Département de l'isère Commune de Sablons ENQUÊTE PUBLIQUE relative au projet de ZONAGE D'ASSAINISSEMENT enquête du 7 janvier 2013 au 7 février 2013 inclus RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Sommaire rapport : 1 - objet et déroulement de l'enquête 1-1 objet et justifications réglementaires 1-2 dispositions administratives préalables 1-3 contenu du dossier mis à l'enquête 1-4 durée de l'enquête 1-5 publicité de l'enquête 1-6 permanences du commissaire enquêteur 2 - observations formulées au cours de l'enquête 3 analyse personnelle du commissaire enquêteur conclusions motivées du commissaire enquêteur Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 1
1 - OBJET ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE 1-1 objet et justifications réglementaires : Cette enquête a été prescrite par l'arrêté municipal du 30 novembre 2012 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de zonage d'assainissement de la commune de Sablons, ce conformément aux articles L.123-4, L.123-7, R.12-13 et R.123-16 du code de l'environnement. Ce projet a été préalablement approuvé et arrêté par une délibération du comité syndical du SIGEARPE en date du 21 juin 2006. Elle est effectuée selon les formes prévues par les articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement ( loi n 83 630 du 12 juillet 1983) relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Enfin ce zonage correspond aux obligations imposées à l'égard des communes par l'article 35 de la loi sur l'eau n 92-3 du 3 janvier 1992 par lequel les communes et leurs groupements délimitent après enquête publique : -- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées, -- les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien, -- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. 1-2 dispositions administratives préalables : Par lettre enregistrée au TA le 29 octobre 2012, Monsieur le maire de Sablons a demandé au tribunal administratif de Grenoble la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à la présente enquête. Par décision du 19 novembre 2012, n E12000493/38, M. le président du Tribunal Administratif de Grenoble, a désigné M. Christian Rouvidant, géomètre expert honoraire, en qualité de commissaire enquêteur. Avant le début de l'enquête, le commissaire enquêteur a pris connaissance du dossier, puis visé et signé l'ensemble des pièces ainsi que les registres d'enquête. 1-3 contenu du dossier mis en enquête : Le dossier mis à l'enquête comportait les pièces suivantes : 1 Notice de mise à l'enquête 2 le plan du zonage des eaux usées 3 le plan du zonage des eaux pluviales 4 Notice explicative zonage d'assainissement eaux usées 5 Notice explicative zonage d'assainissement eaux pluviales Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 2
dossier administratif -- un registre d'enquête publique -- publicité de l'enquête : copies des avis parus dans les deux journaux locaux ainsi que l'avis affiché sur les panneaux d'affichage communaux. 1-4 Durée de l'enquête : Le dossier a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, soit du 7 janvier 2013 au 7 février 2013 inclus, dossier consultable aux jours et heures habituelles d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner le cas échéant ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par courrier au commissaire enquêteur. 1-5 publicité de l'enquête : Un avis annonçant l'enquête publique relative au projet de zonage d'assainissement de la commune de Sablons ainsi que les dates des permanences du commissaire enquêteur, a été affiché sur les panneaux habituels d'affichage de la commune du au 2013 (cf. certificat d'affichage). Copie de cet avis figure dans le sous-dossier administratif «publicité de l'enquête». Par ailleurs, un avis annonçant cette enquête a été inséré dans les deux journaux locaux suivants : -- première parution : dans le Dauphiné Libéré du 7 décembre 2012 dans l'essor de l'isère du 7 décembre 2012 -- seconde parution : dans le Dauphiné Libéré du 9 janvier 2013 dans l'essor de l'isère du 11 janvier 2013 Enfin, très important dans la publicité de cette enquête, le bulletin d'informations municipales annuel de décembre 2012 consacré à la phase finale d'élaboration du PLU annonçait le déroulement d'une enquête publique du A COMPLETER et consacrait A COMPLETER au projet de zonage d'assainissement Cette enquête étant menée conjointement avec l'enquête relative au projet de PLU, la population s'est ainsi trouvée fort bien informée ce qui explique sa présence en nombre aux permanences. 1-6 permanences du commissaire enquêteur : Au cours de cette enquête le commissaire enquêteur a siégé deux fois en mairie de Sablons. -- le lundi 28 janvier 2013 de 15h 15 à 19h 30 -- le jeudi 7 février 2013 de 15h 00 à 19h 00 Au cours de ces deux permanences, 21 personnes ont été reçues et ont formulé des observations orales concernant l'enquête conjointe relative au PLU, mais aucune concernant la présente enquête. Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 3
ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Aucune observation écrite n'a été formulée par courrier ni inscrite sur le registre d'enquête. De même lors des permanences aucune des nombreuses observations orales formulées au cours de celles-ci n'étaient relatives au zonage d'assainissement. Elles n'ont concerné que le projet de PLU dont il est rappelé que l'enquête était conjointe à celle du présent zonage d'assainissement. Analyse personnelle du commissaire enquêteur Le zonage d'assainissement est établi conformément au code de l'environnement (article L. 123-6) et soumis à une enquête publique conformément à l'article L. 2224 10 du code général des collectivités territoriales. Il est noté que le zonage d'assainissement a été établi sur la base du schéma directeur et de zonage étudié en 2005 sur l'ensemble du Syndicat Intercommunal de la Gestion de l'eau et de l'assainissement de Roussillon, Péage de Roussillon et Environs (SIGEARPE) et adopté par une délibération du comité syndical de ce même syndicat le 21 juin 2006. Les objectifs de ce zonage sont de différents ordre, notamment sur le plan technique, l'optimisation des modes d'assainissement, la revalorisation de l'assainissement autonome en tant que technique épuratoire alternative, l'identification des zones d'assainissement collectif, et sur le plan stratégique la limitation de la maîtrise des coûts d'assainissement collectif. Ce zonage permet entre autres de déterminer les zones d'intervention des services publics d'assainissement collectif et non collectif. L'assainissement collectif : Une directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose l'identification des zones sensibles où les obligations d'épuration des eaux usées sont renforcées et fixent les obligations de collecte et de traitement des eaux usées pour les agglomérations urbaines d'assainissement. Ces obligations sont inscrites dans le code général des collectivités territoriales : articles R. 2224 6 et R. 2224 10 à R. 2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées. Elles font également l'objet de l'arrêté du 22 juin 2007 relatifs à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement. Cet arrêté du 22 juin 2007 regroupe les prescriptions techniques applicables aux ouvrages d'assainissement et concerne les réseaux d'assainissement collectif et les stations d'épuration des agglomérations d'assainissement. Il n'est noté que les communes ou leurs groupements doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées). Dès lors, en présence d'un réseau d'assainissement collectif, le raccordement des immeubles riverains à ces égouts est obligatoire, les ouvrages de branchement étant à la charge du propriétaire. Les droits et devoirs des usagers de l'assainissement collectif sont précisés dans le règlement du Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 4
service d'assainissement. À la lecture de la notice explicative, il est apparu que la majeure partie des abonnés des zones agglomérées de la communes disposent d'un assainissement collectif, seuls 30 abonnés dont les constructions sont excentrées n'étant pas raccordés. En 2009 la population de la commune atteignait 1966 habitants occupant 774 logements en résidence principale (23 en résidences secondaires), nombre à comparer à celui du nombre d'abonnés à l'eau potable, 935, cette fois tous types d'occupations confondus (agriculture, industrie, commerces, services, etc...). Le taux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées est remarquablement élevé sur la commune de Sablons. Le réseau séparatif représentait une longueur totale de 21,3 km, longueur bien supérieure aux 8,5 km du réseau de collecte des eaux pluviales. Par ailleurs il semblerait que la commune ne recense que très peu de canalisations de type unitaire, l'ensemble du réseau de collecte (eaux usées et pluviales) étant presque exclusivement de type séparatif. On notera que l'altitude topographique de la commune varie entre 136 et 140 m, ce qui explique les faibles pentes constatées dans le réseau et l'obligation d'avoir des stations de relèvement. Ces faibles pentes rendent parfois nécessaire le recours au curage face aux dépôts qui se produisent de façon inévitable. On note également parfois la mise en charge du réseau lors des crues du Rhône. Quant à la