GROUPEMENT D ACHATS DES EPLE DE LA HAUTE-LOIRE

GROUPEMENT D ACHATS DES EPLE DE LA HAUTE-LOIRE relatif à la (annexe B) Lot 2 organisée en application de l article 8 II du Code des Marchés Publics PERSONNE RESPONSABLE TECHNIQUE : Madame Ch. GRANGEON Lycée Simone Weil Boulevard Maréchal Joffre B.P. 93 43003 LE PUY EN VELAY 04 71 05 66 66 04 71 05 74 81 clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 1

N des Articles Désignation des Articles 1 Objet du marché 2 Documents contractuels 3 Modalité d exécution 4 Sous-Traitance 5 Conditions d exercice de la Prestation 6 Vérification par la Collectivite de l exécution des Prestations 7 Garantie Technique 8 Prix 9 Cautionnement 10 Extension de la liste des Collectivités Concernées 11 Avance Forfaitaire 12 Acomptes et Paiements Partiels Définitifs 13 Pénalités pour Retard et Exécution par Défaut 14 Résiliation du Marché Annexes 1 Pièces comprises dans le contrat 2 Liste des fréquences d entretien et vérification des ascenseurs clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 2

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE 1.1 Désignation et description des appareils à entretenir Le marché a pour objet l'entretien des ascenseurs et monte-charge dont la liste et les caractéristiques sont données dans le tableau annexé à la pièce de base du marché. Il inclut également la réparation des pièces usées par le fonctionnement normal de l appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées (annexe 1) Le titulaire du marché devra également fournir le rapport de vérification annuelle obligatoire relatif au code du travail. 1.2 - Nature et fréquence des prestations à assurer Le titulaire du marché s'engage à assurer l'entretien de tous les appareils, objet du marché,tel que défini par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et l arrêté du 18/11/04 pour les ascenseurs. 1.3 - Modification du nombre d'appareils à entretenir en cours de marché En cours de marché, le nombre d'appareils à entretenir pourra être modifié, en plus ou en moins, pour les motifs suivants : suppression d'un appareil, installation d'un nouvel appareil. A chaque modification du nombre d'appareils à entretenir, un avenant au marché sera établi. Cet avenant précisera, notamment : - la date d'effet de la modification - le nouveau prix de base de l'entretien déterminé à partir du tableau annexé à la pièce de base du marché 1.4 - Durée du marché Le marché est conclu pour une durée d'un an (2). A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant l'échéance, le marché se renouvellera pour une nouvelle période d'un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 3 ans. 1.5 Obligations du client Le client fera réalisé à l échéance prévue par la loi un contrôle technique de son ascenseur, par un contrôleur habilité au sens de l article L111-23. Il devra remettre au prestataire le diagnostic amiante et de plomb conforme à la réglementation en vigeur du bâtiment. Il remet à la signature du contrat la notice d utilisation et de maitenance. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PROCEDURE DE CONSULTATION 2.1 - Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement (3), avec son annexe constituée par un tableau ; -le règlement de consultation - le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes ; - le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services 2.2 - La procédure de consultation retenue pour le présent marché est la procédure de la consultation collective ouverte en application de l article 8-II du Code des marchés publics. ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION 3.1 Fréquences des visites d entretien Les visites périodiques ont lieu au moins 1 fois par mois de fonctionnement de l établissement adhérent, avec un intervalle maximum de 6 semaines entre chaque visite. 3.2 - Horaires L'entretien préventif des installations doit être effectué pendant les jours ouvrés et aux heures ouvrées chez le titulaire du marché. La date et l'heure exactes de chaque intervention doivent être fixées d'un commun accord entre le représentant local de la personne responsable du marché et l'agent d'entretien du titulaire du marché. 3.3 - Délais d'intervention pour dépannage et remise en service En cas de non-fonctionnement d'un appareil ou de mauvais fonctionnement pouvant affecter la sécurité et notamment en cas de passager bloqué en cabine, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai d'une heure après la réception de l'appel téléphonique. En cas de modification de ce délai (pour établissements éloignés par exemple) le préciser pour chaque établissement dans l'offre. Ces interventions ont lieu 7j/7 et 24h/24. (1) la pièce de base du marché indique l'option retenue (2) la pièce de base du marché indique le point de départ de la durée du marché (3) pour les entreprises publiques à caractères industriel et commercial, ce document, qui constitue la pièce de base du marché, peut être appelé indifféremment "commande", "contrat", "convention", ou "marché". clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 3

