Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage
Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage
Toute demande de reproduction ou de traduction de tout ou d une partie de ce document doit être adressée à la Direction de la communication (F 67075 Strasbourg ou publishing@coe.int). Toute autre correspondance relative à ce document doit être adressée au Bureau de la DG Programmes. Couverture et mise en pages : SPDP, Conseil de l Europe Photos : ENPI Info Centre, David Delaporte et Conseil de l Europe Conseil de l Europe, janvier 2013 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l Europe Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 2
Introduction Politique du Conseil de l Europe à l égard de son voisinage immédiat Lors de sa 121 e session du 11 mai 2011 à Istanbul, le Comité des Ministres a pris note des propositions formulées par le Secrétaire Général concernant une politique du Conseil de l Europe (CdE) à l égard de son voisinage immédiat, et l a invité à élaborer des plans d action pour la mise en œuvre de cette politique, afin que le Comité des Ministres les avalise. La politique du CdE à l égard de son voisinage immédiat s articule autour des objectifs suivants : Faciliter la transition politique vers la démocratie ; Contribuer à promouvoir la bonne gouvernance sur la base des normes et des mécanismes pertinents du CdE ; Renforcer et élargir l action régionale du CdE dans la lutte contre les menaces transfrontalières et mondiales. A cet effet, un cadre général pour la coopération avec les pays du voisinage immédiat du CdE a été mis en place, prévoyant notamment : Des dialogues pour la coopération avec le voisinage; Des priorités pour la coopération avec le voisinage. Le document «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage» a été endossé par le Comité des Ministres du CdE le 2 avril 2012 et formellement approuvé par le Secrétaire Général du CdE et le Ministre des Affaires Etrangères du Maroc lors de la visite du Ministre marocain des Affaires Etrangères à Strasbourg le 24 avril 2012. Principaux objectifs Le document «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage» est un outil stratégique flexible et dynamique, définissant un cadre détaillé de coopération entre le Maroc et le CdE pour la période 2012 2014. Il vise à accompagner le processus de transition démocratique au Maroc et à l aider à relever des défis nationaux liés aux droits de l homme, à l état de droit et à la démocratie. Les principaux objectifs assignés à cette coopération se résument comme suit : Faire bénéficier le Maroc de l expérience du CdE dans l instauration de la démocratie à travers notamment l offre d expertise, de bonnes pratiques, de formation, de conseil, d observation d élections, de parrainage, de stages ; Consolider la présence du Maroc dans les structures du CdE avec lesquelles elle a déjà établi une coopération et encourager sa participation à d autres accords partiels et mécanismes ; Rapprocher la législation marocaine des normes du CdE dans la perspective d une éventuelle ratification de certaines conventions de l Organisation ouvertes à des Etats non membres, en conformité avec les procédures décrites à cet égard dans les conventions pertinentes. Les principaux domaines d action présentés dans ce document ont été identifiés sur la base des priorités nationales arrêtées par les autorités marocaines, dans les domaines d expertise du CdE. Le cadre de coopération tient compte également des activités d autres organisations internationales et de certains pays partenaires. L action du CdE dans la région s attachera avant tout à promouvoir des synergies entre tous les intervenants afin d éviter la duplication des efforts. La mise en œuvre de plusieurs activités prévues dans le cadre de ce document a déjà démarré, notamment dans le cadre du Programme de l UE et du CdE «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional». 3 Introduction
Le Conseil de l Europe et le Maroc Le CdE coopère avec le Maroc depuis de nombreuses années dans un large éventail de domaines. Le Maroc est membre à part entière de plusieurs Accords partiels du CdE : Commission de Venise, Centre Nord-Sud, Accord partiel élargi sur le sport (EPAS), Groupe de coopération pour la prévention, la protection et l organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs (EUR-OPA) et le Groupe Pompidou. Il a, en outre, le statut d observateur auprès de la Pharmacopée européenne. Aussi, il est l une des Parties contractantes à la Convention pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l Europe (Convention de Berne). Il a, par le passé, demandé l adhésion à plusieurs conventions du CdE et a continué à faire part de son intérêt dans cette perspective. Ce mouvement d intégration juridique, par voie d adhésion graduelle à certains Instruments juridiques du CdE, devrait s intensifier sur la base du Statut Avancé du Maroc auprès de l UE. Suite à l adoption de la Résolution 1598 (2008) de l APCE sur le renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb, une délégation du Parlement du Maroc a été régulièrement invitée à assister aux réunions plénières de l APCE. Au cours de sa visite au Maroc en décembre 2010, le Président de l APCE a rencontré les Présidents des deux Chambres du Parlement, le Ministre de l Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération et le Président du Conseil National des Droits de l Homme. Comme suite au rapport de la Commission consultative sur la régionalisation, rendu public en 2011, auquel le Congrès a eu la possibilité de contribuer, les avancées du Maroc dans ce domaine ont été remarquables. La constitutionnalisation de la régionalisation ouvre de nouvelles perspectives de coopération avec le Congrès qui est, de plus, facilitée par des liens établis entre l Association nationale des collectivités locales (ANCLM) et cette Institution du CdE. Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 4
«Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage» Droits de l homme Protection et promotion des droits de l homme Égalité entre les femmes et les hommes pénal, le Code du travail et le Code du statut personnel (CSP) marocains. Des avancées significatives ont été également faites par le biais de la nouvelle loi organique relative à l organisation de la Chambre des représentants, qui double le nombre de femmes élues au sein de cette Chambre en passant de 30 à 60 élues, garantissant une meilleure représentativité des femmes au sein de la première Chambre. La femme marocaine joue un rôle important dans la vie politique nationale et s affirme aujourd hui en tant qu acteur politique incontournable. La nouvelle Constitution a consacré le principe de la parité entre les femmes et les hommes. Les efforts du Maroc pour réduire la discrimination entre les sexes dans son système juridique ont également abouti à des changements significatifs qui sont reflétés dans le Code Plusieurs actions complémentaires sont envisagées dans le cadre du Programme sur l égalité entre les femmes et les hommes au Maroc. La Commission de Venise apportera des conseils sur la rédaction de textes législatifs destinés à poursuivre sur la voie de la promotion de la participation des femmes à la vie politique, en particulier par le biais de la loi électorale et le Centre Nord-Sud organisera des événements de promotion et de sensibilisation à cet égard, comme suite à la conférence sur «Les femmes agents du changement dans la région du Sud de la Méditerranée» qui s est tenue à Rome en octobre 2011. Promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision Résultats attendus expertise de la Commission de Venise sur la législation liée à la participation des femmes à la vie politique, incluant une analyse sur la participation des femmes dans le cadre de la législation électorale et des recommandations. Des séminaires de sensibilisation visant des représentants concernés de professions libérales et d organisations non gouvernementales en vue d échanger des bonnes pratiques sur les normes et mécanismes ; échanges de bonnes pratiques en matière de budgétisation prenant en compte la dimension de genre entre le Maroc et des États membres du CdE, en coopération avec l Organisation internationale de la francophonie ; sensibilisation accrue par le biais d actions adressées à des représentants de partis politiques, des membres du Parlement, des élus locaux et régionaux et des représentants de la société civile sur les thèmes de la participation, de l autonomisation et de l égalité de jure/de facto entre les femmes et les hommes ; assistance au projet en cours visant à la mise en place d une Autorité pour la parité et à sa mise en relation avec les réseaux européens pertinents. Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Ministère de la Justice et des Libertés, Institut National de la Jeunesse et de la Démocratie, Conseil National des Droits de l Homme, Délégation interministérielle aux Droits de l Homme, nouvelle Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, Commission de Venise, Centre Nord-Sud, Conférence des OING du CdE, Organisation Internationale de la Francophonie. 5 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Lutte contre la violence à l égard des femmes La prévention de la violence à l égard des femmes est une priorité à la fois pour le CdE et pour les autorités marocaines. Selon l Enquête Nationale de Prévalence de la violence faite aux femmes, réalisée par le Haut-Commissariat Plan (HCP) en partenariat avec le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, un nombre important de femmes au Maroc auraient été en butte à la violence sous une forme ou sous une autre. Le Maroc a visiblement progressé dans la lutte contre la violence domestique, en particulier grâce à de récentes modifications législatives. De par son expertise en la matière, le CdE peut accompagner ces efforts. La Convention du CdE en la matière est le premier instrument juridique contraignant créant un cadre pour la prévention de la violence, la protection des victimes et la lutte contre l impunité des auteurs de violences. Lutter contre la violence à l égard des femmes Résultats attendus une meilleure connaissance de la Convention du CdE sur la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes et les violences domestiques parmi les acteurs clés du gouvernement, du Parlement et de la société civile qui pourrait aboutir dans l adhésion du Maroc à ce texte ; une sensibilisation accrue parmi des fonctionnaires et des membres des institutions répressives du Maroc à la question ; une contribution à une action plus efficace des Espaces Multifonctionnels, pour les femmes en situation difficile, et à l octroi des services de qualité aux femmes victimes de violence. Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Ministère de l Intérieur, ONG de défense des droits des femmes, réseaux d écoute (tel que réseau Annaruz), Centre Nord Sud, Conférence des OING du CdE. Protection des enfants contre la violence La protection des enfants figure au rang des principales priorités des autorités marocaines, comme le montre le fait que ce pays soit une Partie contractante à la Convention des Nations Unies sur les droits de l enfant et qu elles travaillent sur la base d un Plan National pour l Enfance. L expertise étendue du CdE sur cette question et ses conventions (Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, Convention sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels, Convention sur la cybercriminalité) et autres outils (tels que les Lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants), peuvent être de grande utilité à cet égard. ENPI Info Centre Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage 6