consommation moyenne en eau potable par habitant et par jour sur la commune, celle-ci s'élève à 113 l par jour, consommation identique à celle de la consommation d'assainissement par jour et par habitant. Ces volumes sont comparables aux consommations courantes en la matière. La notice indique que l'ensemble des eaux collectées est dirigé vers la station d'épuration des Blaches, station intercommunale recueillant les eaux usées de six communes, et dont la capacité d'épuration est de 22 000 équivalents habitants. Il a été noté qu'une extension est en cours afin de tenir compte à l'avenir d'une augmentation de la population d'une part et de sa nécessaire mise en conformité d'autre part. Il est pris acte que ces travaux devraient être terminés au début de l'année 2016. Assainissement non collectif : Les dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de la santé publique. De façon plus récente sont apparues d'autres dispositions concernant le diagnostic technique devant être annexé à un acte de vente, dispositions cette fois prévues dans le code de la construction et de l'habitation. De l'ensemble de cette législation il ressort que : les communes devaient avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, doivent mettre en place un contrôle périodique, peuvent assurer des missions complémentaires facultatives de réalisation et de réhabilitation, et peuvent également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange. Cette législation indique également que les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leur mission. Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 5
SPANC : Pour assurer ces missions les communes ont l'obligation de constituer un Service Public de l'assainissement Non Collectif (spanc). Les objectifs de ce service public sont multiples et ont pour but notamment de : -- s'assurer de la mise en place d'installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, prestations de conseil, de surveillance et de contrôle donnant lieu à la délivrance d'une attestation. -- réhabiliter prioritairement les installations existantes qui constituent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement. -- en s'appuyant sur les ventes : accélérer le rythme de la réhabilitation des installations existantes. Il est rappelé que le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement autonome a pour obligation de fournir dans le diagnostic immobilier joint à tout acte ou promesse de vente, un document daté de moins de trois ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation. Comme indiqué un peu plus avant, seuls 30 abonnés ne sont pas raccordés au système d'assainissement collectif et relèvent donc du contrôle du Spanc. Probablement s'agit-il de constructions isolées ou fortement excentrées par rapport au réseau de collecte d'assainissement collectif. Il est noté qu'il n'est pas prévu d'extension du réseau au profit de ces constructions éparses et isolées compte tenu de divers facteurs (coût de raccordement prohibitif, fonctionnement d'un tel réseau difficile à cause des faibles pentes et des faibles débits). Il est noté que les services du SPANC sont assurés par le syndicat intercommunal (SIGEARPE). Conformément aux dispositions prévues par la loi, les trois principales fonctions de ce spanc sont les suivantes : veiller à l'application du règlement vérifier la conception et l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations et en établir le diagnostic. Il est constaté que le taux de conformité des installations existantes est seulement d'environ 30 %. Enfin il est noté : - que le plan de zonage lorsqu'il est approuvé après enquête publique, constitue une pièce opposable aux tiers laquelle demeure annexée au document d'urbanisme communal (le PLU). - que ce plan de délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif d'une part et non collectif d'autre part, n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles, mais a simplement pour effet de déterminer le mode d'assainissement. Zonage d'assainissement relatif aux eaux pluviales Les principes de ce zonage : Conformément à la loi sur l'eau de janvier 1992 et notamment ses articles 10 et 35, articles intégrés dans le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues de délimiter après enquête publique : -- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 6
-- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le traitement, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent aux milieux aquatiques risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. La gestion des eaux pluviales est une compétence communale. Dans certains cas exceptionnels cette compétence est partagée (exemple une autoroute). Contrairement aux eaux domestiques, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d'eaux pluviales. Par ailleurs, le maire peut réglementer le déversement d'eaux pluviales dans le réseau d'assainissement pluvial ou sur la voie publique. Les prescriptions correspondantes sont généralement inscrites dans le règlement de d'assainissement pluvial. La notice de présentation rappelle une disposition 8-03 d'une orientation fondamentale du SDAGE à savoir «limiter les ruissellements à la source» : en limitant l'imperméabilisation des sols, en favorisant l'infiltration des eaux de voiries et le recyclage des eaux de toiture, en maîtrisant les débits et l'écoulement des eaux pluviales en limitant l'apport direct des eaux pluviales au réseau, en maintenant une couverture végétale suffisante en prévoyant des zones tampons pour éviter l'érosion et l'aggravation du débit en période de crue, en préservant les réseaux de fossés agricoles. Etc... Il est noté à cet égard que la commune est essentiellement située sur des formations géologiques récentes à savoir des alluvions fluviatiles modernes constituées de limons, de sable et de galets. Le réseau pluvial de la commune ne concerne que quelques rues dans le centre bourg. Ces canalisations permettent essentiellement la collecte et le rejet vers le Rhône des eaux pluviales des voiries principales. Elles présentent souvent une faible pente compte tenu de la topographie de la commune et par conséquent des capacités d'écoulement limitées. Outre ces réseaux la plupart des eaux pluviales sont infiltrées, le sol présentant des possibilités d'infiltration importantes à part quelques couches plus argileuses. Constat : le zonage d'assainissement eaux pluviales proposé distingue quatre grandes zones : -- des zones de rétention des eaux pluviales actuellement non desservies mais qui ont vocation à être urbanisées à terme, -- des zones d'infiltration des eaux pluviales où il n'est pas prévu de réaliser des infrastructures de collecte et d'évacuation. Les eaux pluviales y sont donc infiltrées localement. -- les zones d'infiltration et/ou de collecte des eaux pluviales qui actuellement sont desservies en tout ou partie par un réseau pluvial séparatif. Cependant dans cette zone les apports Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 7
supplémentaires sont strictement limités et de préférence réinfiltrés sur place. -- les zones de collecte unitaire lesquels sont desservis par un réseau unitaire. Malgré ce zonage, le principe de base sur l'ensemble du territoire de la commune demeure le non rejets d'eaux pluviales supplémentaires dans le réseau existant, l'infiltration à la parcelle restant la priorité. Il est donc constaté que la situation d'une parcelle dans un secteur où il existe un réseau de collecte des eaux pluviales, ne donne pas systématiquement droit au raccordement à ce réseau. Ce droit relève des documents et du règlement d'urbanisme en fonction de l'état des structures existantes. À cet égard le règlement d'assainissement du SIGEARPE comporte plusieurs articles ayant trait aux eaux pluviales. Il y est notamment rappelé que les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d'assainissement public. Que dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols. La solution préconisée est donc essentiellement une rétention à la parcelle avec infiltration sur place. Ce rejet au milieu naturel peut en effet s'effectuer par infiltration dans le sol à partir de techniques dites alternatives comme par exemple : les toitures terrasse végétalisées, les bassins de rétention, les tranchées d'infiltration, les noues ou fossés, les chaussées à structure réservoir, les puits d'infiltration, etc... En conséquence, conformément à ce qui précède, le plan de zonage des eaux pluviales présente seulement trois types de zones : -- la zone la plus importante à savoir celle où l'infiltration des eaux pluviales sur place est préconisée, -- une zone beaucoup moins importante concernant les terrains situés au centre bourg, en bordure des voiries existantes dotées d'un réseau de collecte, où à nouveau en premier lieu l'infiltration des eaux à la parcelle est préconisée, ne laissant qu'en second lieu seulement la possibilité de pouvoir rejeter les eaux pluviales dans le réseau de collecte après autorisation préalable de la commune, -- enfin une troisième zone très réduite concernant la zone AU de future urbanisation où cette fois encore l'infiltration des eaux pluviales sur place est préconisée, mais à laquelle il conviendra d'ajouter un ou des ouvrages de rétention sur place. Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 8
