FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB 1403085 D Intitulé du texte : Décret relatif aux dotations de l'etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04/02/2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux dotations de l Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Objectifs La loi de finances initiale pour 2014 a conduit à l adoption de plusieurs dispositions entraînant des modifications de la partie législative du code général des collectivités territoriales. Le présent projet de décret a pour objet de préciser les modalités d de la loi de finances pour 2014. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Date de la dernière modification : 26 avril 2013 Fondement juridique Dispositions nouvelles Le 1, 4, 7 et 8 => de l article 132 de la LFI 2014 : précision sur les modalités de répartition de la baisse de la DGF pour les communes, les EPCI, les départements et les régions. (Définition des ressources réelles de fonctionnement, des recettes totales, du revenu) Articles Article 1 Transposition d une directive / d un règlement UE préciser Application de la loi préciser de l article 132 de la LFI 2014 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
Le 3 => de l article 133 de la LFI 2014 : précision sur les ajustements introduits dans la LFi pour le fonds de solidarité des communes de la région d Ile de France (revenu par habitant) Le 2 => de l article 95 de la LFI : précision sur les ajustements introduits dans la LFI concernant la répartition de la dotation de développement urbain Le 5 => de l article 78 de la LFi 2014 : précision sur les données utilisées pour le nouveau fonds de solidarité en faveur des départements Le 6 => de l article 135 de la LFI 2014 : précision sur les données utilisées pour le nouveau fonds de solidarité des départements de la région d Ile-de-France de l article 133 de la LFI 2014 de l article 95 de la LFI 2014 de l article 78 de la LFi 2014 de l article 135 de la LFI 2014 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Comité des finances locales Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 11/02/ 2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL 0 0 0 Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d d un règlement communautaire ou d de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d' de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Sans objet Sans objet Impacts sur les services chargés de l et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs La gestion des nouveaux dispositifs prévus dans la loi de finances pour 2014 se fera dans la continuité des missions de la direction générale des collectivités locales en matière de répartition des dotations. Cette gestion n entrainera pas de surcoût ou de contraintes nouvelles pour les administrations centrales et les services déconcentrés. 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le projet de décret est pris en de la loi de finances 2014. Le projet de décret ne fait que préciser les données prises en compte pour répartir des dotations de l Etat aux collectivités territoriales. Ces données ont déjà été fixées dans la loi de finances et le montant des dotations affecté à chaque catégorie de collectivités territoriales est déjà déterminé Marge de manœuvre offerte dans la loi de finances pour 2014 (en particulier pour la DGF). La loi de par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). finances pour 2014 fixe, quant à elle, une baisse de 1,5 milliard d euros Si oui, justifier le choix effectué des dotations de l Etat. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Sans objet (décret d ) Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet (décret d ) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Plusieurs notes d information (par dotations) seront envoyées préfectures et mises en ligne Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de 9
redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet de décret est pris en de la loi de finances pour 2014. Ce décret ne crée pas de normes supplémentaires pour les collectivités territoriales. Il précise les critères utilisés pour la répartition des dotations de l Etat aux collectivités territoriales, critères déjà définis par la loi de finances. Les mesures proposées par ce décret n induisent donc pas de coûts sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les mesures proposées par ce décret ne génèrent pas d économies pour les collectivités territoriales. Les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2014 et pour lesquelles le projet décret est pris sont les suivantes : - Baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de 1,5 milliard d euro ; - Création d un fonds de solidarité en faveur des départements d Ile-de-France dont les ressources s élèvent à 60 millions d euros ; - Création d un fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements dont les ressources pourraient s élever à 570 millions d euros, selon les simulations réalisées dans le cadre du PLF 2014; - Réforme de la dotation de développement urbain, avec une augmentation de 25 millions d euros de cette dotation ; - Ajustement des modalités de répartition des deux fonds de péréquation du bloc communal (fonds de solidarité des communes de la région d Ile-de-France et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) 10
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11