Renforcer la protection des enfants contre toute forme de violence Résultats attendus soutien à la mise en œuvre des mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence (2ème phase du Plan d Action National pour l Enfance (PANE 2012-2015), y compris d un mécanisme national de protection traduisant les engagements du Maroc à l issue de la 27ème session extraordinaire des Nations Unies en mai 2002 à New York et à la mise en œuvre du plan d action «pour un monde digne de ses enfants», dans lequel s est inscrit le Maroc ; sensibilisation accrue à la diffusion de la culture des droits de l enfant et la lutte contre la violence à l égard des enfants, y compris la violence sexuelle ; renforcement du partenariat et des capacités des acteurs locaux pour l amélioration de l offre de service et de la qualité de prise en charge au profit des enfants ; identification d un réseau de professionnels et renforcement des capacités d acteurs clés en matière de protection des enfants, y compris à l identification d enfants victimes de violence. Ministère de la Jeunesse et des Sports, Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Ministère de l Intérieur, Délégation interministérielle des Droits de l Homme, Observatoire national pour les droits de l enfant, société civile. Intégration des personnes handicapées Le Maroc a rappelé à plusieurs occasions son engagement en vue de protéger et de promouvoir les droits des personnes handicapées, d améliorer leurs conditions de vie et leur participation à la société. Le Maroc est une Partie contractante à la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées depuis avril 2009. Cependant, comme dans bon nombre d autres pays, l intégration pleine et entière de ces personnes demeure problématique. La longue expertise du CdE dans ce domaine peut contribuer à améliorer la situation. Contribuer à la promotion des droits des personnes handicapées, et à l amélioration de leur qualité de vie, dans l esprit de la Convention des Nations Unies sur le droit des personnes handicapées et en s inspirant du plan d action du CdE pour les personnes handicapées 2006-2015 Résultats attendus évaluation de la législation, des politiques et des pratiques nationales en matière de handicap, en vue de l harmonisation de la législation nationale avec la Convention des Nations-Unies sur le droit des personnes handicapées. renforcement des capacités de cadres des parties prenantes nationales clés (gouvernementaux, associations œuvrant dans ce domaine) à concevoir des textes législatifs, des politiques et des programmes liés au handicap par le biais d actions ciblées de formation. contribution à l élaboration d une stratégie nationale du handicap, comprenant également une action sectorielle dans des domaines tels que l éducation, la formation professionnelle, l emploi et l insertion professionnelle, la communication, le sport et la culture. Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Ministère de la Justice et des Libertés, Délégation interministérielle des Droits de l Homme, autres ministères concernés par des recommandations sectorielles, société civile. Garantir les droits sociaux et promouvoir la santé Abus de drogue et trafic illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou) Le Maroc compte, depuis 2005, avec une approche globale dans ce domaine, par le biais de la Stratégie nationale en matière de lutte contre la drogue, et du Programme national de lutte contre la toxicomanie. De plus, il participe, depuis 2006, au réseau méditerranéen (MedNET) du Groupe Pompidou, dont il est devenu membre le 1er juillet 2011. Le Maroc est le premier pays du monde arabe à avoir introduit un traitement par des produits de substitution aux opiacés, notamment grâce à une formation de personnel médical organisée par MedNET. Le CdE coopère avec le Maroc pour renforcer la lutte contre le trafic de drogue et l abus de stupéfiants, par des mesures de réduction de l offre et de la demande, notamment des mesures de prévention de traitement, afin de soutenir la stratégie publique du Maroc en matière de lutte contre les stupéfiants. La coopération entre le Groupe Pompidou et le Maroc porte sur tous les domaines de la demande et de l offre, sur les questions sociales et liées à la santé, et comporte un fort volet judiciaire. 7 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Améliorer la santé publique et la qualité de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue au Maroc dans le respect des droits de l homme Résultats attendus évaluation des besoins et consultations pour favoriser la mise en application des dispositions juridiques existantes, en améliorant notamment la communication entre les services de justice et de santé pour répondre aux besoins des usagers de drogue ; établissement d un observatoire des drogues comme institution clé dans la lutte contre la drogue, permettant entre autres l élaboration d une politique sanitaire sur les drogues impliquant les différents partenaires et créant les conditions nécessaires à sa mise en œuvre ; renforcement des capacités du personnel travaillant dans les centres de soins à la prise en charge et la réinsertion des usagers de drogues. Ministère de la Santé, Ministère de l Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, locaux du réseau méditerranéen du Groupe Pompidou (MedNET), société civile. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux Le Maroc a désigné ce secteur comme étant l une de ses priorités. En tant qu observateur auprès de la Pharmacopée européenne, le Maroc travaille en coopération avec le CdE depuis plusieurs années dans le domaine de l harmonisation et la coordination de la normalisation, de la réglementation et du contrôle de la qualité du médicament. La poursuite de la coopération avec le Maroc dans ces domaines pourrait préparer son adhésion à la Convention du CdE sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, instrument visant à réduire les risques de la contrefaçon de produits médicaux et les infractions connexes pour la santé publique. Apporter un soutien au Maroc pour son adhésion à la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Ministère de la Santé, Ministère de l Intérieur, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, Ministère du Commerce et de l industrie, Parlement. État de droit Justice Indépendance et efficacité de la justice de la séparation des pouvoirs, le législatif et l exécutif se voyant confier des compétences élargies, et a donné une place prééminente aux droits de l homme et aux libertés. Elle prévoit notamment l adoption de deux lois organiques, sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et sur le Statut des magistrats, en cours de préparation actuellement. Elle crée ainsi des bases solides pour la réalisation d une justice indépendante, efficace, professionnelle et transparente. Le Maroc a été le premier pays de la région à entamer la préparation d une stratégie nationale de réforme de la justice, dès fin 2010. Ce processus s est traduit, récemment, dans la conception d un plan d action détaillé. La nouvelle Constitution adoptée en juillet 2011 a consolidé le principe Partant d une analyse approfondie sur l efficacité de la justice qui sera réalisée dans les prochains mois, ce projet, vise à soutenir le Maroc dans ses efforts de réforme de la justice, l une des priorités pour le Gouvernement actuel, par une action à différents niveaux. Il accordera une attention particulière aux problématiques relatives à la régionalisation judiciaire, telles que l organisation judiciaire au niveau du territoire. Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 8
