ANNEXE 1 Demande d équivalence d un diplôme d enseignement secondaire supérieur en vue de poursuivre des études dans l enseignement supérieur SERVICE DES EQUIVALENCES DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Adresse courrier : Direction Générale de l Enseignement Obligatoire Service des Equivalences Adresse visite : Rue Courtois, 4 Prise de rendez-vous par téléphone - Renseignements sur les dossiers : 00 (32) 2 690 86 86 Site internet : http://www.equivalences.cfwb.be Adresse courriel : equi.obli@cfwb.be QUAND INTRODUIRE UN DOSSIER? Si vous souhaitez vous inscrire en septembre 2010 dans l enseignement supérieur, votre dossier doit obligatoirement parvenir avant le 15 juillet 2010 au service des équivalences de l enseignement secondaire. Il est très fortement conseillé aux étudiants diplômés depuis une ou plusieurs années d'introduire leur dossier avant le 15 mars 2010. Pourquoi? Cela diminue le nombre de dossiers introduits en juillet et vous permet d'obtenir une réponse plus rapide. De plus, s'il manque des pièces ou si votre dossier n'est pas en ordre, le service peut vous l'indiquer avant la date limite. Il est également conseillé aux diplômés de l'année de venir sur place déposer leur demande. Pourquoi? Cela diminue le nombre de dossiers introduits par courrier et un agent du service pourra vous expliquer le déroulement de la procédure. 1. Documents administratifs QUE DOIT FIGURER DANS VOTRE DOSSIER D EQUIVALENCE? - Un extrait d acte de naissance original ; - Une lettre de motivation avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type (universitaire ou supérieur non universitaire) et le domaine des études que vous voulez entreprendre ; - La preuve originale de paiement des frais administratifs (124 euros). Numéro de compte : 091-2110516-19 (Banque DEXIA, 44, Bd Pachéco, 1000 Bruxelles) 1
En communication du paiement, vous devez mentionner : équivalence de nom et prénom du demandeur Si vous payez de l étranger, Code IBAN : BE390912-1105-1619 Code BIC : GKCCBEBB Il est facile d obtenir une preuve originale du paiement en payant cette somme au guichet de la poste ou de votre banque. La preuve de paiement reçue est à inclure dans votre dossier. Si vous déposez votre dossier sur place, vous pouvez payer avec votre carte bancaire. Les chèques, mandats, paiement en argent liquide et preuves de paiement électronique ne sont pas acceptés. 2. Documents scolaires Votre diplôme de fin d études secondaires en copie conforme ou une attestation provisoire de réussite si vous avez eu votre diplôme en 2008. Votre relevé de notes en copie conforme. Vous devez fournir le relevé de notes qui accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit. pourriez éventuellement, sur présentation d une preuve d accès, obtenir une équivalence plus élargie. Il est donc important de fournir un document prouvant cet accès en copie certifiée conforme. 3. Comment établir une copie conforme de vos documents? En Belgique : En présentant le document original au service des équivalences ; A l Administration communale de la commune où vous habitez. A l étranger : 1. Faites établir une copie conforme par un fonctionnaire compétent dans le pays où vous avez suivi vos études ; 2. La signature de ce fonctionnaire sera légalisée par le Ministère des affaires étrangères ; 3. La signature du fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères sera ensuite légalisée par l Ambassade ou le Consulat de Belgique. N.B. Pour les diplômes français, italiens et luxembourgeois, les copies certifiées conformes peuvent être faites par une autorité publique du pays où le diplôme a été délivré (Marie, ) Attention : les mairies françaises sont dans l obligation de délivrer des copies certifiées conformes quand celles-ci sont à destination de l étranger (Circulaire Sapin d octobre 2001 : http://admi.net/jo/20011002/fppa0100114c.html) 4. Cas particuliers. Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux. Si vous possédez un des diplômes mentionnés ci-dessous, il est préférable de venir déposer le dossier en visite au service des équivalences de l enseignement secondaire. 2
Diplômes congolais (R.D.C.) : Diplôme d Etat original Bulletins de 5e et 6e années secondaires ; Diplômes marocains ou guinéens (Guinée Conakry) ou sénégalais ou rwandais : Baccalauréat original ; Relevé de notes du baccalauréat original ; Diplômes chinois : Preuve de réussite de l examen national ; Diplômes roumains ou bulgares : Relevé de notes original ; Diplômes polonais : Relevé de notes original ; Attestation du Kuratorium Oswiaty ; Cas des réfugiés ou candidats réfugiés : La procédure de demande d équivalence est la même. Si vous n avez pas tous les documents demandés, vous pouvez introduire une demande sur base des documents scolaires que vous possédez. Il est préférable de prendre contact avec le service pour plus de renseignements et de venir déposer le dossier au service des équivalences de l enseignement obligatoire. 