LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER

LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER Pauline Bigotaud, travailleuse sociale retraitée Doris Clerc, psychiatre, IUGM Andrée Robillard, médecin de famille, CH Notre-Dame-de-la-Merci 1

DIVULGATION CONFLIT D INTÉRÊT Nous n avons aucun conflit d intérêt. 2

INTRODUCTION 4 cas cliniques touchant l aptitude à la gestion des biens et de la personneet le consentementaux soins Chez une clientèle suivie en ambulatoire Discussion Mme Pauline Bigotaud, travailleuse sociale Dr Doris Clerc, gérontopsychiatre Dre Andrée Robillard, médecin de famille oeuvrant en gériatrie Cas qui illustrent cependant l importance de l équipe interdisciplinaire! 3

OBJECTIFS 1. Identifier l aptitude en fonction des besoins liés à la gestion des biens et au processus d hébergement 2. Donner des outils d évaluation de l aptitude et des besoins de protection 3. Accompagner le patient et ses proches dans le processus décisionnel 4

CODE CIVIL DU QUÉBEC CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC DROITS CIVILS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Ensemble des prérogativesrattachéesàla personne, notamment le droit au respect de savie privéeet de savie familiale au respect de son domicile et au respect de sa correspondance àl image àla libertéet àla sûreté d aller et venir àla libertéde pensée, de conscience et de religion à la liberté d expression àla libertéde réunionet àla liberté d association au mariage et de fonder une famille Curateur Public du Québec, 2010c, para2 5

CODE CIVIL DU QUÉBEC Article 1 Tout êtrehumainpossèdela personnalitéjuridique; ila la pleine jouissance des droits civils. Article 4 Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance. 6

CAPACITÉ = CONCEPT JURIDIQUE TOUTE PERSONNE EST PRÉSUMÉE CAPABLE À MOINS D UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI EN DÉCIDE AUTREMENT Toute personne doit pouvoir jouir au maximum de sa personnalité juridique avec le moins de restriction possible Respect de l autonomie vs besoin de protection 7

CAS #1: Mme F. Mme F., 78 ans, d origine italienne Dx: TCLV - Alzheimer stade léger Scolarité de 7 ans, Folstein de 24/30 ATCD md-chx: obésité, HTA, DLP, ostéoarthrose Fonctionnement: autonome AVQ, moins d initiative pour les activités complexes, ne conduit pas l auto 8

Veuve depuis plusieurs années, vivait avec une fille qui déménage dans une autre ville Elle va aller habiter dans un logement parental chez son fils et sa bru Pas de discorde dans la famille Elle a sa pension et des placements, il faudra vendre le condo qu elle habitait et dont elle est co-propriétaire avec sa fille 9

LE NOTAIRE La famille se rend chez le notaire pour faire signer un mandat et voir à la vente du condo Le notaire vous demande une confirmation de l aptitude de Mme 10

LISTE DE PROBLÈMES 1-Cognitif.: TCLV-Alzheimer stade léger/4-5 2-Bio: HTA, DLP, obésité, douleurs 3-Psycho: apathie 4-Fonction: AVD, RX---vers famille -gestiondes Biens? * 5-Social: -2 enfants, 1 notaire -protection?* 11

QUESTIONS DE L OMNI : Peut-elle faire une procuration? Comment déterminer l aptitude pour faire sespapierschez le notaire? 12

LA PROCURATION Ne concerne que les biens Écrit où vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture). Peut être notariée. 13 Site du Bureau du Curateur public du Québec sur internet

LA PROCURATION Prend effet dès que vous le décidez Vous pouvez y mettre fin n'importe quand Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin sans formalité particulière En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal. 14 Ministère de la Justice : la procuration Site du Bureau du curateur public du Québec sur internet