Renforcer l indépendance, l efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la réforme judiciaire et le cadre légal Résultats attendus programme de travail est établi en accord avec les autorités marocaines, précisant les domaines d action prioritaires pour la réforme de la justice. Ce programme de travail est construit sur la base des résultats d une évaluation sur l efficacité de la justice, réalisée en suivant la méthodologie établie par la Commission pour l Efficacité de la Justice (CEPEJ). La CEPEJ coopérera plus spécifiquement avec des tribunaux représentatifs de la juridiction civile de première instance, pour la mise en œuvre concrète des outils CEPEJ de gestion des tribunaux. Ultérieurement, une évaluation plus large du fonctionnement de la justice sera réalisée sur cette base ; renforcement du cadre législatif et des capacités des institutions pertinentes (notamment, le Ministère de la Justice et des Libertés, et le Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire) par le biais d expertises législatives et d actions de formation ; renforcement des capacités des professionnels de la justice par le biais d actions concrètes visant à : (a) l évaluation des programmes de formation de l Institut Supérieur de la Magistrature ; (b) des formations aux normes internationales européennes en matière de droits de l homme et dans certains domaines de droit spécialisés; (c) la participation du Maroc à des Réseaux de formation déjà existants (voir point 4 ci-après) ; la mise en réseau du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire avec des organes similaires en Europe, par le biais de réseaux déjà existants (tels que le Conseil Consultatif de Juges européens du CdE et le Réseau européen des conseils de la justice) ; la participation du Maroc à l une des prochaines réunions de la CEPEJ et, ultérieurement, la demande du statut d observateur du Maroc auprès de cette commission. Ce statut permet au Maroc d avoir accès à des réseaux de coopération existants (tels que le Réseau de Lisbonne sur la formation judiciaire) ; des recommandations concrètes en vue de la modernisation et du renforcement de l organisation régionale de la justice. Ministère de la Justice et des Libertés, Tribunaux pilote, Institut Supérieur de la Magistrature et Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire, Associations de Magistrats (dont notamment L Amicale Massania et le Club des Juges). Normes et politiques communes Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise) 9 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Le CdE pourrait apporter une assistance constitutionnelle et législative par le biais de la Commission de Venise, notamment à travers ses avis juridiques sur des projets de loi et des lois qui sont essentielles au fonctionnement démocratique des institutions. L expertise de la Commission de Venise pourrait notamment être mise à profit concernant des textes législatifs liés aux droits de l homme, tels que la liberté de rassemblement, d association et d expression. Ceci correspondrait à la priorité accordée à la démocratie profonde dans la nouvelle politique de l Union européenne (UE) à l égard des pays voisins au sud. Si le Maroc le préfère, des formes plus souples de coopération telles que des échanges de vues entre experts peuvent être envisagées. Résultats attendus Consolider le développement de l État de droit au Maroc en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques et conformes aux normes européennes et autres normes internationales Sur la base de l adhésion du Maroc à la Commission de Venise, les autorités peuvent accéder directement à l expertise constitutionnelle et législative de la commission et tirer profit de manifestations organisées dans les pays eux mêmes et dans d autres États membres de la Commission pour permettre l échange d expériences. Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de l Intérieur, Conseil national des droits de l homme, Délégation interministérielle pour les droits de l homme. Société de l information et gouvernance de l Internet ; liberté d expression, indépendance des médias Le «Livre blanc» de la presse, relatif à la liberté d expression, publié en juin 2010 après une large consultation des différentes parties prenantes, a permis de dégager un ensemble bien structuré de propositions. Comme préconisé par la Constitution, le Conseil National de la Presse devrait être mis en place en 2012. De l avis de tous les acteurs, la formation des journalistes, notamment sur des questions relatives aux droits de l homme, est centrale. Le CdE pourrait accompagner le processus en vue de leur mise en œuvre. Consolider la liberté d expression et l indépendance et la pluralité des médias par le biais de l introduction de garanties pour la liberté de la presse Résultats attendus instauration d un environnement légal plus propice au travail des journalistes et des médias, offrant des garanties pour la liberté d expression ; renforcement des capacités des journalistes par le biais de formations, et éditeurs, de la presse audio et télévisuelle, écrite et en ligne aux fondamentaux d un journalisme professionnel et responsable, y compris pour ce qui est d une couverture équitable et équilibrée des élections et des questions liées à l égalité entre les femmes et les hommes ; une sensibilisation accrue par le biais notamment de formations pour la justice et d autres services répressifs, ainsi que pour des fonctionnaires gouvernementaux, concernant la liberté d expression et les normes à suivre par les médias dans une société démocratique ; les médias du service public examinent et, si nécessaire, redéfinissent leurs attributions et gouvernance en vue d assurer l indépendance, la transparence, et la responsabilité pour mieux servir une société démocratique ; contribution à une campagne de communication pour le grand public, sur la liberté d expression et les normes des médias requises pour la construction d une société démocratique, pour la participation démocratique effective des gens et pour une responsabilisation au niveau politique, social et économique. Ministère de la Communication, Ministère de la Justice et des Libertés, Parlement, société civile, associations professionnelles dans le domaine. Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 10
