PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - Cadre réservé à la Préfecture Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. 1 LE CANDIDAT : Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Prénoms Nom de jeune fille : Date de naissance : / / Lieu de naissance : adresse complète : code postal ville ou commune Numéro de téléphone fixe numéro de portable adresse électronique Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le : dans le département Titulaire de la carte professionnelle : oui non n délivrée le : par le préfet de :
2 UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) : U. V. 1 (épreuve de réglementation générale relative aux taxis + épreuve de sécurité routière) U. V. 2 (épreuve de français + épreuve de gestion + anglais ) option anglais oui non U. V. 3 (épreuve de réglementation locale + épreuve d orientation et de tarification) U. V. 4 («conduite sur route» + «étude du comportement») PIECES A JOINDRE AU DOSSIER un certificat médical favorable délivré par un médecin agréé depuis moins de 2 ans ou l attestation d aptitude médicale à la conduite délivrée par le Préfet (article R 221 10 du Code de la Route) une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L 223-1 du Code de la Route (A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points). une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Cette attestation peut toutefois être adressée au plus tard un mois avant le début de la date de session un règlement de 19 par U.V. représentant les droits d inscription, à l ordre de la régie de recettes - Préfecture de la Marne. ( le règlement des 3 premières UV peut être l objet d un chèque unique. Le règlement de l UV 4 doit faire l objet d un chèque à part.) U. V. 1 19 U. V. 2 19 U. V. 3 19 U. V. 4 19 aucun remboursement ne sera effectué en cas d absence du candidat pour toute personne non ressortissante d un Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité une copie ou un extrait d acte de naissance trois photographies d identité récentes deux enveloppes timbrées et libellée au nom et à l adresse du candidat copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi attention : ces documents devront obligatoirement être transmis avant la date de clôture des inscriptions à l UV 4
TOUT DOSSIER INCOMPLET PARVENU APRES LA DATE LIMITE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL SERA REJETE CONDITIONS D INSCRIPTION Conformément à l article 3 du décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié : «Nul ne peut s inscrire à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1 s il a fait l objet dans les dix ans qui précèdent sa demande, d un retrait définitif, en application de l article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2 s il a fait l objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. A QUI TRANSMETTRE CETTE DEMANDE D INSCRIPTION? si vous souhaitez passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) : Préfecture du département dans lequel vous souhaitez exercer l activité de conducteur de taxi si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) : Préfecture du département dans lequel vous souhaitez subir les épreuves de portée nationale si vous souhaitez passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et 4) : Préfecture du département ou vous souhaitez exercer l activité de conducteur de taxi pour le département de la Marne, voici l adresse : PREFECTURE DE LA MARNE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la circulation - service des taxis 1 rue de Jessaint CS 50431 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE Site Internet : www.marne.pref.gouv.fr DELAI DE DEPOT Les demandes d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou à certaines d entre-elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer. A T T E N T I O N Conformément à la réglementation, pour l UV 4, le candidat devra se présenter avec le véhicule de son choix, qu il aura loué, doté de tous les équipements prévus à l article 1 er du décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié, d un dispositif de double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux et d un dispositif extérieur portant la mention «taxi-école». A, signature
I N F O R MA T I O N Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l attestation PSC1 : les professionnels de santé titulaires de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence (AFGSU) de niveaux 1 ou 2 délivrées depuis moins de 4 ans ; les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1 le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2 le certificat de sauveteur-secouriste du travail le brevet national de moniteur de premiers secours le brevet national d instructeur de secourisme CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI -=-=-=-=-=-=- Conformément à l article 6 du décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié : «Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : 1 - une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire 2 - une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; 3 - une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d au moins six mois d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants».
INFORMATION A l ATTENTION DES CANDIDATS LE DOSSIER DE CANDIDATURE DOIT ETRE COMPLET SEUL LE PSC1 PEUT ETRE ADRESSE APRES MAIS