LE MANDAT EN CAS D INAPTITUDE PAS UN RÉGIME DE PROTECTION: UNE ENTENTE CONTRACTUELLE Contrat notarié rédigé par la personne lui permettant de déterminer d avance qui s occupera d elle et de ses biens advenant une inaptitude. Oupeutêtrefait devant2 témoinsqui n ontaucunintérêtàl acte Pas d assemblée de parents, d alliés ou d amis Le mandantdoitêtreapteau moment de la rédactiondu mandat. Le mandat peut être modifié en tout temps durant l aptitude Il ne prendeffetquelorsquele mandantdevientinapteet quele mandat est homologué par le tribunal 15

LE MANDAT EN CAS D INAPTITUDE Le mandantn est pas considéré inapte au plan juridique, et préservecertainsdroits, dans les limites qu il s est imposées lors de sa rédaction Seulle mandatairepeuten demander l homologation. La demandesera appuyéepar uneévaluationmédicaleet psychosocialeconcluantàl inaptitudede la personneet au besoinde protection. 16

TESTAMENT vs MANDAT Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès Le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant. N.B. Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie. Cf. Éducaloi: le testament de vie 17

QU EST-CE QUE L INAPTITUDE? Il estnomméau majeurun curateurou un tuteurpour le représenter, ouun conseiller pour l'assister, dans la mesure oùilest inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté. Article 258, CcQ 18

INCAPACITÉ INAPTITUDE (concept juridique) (concept médical) L évaluation de l aptitude est basée sur: - L évaluation médicale (faite par un médecin) Se prononce sur le degré d inaptitude - L évaluation psycho-sociale (faite par un professionnel de la santé) Se prononce sur le besoin de protection 19

5 PRINCIPES 1. ATTEINTE DE L ÉTAT MENTAL Atteinte de l état mental inapntude 2. DÉFICITS FONCTIONNELS 3. CONTEXTE SITUATIONNEL Demandesfonctionnelleset situationnellesexercéessurla personne 4. CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Conséquences des décisions: Niveau de risque vs Potentiel de bénéfices 5. L APTITUDE PEUT VARIER DANS LE TEMPS 20

DÉFICITS FONCTIONNELS Quelestl impactdes déficitscognitifssurla prisede décisionau quotidien? Quelles sont les difficultés vécues par la personne et quelles sont leur impact dans les activités de la vie quotidienne? Est-ce que ces déficits fonctionnels sont suffisamment importants pour que la personne ne puisse rencontrer les demandes occasionnées par une situation spécifique? 21

CONTEXTE SITUATIONNEL Quelles sont les exigences environnementales auxquelles est exposéela personne, qui peuventla mettreàrisquepar rapport à certaines décisions? Quelestle soutienqu ellereçoitde son entourage (facteurde risque ou de protection)? Y a-t-il une situation d abus? Existe-t-il un phénomène de captation ou d influence indue? 22

CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Considérant: Les atteintesde la personneau plan médical, mental, cognitifet fonctionnel, Sa situation sociale et environnementale: Est-cequela personneestàmêmede: COMPRENDRE les éléments pertinents de sa situation ÉVALUER et soupeser les choix et alternatives RAISONNER pour arriver à une décision en tenant compte des bénéfices et risques potentiels COMMUNIQUER sa décision De façon CONSISTANTE. 23

Unetâcheplus exigeantedemanderaun seuilplus élevéde capacité qu une tâche moins exigeante ex: Chirurgiecardiaquevstraitementd unepneumonieavec des antibiotiques vs Désigner un mandataire vs faire un testament 24

ÉVALUATION FONCTIONNELLE ET DE LA CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Évaluation en ergothérapie Gestiondes finances, préparationdes repas, disponibilitéet utilisationdes ressourcesdu milieu de vie Évaluation en neuropsychologie Précision des atteintes cognitives Jugement dans le processus de prise de décisions (minimisation, désinhibition, difficultésd appréciationdes conséquences, de régulation des émotions) 25

