Direction de l administration pénitentiaire Mémento Conducteur de véhicule de transport de personnes détenues Janvier 2012
Numéros utiles.........................................................................................................................
Je suis affecté(e) à un PREJ (pôle de rattachement d extractions judiciaires) ou dans un établissement pénitentiaire et je suis désigné(e) pour assurer la conduite du véhicule pour une mission d extraction (médicale ou judiciaire) d une personne détenue. Ce mémento m est destiné.
Une extraction judiciaire, c est quoi? Une extraction judiciaire est l opération par laquelle une personne détenue est conduite à la demande de l autorité judiciaire, sous la responsabilité de personnels pénitentiaires :. en dehors de son établissement pénitentiaire d écrou, pour comparaître devant une juridiction de jugement ou un magistrat ;.pour être transférée d un établissement pénitentiaire vers un autre établissement pénitentiaire ;.à titre exceptionnel, pour sortir de son lieu de détention, notamment pour des raisons personnelles (assister à une naissance, se rendre au chevet d un parent malade ou à des obsèques ) ou postuler à un emploi ou passer un examen. Une extraction médicale, c est quoi? Une extraction médicale est l opération par laquelle une personne détenue est conduite dans un établissement de soins pour être consultée par un médecin, suivre des soins ou subir des examens. 4
Les missions d extractions judiciaires et d extractions médicales peuvent donner lieu à des contacts avec du public au sein des juridictions ou des établissements de soins, voire sur la voie publique et dans les transports en commun. Elles suggèrent une parfaite maîtrise de soi et des procédures applicables en la matière. Le public est sensible aux modalités de prise en charge des personnes détenues et certaines personnes peuvent avoir des réactions inattendues et génératrices de troubles. S agissant de déplacements à l extérieur d un établissement pénitentiaire et donc dans un environnement non sécurisé, les risques d évasion, de rébellion, voire d attaque, sont réels. L escorte pénitentiaire doit toujours et en toute circonstance faire preuve d une grande vigilance. 5
Le rôle du conducteur La voie routière est le moyen de transport normalement utilisé pour toutes les extractions. La réalisation d une extraction à longue distance par voie routière présente des avantages (souplesse d organisation, contacts restreints avec le public) mais aussi des inconvénients liés aux aléas qui peuvent mettre en jeu la sécurité du transport (passage dans des lieux publics, accès aux toilettes, arrêts pour du carburant, embouteillages ). Il convient d opérer un équilibre entre la souplesse de ce type de transport et ses contraintes. Sur les trajets longs, un deuxième conducteur pourra être prévu pour satisfaire aux exigences de la réglementation et prévenir la fatigue. Le niveau de l escorte, le chef d escorte et les moyens de contrainte sont décidés par le responsable ARPEJ, pour une extraction judiciaire, ou par l agent qui a obtenu délégation du chef d établissement, pour une extraction médicale. La composition de l escorte est fonction des éléments propres à la mission à réaliser (nombre de personnes détenues à extraire, profil pénal et pénitentiaire, moyen de transport utilisé, distance à parcourir ). 6
Le transport des personnes détenues L embarquement de la personne détenue doit s effectuer sans précipitation. Lorsque la personne détenue embarque dans le véhicule, je suis positionné(e) au volant du véhicule, prêt(e) à partir. En VTD. Les portes des box doivent être maintenues fermées durant tout le trajet. Les agents restent vigilants à l ouverture des portes des box afin de parer à une éventuelle agression et être prêts à y remédier.. Le chef d escorte se positionne dans la cabine à côté du conducteur et les agents d escorte se placent à l arrière du véhicule. En VTD léger. La personne transférée ne doit jamais être seule à l arrière du véhicule ; un agent doit impérativement être à ses côtés, en mesure de s opposer à une action dirigée contre le conducteur ou à une tentative de fuite. 7
. La personne détenue doit toujours être placée à l arrière du véhicule, ceinture de sécurité attachée. Si la composition de l escorte le permet, la personne détenue est placée entre deux agents. Sinon, elle est placée du côté opposé au conducteur, contre la porte, et l agent se tient sur le siège du milieu..un agent maintient la chaîne de conduite ou la sangle de maintien.. Le siège avant passager peut être reculé et incliné vers l arrière afin de limiter les mouvements de la personne détenue.. La fermeture généralisée des portes et la sécurité enfant du côté où est assise la personne détenue (si le modèle du véhicule le permet) doivent toujours être activées pour éviter toute tentative d évasion et toute intrusion. 8
