afférentes le cas échéant. 3.4.3. La dérogation à loger La dérogation à loger peut être demandée par écrit par l agent, avec l avis de l autorité fonctionnelle, et transmise à la Collectivité 3 mois au moins avant le début de la demande. La dérogation à loger est une disposition qui peut être accordée à titre exceptionnel, en fonction des nécessités de service. La Collectivité décidera en dernier ressort de l accorder ou non. En cas de dérogation à loger, l agent a l obligation de continuer à assurer les obligations et contreparties attachées à son emploi, ce qui signifie que les missions dévolues restent inchangées. Le régime des astreintes des agents logés continuent de s appliquer. Ainsi, pour les agents d accueil qui bénéficient d une dérogation à loger, leur régime horaire d équivalence reste inchangé et devra être réalisé (1674h ou 1854h selon les cas), dans la mesure où les horaires d équivalences sont liées à la fonction occupée et aux missions qui en découlent et non à l attribution du logement. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 26
3.5. Le cumul d activités L article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. La Collectivité peut néanmoins autoriser le cumul d activités, dès lors que l activité accessoire est compatible avec les fonctions exercées par l agent, sous certaines conditions fixées réglementairement. Le décret n 20 07-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public définit les activités permises, les activités soumises à autorisation et celles strictement interdites. L agent qui souhaite bénéficier d un cumul d activités est tenu d en faire la demande par écrit à l autorité territoriale. Dans le cas d une autorisation de cumul, l activité accessoire doit être exercée en dehors du temps de travail. 3.6. Le télétravail Le télétravail peut être autorisé au sein de la Collectivité. Les conditions pour en bénéficier et les modalités d exercice du télétravail sont définies par voie de délibération distincte. Le temps réalisé en télétravail est considéré comme du temps de travail effectif sur la base des régimes horaires hebdomadaires prévus dans le cadre du présent protocole. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 27
2 ème partie : Le régime des absences et leurs impacts Compte tenu des caractéristiques spécifiques de leur mode de calcul respectif, le décompte des jours de congés annuels et des jours RTT se fera de manière séparée. 1. Les congés annuels 1.1. Acquisition des congés annuels Pour rappel, la durée réglementaire des congés annuels est de 25 jours par an, et au titre des avantages collectivement acquis, les agents de la Région bénéficient de 5 jours supplémentaires, soit 30 jours au total. Un jour de congé supplémentaire (aussi appelé jour de fractionnement) est attribué à l agent dont le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. La période d acquisition et d utilisation des droits est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N pour les agents du siège, et entre le 1er septembre de l'année N et le 31 août de l'année N+1 pour les agents des lycées. Le droit à congés annuels est proratisé pour une année incomplète de service. Par dérogation à cette règle, les agents âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l année, peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Le nombre de jours de congés annuels est également proratisé en fonction de la quotité de temps travaillé. Sauf autorisation exceptionnelle de report, le congé annuel est perdu, pour tout ou partie, s il n a pas été pris à la fin de la période (à savoir, au 31 décembre pour les agents du siège et au 31 août pour les agents des lycées). Un agent non titulaire se verra créditer de 2.5 jours de congés annuels par mois, proratisés le cas échéant à la date de début de contrat. Les congés acquis par les agents non titulaires doivent être posés avant le terme de leur contrat. Règlement du temps de travail Région Aquitaine 28