En cas de mauvais fonctionnement ne pouvant pas affecter la sécurité, le titulaire du marché doit intervenir dans un délai de 4 heures après la réception de l'appel téléphonique. 3.4 - Sécurité Le titulaire du marché doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l'établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Le personnel doit obligatoirement être muni d'une carte d'identité de son entreprise. Il doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues par la loi en vigueur. Il doit informer sans retard le(s) responsable(s) de l'immeuble de toute anomalie importante susceptible d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité. Il prendra le cas échéant les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. 3.5 Durée des travaux d entretien La durée des travaux d entretien et les arrêts qu il provoque doivent être aussi réduits que possible. Ils sont toujours effectués de manière à ne causer que le minimum de gêne. En cas de panne grave, le titulaire est tenu d aviser aussitôt le gestionnaire de l établissement de la nature et de l importance de la panne, ainsi que du délai nécessaire à la réparation. 3.6 Travaux non prévus au marché Les réparations et travaux autres que ceux qui font l objet du marché ne peuvent être exécutés sans accord préalable de l établissement qui établira une mise en concurrence. Dans le cas où un prestataire extérieur réalise ces travaux, il sera établi à réception un constat contradictoire entre le titulaire du marché, le responsable de l établissement et le prestataire extérieur. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas transmettre tout ou partie de la prestation à un sous-traitant sans l'accord express de la personne responsable technique du groupement, demandé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue pour la sous-traitance. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION Les vérifications seront effectuées en présence du gestionnaire ou de son représentant qui mettra à la disposition du titulaire, une personne ayant une connaissance suffisante des lieux et des installations, pour le guider, lui fournir les moyens d'accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus, et en général, lui procurer les facilités nécessaires à l'exécution de sa mission sans gêner le fonctionnement normal de l'établissement. Afin de faciliter l exécution du marché, le titulaire devra indiquer à chaque EPLE les coordonnées précises du ou des correspondants de l entreprise qui assureront le suivi du marché. Lorsque la convention triennale inclut la date de contrôle quinquennal, le prestataire est tenu d être présent lors du contrôle. ARTICLE 6 - VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS Après toute modification des installations effectuée dans le cadre du présent marché, le titulaire du marché doit mettre à jour les plans et schémas des installations et transmettre à la personne responsable du marché un exemplaire de ces plans modifiés. Après chaque intervention, le titulaire du marché doit remplir le carnet d'entretien de l'appareil concerné où sont mentionnées toutes les interventions effectuées avec mention des dates, heures et émargement du personnel de l'entreprise. Ce carnet reste entre les mains du représentant local de la personne responsable du marché (gestionnaire de l'établissement). Il doit être demandé par le personnel du titulaire du marché à son arrivée et remis à son départ pour visa du représentant local de la personne responsable du marché. Ce dernier procédera, annuellement, à une vérification de ces carnets qui serviront de base, s'il y a lieu, à la fixation du montant des pénalités pour indisponibilités (cf. art. 8).Le titulaire du marché rédigera également un rapport annuel d activité, un plan d entretien en départ de contrat et une notice d instructions si inexistente. ARTICLE 7 - GARANTIE TECHNIQUE 7.1 Responsabilités Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l'exécution, des prestations peut causer directement ou indirectement : - à son personnel ou à des tiers ; - à ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché, ou à des tiers 7.2 Assurances Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l'occasion des travaux, objet du marché. clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 4

Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. ARTICLE 8 - PRIX 8.1 - Prix de base initial - Le prix initial figurant au marché correspond à un entretien d une durée de douze mois. Il couvre forfaitairement les visites demandées par la collectivité en cas de dérangement du fonctionnement des appareils, ainsi que les visites nécessaires pour permettre aux organismes de contrôle d effectuer leurs vérifications réglementaires. Il comprend les frais de déplacement du personnel titulaire, de main d œuvre et de fourniture de matériel Il inclut l étude de sécurité prévue par le décrêt 95 826 du 30 juin 1995. - Le décompte de ce prix figure sur la feuille de décompte annexé à l acte d engagement et conforme à l annexe du présent C.C.P. Pour les adhésions en cours d année, la facturation portera sur le nombre de mois entiers au cours desquels l entretien aura été assuré. 8.2 - Révision du prix Le prix reste inchangé par période de douze mois. Pour chacune des périodes de 12 mois qui restent à courir (révision au 01/01 de chaque année), le prix du marché est révisé par application de la formule de variation qui suit : P = P0 (0.15 + 0.20 EBIQ/EBIQ0 + 0.65 IME / IME0) dans laquelle : P prix révisé P0 prix initial EBIQ0 Indice de base de prix à la production dans l industrie Energie, biens intermédiaires et biens d équipement (EBIQ) EBIQ Indice de correction de prix à la production IME0 Indice de base du coût horaire du travail IME IME Indice de correction du coût horaire du travail. Les indices de base sont ceux publiés au Bulletin Officiel de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes. Les indices utilisés pour la révision des prix seront ceux publiés à la même date les années suivantes. Le nouveau prix ainsi calculé est ferme pendant chaque nouvelle période de douze mois. Si l application de cette formule entraîne pour une période de douze mois une augmentation ou une diminution du prix de plus de 5%, le marché pourra être résilié en fin de période sans indemnité. La demande d ajustement en hausse doit être sollicitée par écrit par le fournisseur, avant le 15 décembre de l année précédant l augmentation. 8.3 - Modalités de règlement - Le prix est réglé par la collectivité sur factures, adressées au comptable de chaque établissement, trimestriellement et à terme échu. Le mandatement doit être effectué dans les trente jours de la réception de la facture. 8.4. - Clauses de sauvegarde Si l application de la formule entraîne, pour une période de douze mois, une augmentation de prix supérieurs à 3 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité. ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement. ARTICLE 10 - EXTENSION DE LA LISTE DES COLLECTIVITES CONCERNEES Les établissements initialement concernés sont ceux portés sur le catalogue joint en annexe au présent C.C.P. Toutefois, les dispositions du marché ne s'appliquent à chacun d'entre-eux qu'au fur et à mesure de la dénonciation des contrats éventuellement en cours. Des établissements autres que ceux portés sur le catalogue peuvent bénéficier, par leur adhésion ultérieure à la consultation collective, des conditions du marché, sur demande de la personne responsable technique adressée au titulaire, et sous réserve de l'acceptation de celui-ci. Si l'importance de l'augmentation du nombre des établissements adhérents le justifie, la personne responsable technique du groupement peut proposer au titulaire un avenant réduisant le prix initial du marché. A défaut d'accord sur cet avenant, la collectivité peut résilier le marché sans indemnité après en avoir informé le titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant la date d'effet de la résiliation. ARTICLE 11 - AVANCE FORFAITAIRE Il n'est pas versé d'avance forfaitaire. ARTICLE 12 - ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Pour mémoire. clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 5

