C.N.A.V. 1 LISTE DES AYANT PASSE DES CONVENTIONS FISCALES DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET VISANT LES PENSIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ALBANIE ALGERIE ALLEMAGNE * ARGENTINE * ARMENIE AUSTRALIE AUTRICHE AZERBAÏDJAN BAHREIN * BANGLADESH * BELGIQUE BENIN BIELORUSSIE * (6) BOLIVIE * BOSNIE HERZEGOVINE (7) BOTSWANA * BRESIL BULGARIE * BURKINA-FASO CAMEROUN CANADA * CENTRAFRIQUE CHILI * CHINE * Décret n 05-93 du 13 octobre 05 Décret n 02-1501 du décembre 02 Décret n 61-18 du 31 octobre 61 Décret n 81-1 du 3 mars 81 Décret n 01-463 du 22 mai 01 Décret n 09-732 du juin 09 Décret n 94-1065 du 6 décembre 94 Décret n 05-94 du 13 octobre 05 Décret n 94-669 du 1er août 94 Décret n 88-897 du 24 août 88 Décret n 65-672 du 11 août 65 Décret n 77-1537 du décembre 77 Décret n 96-1032 du 25 novembre 96 Décret n 75-849 du 5 septembre 75 Décret n 03-488 du 4 juin 03 Décret n 72-1054 du novembre 72 Décret n 88-364 du 13 avril 88 Décret n 67-430 du 9 mai 67 Décret n 79-768 du 6 septembre 79 Décret n 76-9 du 24 septembre 76 Décret n 71-386 du mai 71 Décret n 06-1107 du 1 er septembre 06 Décret n 85-276 du 22 février 85 par. 1 par. 2 par. 2 par. 3 par. 1 16 par. 1 par. 2
2 CHYPRE * COMORES * (1) CONGO * (Congo - Brazzaville) COTE D'IVOIRE CROATIE DANEMARK (10) * EGYPTE* EMIRATS ARABES UNIS* EQUATEUR ESPAGNE ESTONIE ETATS-UNIS* ETHIOPIE * FINLANDE GABON * GEORGIE * (6) GHANA * GRECE GUINEE * HONGRIE * ILE MAURICE * INDE * INDONESIE * IRAN IRLANDE ISLANDE ISRAEL ITALIE * Décret n 83-250 du mars 83 Loi n 71-475 du 22 juin 71 Décret n 89-657 du 11 septembre 89 Décret n 69-66 du 15 janvier 69 Décret n 05-92 du 13 octobre 05 Décret n 09-46 du 13 janvier 09 Décret n 83-37 du 13 janvier 83 Décret n 90-631 du 13 juillet 90 Décret n 92-424 du 4 mai 92 Décret n 97-756 du 2 juillet 97 Décret n 01-462 du 22 mai 01 Décret n 10-28 du 8 janvier 10 Décret n 08-747 du 28 juillet 08 Décret n 72-304 du avril 72 Décret n 08-277 du mars 08 Décret n 97-474 du 6 mai 97 Décret n 65-74 du 28 janvier 65 Décret n 04-1008 du septembre 04 Décret n 81-29 du 31 décembre 81 Décret n 82-9 du 14 octobre 82 Décret n 94-670 du 1er août 94 Décret n 81-343 du 8 avril 81 Décret n 75-302 du avril 75 Décret n 71-733 du 2 septembre 71 Décret n 92-549 du juin 92 Décret n 96-814 du 11 septembre 96 Décret n 92-422 du 4 mai 92 par. 2 par. 2 par. 2 par. 1 par 2 par 2 par. 2 par. 2 par. 2 par. 4 par. 2 14 par 1 par. 2
3 JAMAÏQUE * JAPON JORDANIE * KAZAKHSTAN KIRGHIZISTAN * (6) KOWEIT * LETTONIE LIBAN LIBYE LITUANIE LUXEMBOURG* MACEDOINE MADAGASCAR MALAISIE MALAWI (2) MALI MALTE* MAROC MAURITANIE MAYOTTE (3) MEXIQUE MOLDAVIE * (6) MONGOLIE * MONTENEGRO (7) NAMIBIE NIGER NIGERIA * NORVEGE * NOUVELLE CALEDONIE NOUVELLE ZELANDE* Décret n 98-892 du 2 octobre 98 Décret n 07-1675 du 23 novembre 07 Décret n 85-411 du 3 avril 85 Décret n 00-991 du 4 octobre 00 Décret n 91-976 du 23 septembre 91 Décret n 01-457 du 22 mai 01 Décret n 64-5 du 2 janvier 64 Décret n 08-969 du septembre 08 Décret n 01-406 du 2 mai 01 Décret n 60-333 du 31 mars 60 Décret n 04-644 du 25 juin 04 Décret n 84-1098 du 5 décembre 84 Décret n 77-427 du 5 avril 77 Décret n 51-1029 du août 51 Décret n 75-306 du mai 75 Décret n 79-963 du 26 octobre 79 Décret n 71-1022 du 22 décembre 71 Décret n 69-391 du 25 mars 69 Loi 71-475 du 22 juin 71 Décret n 93-285 du 1er mars 93 Décret n 93-1311 du 23 décembre 98 Décret n 75-849 du 5 septembre 75 Décret n 99-432 du mai 99 Décret n 66-885 du 23 novembre 66 Décret n 91-666 du 10 juillet 91 Décret n 81-963 du 16 octobre 81 Loi n 83-676 du 26 juillet 83 Décret n 81-548 du 8 mai 81 par. 2 par. 2 13 A par 2 15 par. 2 par. 2 par. 2 par. 2
