Règlement intérieur de l association CatchU Table des matières Règlement intérieur de l association CatchU... 1 1. Préambule... 1 2. Types de projets accompagnés... 1 3. Porteur de projet... 2 4. Contributeur projet... 2 5. Serveurs CatchU... 2 6. Limites d accompagnement... 2 8. Adhérents... 4 9. Défraiement... 4 10. Exercice comptable... 5 11. Historique des modifications... 5 1. Préambule Ce Règlement Intérieur précise certains points des Statuts, notamment ceux qui ont trait à l activité de l association et à son administration interne. Le Règlement Intérieur est établi par le bureau, qui le fait alors approuver par conseil d administration à la majorité simple des voix des adhérents présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 2. Types de projets accompagnés Les projets prioritairement accompagnés par CatchU sont les services logiciels sur Internet dont la définition est la suivante : Service utilisable sur internet et opéré essentiellement par un logiciel, sans nécessiter d activité humaine directe 1 pour son fonctionnement. S il n est pas possible d accompagner tous les porteurs de projets qui en font la demande. Les critères d arbitrage pris en compte sont : le caractère innovant 2 ; le caractère d économie sociale et solidaire ; la rentabilité économique. Les services accompagnés ne doivent pas être concurrent entre eux dans le bassin économique couvert par l association. Chaque service doit proposer une formule gratuite ou a tarif réduit pour les publics appartenant aux catégories suivantes : étudiants ; chômeurs ; bénéficiaires des minimas sociaux. 1 Les activités humaines indispensables sont : l exploitation et la maintenance opérationnelle de la solution informatique opérant le service, l administration financière et judirique, le pilotage opérationnel du service 2 Les activités de commerce en ligne (fabrication et vente ou revente de produits sur internet) ne sont pas prioritaires. Règlement intérieur de l association CatchU volet Activité page 1/5
La création d une formule gratuite (type freemium) pour tous les publics est recommandée. 3. Porteur de projet Pour être porteur de projet, il faut en faire la demande auprès de CatchU via un adhérent de l association ou depuis l un des serveurs CatchU. Le porteur de projet qui bénéficie d un accompagnement de CatchU dans le cadre de leur projet de service logiciel sur Internet est soumis aux Conditions Générales d Utilisations de l Accélérateur Numérique CatchU. 4. Contributeur projet Pour être contributeur projet, il faut en faire la demande auprès du porteur de projet concerné et auprès de CatchU, via un adhérent de l association ou depuis l un des serveurs CatchU. Le contributeur projet est soumis aux Conditions Générales d Utilisations de l Accélérateur Numérique. 5. Serveurs CatchU Sont considérés comme serveurs CatchU tous les appareils informatiques permettant de fournir des services logiciels ou des informations à partir d adresses DNS (Domain Name Server) sur le réseau Internet correspondant à «*.catchu.org» ou «*.catchu.fr». Le caractère * (étoile) pouvant être remplacé par une suite de caractères utilisables pour une adresse DNS. 6. Limites d accompagnement Les prestations d accompagnement (hébergement, conseil) fournis par CatchU sont limitées aux porteurs de projets et aux personnes morales créées depuis moins de 24 mois, ou étant encore hébergées dans une structure de type pépinière ou incubateur d entreprise reconnues par l association, avec moins 30 000 euros de chiffre d affaires de l année civile précédente ou moins de 30 000 euros de CA prévisionnel en cas démarrage d activité. Cette disposition peut être assouplie exceptionnellement par décision du Conseil d Administration. 7. Utilisation des services hébergés par l association Ce chapitre encadre les conditions d utilisation des services sur internet créés par les porteurs de projet dans le cas d un hébergement numérique assuré par CatchU. Pour être utilisateur d un service hébergé par l association, il faut en faire la demande depuis l un des serveurs CatchU via une procédure d inscription et/ou d abonnement au service concerné. Règlement intérieur de l association CatchU volet Activité page 2/5
Les utilisateurs des services disponibles depuis les serveurs CatchU sont soumis aux Conditions Générales d Utilisation communes des services de CatchU et aux Conditions Générales d Utilisation particulières à chaque service auquel ils ont souscrits. Les conditions générales d utilisation communes à tous les services sont modifiables par le bureau. Les conditions générales d utilisation particulières à chaque service sont modifiables par chaque porteur de projet et soumises à approbation par le bureau. Les utilisateurs des services logiciels sur Internet sont considérés parmi les sympathisants de l association. Règlement intérieur de l association CatchU volet Activité page 3/5
8. Adhérents Sont adhérents bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation supérieure à la somme fixée chaque année et les personnes qui, étant adhérente, versent en plus un don dans l année. Sont adhérents d honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l association; ils sont dispensés de cotisation pour l année en cours. Chaque adhérent participant à l accompagnement d un porteur de projet doit signer une convention de bénévolat et un engagement de confidentialité. Chaque adhérent peut être utilisateur d un ou plusieurs services disponibles depuis les serveurs CatchU. Chaque adhérent peut être porteur ou contributeur à un ou plusieurs projets de services accompagnés par CatchU. Lorsqu un projet de service logiciel sur internet est en phase pépinière dans le cadre de son accompagnement avec CatchU et que le porteur de projet, ou un contributeur, du projet de service concerné est également adhérent de l association, alors il ne peut pas percevoir de bénéfices apportés par l exploitation du service. L adhérent porteur de projet ou contributeur devra d abord démissionner de l association par lettre recommandée avec accusé de réception et ne percevoir que la part de bénéfices correspondant à l exploitation du service après la date de démission, le cachet de la poste faisant foi. Cette démission de membre de l association ne remet pas en cause l accompagnement du projet par CatchU et ne constitue pas une démission des engagements de porteur de projet ou de contributeur projet précisés dans les Conditions Générales de l Accélérateur Numérique. 9. Défraiement Seuls les frais avancés par les adhérents sont remboursables. Les frais doivent faire l objet d une déclaration à l avance, et correspondre à une activité en rapport avec les objectifs de l association. Les remboursements sont soumis à contrôle et accord d un membre du bureau. Si les frais sont avancés par un adhérent membre du bureau, celui-ci ne peut faire à lui-même le contrôle et l accord de remboursement, il doit demander le remboursement auprès d un autre membre du bureau. Les conditions de remboursement des frais sont détaillées dans le document «Règles de remboursement» disponible sur http://www.catchu.fr/catchu/rr.pdf. Règlement intérieur de l association CatchU volet Administration Interne page 4/5
10. Exercice comptable L exercice comptable de l association s étend du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Un arrêté comptable doit être fait au 30 juin. Un contrôle interne des pièces comptables (banque, factures, notes de frais, etc.) doit être fait chaque semestre. 11. Historique des modifications Date Modifications 18 avril 2012 Création 04 octobre 2012 Mise à jour suite à la fusion des anciens documents séparés Engagement Contributeur Projet et Engagement Porteur de Projet dans les Conditions Générales d Utilisation de la Pépinière Numérique 12 octobre 2013 Mise à jour suite à la dernière modification des statuts 3 février 2014 Transformation de Pépinière Numérique en Accélérateur Numérique Règlement intérieur de l association CatchU volet Administration Interne page 5/5