ARTICLE 13 - PENALITES POUR RETARD ET EXECUTION PAR DEFAUT En cas de non exécution des prestations dans le délai prévu, l'adhérent pourra, après une mise en demeure faite par lettre recommandée au titulaire du marché, faire appel au concours d'un autre prestataire de service, le supplément de facturation qui pourrait en résulter serait mis à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 14 - RESILIATION DU MARCHE Les conditions de résiliation sont fixées par les articles 24 à 32 du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 6

ANNEXE 1 : PIECES COMPRISES DANS LE CONTRAT (entretien et remplacement) - Cabine : boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse, et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battant, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d appel de secours, dispositif mécanique de réouverture de porte. - Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d appel, y compris les voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières, dispositifs contre le déverrouillage illicite. - Machinerie : balais du moteur et tous fusibles. - Gaine : coulisseaux de contre-poids. - Eclairage : ampoules de cabine, machinerie et gaine ainsi que l éclairage de secours, batteries, piles et accumulateurs. clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 7

ANNEXE 2 : OPERATIONS ET FREQUENCES MINIMALES D ENTRETIEN ET VERIFICATION LISTE DES PIECES OU MECANISMES A VERIFIER INTERVALLE Maximum de six semaines : Antirebond et contact (1) Cabine Baies palières : - Vérification de l efficacité des verrouillages et contacts de fermeture - - Dispositif limitant les possibilités d actes de vandalisme Porte de cabine : - Vérification verrouillages et contacts de fermeture - Vérification efficacité du dispositif de réouverture Palier : précision d arrêt et de nivelage Dispositifs électriques de sécurité : vérification du fonctionnement Vérification de la chaine de sécurité Dispositifs de demande de secours Commandes et indicateurs aux paliers Cuve hydraulique (niveau / fuites) FREQUENCE Minimale semestrielle : Amortisseurs Frein Guides cabine et contrepoids/verin Câbles ou chaîne de suspension et leurs extrémités Baies palières : - vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification - vérification mécanismes de déverrouillage de secours Porte de cabine : - vérification câble, chaîne ou courroie et lubrification - vérification mécanismes de déverrouillage de secours Dispositifs électriques de sécurité : vérification des fusibles Dispositif antidérive Bloc de commande FREQUENCE Minimale annuelle : Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage) Moteur d entrâinement et convertisseurs ou générateur, ou pompe hydraulique Réducteur Poulie de traction Armoire de commande Limiteurs de vitesse (cabine et contrepoids) et poulie de tension (1) Poulies de déflexion/renvoi/mouflage Coulisseaux ou galets cabine et contrepoids/vérin Câblage électrique Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques) Baies palières : vérification course, guidage et jeux Porte de cabine : vérification course, guidage et jeux Dispositifs hors course de sécurité Limiteur de temps de fonctionnement du moteur Eclairage de la gaine Vérin hydraulique Canalisations hydrauliques Pompe à main/ soupape de descente à commande manuelle Limiteur de pression clauses particulières maintenance ascenseurs mc 2015.doc MAJ 16/06/2008 page 8