SFS NOUVELLE-CALEDONIE succursale de SFS EUROPE Immeuble Morare n 5-40 rue de la République - 98800 Nouméa Tél : +687 28 34 75 - Fax : +687 28 34 76 - E-mail : noumea@sfs-groupe.com Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des architectes, maîtres d œuvre, BET et ingénieurs conseils de Nouvelle-Calédonie Origine de la demande Cadre réservé à SFS Gestionnaire SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS EUROPE Siège social : Park Valley - Bât. G - 40, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg - Tél. : +352 24 69 42 - Fax : +352 24 69 42 42 SA au capital de 1.000.000 - RCS Luxembourg n B 128.505 - TVA intracommunautaire n LU23123816 Société de courtage en assurances agréée par Arrêté du Ministère des Finances n S 102/08 du 4 décembre 2008 Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière souscrites auprès de NAVIGATORS www.sfs-groupe.com 1
Questionnaire Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des architectes, maîtres d œuvre, BET et ingénieurs conseils de Nouvelle-Calédonie 1 INFORMATIONS GENERALES Nombre de personnel en CDI : (Gérant compris) Quel est le montant de votre plus gros marché : 5 966 585 XPF 17 899 755 XPF 59 665 850 XPF Veuillez préciser le Chiffre d'affaires (attention le chiffre d affaires ne peut être inférieur à 3 579 951 XPF): Chiffre d'affaires Exercice passé Exercice en cours (CA prévisionnel pour les entreprises en création) Estimation pour le prochain exercice Nouvelle Calédonie Votre profession (en pourcentage du chiffre d affaires, le total doit faire 100) Architecte ou agrée Maître d'œuvre TCE Paysagiste décorateur Géotechnicien Bureau d'étude ou Ingénieur Conseil Économiste de la construction Architecte d intérieur BET Construction bois Expert diagnostic OPC TCE Contrôleur technique BET Assainissement / VRD Assistant Maître d'œuvre Assistant maître d'ouvrage Topographe/Métreur SPS Spécialités : Décrivez toutes vos spécialités : 2
2 TYPES D OUVRAGES Type Public Privé - Bâtiment à usage de bureaux - Bâtiment à usage commercial - Immeuble d'habitation - Hôpitaux - Maisons individuelles traditionnelles - Maisons en bois ou ossature bois - Ouvrages d'art - Ouvrages industriels - Ouvrages agricoles - Ouvrages de techniques non courantes - Autres (précisez) : TOTAL Attention, l ensemble des activités doit faire 100 3 COORDONNEES Nom ou raison sociale : Entreprise en cours de création : oui non Date de création : Nationalité : Forme juridique : Code NAF : N RIDET : Tél. : Portable : Fax : Email : Adresse de l entreprise : N Adresse : Code postal : Ville : Nom et prénom du gérant : 3
4 DETAILS DU RISQUE Date d effet souhaitée : Date de clôture de l'exercice comptable : Indiquez la composition de l'effectif de l'entreprise : Effectif total (y compris personnel administratif) : Dont ingénieurs/architectes : Note importante : Ce tableau est un élément essentiel de l'évaluation de votre dossier et du calcul de la prime. Le proposant devra apporter un soin tout particulier à l'élaboration de ce dernier. a) Merci de ventiler par mission le chiffre d'affaires de l année dernière mentionné en page 2. S'il s'agit d'une création, merci de remplir avec un chiffre d affaires prévisionnel. Catégorie Missions élémentaires, partielles ou complètes Abréviations Chiffre d affaires 1 Mission permis de construire ASQ+AVP+EXP 2 Mission conception ESQ + AVP + PRO 3 Mission exécution Mission standard ou complète ACT + VISA + DET + AOR Conception + Execution Total doit faire 100 b) Informations chantiers : Prévisionnel année prochaine (N+1) Cette année (N) L année dernière (N-1) Coût global du plus gros chantier Coût global d'un marché moyen Nombre de chantiers réalisés Si le plus gros projet est supérieur à 59 665 850 XPF, le proposant indiquera son rôle précis dans ce projet, ainsi que le type de construction. c) Sous-traitance : Prévisionnel année prochaine (N+1) Cette année (N) L année dernière (N-1) Part du CA donnée en sous-traitance Part du CA en tant que sous-traitant En cas de missions données en sous-traitance, demandez-vous les attestations d assurance Responsabilité Civile Professionnelle à vos sous-traitants? : oui non Quelles activités sous-traitez-vous? Travaux de construction Prestations intellectuelles 4