4 OUZBEKISTAN PAKISTAN * PANAMA * -BAS PHILIPPINES * POLOGNE PORTUGAL PRINCIPAUTE MONACO * (4) QATAR * QUEBEC * REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD REPUBLIQUE DE COREE * (Corée du Sud) REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM REPUBLIQUE TCHEQUE (8) ROUMANIE ROYAUME-UNI (2) RUSSIE * ST PIERRE ET MIQUELON SENEGAL SERBIE (7) SINGAPOUR SLOVAQUIE (8) SLOVENIE SRI LANKA * SUEDE SUISSE SULTANAT D'OMAN * SYRIE * Décret n 03-975 du 8 octobre 03 Décret n 96-916 du 9 octobre 96 Décret n 96-1149 du décembre 96 Décret n 74-310 du 11 avril 74 Décret n 78-986 du 29 septembre 78 Décret n 76-1075 du 24 novembre 76 Décret n 72-61 du 14 décembre 72 Convention mai 63 et circ. CNAV n 2/77 du 8 décembre 77 Décret n 94-1107 du décembre 94 Décret n 88-1008 du 25 octobre 88 Décret n 95-36 du 16 décembre 95 Décret n 92-482 du 27 mai 92 Décret n 94-1101 du 13 décembre 94 Décret n 75-894 du 25 septembre 75 Décret n 75-962 du 9 octobre 75 Décret n 10- du 7 janvier 10 Décret n 99-431 du mai 99 Loi 88-63 du 30 décembre 88 Décret n 76-1072 du novembre 76 Décret n 75-849 du 5 septembre 75 Décret n 75-895 du 25 septembre 75 Décret n 75-894 du 25 septembre 75 Décret n 07-375 du mars 07 Décret n 83-61 du 24 janvier 83 Décret n 92-384 du 1er avril 92 Décret n 67-879 du 13 septembre 67 Décret n 90-672 du 27 juillet 90 Décret n 09-8 du 1 er juillet 09 par. 2 4 par. 2 7 par. 2 par. 1 par. 2 16 par. 3 par. 2
5 TADJIKISTAN * (6) THAILANDE * TIMOR ORIENTAL * (9) TOGO TRINITE et TOBAGO * TUNISIE TURKMENISTAN * (6) TURQUIE UKRAINE * (5) VENEZUELA * ZAMBIE (2) ZIMBABWE * Décret n 75-1078 du 4 novembre 75 Décret n 81-343 du 8 avril 81 Décret n 75-698 du 23 juillet 75 Décret n 89-226 du avril 89 Décret n 75-1044 du 28 octobre 75 Décret n 89-449 du 30 juin 89 Décret n 99-1027 du 1er décembre 99 Décret n 94-25 du 4 janvier 94 Décret n 51-1029 du août 51 Décret n 97-233 du 10 mars 97 10 par. 2 par. 2 par. 2 25 10 par. 2 par.1 par. 2 15 par. 2 * Pays pour lesquels les conventions impliquent, pour les pensions, une retenue à la source. Pour les autres pays, les conventions prévoient, soit l'imposition dans l'etat du domicile fiscal du bénéficiaire de la pension, soit l'imposition dans l'etat dont ce bénéficiaire est résident. (1) COMORES : suite à l'indépendance des Comores, la convention n'est plus applicable qu'aux relations entre la France et Mayotte depuis 92 ; les pensions de source française versées à des résidents des Comores sont donc imposables en France dans les conditions du droit interne français. (2) MALAWI et ZAMBIE : la convention fiscale du 14 décembre 50 signée avec la Grande-Bretagne reste applicable à ces territoires (suite à l'échange de lettres du 5 novembre 63) (3) MAYOTTE : maintien des dispositions de la convention avec les COMORES (1) (4) PRINCIPAUTE DE MONACO : règle de 5 ans (octobre 62) sauf si majeure partie de l'activité exercée hors de France (5) UKRAINE : les retraites ne sont imposables qu à hauteur du montant annuel du «minimum vieillesse» (A.V.T.S. + allocation supplémentaire, ASPA personne seule depuis le 1 er janvier 06) (6) Maintien de l application avec l ex-urss, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (7) Maintien de l application avec l Ex-Yougoslavie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (8) Maintien de l application avec l ex-tchécoslovaquie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (9) Application avec l Indonésie, celle-ci n ayant pas été dénoncée par l Etat visé. (10) Dénonciation de la convention avec le Danemark à effet du 1 er janvier 09 : application du droit commun à compter de cette date