CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT Date d entrée en vigueur de la version : 4 février 2009 CONGPN Date de fin de vigueur de la version : 1. REFERENCES (textes communs) Code de la défense, articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10, R 4122-14, R 4122-15, R 4138-71, R 4138-72, R 4138-73. Décret n 48-1686 du 30 octobre 1948 (BO/A, p. 2540 ; BOEM 520-0.6), modifié, article 2. Décret n 2005-764 du 8 juillet 2005, article 2, alinéa 2 (JO du 9). Instruction n 21440/DEF/DAAJC/FM/1 du 30 septembre 1977 (BOC, p. 3522 ; BOEM 300.4.2). Note n 201530/DEF/SGA/DFP/FM1 du 28 septembre 2005 (n.i. BO). 2. TEXTES SPECIFIQUES Mer. Instruction n 34/DEF/DPMM/SDG du 23 mai 2008 (BOC n 26, BOEM 327-4.3). 3. POSITIONS STATUTAIRES Non-activité 4. REGIMES DE SOLDE SM. 5. AYANTS DROIT Personnel militaire de carrière ss contrat et appartenant ayant appartenu au personnel navigant (PN). 6. TERRITOIRES DE SERVICE Métropole, DOM/ROM, COM et Nvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger.
7. CONDITIONS D'OUVERTURE CD art L 4139-6 CD art R 4138-72 CD art L 4139-6 1. POUR L ENSEMBLE DES PERSONNELS NAVIGANTS (PN) : - être atteint d une invalidité d au moins 40%, résultant d une activité aérienne militaire, - après acceptation d une demande de mise en congé. trois ans maximum - 1 an pr un militaire ayant moins de 6 ans de services militaires dans le personnel navigant, - 2 ans pr un militaire ayant 6 à 15 ans de services militaires dans le personnel navigant, - 3 ans pr un militaire ayant au moins 15 ans de services militaires dans le personnel navigant. Nota : Le militaire qui en bénéficie ne peut pas dépasser la limite d âge de son grade la limite de durée de service. - radiation des contrôles pr infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite admis dans la deuxième section des officiers généraux. 2. POUR LE MILITAIRE DE CARRIERE DE L ARMEE DE L AIR APPARTENANT AU PN : - avoir atteint la limite d âge propre à son grade, - après acceptation d une demande de mise en congé. - trois ans maximum pr les officiers, - un an pr les ss-officiers. Nota : Le temps passé dans ce congé est pris en compte pr l'avancement et pr les droits à pension, sauf pr l'officier général. - admission dans la deuxième section des officiers généraux. 3. POUR LE MILITAIRE DE CARRIERE APPARTENANT AU PN DE TOUTES LES ARMEES : - avoir accompli des services aériens exceptionnels, - après acceptation d une demande de mise en congé, - dans la limite du nombre de congés fixés annuellement par arrêté ministériel. - 1 an maximum si le militaire de carrière du PN réunit moins de 6 ans de services militaires ans le PN ; - 2 ans maximum si le militaire de carrière du PN réunit entre 6 et 15 ans de services militaires dans le PN ; - 3 ans maximum si le militaire de carrière du PN réunit au moins 15 ans de services militaires dans le PN. - admission en deuxième section des officiers généraux. CD art R 4138-73 Nota : Le temps passé dans ce congé ne compte ni pr l'avancement, ni pr les droits à pension.