5 EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Avez-vous une expérience professionnelle dans l'activité souhaitée? : oui non Nombre d années? 6 SECURITE AU TRAVAIL Au cours des 5 dernières années, y-a-t-il eu dans votre entreprise des accidents du travail? : oui non Date Causes Circonstances et suites éventuelles 7 QUALIFICATIONS Possédez-vous des qualifications professionnelles? : oui non Oui Non Oui Non Qualibat? Qualipv Elec+Bat? Qualifelec? PG/PMG? Qualisol? Qualibois? Qualipv Elec? Qualieau? Qualipv Bat? Autre : 8 CHIFFRE D AFFAIRES DETAILLE 1) Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par secteur de clientèle (vos donneurs d'ordre) : Secteur de clientèle du CA Particuliers Entreprises, personnes morales, administrations... } 100 2) Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par nature de contrat : Nature de contrat du CA Travaux confiés en sous-traitance : Travaux en tant que sous-traitant : Travaux réalisés en direct : } 100 5
3) Ventilation du chiffre d'affaires (en pourcentage) par nature de travaux : Nature de travaux du CA Travaux neufs Réhabilitation } 100 9 - ANTECEDENTS Veuillez compléter les questions ci-dessous uniquement si votre société a été créée depuis plus d un an et/ou déjà assurée. Êtes-vous, ou avez-vous été dans une de ces situations? Oui Non Redressement judiciaire? Si oui, date du redressement judiciaire : Sans assurance depuis plus d un an? Résilié pour sinistre? Résilié pour non-paiement? Le souscripteur est-il assuré? : Si oui : Nom de la compagnie d'assurance : Numéro de contrat : Date d'effet du contrat : Si non et au-delà de 1 mois sans assurance et/ou s il y a un chantier en cours, expliquez les raisons de cette absence d assurance : Pour quel motif le contrat d'assurance doit-il prendre, ou a-t-il pris fin : Date de résiliation : Résiliation de votre initiative : Oui Non Si oui, précisez : Résiliation de la part de la société d'assurances : Non-respect de la police (ex : non-paiement de la prime, fausse déclaration) : Oui Non Si oui, précisez : La Compagnie d'assurances se retire du secteur : Oui Non Suite à un sinistre (ou déclaration d'un sinistre) : Oui Non Autre : 6
Avez-vous été mis en cause ces 5 dernières années au titre des garanties similaires à celles de cette proposition? (Responsabilité Civile, Responsabilité Civile Décennale, Dommages en cours de travaux) : Oui Non Dans le cas d'une réponse positive, merci de compléter le tableau ci-dessous : Date Nature de responsabilité Montant estimé Montant réglé Clôturé Oui Non Oui Oui Non Non Pour chaque sinistre supérieur à 1 193 317 XPF, merci d'en indiquer les causes et circonstances dans une note annexe. L entreprise a-t-elle été mise en cause ces 10 dernières années? : Oui Non Avez-vous eu connaissance de faits ou d évènements susceptibles d engager votre responsabilité? : Oui Non Si oui, spécifiez : 10 - GARANTIES SOUHAITEES Responsabilité Civile Professionnelle seule Responsabilité Civile Professionnelle avec volet Responsabilité Civile Décennale 11 DOSSIER TECHNIQUE PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT : Le curriculum vitae et les attestations de travail des responsables techniques et/ou ingénieurs responsables (au moins un ingénieur pour 10 personnes). Les références du proposant (opérations de construction avec leur localisation, leur nature, leur date d exécution et les prestations effectuées par le proposant avec le montant des honoraires). Un relevé d information sur 5 ans si le proposant a déjà été assuré, ou à défaut une attestation de non-sinistralité couvrant cette période. L extrait du RIDET de la société. Une note de présentation de l activité et s il s agit d une création d entreprise (présentation de l entreprise et un plan d évolution sur 5 ans). Les diplômes et/ou certificats de qualification ou autres. Un descriptif des types de constructions réalisées ou à réaliser. L attestation décennale de l entreprise traitante si le proposant est sous-traitant, et s il choisit l option Responsabilité Civile Décennale. NOTE IMPORTANTE : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE PAR L ASSUREUR 7
