FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : ARCB1635914D Intitulé du texte : Projet de décret modifiant le décret n 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et ministère de l intérieur. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15 décembre 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret modifiant le décret n 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres. Objectifs Le présent projet de texte a pour objectif d augmenter le taux de l une des composantes du régime indemnitaire des gardes champêtres en permettant aux collectivités qui le souhaitent de faire évoluer de 16 à 20 % le taux plafond de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois des agents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champêtres Date de la dernière modification : Décret n 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale Fondement juridique Dispositions nouvelles Augmentation de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents du cadre d emplois des gardes champêtres Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser application de l article 68 de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France (AMF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 03/05/2016 Courrier du président - Avis favorable Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 14/12/2016 Avis favorable 12/01/2017 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et Etat EPL Autres organismes administratifs Charges nouvelles 836 191 836 191 Impact net 836 191 836 191 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 4
Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 836 191 836 191 Impact net 836 191 836 191 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 836 191 836 191 ETP concernés Impact net 836 191 836 191 Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges nouvelles Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Charges nouvelles 836 191 Impact net 836 191 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Structures Types Nombre Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 6
Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés 7
Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres 8
Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Le projet de texte modifie des dispositions existantes. Il a pour objet de faire évoluer le taux maximum de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) du cadre d emplois des gardes champêtres de 16 à 20 %. Conformément à l article 68 de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire, les collectivités territoriales sont libres d instituer ou pas un régime indemnitaire et de choisir un taux de l ISF dans la limite de 16 % (porté à 20 % par le projet de texte proposé). Les dispositions de ce texte se situent donc en dehors du moratoire. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net 9
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 10
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Date d entrée en vigueur du texte le lendemain du jour de sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Les collectivités territoriales peuvent choisir d instituer un régime indemnitaire ou de ne pas l instituer. Si elles choisissent d en créer un, l impact budgétaire précis est variable dans la mesure où il appartient à l'organe délibérant des collectivités et de leurs établissements publics de déterminer le taux qu il souhaite appliquer aux agents concernés, le taux de 20 %, auquel il est proposé de porter l indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres, n étant qu un plafond à ne pas dépasser. Estimation du coût maximal possible, dans l hypothèse d un relèvement de 16 à 20 % de l indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour tous les agents relevant du cadre d emplois des gardes champêtres Nombre de gardes champêtres (SIASP 2014) : 940 Valeur du point d indice: 56,2323 euros au 1 er février 2017 (Indice majoré : 100) Prise en compte des nouvelles grilles indiciaires de la catégorie C pour 2017 Passage du taux maximum de l ISF de 16 à 20 % - Grade : Garde champêtre principal 322 agents Traitement brut moyen annuel par agent : 20 506 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % par agent: 820 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % pour les 322 agents : 264 118 euros - Grade : Garde champêtre chef 305 agents Traitement brut moyen annuel par agent: 20 506 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % par agent : 820 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % pour les 305 agents : 250 174 euros - Grade : Garde champêtre chef principal 313 agents Traitement brut moyen annuel par agent: 22 530 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % par agent: 901 euros Coût supplémentaire moyen annuel de l ISF de 16 à 20 % pour les 313 agents : 282 081 euros Coût total annuel de l évolution du taux maximum de l ISF de 16 à 20 % : 264 118 + 250 174 + 282 081 = 796 373 euros Avec la cotisation employeur de 5% applicable aux indemnités au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le montant des charges s élève à 39 818 euros, soit un coût total employeur de 836 191 euros. 12
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13