Département de l'isère Commune de Sablons ENQUÊTE PUBLIQUE relative au projet de ZONAGE D'ASSAINISSEMENT CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux communes de délimiter après enquête publique, -- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées, -- les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues afin de protéger la salubrité publique d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien, -- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Il est noté que le zonage d'assainissement a été établi sur la base du schéma directeur et de zonage étudié en 2005 sur l'ensemble du Syndicat Intercommunal de la Gestion de l'eau et de l'assainissement de Roussillon, Péage de Roussillon et Environs (SIGEARPE) et adopté par une délibération du comité syndical de ce même syndicat le 21 juin 2006. Les objectifs de ce zonage étaient notamment l'optimisation des modes d'assainissement, la revalorisation de l'assainissement autonome en tant que technique épuratoire alternative, l'identification des zones d'assainissement collectif et la détermination des zones d'interventions respectives des services publics d'assainissement collectif et non collectif. Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 9
1 - Zonage relatif à l'assainissement des eaux usées Les obligations concernant l'assainissement collectif sont inscrites dans le code général des collectivités territoriales. Il est noté que les communes ou leurs groupements doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées). Le coût de ce service est répercuté sur le prix de l'eau au travers d'une redevance due par les usagers bénéficiant du service et de ce raccordement. Dès lors, en présence d'un réseau d'assainissement collectif, le raccordement des immeubles riverains à ces égouts est obligatoire, les ouvrages de branchement étant à la charge du propriétaire. Les droits et devoirs des usagers de l'assainissement collectif sont précisés dans le règlement du service assainissement. Il est apparu que la majeure partie des abonnés (eau) des zones agglomérées de la commune disposent d'un assainissement collectif. Le taux de raccordement au réseau de collecte des eaux usées est remarquablement élevé sur la commune de Sablons. Le réseau d'eaux usées représentait une longueur totale de 21,3 km, l'ensemble de ce réseau de collecte (eaux usées et aux pluviales) étant en grande de type séparatif. Au vu de la topographie de la commune, il a été noté que l'altitude varie entre 136 et 140 m, ce qui explique les faibles pentes constatées dans le réseau et l'obligation de recourir à des stations de relèvement. L'ensemble des eaux collectées est dirigé vers la station d'épuration des Blaches, station intercommunale recueillant les eaux usées de six communes, dont la capacité d'épuration est de 22 000 équivalents habitants et pour laquelle une extension et une mise en conformité est prévue à court terme. Concernant l'assainissement non collectif, les dispositions correspondantes inscrites dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans le code de la santé publique sont complétées par des dispositions législatives cette fois prévues dans le code de la construction et de l'habitation dont il ressort que les communes : devaient avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, devront mettre en place un contrôle périodique, pourront assurer des missions complémentaires facultatives de réalisation et de réhabilitation, pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange. Cette législation indique également que les agents du service assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leur mission. Pour assurer ces missions les communes ont l'obligation de constituer un Service Public de l'assainissement Non Collectif (SPANC). Dans le cas de la commune de Sablons il a été noté que les services de ce SPANC sont assurés par le syndicat intercommunal SIGEARPE, services dont les trois principales fonctions conformément aux dispositions prévues par la loi sont les suivantes : Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 10