Renforcer la protection non-juridique dans le domaine des droits de l homme par le biais de la Médiation David DELAPORTE Soutenir l Institution du Médiateur pour assurer une protection plus forte des droits de l homme et un système efficace de protection non-judiciaire, ainsi que la mise en place efficace des Médiateurs Régionaux au Maroc et la promotion des échanges entre Médiateurs au niveau régional et international Résultats attendus les programmes de formation à la médiation, comportent des volets spécifiques sur les droits de l homme ; soutien à la mise en place des médiateurs régionaux dans le cadre de la loi sur la régionalisation avancée ; renforcement des connaissances des fonctionnaires et des médiateurs concernant les mécanismes de protection des droits de l homme et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l homme (CEDH). Institution du Médiateur, Ministère de la Justice et des Libertés, Centres de formation sur la médiation, société civile, Centre Nord-Sud, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE. Ce projet tiendra aussi compte des actions mises en œuvre par l Organisation Internationale de la Francophonie. Création d un espace juridique commun Les autorités ont exprimé leur intérêt d adhérer à certaines conventions ouvertes à des Etats non membres, un processus qui se déroulerait en conformité avec les procédures décrites à cet égard dans les conventions pertinentes. Un séminaire d approfondissement sur un nombre limité de ces conventions, choisi en concertation entre le CdE et les autorités marocaines en raison de leur importance, sera organisé dans les prochains mois. Résultats attendus le séminaire permet d approfondir les questions liées aux implications inhérentes à l adhésion à certaines conventions clés du CdE. ; le Maroc demande formellement d être invité à adhérer à certaines conventions. le Maroc demande formellement d être invité à adhérer à certaines conventions. Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et Ministère de la Justice et des Libertés notamment, autres Ministères selon le contenu du séminaire. 11 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Traités internationaux et conventions signés par le Maroc : gestion documentaire Les autorités marocaines ont montré un intérêt accru pour l adhésion à des traités et conventions internationaux ; cette tendance devrait encore s accentuer dans le cadre du Statut Avancé avec l UE. Dans ce contexte, il a été demandé au CdE d assister le Bureau des traités du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération dans la gestion de l archivage des Instruments juridiques, afin de faire bénéficier les services compétents de l expérience reconnue du CdE dans ce domaine. Résultats attendus Renforcer la capacité du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération à gérer l archivage et les procédures à cet égard Un programme de travail est développé sur la base d un état des lieux des besoins en la matière et mis en œuvre notamment par le biais d échanges et d une visite d études des responsables du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération au CdE. Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. Menaces contre l État de droit Lutter contre la corruption, le blanchiment d argent et le terrorisme Au cours des dernières années, le Maroc s est doté d un arsenal de textes législatifs et réglementaires pour lutter contre la corruption, dont la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (fondée sur les 60 mesures de lutte contre la corruption ), et plus récemment la Loi sur la protection des dénonciateurs (2011). Aussi, le Maroc est une Partie contractante à la Convention des Nations Unies contre la Corruption. Suite à la réforme constitutionnelle de juillet 2011, l Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) devrait voir son indépendance consolidée et ses prérogatives élargies, et le nouveau Plan d Action contre la corruption (2012-2016) contient des mesures de prévention et de lutte contre la corruption et prévoit des politiques appropriées mettant l accent sur le développement de la coopération internationale en la matière. L actuel Plan du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre la corruption place également l Inspection Générale des Finances au centre des dispositifs de lutte contre ce fléau. Ainsi, cette institution intègre la commission interministérielle chargée de suivre le Plan d Action, et présidée par le Chef du Gouvernement. Le programme du CdE de lutte contre la corruption, le blanchiment d argent et le terrorisme est une priorité pour le CdE et pour les autorités marocaines. Ce projet encourage les autorités marocaines à intensifier et à élargir la coopération avec le CdE en adhérant aux instruments juridiques pertinents ouverts aux Etats non membres. Il comporte, en outre, un volet régional, qui s avère de plus en plus nécessaire, et qui a pour but de promouvoir une coopération entre les pays de la région ainsi qu entre ces pays et des Etats membres du CdE. Dans le cadre de la coopération avec le CdE, des représentants des organes compétents au Maroc, s ils en expriment l intérêt, pourraient être invités à participer à l une des réunions plénières du GRECO dans le but de partager des informations, ce qui contribuerait à la création d un réseau de contacts et permettrait d initier des échanges de vues approfondis avec des délégations d Etats membres du CdE. Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 12
Promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d argent sur la base des normes, mécanismes et instruments pertinents du CdE en renforçant le cadre politique et les capacités opérationnelles Résultats attendus un programme de travail est établi en accord avec les autorités marocaines, précisant les domaines prioritaires d action pour la réforme en matière de prévention et de lutte contre la corruption, de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Ce programme de travail est le résultat d un état des lieux élaboré en étroite coopération avec les autorités et institutions marocaines compétentes, sur la base des méthodologies des mécanismes de suivi (commençant par celle du GRECO, puis incluant celle de MONEYVAL) et de questionnaires adaptés, conformément aux normes et pratiques du CdE et internationales. Cette analyse contient des recommandations concrètes à court, moyen et long terme, concernant la législation en vigueur, le cadre institutionnel et les risques sectoriels. Cet état des lieux pourrait, le cas échéant, inclure des recommandations quant à la mise en place d indicateurs de gouvernance permettant de mesurer les avancements dans ces domaines ou encore aux partenariats nécessaires à une action efficace. Selon l état d avancement des réformes institutionnelles en cours, des conseils seront formulés pour établir des politiques, des stratégies et des plans d action complets et modernes en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d argent. En fonction des résultats de l état des lieux, ce programme de travail pourrait inclure des actions comme celles indiquées ci-après : renforcement des capacités institutionnelles, notamment de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption, à lutter contre la corruption par le biais de ses capacités d investigation et d audit ; une sensibilisation accrue par le biais d un soutien à la conception de campagnes de prévention notamment dans les écoles et/y compris aide à la formation de formateurs. Des moyens (outils, réseaux) sont mis en œuvre pour développer la coopération entre Cellules de renseignements financiers (CRF) en vue de soutenir l échange d informations afférent à des instruments européens et internationaux, en particulier ceux qui sont liés au régime de lutte anti blanchiment/contre le financement du terrorisme et spécifiquement les recommandations du Groupe d action financière (GAFI) et la législation marocaine sur le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Dans ce contexte, des séminaires pourraient se tenir pour permettre une meilleure connaissance de la valeur ajoutée des outils du CdE dans ce domaine (notamment la Convention du CdE relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme). Instance Centrale de prévention de la corruption, Unité de Traitement des Renseignements Financiers, Ministère de l Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, Juridictions pénales, Conseil Suprême du Pouvoir Judiciaire, Inspection générale des finances, antenne marocaine des Parlementaires de la région arabe contre la corruption (ARPACNET). Lutter contre la cybercriminalité Le Maroc réforme sa législation pénale et envisage, dans ce contexte, d incorporer des dispositions aussi bien de substance que de procédure, en ligne avec la Convention sur la cybercriminalité. Il a aussi créé des institutions dans ce domaine, tel qu un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité transnationale au sein de la Direction Générale de la Sûreté Nationale du Ministère de l Intérieur. En outre, une étude analytique globale est en cours au Maroc portant sur l arsenal juridique en la matière, dans le cadre de laquelle, un projet de Code du numérique a été proposé. La question de la formation des procureurs et des juges sur des questions relatives à la cybercriminalité est également en cours de développement. D autres traités du CdE dans ce domaine, tels que la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, pourraient aider le Maroc dans ses efforts de lutte contre la cybercriminalité. S agissant de la protection des données à caractère personnel, la demande formulée par le Maroc en 2009 auprès de la Commission européenne en vue de la reconnaissance de l adéquation du dispositif réglementaire marocain en la matière est toujours en cours d examen. 13 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Résultats attendus Soutenir le Maroc dans ses efforts de lutte contre la cybercriminalité des évaluations du cadre législatif sont menées pour mettre la législation marocaine en conformité avec les normes de la Convention sur la cybercriminalité ; l Institut Supérieur de la Magistrature est en mesure de fournir une formation avancée aux juges et aux procureurs sur les questions de cybercriminalité et de preuves électroniques. La stratégie nationale pour la société de l information et l économie numérique «Maroc Numeric 2013», prévoit la mise en place des formations dans ce domaine pour l ensemble des magistrats ; le Maroc progresse dans la lutte contre la cybercriminalité par le biais de la coopération policière et judiciaire internationales ; la législation relative à la protection de données est mieux appliquée effectivement dans la pratique. Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de l Intérieur, Institut Supérieur de ma Magistrature, Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Prévenir et combattre la traite des êtres humains Au cours des dernières années, le Maroc a renforcé son cadre législatif et institutionnel en adoptant toute une batterie de lois et de mesures. La ratification récente du Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des NU contre la criminalité transnationale organisée) par le Maroc constitue une avancée supplémentaire dans ce domaine. De par son expertise, le CdE peut soutenir le Maroc dans ses efforts pour lutter contre le phénomène global par le biais de ce programme, qui vise notamment à renforcer les capacités des instances vouées à contrer la traite et des capacités de leur personnel à identifier et s occuper des victimes. Résultats attendus une sensibilisation accrue des professionnels (institutionnels et de la société civile impliqués) dans la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier par le biais d un séminaire au cours duquel seraient présentés les instruments du CdE en la matière ; renforcement des capacités des différents intervenants, par le biais de formations ; un programme de travail est établi avec les autorités marocaines sur la base d une analyse des besoins concernant la situation du pays en matière de traite à l égard des êtres humains. Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de l Intérieur, Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, Délégation interministérielle des Droits de l Homme, Conseil National des Droits de l Homme, juges, procureurs, avocats, agents consulaires, société civile. Démocratie Gouvernance démocratique Coopération avec l Assemblée parlementaire Le statut de Partenaire pour la démocratie, accordé au Parlement marocain par l APCE en juin 2011, offre un cadre particulièrement pertinent pour une coopération renforcée entre ces deux institutions dans des domaines au cœur des réformes entreprises par le Maroc en vue de renforcer la démocratie, l État de droit et le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales. La récente réforme constitutionnelle, qui prévoit notamment un rôle accru du Parlement et des dispositions spécifiques visant à renforcer le rôle de l opposition devrait permettre de renforcer la coopération entre l APCE et les deux chambres du Parlement dans la mise en œuvre des priorités identifiées dans la résolution relative au statut de Partenaire pour la Démocratie. Les lois organiques prévues dans le cadre de la réforme constitutionnelle, dont plusieurs portent sur des thèmes au cœur du mandat du CdE, offriront également l occasion d échanges thématiques ciblés entre parlementaires marocains et membres de l APCE. Les grands domaines de coopération, définis en étroite concertation avec le Parlement, couvriront ainsi les questions relatives aux prérogatives du Parlement ainsi que des secteurs thématiques dans lesquels le CdE a une expertise reconnue et pour lesquels le Parlement aura un rôle clé à jouer en 2012 concernant la discussion et l adoption des Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 14
lois organiques. Les questions prioritaires identifiées dans le statut de partenariat pour la démocratie, relatives aux droits de l homme (y compris les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la discrimination), la lutte contre la corruption, le rôle des médias et la participation des femmes à la vie politique, feront l objet d activités au Maroc et à Strasbourg durant la période 2012 2014. Le volet parlementaire renforcera la mise en œuvre des activités entreprises au titre des autres piliers du Programme, en sensibilisant et en familiarisant les parlementaires à ces thématiques. Le soutien à l adhésion aux Conventions et Accords partiels pertinents du CdE sera également une priorité pour la coopération avec le Parlement, dans l esprit des engagements pris. La coopération inclut des activités spécifiques avec des commissions parlementaires, des parlementaires à titre individuel (en particulier les rapporteurs) ainsi qu avec le personnel parlementaire, notamment par des formations thématiques ciblées, des séminaires d experts, des conférences (au Maroc et à Strasbourg) et des activités organisées par l Assemblée pour les parlementaires de la région. Aider à renforcer le rôle et les capacités du Parlement marocain, sur la base des priorités identifiées conjointement dans le Statut de Partenaire pour la démocratie accordé en juin 2011, en exposant les parlementaires et le personnel des parlements aux normes du CdE dans ses domaines de travail clés (droits de l homme, normes démocratiques, État de droit) et en apportant un soutien technique aux réformes dans ces domaines, en particulier ceux devant faire l objet d adoption de lois organiques prévues par la réforme constitutionnelle de juillet 2011 Résultats attendus les initiatives organisées auront permis de présenter aux parlementaires marocains les pratiques les plus pertinentes au sein des pays membres du CdE concernant les projets et propositions de lois prioritaires pour le Maroc dans la législature en cours et pour lesquels l Assemblée a une expertise reconnue ; les Conventions pertinentes du CdE qui ont été ouvertes à la signature d États nonmembres sont signées et ratifiées ; les commissions parlementaires et les parlementaires auront été largement exposés aux normes pertinentes du CdE en matière de droits de l homme, de normes démocratiques et d État de droit et les utilisent dans leurs activités chaque fois que possible. (voir également projet «Formation de cadres» ci dessous) ; les cadres et fonctionnaires des deux chambres du Parlement auront bénéficié de formations d introduction au CdE et aux institutions européennes (en partenariat avec le Parlement européen), ainsi que - pour les membres des secrétariats de certaines commissions - de formations thématiques spécifiques dans leur domaine d expertise. Parlement du Maroc (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers). Gouvernance démocratique au niveau local et régional 15 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»
Le renforcement de la démocratie aux niveaux local et régional, ainsi que le renforcement de la capacité des élus locaux et régionaux constituent des priorités pour le Maroc. Sur la base de la coopération existant avec les autorités marocaines, et compte tenu de la priorité que constitue pour le Maroc la loi sur la régionalisation avancée, le Congrès continuera à apporter une assistance aux réformes territoriales en cours dans le pays. En capitalisant sur ces actions, il pourrait aussi proposer d entamer des travaux pour la promotion des principes consacrés par la Charte européenne de l autonomie locale et exposés dans le Cadre de référence du CdE pour la démocratie régionale. Compte-tenu du fait que, pour ces réformes, il faut donner un nouveau souffle au leadership au niveau local et régional, le Congrès prévoit également de monter une série d échanges entre pairs et de séminaires interactifs entre les membres du Congrès et des représentants locaux/régionaux