12 DECLARATION Le proposant certifie que les déclarations figurant sur le présent questionnaire d étude sont conformes à la vérité et qu'elles doivent servir de base à l'établissement du contrat d'assurance qu il désire souscrire. NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE CE QUESTIONNAIRE EST UN DOCUMENT CONTRACTUEL, ET QUE TOUTE OMISSION, TOUTE DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE, POURRAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT(en cas de fausse déclaration intentionnelle) OU EXPOSER LE PROPOSANT SIGNATAIRE A SUPPORTER LES SANCTIONS PREVUES AUX CONDITIONS GENERALES (résiliation du contrat ou aggravation de la prime). «J accepte que Securities & Financial Solutions (SFS) me fournisse des offres d'assurance y compris par des entreprises établies dans des États membres de la CEE.» Votre conseiller SFS : Fait à : Le : Signature du proposant Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé» Les informations contenues dans ce document sont destinées aux propres fichiers de la Société et éventuellement à ceux d'organismes professionnels de l'assurance. Vous avez la possibilité de demander la communication des renseignements vous concernant contenus dans ce questionnaire et, le cas échéant, de les faire rectifier dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 8
ANNEXE N 1 DEFINITION A - TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE : Par travaux de technique courante, il faut entendre ceux dont la réalisation est prévue avec des matériaux et suivant des procédés : (a) traditionnels ou normalisés et conformes aux «Règles en vigueur», c'est-à-dire aux normes françaises homologuées, aux règles de calcul et cahiers des charges D.T.U. {Documents Techniques Unifiés), aux cahiers des charges et/ou aux règles professionnelles établies par les organismes professionnels et acceptées par la Fédération Française des Sociétés d'assurances (F.F.S,A.) ou tout autre organisme qui lui serait substitué. (b) non traditionnels, sous condition qu'ils aient fait l'objet d'un «avis technique de la commission ministérielle» et que les travaux répondent aux conditions, prescriptions et limites découlant de la décision d'acceptation des risques prise par la Fédération Française des Sociétés d'assurances (F.F.S.A.) ou tout autre organisme qui lui serait substitué. Toutefois, en cas de signature d'un marché antérieurement à la création ou à la modification d'une Norme, D.T.U., Cahier des Charges et/ou Règle Professionnelle ou en cas de création, modification ou retrait de décision d'acceptation des risques, la garantie restera acquise dès lors qu'il ne se sera pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la date de la modification et celle du début des travaux concernés. Sont seuls acceptés sans cotisation spéciale ceux de ces procédés et matériaux utilisés dans les conditions et limites fixées par les organismes compétents. B - TRAVAUX DE CARACTERE EXCEPTIONNEL : II s'agit de travaux exécutés par des entreprises de maçonnerie, béton armé, charpente en fer ou en bois et de construction métallique pour la réalisation d'ouvrages qui comportent une ou plusieurs des particularités suivantes : Grande portée : Grande hauteur hors sol : Pour le bois { poutres arcs Portée (entre nu des appuis) supérieur à : 30 mètres 60 mètres Porte-à-faux supérieure à : 15 mètres Hall sans plancher intermédiaire Hauteur totale de l ouvrage supérieure à : (au-dessus du point le plus bas du sol entourant l ouvrage) 35 mètres Pour le béton { poutres arcs ou voûtes 40 mètres 70 mètres Pour l acier { poutres 50 mètres 70 mètres 20 mètres Bâtiment à étages Réfrigérants, réservoirs 25 mètres Cheminées 60 mètres 100 mètres Grande profondeur des parties enterrées : Parties enterrées lorsque la hauteur de celles-ci (au-dessus du point le plus haut du sol entourant l ouvrage) est supérieure à 15 mètres. Grande hauteur des basses fondations : Pieux (ou puits de fondations) de plus de 30 mètres, après recépage. Grande capacité : Batterie de silos comportant des cellules d une capacité unitaire supérieure à 1.000 m³ et silos comportant une cellule unique d une capacité supérieure à 5.000 m³. 9