Comment se déroule le transport de la personne détenue? Il est souhaitable que le conducteur ait une connaissance préalable de la juridiction ou de l établissement de soins, afin de ne pas avoir à réaliser de reconnaissance des lieux qui amènerait à scinder l escorte. Pour les extractions judiciaires, le chef d escorte peut consulter le dossier opérationnel de la juridiction (document confidentiel). Avant tout départ en mission. Je vérifie l état du véhicule (fonctionnement des principaux organes de conduite, des matériels de sécurité et avertisseurs sonores et lumineux). Le niveau de carburant doit être suffisant pour accomplir la mission ;. je vérifie que la fermeture généralisée des portes et la sécurité enfant du côté où est assise la personne détenue (si le modèle du véhicule le permet) sont activées pour éviter toute tentative d évasion et toute intrusion ;. je vérifie que le véhicule dispose des matériels et équipements suivants : - un gilet pare-balles en supplément pour assurer la protection de la personne détenue en cas de besoin ; 9
- une carte péage-essence, un appareil de type GPS et une carte routière détaillée ; - une lampe pour le véhicule ; - un kit d urgence (triangles) ; - des gilets de sécurité (prévoir un gilet par occupant potentiel du véhicule) ; - une bombe anticrevaison ; - un petit extincteur ; - une trousse de premiers soins. Pour assurer l escorte, je me prépare en dehors du secteur d hébergement. Les équipements de protection individuelle. Je mets le gilet pare-balles. POUR LES PERSONNELS ARMÉS UNIQUEMENT. je prends le bâton de protection télescopique ;. je prends l aérosol de défense et une paire de menottes ;. je vérifie et prends mon arme. 10
Les règles de conduite Les véhicules du ministère de la Justice et des Libertés affectés au transport de personnes détenues sont considérés comme des véhicules d intérêt général prioritaires et sont, à ce titre, autorisés à faire usage des feux spéciaux et des avertisseurs sonores. Toutefois, l usage des avertisseurs n exonère pas les véhicules pénitentiaires de respecter les règles de circulation et les règles de prudence. L utilisation du gyrophare est strictement limitée aux cas d urgence. La mise en œuvre du gyrophare implique systématiquement l'utilisation des feux de croisement. 11
Hors urgence nécessitant l avertisseur sonore deux tons et/ou le gyrophare, la règle qui s'impose est le respect du code de la route. L emprunt d un couloir de bus est conditionné par une fluidité de circulation altérée (bouchons, accidents...). ll est nécessaire d actionner dans ce cas les feux de croisement et le gyrophare. Au moment de quitter le couloir de bus pour revenir sur la voie de circulation commune, l usage de la sirène deux tons couplé au fonctionnement du clignotant est impératif. Concernant l usage de la sirène deux tons, les usagers de la route l'entendent, mais peuvent rencontrer des difficultés à localiser la provenance du son dans un environnement urbain. Il importe donc que le conducteur du véhicule circulant en mode prioritaire agisse avec un surcroît de vigilance. Le conducteur doit tenir compte de la circulation et de l encombrement du trafic. Il s efforce d éviter l immobilisation du véhicule de façon prolongée. Il doit veiller à maintenir un espace de sécurité à l avant, sur les côtés et à l arrière, permettant de manœuvrer en cas de nécessité. 12
Dans un embouteillage sur autoroute ou voie rapide, le conducteur choisit la voie la plus proche de la bande d arrêt d urgence pour pouvoir se dégager si nécessaire. À un péage autoroutier, il attend que le véhicule précédent soit sorti de la gare de péage pour s engager entre les îlots. Dans la mesure du possible, plusieurs trajets reliant l établissement et la juridiction ou l établissement de soins seront définis. Avant le départ de l escorte, le chef d escorte indique au conducteur les trajets retenus tant pour l aller que pour le retour. Il peut toutefois modifier le trajet initialement prévu si nécessaire, en raison du comportement des personnes détenues extraites ou de la survenance d événements durant le temps de l extraction. 13
Conduite en convoi Les consignes de conduite à respecter. Le véhicule de transport de la personne détenue doit : - avoir le gyrophare allumé ; - rouler à vitesse régulière ; - sur une même file ; - éviter les dépassements désordonnés ; - mettre en œuvre l avertisseur sonore en cas de besoin pour les passages délicats.. Le véhicule d escorte doit : - avoir le gyrophare allumé ; - observer une distance de sécurité avec le véhicule devant lui, permettant le dégagement (environ 12 m) ; - se positionner sur le côté inférieur gauche du VTD ou VTDL si la circulation se fait sur plusieurs voies ; - mettre en œuvre l avertisseur sonore en cas de besoin pour les passages délicats. 14
L allure est donnée par le conducteur du véhicule de tête qui garantit l homogénéité de l ensemble du convoi.! Les avertisseurs sonores et lumineux ne confèrent aucun droit de passage. Il s agit uniquement d un avertissement et d une demande de céder le passage aux usagers de la route*. * Note du 28/04/2008 relative au classement des véhicules pénitentiaires dans la catégorie «véhicule d intérêt général prioritaire». Articles R 311-1, R 432-2 et R 432-3 du Code la route. 15