QUAND ÉVALUE-T-ON L APTITUDE? L aptitude est évaluée en fonction d une tâche ou d un soin spécifique: Gérer les biens Gérer la personne Faire un testament Faire un mandat Consentir ou refuser un soin Consentir ou refuser l hébergement 26

CONSTATS OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Mme est bien entourée et soutenue par sa famille, donc pas isolée Mme est apte à déléguer la gestion de ses affaires et accepte l aide déjà très présente Famille: présente et semble adéquate dans le soutien auprès de Mme, pas de soupçon d abus, de négligence ou d exploitation AVENUES DE SOLUTION Banque : procuration bancaire pour gestion quotidienne de ses revenus Notaire: procuration générale notariée avec clause d inaptitude ou mandat en cas d inaptitude + procuration générale notariée En prévision de l avenir: Testament, testament de vie Soutien psychosocial/accompagnement en tenant compte du contexte culturel de Mme et de sa famille et de l Évolution de l état de Mme. 27

CONCLUSIONS Vérifierla compréhensionqu ala patientede cequesontune procuration et un mandat, leurs conséquences au niveau de la gestion de ses biens actuellement et quand elle deviendra inapte Vérifier avec elle par qui elle souhaite être représentée et s assurer qu il n y a pas d influence indue 28

VIGNETTE #2: Mme C. Mme C. a 83 ans, origine haitienne Dx TCLV Alzheimer, mixte, stade modéré Autres: HTA, Diabète Faible scolarité, Folstein 21/30 Fonctionnement meilleur à domicile qu en test Autonome AVQ, besoin d aide AVD, cuisine ok sauf dates, Rx, ne conduit pas l auto mais va en autobus; aide du CLSC 29

Veuve depuis 2 ans: suite au décès, la famille remarque des oublis sans tristesse 1 fils à Montréal, plusieurs visites par semaine, 4 enfants, travaille 1 fille en Haiti, professeure, vient l été, 2 filles Propriétaire depuis 35 ans d un duplex, elle habite le rdcet a 1 locataire Pas d autres biens; pensions 30

ABUS SIGNALÉS, ENFANTS INQUIETS Les enfants ont remarqué que le locataire ne payait pas; il a quitté et le logement demeure vacant Le fils a remarqué que Mme faisait des chèques à des vendeurs itinérants Mme ne veut pas que ses enfants s occupent de ses affaires Que conseiller? 31

LISTE DE PROBLÈMES 1. Cognitif: TCLV mixte stade modéré/5 Ergo, domicile, pas de neuropsycho 2. Bio: DB, HTA sous tx----clsc, famille 3. Psycho: déni, anosognosie 4. Fonctionnel: AVD ok, sorties?---sécuretour 5. Biens? Abus?* 6. Famille: 2 enfants, 1 voisinage 7. Protection?* 32

DISCUSSION Omni: Zone grise, elle a des capacités résiduelles Psy: Inaptitude partielle -Difficultéàgérerles finances complexes (gestionde son locataire, chèques ), commence à manquer de jugement dans la gestion de ses biens, déficits légers AVD -Problème: ellerefuse l aide, maisily a un potentiel de risque Homologation de mandat vs régime de protection? 33

HOMOLOGATION DE MANDAT ET INAPTITUDE PARTIELLE Refus d homologation de mandats lors d inaptitude partielle: Lorsquela portéedu mandatrédigéétaittrèslarge et que le mandant en contestait l homologation L homologation aurait alors privé la personne de certains droits qu elle était pourtant en mesure d exercer. Danscescas, le tribunal a recommandél ouvertured un régime de protection On peut faire un mandat général ou détaillé 34

RÉGIMES DE PROTECTION Curatelle Inaptitude totale et permanente à prendre soin de soi-même et à administrer ses biens Curateur privé ou public selon les décisions du tribunal: Pleine administration des biens. Tutelle Inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de luimême ou à administrer ses biens Tuteur (privé ou public) à la personne et/ou aux biens Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire, seule ou avec l assistance du tuteur, ou ceux qu elle ne peut pas faire sans être représentée: Simple administration des biens. Conseiller à la personne 35