- veiller à l'application du règlement et des règles sanitaires - vérifiez la conception et l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées - s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations et en établir le diagnostic. La notice de présentation nous indique que seuls 30 abonnés ne sont pas raccordés au système d'assainissement collectif et relèvent donc du contrôle de ce SPANC. La loi rappelle que : - Le zonage lorsqu'il est approuvé après enquête publique, constitue une pièce opposable aux tiers et demeure annexé au document d'urbanisme communal (PLU). Ce plan de délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif d'une part et non collectif d'autre part n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles mais a simplement pour objectif de déterminer le mode d'assainissement relatif à chacune de ces zones. 2 - Zonage d'assainissement relatif aux eaux pluviales : Conformément à la loi sur l'eau de janvier 1992 et notamment ses articles 10 et 35, articles figurant dans le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues de délimiter après enquête publique : -- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, -- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le traitement, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Contrairement aux eaux domestiques, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures au réseau public d'eaux pluviales. Le maire peut réglementer par ailleurs le déversement d'eaux pluviales dans le réseau d'assainissement pluvial de la commune ainsi que sur la voie publique. Les prescriptions correspondantes sont inscrites dans le règlement d'assainissement d'eaux pluviales. La notice de présentation rappelle à cet égard une disposition d'une orientation fondamentale du SDAGE à savoir «limiter les ruissellements à la source». Le réseau pluvial de la commune ne concerne que quelques rues dans le centre village lesquelles présentent souvent une faible pente compte tenu de la topographie de la commune et son corollaire des capacités d'écoulement limitées. Sur Sablons les eaux pluviales sont généralement réinfiltrées, le sol présentant des possibilités d'infiltration importante à l'exception de quelques couches plus argileuses. Sur l'ensemble du territoire de la commune le principe exposé demeure donc le non rejet d'eaux pluviales supplémentaires dans le réseau existant, l'infiltration direct sur la parcelle restant la priorité. Il est donc constaté que la situation d'une parcelle dans un secteur où il existe un réseau de collecte Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 11
des eaux pluviales ne donne pas systématiquement droit au raccordement vers ce réseau. Ce droit découle des documents et des règlements d'urbanisme, du règlements d'assainissement du SIGEARPE, ceci en fonction de l'état des structures existantes. De ce plan de zonage d'assainissement et des règlements qui lui sont associés il ressort que la solution préconisée est donc essentiellement une rétention des eaux sur la parcelle avec infiltration sur place. Par voie de conséquence le zonage des eaux pluviales soumis à la présente enquête comporte les 3 zones proposées suivantes : -- la zone la plus importante : où l'infiltration des eaux pluviales sur place est préconisée -- une zone beaucoup moins importante circonscrite aux terrains situés au centre bourg en bordure des voiries dotées d'un réseau de collecte des eaux pluviales, zone où l'infiltration des eaux sur la parcelle reste préconisée mais à laquelle s'ajoute une possibilité de pouvoir rejeter les eaux pluviales dans le réseau après une autorisation préalable de la commune. -- enfin une troisième zone cette fois de surface très réduite, cantonnée à la zone AU stricte, où l'infiltration des eaux pluviales sur place est toujours préconisée mais à laquelle de surcroît s'ajoute l'obligation de prévoir sur place des ouvrages de rétention. L'attention de la commune concernant ce zonage pluvial et sa réglementation restrictive est toutefois attirée sur les préconisations du PLU où une densification des zones urbanisées s'est révélée nécessaire pour assurer le développement et les capacités d'hébergement de la commune dans les prochaines décennies. Au regard de cet objectif, un certain développement et renforcement du réseau d'eaux pluviales s'avère indispensable pour garantir cette densification, étant bien entendu que l'infiltration sur place restera préconisée en premier lieu. Compte tenu du niveau d'équipement de la commune, tant en ce qui concerne ses réseaux que ses capacités d'épuration, des services apportés par le Sigearpe lui assurant la poursuite des obligations qui lui incombent, et au regard du zonage proposé semblant en parfaite corrélation avec ceux-ci, il est donné un avis favorable et sans réserves au projet de zonage d'assainissement soumis à la présente enquête. Il est simplement recommandé de ne pas négliger un renforcement du réseau d'eaux pluviales pour pouvoir accepter la nécessaire densification de son tissus urbain. Le 20 février 2013 Le commissaire enquêteur Christian Rouvidant Géomètre Expert honoraire Commune de Sablons Enquête zonage d'assainissement rapport du commissaire enquêteur 12