COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. Objet du marché : FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS INDIVIDUELS EN LIAISON FROIDE Pouvoir Adjudicateur : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL BRIARD représentée par M. Jean-Jacques BARBAUX, son Président N du marché 04-2017 Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 1 er septembre 2017 à 12h00 Communauté de Communes du Val Briard C.C.T.P 1
Article 1 Description détaillée des fournitures La fourniture des repas devra être conforme à la réglementation en vigueur. Tout contrôle pourra être exercé par la Direction Départementale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et par les Services Vétérinaires (ARS) ou toutes personnes par décision de la personne publique. Le repas est composé sur une proposition de 2 menus : A ou B composé par le prestataire et devra comporter : 1 hors d'œuvre 1 plat protidique (viande ou poisson ou œufs), 1 plat d accompagnement, 1 fromage ou produit laitier, 1 dessert 1 potage ou 1 crudité 1 fromage ou produit laitier Il y a 2 propositions (repas A / repas B) pour chaque composant du repas. Il n y pas de panachage possible entre les composants des 2 propositions de repas. Les grammages sont ceux appliqués pour les personnes du troisième âge et les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions de la réglementation concernant ces denrées alimentaires, soient générales, soient particulières à telle ou telle d'entre elles. L équilibre nutritionnel, la variété et la qualité des repas sont à respecter conformément aux règles de diététique en vigueur et notamment celles du programme national nutrition santé 2016-2020. Un effort d assaisonnement, de saveur et de présentation sera demandé. Les menus conçus dans le cadre du plan alimentaire devront être agréés préalablement par le maître d ouvrage, selon des modalités à définir. Des repas à thème pourront être proposés une fois par mois, fonction calendrier. des événements du Un repas témoin composé de chacun des 2 menus A et B devra être conservé par le prestataire, selon la réglementation en vigueur. Un repas témoin devra être fourni en même temps que la livraison du jour. Par contre, c est le maître d ouvrage qui prendra en charge la fourniture du pain. Les repas sont livrés sous forme de barquettes operculées individuelles. Communauté de Communes du Val Briard C.C.T.P 2
Article 2 Passation des commandes Le maître d'ouvrage passe mensuellement les commandes. La proposition de menus doit être transmise au maître d ouvrage au minimum 4 semaines avant chaque début de mois. Le bon de commande est envoyé par télécopie ou par mail aux adresses : secretariat@valbreon.fr ; portage@valbreon.fr ; portage@brieboisee.fr ; l accusé de réception faisant foi. Il y a possibilité de commander, en prévision du week-end, les repas du vendredi, du samedi et du dimanche. Toute modification de la part du maître d ouvrage doit être communiquée au prestataire au minimum 48 heures ouvrés avant la livraison des repas et avant 10 h du matin : Le lundi pour le mercredi Le mardi pour le jeudi Le mercredi pour le vendredi/samedi/dimanche Le jeudi pour le lundi Le vendredi pour le mardi Article 3 Conditions de livraison et de transport Les barquettes sont livrées par camion frigorifique les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis par le prestataire, avant 07h00 ou la veille au soir et entreposées dès leur arrivée, dans les armoires frigorifiques au sein des locaux de la Communauté de Communes du Val Briard : 32 Rue des Charmilles 77 610 La Houssaye en Brie. L adresse de livraison sera modifiée au : Rue des Vieilles Chapelles 77 610 Les Chapelles Bourbon quand le déménagement du siège de la Communauté de Communes se fera courant 2018. Il n y a pas de livraison les jours fériés. Le prestataire est détenteur des clés du portail et du local ainsi que du code d accès, qu il s engage à ne pas communiquer. En cas de perte des clés, le prestataire s engage à les remplacer. Outre les mentions obligatoires réglementaires, les barquettes devront répondre aux critères suivants : 1. Le contenu de chaque barquette doit être clairement identifiable sur la barquette, avec la mention apparente de la date limite de consommation, le poids et la date d emballage. 2. Les barquettes contenant les préparations à réchauffer seront micro-ondables. 3. Les repas doivent être individualisés et classés par nom de bénéficiaire. Le prestataire s engage à proposer une solution personnalisée pour la livraison fournie par ses soins. Des composants de substitution et d assaisonnement, en cas de problème de livraison, seront livrés à la Communauté de Communes du Val Briard en début de contrat et seront renouvelés dès consommation : briques de soupes, pâtés, coupelles de compote, gâteaux secs, moutarde, vinaigrette, ketchup, mayonnaise, sachet de sucre en poudre, Communauté de Communes du Val Briard C.C.T.P 3
