FICHE D IMPACT NOR : OMEO1627322D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l article 75 de l ordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005 Ministère à l origine de la mesure : ministère des outre-mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 septembre 2016, dernière modification le 30/09/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l article 75 de l ordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005 Objectifs Déterminer les conditions de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires qui n auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l expiration du délai d option Contraintes nouvelles Réexamen de la rémunération des agents non titulaires au moins une fois tous les trois ans Allégements et simplifications Réexamen triennal de la rémunération des agents non titulaires n ayant pas été recrutés sur la base de la convention ANFA, précédemment les conditions de réexamen étaient disparates. Par le biais de ce décret, la procédure de réexamen est harmonisée et unifiée. Maintien de la fixation de la rémunération des agents non titulaires dont le contrat fait référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l administration de la Polynésie française selon les termes de la clause d indexation à laquelle le contrat fait référence. Concernant la rémunération de ces agents, l impact reste le même pour les finances locales des communes car l évolution de leur rémunération est prévisible et quantifiable. Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Introduction de la possibilité de réexamen de la rémunération des agents contractuels employés par les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de Polynésie française, qui n auront pas intégré la fonction publique communale à l expiration du délai d option prévu à l article 75 de l ordonnance du 4 janvier 2005 Distinction des agents selon la référence à convention collective. Modalités de réexamen des rémunérations Articles Article 1 Article 1 Article 2 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser article 75 de l ordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005, tel que modifié par l article 32 de la loi n 2015-1288 du 14 octobre 2015 d actualisation du droit des outre-mer. Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Gouvernement de la Polynésie française Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Saisine le 29/08/2016 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique des communes (Polynésie française) Conseil national d évaluation des normes Comité des finances locales Commissions consultatives Saisine le 29/08/2016 06/10/2016 Saisine le 09/09/2016 Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 3
Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP concernés 4
Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Néant Néant Réexamen triennal de la rémunération des agents non titulaires n ayant pas été recrutés sur la base de la convention ANFA (370 agents concernés au 1 er septembre 2016). Maintien de la fixation de la rémunération des agents non titulaires dont le contrat fait référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l administration de la Polynésie française selon les termes de la clause d indexation à laquelle le contrat fait référence (1750 agents concernés au 1 er septembre 2016). Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales 5
Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Déterminer les conditions de réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires qui n auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l expiration du délai d option Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales 6
Services régionaux Services départementaux Haut commissariat de le République en Polynésie française Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Permet une meilleure visibilité de la masse salariale des communes de Polynésie française Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Le présent décret définit la périodicité du réexamen des agents non titulaires qui n auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l expiration du délai d option. Il permettra rapidement une meilleure visibilité de la masse salariale des communes de Polynésie française. Pour ce qui est des agents non titulaires dont le contrat fait référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l administration de la Polynésie française, la fixation de la rémunération selon les termes de la clause d indexation à laquelle le contrat fait référence est maintenue. Leur évolution est lisible et quantifiable. Quant aux agents non titulaires recrutés sur la base d un contrat autre, les modalités d évolution de leur rémunération étaient disparates (évolution annuelle ou tous les trois ans) et ne permettaient de prévoir l évolution de cette masse salariale. Le présent décret harmonise et unifie cette procédure en définissant une périodicité triennale. Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 7
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Ce projet de texte sera sans impact sur les 16-25 ans. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres 8
Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 9
Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Réexamen triennal des agents non titulaires n ayant pas été recrutés sur la base de la convention ANFA Meilleure visibilité de leur masse salariale Réexamen triennal de la rémunération des agents non titulaires n ayant pas été recrutés sur la base de la convention ANFA (370 agents). Précédemment les conditions de réexamen étaient disparates, parfois tous les ans. Par le biais de ce décret, la procédure de réexamen est harmonisée et unifiée. Maintien de la fixation de la rémunération des agents non titulaires dont le contrat fait référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l administration de la Polynésie française selon les termes de la clause d indexation à laquelle le contrat fait référence (1 750 agents). Concernant la rémunération de ces agents, l impact reste le même pour les finances locales des communes car l évolution de leur rémunération est prévisible et quantifiable. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance 10
Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le dernier alinéa de l article 75 de l ordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005 prévoit qu un décret fixe les modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Arrêté du haut commissaire qui déterminera les modalités de réexamen de rémunération 10 jours après la publication Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Si l impact du présent décret est difficile à quantifier précisément, il importe de rappeler que ses dispositions permettront une meilleure visibilité de la masse salariale des communes et un gain financier. En effet, l objectif des communes de Polynésie française reste l intégration maximale des actuels agents non titulaires au sein de la fonction publique communale de Polynésie française. C est la raison pour laquelle la rémunération restera plus favorable pour un agent ayant intégré cette fonction publique que pour celui ne l ayant pas intégré. Pour les agents non titulaires qui choisiront de ne pas intégrer la fonction publique, l impact sur les finances locales des communes sera contenu. En effet, actuellement, l évolution de la rémunération des agents non titulaires n ayant pas été recrutés sur la base de la convention ANFA est disparate. Selon les contrats sur lesquels ils ont été recrutés, cette rémunération peut varier 11
tous les ans, tous les deux ans ou tous les trois ans. Le présent décret harmonise et unifie la périodicité de cette révision. De fait, en procédant à un réexamen une fois tous les trois ans, les communes maîtriseront mieux leurs finances et gagneront financièrement par un lissage de l évolution de la rémunération de ces agents. A ce jour, 370 agents sont concernés. Les dispositions de ce projet de décret viendront donc alléger la charge administrative en termes de gestion de ressources humaines dans la mesure où la gestion des carrières des ANFA s achèvera. En revanche, un supplément de travail est à prévoir dans le calcul des réévaluations au moins triennales (comparaison salaire d ANFA et salaire de fonctionnaire systématique pour le calcul de la rémunération). Le temps libéré en matière de gestion de ressources humaines évoqué ci-dessus sera mis à profit notamment pour la comparaison d un salaire ANFA avec le salaire d un fonctionnaire communal. Concernant la charge financière générée, les agents qui n intègreront pas pourront certes continuer à évoluer suivant le barème de la grille ANFA mais de manière limitée puisque leur rémunération sera gelée dès lors qu elle aura atteint le plus haut traitement qu aurait un fonctionnaire de niveau équivalent. Par ailleurs, la charge financière sera d autant plus restreinte que ces contractuels ne pourront plus prétendre à un avancement de catégorie. Pour ce qui est des agents non titulaires dont le contrat fait référence à la convention collective des agents non fonctionnaires de l administration de la Polynésie française, l évolution de leur rémunération actuelle à savoir selon les termes de la clause d indexation à laquelle le contrat fait référence est maintenue. Cela concerne à ce jour 1 750 agents. De fait, l impact reste le même pour les finances locales des communes car l évolution de leur rémunération est prévisible et quantifiable. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12