RÉGIMES DE PROTECTION Les degrés d inaptitude (partielle ou totale) ainsi que la durée de l inaptitude (temporaire ou permanente) déterminent le régime de protection à préconiser. C est le tribunalqui statue sur le type de régime de protection le plus approprié (le moins contraignant) pour le majeur. Tous les régimes de protection doivent être réévalués : La tutelle doit être réévaluée tous les trois 3 ans La curatelle tous les 5 ans. Le tribunal peut fixer un temps plus court et on peut réévaluer en tout temps, si la situation le justifie Le régime de protection est une démarche de dernier recours et on doit privilégier, dans la mesure du possible un régime privé. 36

IMPACTS RÉGIMES DE PROTECTION Sous tutelle : La personne préserve entre autres les droits suivants: Se marier Divorcer Faire un testament, maiselledoiten faire confirmer la validitépar le tribunal Avoir la gestion du produit de son travail (salaire ou autre rétribution) Voter aux élections provinciales et fédérales Elle ne peutpas en généralsigner de contrat, nifaire des dons. Sous curatelle : Les seulsdroitsrestantssontde voter lorsd électionsfédérales, et déclarer faillite 37

LE BESOIN DE PROTECTION EN CAS D INAPTITUDE Sera rendu nécessaire en raison de: L isolement du patient La nature oul étatde sesaffaires La durée prévisible de l inaptitude Le fait qu aucun mandataire n exerce une représentation pour la personne 38

OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Chez Mme : Non reconnaissance de ses difficultés à gérer ses biens et refus de Mme de se faire aider de ses enfants Exploitation économique de Mme par un locataire, par des vendeurs itinérants Inaptitude partielle, donc toujours à risque d abus multipliés par ses oublis Chez la famille : Grande inquiétude des enfants quant à la sécurité globale de Mme, plus particulièrement au plan de la gestion de ses biens et affaires Pas de procuration, ni de mandat 39

OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Recommandations : 1. Ouverture d un régime de protection de type tutelle privée aux biens 2. En attente de l obtention du régime de protection : Instaurer des mesures alternatives de soutien (dépôt direct des pensions, procuration bancaire au fils) Exercer une surveillance, tenter d apprivoiser Mme au soutien de son fils dans l administration de ses affaires Suivre et accompagner Mme et ses enfants dans l encadrement à lui offrir et dans la précision des partages de responsabilités 40

CONCLUSIONS Enjeux particuliers liés à l inaptitude partielle Importance d instaureret développerle réseaude soutien et de l accompagnement La personne a des droits résiduels lorsque tutelle vs curatelle vs mandat Tenir compte des aspects culturels 41

CAS #3: M.O M. O. a 68 ans, origine canadienne DX TCLV, Alzheimer, stade modéré à sévère Autres: Dépression psychotique Faible scolarité, retraité de GM Folstein: perte de 5 points par an malgré RX, trop de dysphasie Fonctionnement: autonome AVQ, pertes des autres capacités, plus de difficulté pour écrire 42

Marié depuis 40 ans, sa conjointe plus jeune, a pris sa retraite plus vite que prévu du réseau de la santé 1 fille, 2 fils, petits-enfants peu présents mais sans discorde, en déni face au DX Propriétaire d une maison et d un chalet A des placements et sa pension de GM 43

GÉRER LES BIENS Le couple a des comptes conjoints qui exigent des signatures de chacun Mme débordée par le Dxet la progression, n est pas encore passée chez le notaire malgré les conseils M. a aussi des placements que lui seul peut gérer 44

LE GÉRANT DE BANQUE Des travaux sont à effectuer sur la maison et le gérant de banque exige que Mme ait un document légal pour gérer les affaires du couple et de son mari Que conseiller? 45

