Note de présentation de la charte du Parc naturel régional de Brière soumis à enquête publique 1. Responsable du projet Le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière Centre administratif Ile de Fédrun 214, rue du Chef de l Ile 44720 SAINT-JOACHIM Tél : 02.40.91.68.68 Fax : 02.40.91.60.58 info@parc-naturel-briere.fr 2. Objet de l enquête Charte du Parc naturel régional de Brière 3. Caractéristiques du projet de territoire Le projet de territoire du Parc naturel régional s étend sur les marais de Brière et du Brivet, et sur les marais du Mès. Il couvre 21 communes pour une superficie de 56 400 hectares. La charte poursuit une ambition en trois axes - Préserver les patrimoines naturels et paysagers, atouts singuliers du territoire - Valoriser un héritage exceptionnel et favoriser un développement innovant et durable - Etre innovants ensemble La révision de la charte donne l occasion d ajuster le périmètre de manière à parfaire la cohérence territoriale à l Ouest afin d intégrer l ensemble des marais du Mès et de son bassin et à l Est pour une meilleure prise en compte de l ensemble des marais du Brivet à l aval de Pontchâteau. Le projet stratégique s appuie sur 5 grandes orientations et 15 mesures phares : 5 grandes orientations pour 2025 Maîtriser la gestion de l espace et la qualité des paysages et des mesures phares pour y parvenir Mesure 1.1.1. : Asseoir un développement urbain économe en espace Mesure 1.1.3. : Développer la concertation interterritoriale Mesure 1.2.2. : Préserver et valoriser les paysages remarquables Mesure 1.2.4. : Eviter ou réduire les atteintes aux paysages Préserver la biodiversité Mesure 1.3.1 : Participer à la conservation des milieux et espèces remarquables Mesure 1.3.2. : Décliner la Trame Verte et Bleue sur le Parc naturel régional Mesure 1.3.4 : Réduire la dynamique d invasion biologique
Gagner la bataille de l eau Faire du Parc naturel régional un territoire exemplaire en matière de développement durable et solidaire Donner à chacun le goût du Parc naturel régional Mesure 1.4.1 : Préserver, restaurer et entretenir les cours d eau, les canaux et les zones humides Mesure 1.4.3. : Réduire et maîtriser les pollutions domestiques, agricoles et industrielles Mesure 2.1.2. : Préserver et valoriser une agriculture au service de la biodiversité Mesure 2.1.4. : Fédérer les acteurs du tourisme autour de l écotourisme Mesure 2.1.6. : Initier de nouvelles filières durables en s appuyant sur les spécificités et les atouts du territoire Mesure 2.1.7. : Favoriser le développement d une économie durable Mesure 3.1.2. : Faire du Parc naturel régional un lieu de diffusion et de transmission des connaissances Mesure 3.2.2 : Favoriser l expression et la participation des habitants Un dispositif d évaluation triennal composé d indicateurs permettra de suivre l évolution du territoire concernant ces grandes orientations et la mise en œuvre des mesures phares. La charte comprend trois axes déclinés en onze objectifs stratégiques, eux-mêmes traduits en trente-huit mesures. Pour chacune des mesures, les engagements des signataires sont clairement précisés dans le rapport de charte. Ils s inscrivent dans le cadre des compétences de chacun. 4. Résumé des principales raisons pour lesquelles les orientations environnementales ont été retenues Les marais qui couvrent le tiers du Parc revêtent un intérêt environnemental majeur, reconnu internationalement. La préservation de la biodiversité remarquable du territoire s appuie sur le maintien et l optimisation de ses fonctionnalités et sur les actions spécifiques relatives à certains espaces particuliers ainsi qu à certaines espèces et certains habitats naturels à enjeux majeurs. Les invasions biologiques représentent une source d enjeux croissants sur le territoire nécessitant une mobilisation de moyens adaptés et de partenariats scientifiques. L agriculture sur ces espaces est à la fois un facteur important du maintien de la biodiversité mais elle est aussi fortement contrainte par les conditions naturelles, ce qui nécessite qu elle soit accompagnée et appuyée pour sa pérennité dans une approche à la fois économique et environnementale. La gestion de l eau doit être appréhendée à l échelle de l ensemble des bassins versants pour une réelle efficacité sur la gestion à la fois qualitative et quantitative des eaux de surface. L accueil de nouveaux habitants et activités doit s accompagner d une forte limitation de la consommation d espace, afin de maîtriser les évolutions sur les bassins. 5. Bilan de la concertation organisée pour l élaboration de la charte Ces éléments sont intégrés au rapport de la charte à l annexe 4.
6. Les étapes charnières de la procédure de classement (article L333-1 et article R.333-6-1) Prescription de la révision de la charte du Parc naturel régional par délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 6 octobre 2008 ; Concertation pour l élaboration de la charte adoptée par délibération du Comité Syndical du Parc Naturel Régional de Brière du 9 mars 2013 ; Avis intermédiaire du Ministère de l Écologie du Développement Durable et de l Énergie du 30 juillet 2013 (après avis intermédiaire du Conseil National de Protection de la Nature du 13 juin 2013, du Préfet de la Région des Pays de la Loire du 21 juin 2013 et du Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France le 26 juin 2013) ; Arrêté du 2 septembre 2013 par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire du projet de charte modifié prenant en compte ces avis intermédiaires ; Arrêté du 3 septembre 2013 par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire portant ouverture de l enquête publique relative au projet de charte constitutive en vue du renouvellement de classement du Parc Naturel Régional de Brière ; Enquête publique sur le projet de charte du 27 septembre au 28 octobre 2013 ; Délibération des collectivités adhérentes et des EPCI à fiscalité propre, sur le projet de charte revu en fonction des résultats de l enquête publique ; Avis final du Conseil National de Protection de la Nature et du Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux ; Proposition du Ministre chargé de l environnement au Premier Ministre pour le renouvellement du classement du territoire de la Brière en Parc naturel régional
Avis intermédiaires sur l avant-projet de charte - Conseil National de Protection de la Nature (12 juin 2013) - Préfet de la Région Pays de la Loire (21 juin 2013) - Fédération des Parcs naturels régionaux de France (26 juin 2013) - Ministère de l Écologie du Développement Durable et de l Énergie (30 juillet 2013)