5. Comment faire traduire vos documents? Si vos documents sont rédigés en français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais ou portugais, il ne faut pas les faire traduire. Si vos documents sont rédigés dans une autre langue, il faut : En Belgique : 1. Trouver un traducteur-juré en s adressant à votre commune ou au Tribunal de première instance le plus proche ; 2. Lui demander de traduire en lui rappelant qu il doit mettre son cachet et sa signature en partie sur le document traduit et en partie sur sa traduction ; 3. Faire légaliser la signature du traducteur par le Tribunal de première instance. A l étranger : 1. Traduire par un traducteur-juré dans le pays où vous avez suivi vos études en lui rappelant qu il doit mettre son cachet et sa signature en partie sur le document traduit et en partie sur sa traduction ; 2. Faire légaliser sa signature par le Ministère des Affaires étrangères ; 3. La signature du fonctionnaire des Affaires étrangères sera ensuite légalisée par l Ambassade ou le Consulat de Belgique. 3
Première possibilité COMMENT TRANSMETTRE VOTRE DOSSIER D EQUIVALENCE? Déposez le dossier complet dans les bureaux du service des équivalences de l enseignement secondaire uniquement sur rendez-vous pris sur place ou via le 00(32) 2 690 86 86 (Du lundi au vendredi de 9h. à 12 h. et de 13h.30 à 16 h.) Adresse visites : Rue Courtois, 4 - Deuxième possibilité Envoyez le dossier par la poste. Il est vivement recommandé d envoyer tous les documents en une seule fois par courrier recommandé. Adresse : Service des équivalences de l enseignement obligatoire N.B. : Si vous choisissez cette possibilité et que vous expédiez votre dossier durant le mois de juillet, vous devez savoir qu aucune attestation de dépôt ne vous sera délivrée. Si vous avez besoin d une attestation de dépôt pour votre inscription, venez déposer le dossier sur place. Depuis 2004, il est possible de consulter l avancement de votre dossier via le site web du Service des Equivalences : http://www.equivalences.cfwb.be EQUIVALENCE NON SATISFAISANTE Si l avis de la Commission d homologation ou la décision d équivalence ne donne pas le résultat attendu, vous ne pouvez pas entamer les études souhaitées. Si l avis de la Commission d homologation ou la décision d équivalence vous indique que votre diplôme n a pas de correspondant en Communauté française. Si l avis de la Commission d homologation ou la décision d équivalence vous oblige à retourner dans l enseignement secondaire. L équivalence n est pas le seul moyen de poursuivre des études dans l enseignement supérieur en Communauté française. 1. Si le niveau de vos études ne correspond pas à celui des études belges correspondantes, vous pouvez : Réussir l examen de maturité (D.A.E.S.) organisé par la Communauté française. La réussite de cet examen vous permet de lever les restrictions contenues dans la décision d équivalence et d accéder à n importe quel type d études. La Communauté française organise également des examens permettant d obtenir le C.E.S.S. (Diplôme de fin d études secondaires). Adresse : Quartier Arcades, bloc D - 2e étage Boulevard Pachéco, 19, bte 0 1010 - Bruxelles Site internet : http://www.jurys.cfwb.be/jurys-secondaire/degre-3/enseignement-general/accueil.asp Présenter l examen d admission aux études universitaires de 1 er cycle organisé par les Universités ou Hautes Ecoles de la Communauté française. 4
2. Si dans le pays où vous avez fait vos études secondaires, l accès aux études supérieures n est pas libre (concours, examen d entrée,...), vous pouvez : Fournir, le plus rapidement possible, un document prouvant que vous avez eu accès à des études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires. Réussir l examen de maturité (D.A.E.S.) organisé par la Communauté française. POSSIBILITE DE DEROGATION Dans certains cas, la demande peut être faite après le 15 juillet 2010 : Si la proclamation des résultats de votre diplôme de fin d études secondaires a eu lieu après le 10 juillet 2010, vous pouvez alors déposer votre dossier jusqu au 14 septembre 2010 ; Si les études supérieures choisies imposent la réussite d un examen d admission, vous devez déposer votre demande d équivalence dans les 5 jours ouvrables, après la date de la réussite de cet examen ; Si vous prouvez que des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de déposer votre dossier dans les délais. Dans ce cas, vous devez adresser une demande de dérogation à : Attention! Madame Lise-Anne HANSE Directrice générale Direction générale de l enseignement obligatoire. Si la dérogation à la date limite de dépôt est accordée, cela ne signifie pas nécessairement que vous pourrez entreprendre tous les types d études supérieures en Communauté française (type court, long ou universitaire). Avant de vous inscrire dans un établissement scolaire, il est préférable d attendre l avis de la Commission d homologation. 5