LISTE DE PROBLÈMES 1. TCLV-Alzheimer stade modéré/6 (non répondant) 2. Bio: perte de poids 3. Psycho: Dépression psychotique forte RX 2. Fonctionnel: moins d AVD---conjointe Biens: inaptitude non confirmée?* 5. Social: Conjointe épuisée et dépassée, qui épuise* un gérant de banque* Protection?* 46

DISCUSSION Sentiment d urgence! Inaptitude totale Consult psyre: ATCD psy, polypharmacie avec nombreux psychotropes, aidante naturelle éperdue! Transfertde M. et de Mme!!! 47

ÉVALUATION DE L APTITUDE Inaptitude complète, mais processus juridique long et on manque de temps! Intervention et soutienauprèsdu couple Importance d assurer du répit auprèsde l aidantnaturel Référence au service social 48

OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE Comptetenude l inaptitudetotalede M. et de l épuisement son épouse: de 1. Convaincre et guider Mme dans les démarches pour demander l ouverture d un régime de protection privé pour son mari 2. AmenerMme à s ouvrirun comptebancairepersonnel pour luifaciliterla gestion des affaires courantes du ménage 3. Vérifier les diverses mesures alternatives pouvant s appliquer durant l attente de l ouverturedu régime de protection Mandat domestique(seulement entre conjoint marié) Mandats judiciaires entre conjoints Administration provisoire aux biens et à la personne 4. Soutenir Mme quant à l encadrement à offrir à son mari pour mieux répondre à ses besoins et atténuer les risques d épuisement chez elle 49

MESURES ALTERNATIVES DE PROTECTION Administration par un tiers Certaines lois permettent la désignation d un tiers pour administrer une prestation ou une indemnité (SAAQ, CSST, IVAC, PSV, RRQ, prestation d assurance-emploi) Mandat domestique Seulement entre conjoint marié : un conjoint peut donner à l autre un mandat de représentation dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille ; ce mandat est présumé lorsque l un des 2 époux est dans l impossibilité de manifester sa volonté Mandats judiciaires entre conjoints Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint ; il peut aussi confier à l un des époux le mandat d administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l administration en vertu du régime matrimonial Guide de référence du Curateur public du Québec, à l intention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux 50

La procuration MESURES PROVISOIRES SANS AUTORISATION JUDICIAIRE La procuration n est plus valide lorsque la personne devient inapte. Toutefois, elle continue à produire ses effets pendant l instance en ouverture d un régime de protection à moins que le tribunal ne la révoque pour un motif sérieux Gestion d affaires Consiste à faire des actes matériels et juridiques opportuns pour préserver le patrimoine de la personne de façon ponctuelle et non répétitive en situation urgente ( ex. déneiger un toit, entreposer des meubles) Administration par un tiers 51

MESURES PROVISOIRES AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE Administration provisoire Désignation d un tiers ou du curateur public pour accomplir un acte déterminé ou administrer les biens de la personne dans les limites de la simple administration pour contrer un préjudice sérieux (ou danger imminent) à son patrimoine, pendant l instance ou avant, si une demande d ouverture de régime de protection est imminente 52

CONCLUSIONS Sentiment d urgencemaisle temps requispour quele processus juridique s actualise est un facteur limitant comptetenude la rapiditéde la maladie Explorer les alternatives Importance de préparer l avenir! Soutenir l aidant 53

CAS #4: MME T. Mme T., 80 ans, d origine canadienne Dx: TCLV Vasculaire modéré Autres: FA, insuffisance cardiaque, tabagisme ancien, HTA Folstein: 27/30 sur INH.CHOL. depuis 2 ans Haut niveau de scolarité: agente d immeuble Fonctionnement très déficitaire si complexe 54

Divorcée depuis plusieurs années Héritage récent, pas d inventaire des biens, a un condo 1 fils peu présent 1 fille vient aux Rendez-vous et toujours pressée qui lit beaucoup sur l Alzheimer 55