7. CONDITIONS D'OUVERTURE (suite) al 1 4. POUR LE MILITAIRE PN SERVANT EN VERTU D UN CONTRAT Congé accordé sur demande agréée L intéressé doit avoir au minimum 17 ans de services militaires, dont 10 dans le personnel navigant. Son congé est d un an. Congé accordé de droit L intéressé bénéficie d un an de congé, un an avant la limite de durée de service. L'intéressé est considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service. Il est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du premier alinéa de l article L. 4139-10 relatives à la durée de services sont en vigueur à compter du 1er juillet 2007. 8. CONDITIONS DE CESSATION Le droit cesse : - à l expiration du congé du personnel navigant, - à l admission à la retraite dans la deuxième section du cadre des officiers généraux, - à la limite d âge du grade pr l officier autre que celui de l armée de l air. RAPPEL A L ACTIVITE En cas de rappel à l activité, le militaire rappelé perçoit la solde d activité de son grade à compter du jr de son rappel. Pr le PN de carrière : L intéressé peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception du militaire ayant atteint la limite d'âge de son grade. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pr la durée du congé restant à crir. Pr le PN servant en vertu d un contrat : Le militaire peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade la limite de durée de service au terme de son congé. Nota : Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pr la durée du congé restant à crir. 9. PAIEMENT Mensuel.
10. FORMULE DE CALCUL Le bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret. Solde de base nette = SBBM - PENS RESI : indemnité de résidence, acquise au taux déterminé par le lieu de stationnement de l'organisme d'administration de l'intéressé. CD art R 4138-71 PF :le militaire a droit aux prestations familiales. Ttefois, s il exerce une activité salariée, le paiement de ces prestations incombe à la caisse dont relève sa profession. SUFA :le supplément familial de solde continue d être servi par l administration militaire même si le militaire exerce une activité salariée. ISAPN1:l indemnité pr services aériens est servie dans la limite des droits acquis par l exécution des épreuves de contrôle de l entraînement aérien. CONGPN = solde de base nette (voir fiche SOLBASE) + RESI, + PF (éventuellement), + SUFA (éventuellement), + ISAPN1, - FPAERO (éventuellement). RAPPEL A L ACTIVITE : Le bénéficiaire qui a fait l objet d une promotion pendant le congé a droit à la solde de son nveau grade. Il reprend droit à la solde du grade qu il détenait lors de son premier départ, lorsqu il est replacé en CONGPN. Pr l'officier de carrière en congé appartenant au PN de ttes les armées, promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé. La pension est calculée sur la base de cette solde. Pr le militaire PN servant en vertu d un contrat, le temps passé en congé est pris en compte pr les droits à pension. Indexation AFP du 24/01/2007 Oui, en fonction de la localisation géographique de l organisme d administration du militaire durant son congé. 11. DONNEES SERVANT AU CALCUL - Grade détenu la veille du jr où commence le congé, - échelon atteint, en règle générale, la veille du jr où commence le congé, - durée du congé. Nota : Tte promotion au grade supérieur, soit le jr de l admission en congé, soit en crs, est sans incidence sur les droits à solde. 12. CONTROLES - PIECES JUSTIFICATIVES - Demande de mise en congé, - décision du ministre, - date de mise en congé, - limite d âge du grade, - convocation de rappel à l activité. 13. ORGANISME PAYEUR Rédaction réservée.
14. INFORMATIONS DIVERSES * Statistiques * Comptes organiques * Comptes analytiques * Comptes de gestion Rédaction réservée. 15. REGLES DE NON- CUMUL CE n 221833 du 21 mai 2003 D 2005-764 art 2, alinéa 2 Instruction n 21440 CD art R 4138-72 D 48-1686 La solde du CONGPN peut librement se cumuler avec une rémunération privée, publique parapublique, sans tenir compte de la limite d âge du grade de son bénéficiaire. Le CONGPN ne peut pas se cumuler avec l indemnité d accompagnement de la reconversion (RECONV). Le CONGPN ne peut pas se cumuler avec un congé spécial (CONGSPE) pr les officiers PN. Un militaire de l armée de terre de la gendarmerie affecté, à compter de la date de son placement en CONGPN, au sein d un organisme d administration n vrant pas droit à l ISAPN1 ne peut bénéficier du versement de cette indemnité. 16. SOUMISSION Les différents éléments entrant dans la rémunération de l ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de smission. L ayant droit reste affilié au FPMIL sans percevoir l ICM (la cotisation est à la charge de l'etat).