En cas d incident ou d accident pendant le transport Il convient d avoir à l esprit qu un incident peut être une diversion destinée à faciliter une évasion. Le personnel doit redoubler de vigilance afin d éviter une évasion. Dans tous les cas, le conducteur se conforme aux consignes du chef d escorte. En cas d immobilisation prolongée, et sauf à disposer exceptionnellement d un transport par les forces de police ou de gendarmerie nationales, un véhicule de remplacement peut être dépêché sur place, y compris par sollicitation des moyens pénitentiaires de proximité du lieu d immobilisation. En cas d agression sur le véhicule ou le convoi Le conducteur s efforce, dans la mesure du possible, par manœuvre du véhicule, de soustraire le convoi de l agression et de l amener à l établissement pénitentiaire ou à l unité de gendarmerie le plus proche. 16
L accès à la juridiction ou à l établissement de soins Le conducteur utilise le parking sécurisé de la juridiction ou de l établissement de soins et l escorte emprunte les cheminements qui lui sont réservés ou qui ont été définis en lien avec les responsables de site. En l absence de parking et d accès spécifique, le véhicule est positionné de façon à réduire au maximum le trajet à pied en milieu ouvert. Dans tous les cas, une observation de l environnement est faite avant l arrêt du véhicule et l ouverture des portes. Le conducteur effectue une fouille visuelle du véhicule afin de déceler la présence éventuelle d objets déposés par la personne détenue. Pendant le temps de l extraction Si le véhicule ne peut être garé dans un lieu sécurisé, le conducteur reste à son bord ou à proximité immédiate. Le véhicule est positionné de façon à pouvoir quitter les lieux le plus rapidement possible. 17
POUR LES PERSONNELS ARMÉS UNIQUEMENT 18 Contrôle personnel de sécurité : départ en service. Vérifier l approvisionnement ou garnir le chargeur ;. insérer le chargeur sur l arme ;. armer-charger (en agissant sur la glissière pour introduire une cartouche dans la chambre de tir) ;.appuyer sur le levier de désarmement pour ramener le marteau et se replacer en double action ;. mettre l arme à l étui. L arme est opérationnelle. Seule une pression volontaire sur la détente permettra de faire partir un coup de feu. Contrôle personnel de sécurité : retour de service. Enlever le chargeur ;. éjecter la cartouche chambrée ;. contrôler visuellement la chambre vide (2 fois) ;. lâcher la glissière pour la ramener vers l avant ;. appuyer sur le levier de désarmement pour désarmer le mécanisme et mettre le marteau sur le cran de sûreté. Toutes ces manipulations sont à effectuer en direction d une zone neutre. Le tube à sable est prévu à cet effet.
POUR LES PERSONNELS ARMÉS UNIQUEMENT. En cas d attaque armée, les personnels pénitentiaires peuvent faire usage des armes dans le cadre de la légitime défense ;. la riposte doit être proportionnée et immédiate, et les agents doivent agir avec discernement en prenant en compte l environnement (notamment la présence de public à proximité). L usage des armes à feu : la légitime défense Le cadre juridique règlementant l usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires effectuant une extraction judiciaire est celui de la légitime défense. Ainsi, un personnel pénitentiaire ne pourra faire usage de son arme à feu qu à la condition que ce soit la seule possibilité de se défendre lui-même ou autrui contre un danger immédiat et incontournable. Le danger doit être :. réel,. actuel. ou imminent. La riposte doit être :. nécessaire,. concomitante,. proportionnée. 19
Les moyens de défense doivent être proportionnés à la gravité de l attaque. En cas de tentative d évasion, il peut être fait uniquement usage des armes à feu dans le cadre de la légitime défense. 20
L usage de la force, hors armes à feu Il peut être fait usage de la force envers les personnes détenues qu en cas de légitime défense, de tentative d évasion ou de résistance violente ou par inertie aux ordres donnés, sous réserve que cet usage soit proportionné et strictement nécessaire à la prévention des évasions ou au rétablissement de l ordre. Références :. Article 12 de la loi pénitentiaire n 2009-1436 du 24 novembre 2009.. Décret n 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l armement des personnels de l administration pénitentiaire.. Articles R 57-7-83 et R 57-7-84 du Code de procédure pénale.. Articles 122-5 et suivants du Code pénal. 21
Lexique ARPEJ Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires PREJ Pôle de rattachement d extractions judiciaires VTD Véhicule de transport de personne détenue VTDL Véhicule de transport de personne détenue léger 22
Conception/rédaction : EMS/Mission extractions judiciaires (MEJ) Maquette : SCERI Impression : imprimerie L Artésienne Janvier 2012
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