L ÉQUIPE L équipe inter a identifié plusieurs dangers: Rx, cuisine, biens (ouf ne conduit pas!) La fille manque de temps et écoute sa mère La patiente refuse qu on s occupe de ses affaires Un neveu semble s intéresser à l héritage Que conseiller? 56

LISTE DE PROBLÈMES 1. Cognitif: TCLV à prédominance frontale 2. BIO: Fa, cardio: sous TX: danger* 3. PSYCHO: Déni, irritabilité 4. Fonctionnel: Dangers: Rx, AVD, Biens* 5. Social: fille: présence virtuelle neveu: intérêt matériel 6. Protection?* 57

DISCUSSION Jugement!!! Problématiques médicales non contrôlées: inquiétantes mais pas assez pour l envoyer à l hôpital Gestion des pilules problématique Je voudraisbienla placer maisellerefuse catégoriquement 58

ÉVALUATION DE L APTITUDE Consentement aux soins Ordonnancesde garde, de traitement, d hébergement? Inaptitude et MMSE à 27/30 Difficulté d obtenir des ordonnances lorsquel atteinteestprincipalementau niveau du jugement 59

Article 10 INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Saufdansles casprévuspar la loi, nulne peutlui porter atteintesans son consentementlibreet éclairé. Article 11 Nulnepeutêtresoumissansson consentementàdes soins, quellequ'ensoitla nature, qu'ils'agissed'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention (Sauf en cas d urgence et pour les soins d hygiène) 60

INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE On ne peutforcer unepersonneàalleren hébergement, ilfautalorsrequériruneordonnancedu tribunal en vue d un hébergement. 61

CONSENTEMENT AUX SOINS S applique à un soin spécifique Consentement: libre, éclairé Aptitude à consentir au soin: TEST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE: 1. Le bénéficiaire comprend-il la nature de sa maladie? 2. Comprend-illa nature du traitement proposé? 3. Comprend-il les risques et les avantages du traitement proposé? 4. Comprend-il les conséquences de ne pas se soumettre à ce traitement? 5. Sa capacité à décider est-elle limitée par l impact de sa maladie sur son étatmental? 62

ÉVALUATION PSYCHO-SOCIALE Mme a-t-elle besoin de protection? Mme nie ses difficultés et refuse qu on s occupe de ses affaires La fille minimiseles difficultésde samère/ fils plutôt absent Doncprochespeupro-actifsdansla protection à assurer à leur mère Fonctionnementtrèsdéficitaireen situation complexechez unedame avec un haut niveau de scolarité Dame disposantde bienssignificatifspouvantla mettre à risque d exploitation, par ex. un neveu Absence de mandat Duréeprévisiblede son inaptitude : détérioration à prévoir 63

OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE L ouverture d un régime de protection nous semble recommandée pour encadrer et protéger Mme tant au plan de la personne que de la gestion de ses biens. (curatelle privée?) Important travail d évaluation et de documentation sur les déficits autres que les problèmes de jugement, par l équipe interdisciplinaire, pour justifier l ouverture d un régime de protection compte tenu des risques de contestation de Mme en pleine négation de ses déficits et de l attitude de sa fille. Travail auprès de la famille: recentrer la fille sur la réalité de sa mère et sur ses besoins de protection, possibilité d impliquer le fils (à clarifier) Soutien et accompagnement quant à l encadrement recommandé 64

CONCLUSIONS Limites du MMSE L enjeude la documentation des situations à risques et objectiver les déficits Évaluation en ergothérapie Évaluation en neuropsychologie Refus catégorique recours juridique Ordonnance de cour en vue d un traitement Il faut être capable d appliquer le Tx! Ordonnance de garde S ily a danger pour la vie de la personneoucelled autrui Ordonnance de cour en vue d un hébergement 65

66 ÉPILOGUE