Article 4 Qualité des repas 4-1) Le titulaire devra préciser la qualité des denrées alimentaires utilisées en mentionnant : 1 - Pour les produits carnés frais ou surgelés : 1-1 Le titulaire doit utiliser à minima : - Catégorie R : pour les viandes de bœuf et «rosé clair» pour le veau, - Catégorie : agneau 16-19 kg (état d engraissement couvert). 1-2 Le titulaire doit spécifier et respecter : - L origine, la provenance et la catégorie (animaux nés, élevés, abattus) des muscles ou découpes utilisées, - Les normes AFNOR NF V 46.007, AFNOR NF V 47.010 ou équivalent, relatives à la traçabilité des viandes en abattoir, et la traçabilité des viandes identifiées (ateliers de découpes, désossage, travail de la viande, conditionnement et vente). 2 - Pour les volailles 2-1 le titulaire doit utiliser à minima : Pour les poulets, des volailles fermières 81 jours minimum ; Classification label rouge ou équivalent / classe A élevé en plein air ou élevé en liberté : alimenté 100 % minéraux / végétaux / vitamines dont 75 % de céréales minimum. 2-2 le titulaire doit respecter : L arrêté interministériel du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d abattage de volailles paru au JO du 12 février 1994 complété et modifié ou modification à venir. 3 - Pour les poissons frais ou surgelés L origine, la provenance, la variété et la catégorie. La part de poissons et produits de la mer élevés ou pêchés de manière durable, conformément aux critères du label du Conseil pour la gestion des ressources marines ou équivalent. 4 - Pour la viande de porc : Le titulaire doit utiliser des viandes issues de la longe 1 ère catégorie qui proviennent de porc qui seront abattus soit dans un abattoir agréé en France, soit dans un abattoir d un pays tiers de l U.E. agréé pour l exportation vers la France. 5 - Pour les légumes et fruits frais : Le titulaire doit utiliser la catégorie extra ; catégorie I. 6 - OGM : les produits transgéniques et leurs dérivés sont prohibés La fourniture de denrées alimentaires comportant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou dérivés d OGM est proscrite pour l exécution du marché. Pour la détermination de cette présence ou absence, on appliquera les dispositions des a) et b) du paragraphe 2 de l article 2 du règlement (CE) N 1139/98 modifié ou les dispositions nouvelles qui viendraient s y substituer à l avenir. Communauté de Communes du Val Briard C.C.T.P 4
7 Saisonnalité et fraîcheur des fruits et légumes Les pourcentages de produits frais, de saison (saison européenne) seront ceux que le titulaire présente dans son offre et doivent respecter les minimums suivants : Hiver : 50 %, printemps : 60 %, été : 70 %, automne : 70 %. L état effectif de ces pourcentages devra être communiqué chaque trimestre au maître d ouvrage. Article 5 Contrôle de l'exécution des prestations 1) Contrôles Le maître d'ouvrage procédera au contrôle des barquettes sur : - les quantités commandées et livrées - les spécifications nutritionnelles et gastronomiques - le bon conditionnement des repas livrés. Toute fourniture qui s avèrera défectueuse en partie ou en totalité, sera rendue au prestataire qui assurera gratuitement le remplacement et la livraison du repas avant 10h00. Le titulaire s engage à effectuer des contrôles bactériologiques systématiques des denrées, des outils de fabrication et du personnel au sein de sa cuisine, ainsi qu à appliquer un plan alimentaire et à contrôler son suivi par un diététicien. Les contrôles bactériologiques des repas seront assurés par un laboratoire dûment agréé et les résultats communiqués au maître d ouvrage dans les meilleurs délais. 2) Suivi des réclamations Les réclamations sur les défaillances constatées (retards ponctuels, retards réguliers, non respect des observations spécifiques, réalisation défectueuse, absence de réalisation, etc.) pourront faire l objet de pénalités appliquées dans les conditions prévues à l article 6 au Cahier des Clauses Administratives Particulières. De plus, elles devront faire l objet d une réponse détaillée et exposant les mesures (financières et/ou organisationnelles) prises pour remédier aux manquements. En cas de défaillances graves et/ou répétées, signalées par des réclamations par écrit par la Communauté de Communes, cette dernière pourra déclarer, conformément à l article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, la résiliation du marché sans indemnité. La résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception. En cas de litige, les parties s engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal administratif de Melun, seul compétent ou à saisir le comité consultatif de règlement amiable de différents ou des litiges relatifs aux marchés publics conformément à l article 142 du décret N 2016-360 du 25 mars 2016. Communauté de Communes du Val Briard C.C.T.P 5