nouvellement élus. Les activités seront organisées selon plusieurs grands thèmes : le rôle et les responsabilités des représentants locaux/régionaux élus, l éthique en politique et la prise de décision, la participation citoyenne et les activités de campagne positives (en vue des prochaines élections locales). Ces activités complèteront les programmes déjà entamés et prendront en compte la proposition des autorités marocaines de continuer à promouvoir les capacités juridiques et opérationnelles pour la démocratie territoriale. Accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale Résultats attendus organisation de séminaires d échange - éventuellement en coopération avec l APCE - entre membres du Congrès et les membres de la/les commission(s) parlementaire(s) chargée(s) de la préparation de la loi sur la régionalisation avancée ; renforcement de la gouvernance territoriale et des capacités institutionnelles des pouvoirs locaux/régionaux ; une sensibilisation accrue aux normes et principes de la Charte européenne de l autonomie locale et au cadre de référence du CdE pour la démocratie régionale ; une participation accrue des citoyens à la vie institutionnelle locale ; un renforcement de l Association Nationale des pouvoirs locaux. Ministère de l Intérieur, Parlement, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE, APCE, Association nationale des collectivités locales (ANCLM), société civile. Assistance électorale La Commission de Venise a élaboré des normes bien reconnues dans le domaine des élections et dispose des connaissances nécessaires pour aider le Maroc, notamment par des avis sur les projets de lois électorales. Elle a développé des outils pour apporter une assistance technique aux organes chargés des contentieux électoraux et accumulé une vaste expérience de la réforme des législations concernant les partis politiques. Elle peut en outre apporter une assistance en matière constitutionnelle et en vue notamment de soutenir le fonctionnement de la justice constitutionnelle. De plus, elle a une expérience avérée de la formation de formateurs aux normes européennes de la bonne gouvernance publique. Une véritable démocratie se fonde sur des élections libres et équitables, qui forment la pierre angulaire de son bon fonctionnement. La coopération dans ce domaine serait complétée par des missions d observation des élections (APCE/Congrès), en ligne avec la coopération déjà initiée dans ce domaine avec l APCE, qui a envoyé une mission d observation des élections du 25 novembre 2011. Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage 16
La législation électorale est mise pleinement en conformité avec les normes internationales et le fonctionnement des processus et institutions en matière d élections est amélioré par une assistance de la Commission de Venise Résultats attendus la législation et les pratiques en matière électorale sont passées en revue et alignées sur les normes électorales internationales ; une assistance technique est fournie aux organes chargés des contentieux électoraux ; renforcement des capacités des organes de gestion des élections ; des fonctionnaires marocains participent au réseau des organes de gestion des élections. Ministère de l Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, organismes gouvernementaux, Conseil National des Droits de l homme et autres organes de gestion des élections, organisations non gouvernementales, partis politiques, organes chargés des contentieux électoraux, Commission de Venise, APCE, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du CdE. Partis politiques Les partis politiques sont un élément essentiel de la démocratie, en particulier pour des élections démocratiques. Une nouvelle loi organique n 29-11 sur les partis politiques a été adoptée le 22 octobre 2011. La Commission de Venise a élaboré des normes bien reconnues dans le domaine des partis politiques et dispose d une vaste expérience de la réforme des législations concernant les partis politiques. Dans ce domaine également, elle pourrait apporter une expertise sur les (projets de) textes législatifs nationaux ainsi qu organiser des activités par exemple des séminaires en vue d assurer que la pratique est conforme aux normes internationales. Evaluation de la législation et des pratiques nationales sur les partis politiques en vue de l harmonisation de la législation avec les normes européennes et internationales en la matière Résultats attendus expertise de la législation sur les partis politiques ; organisation de séminaires sur les normes européennes et internationales en la matière. Ministère de l Intérieur, Parlement, partis politiques. Formations à la gouvernance démocratique Apporter à la société marocaine une contribution en matière de droits de l homme, d État de droit et de citoyenneté démocratique en impliquant les futurs dirigeants politiques et fonctionnaires comme multiplicateurs pour la réforme Etablissement d une «École d Études politiques» au Maroc Résultats attendus L établissement d une «École d Études politiques» au Maroc, en partenariat avec une ONG locale, est prévu dans les prochains mois. Cette Ecole intégrera le Réseau de plus de seize Écoles d Études politiques et participera à la réunion annuelle des membres du Réseau et à l Université d Été pour la démocratie, à Strasbourg. Le secteur universitaire marocain pourrait être associé aux travaux de cette nouvelle instance. Société civile, partis politiques, instances administratives publiques, Parlement, médias, secteur universitaire. Formation de jeunes cadres aux droits de l homme et à la gouvernance démocratique Il a été fortement souhaité par les autorités marocaines de former aux droits de l homme et à la gouvernance démocratique des jeunes cadres et de futurs cadres de l administration publique (y compris des institutions nouvellement créées par la nouvelle Constitution et des administrations publiques sous-nationales), des membres du personnel du Parlement et des étudiants de l Académie de Diplomatie du Maroc. Pour les étudiants de l Académie Diplomatique notamment, la formation théorique serait complétée par des modules pratiques au CdE. 17 «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage»