Solidarités Établissements sociaux et médico-sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction générale de la cohésion sociale _ Service des politiques sociales et médico-sociales _ Sous-direction de l enfance et de la famille _ Bureau de la protection des personnes (2A) _ Service des politiques d appui _ Sous-direction des affaires financières et de la modernisation _ Circulaire DGCS n 2013-179 du 30 avril 2013 relative aux orientations de l exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales NOR : AFSA1311322C Date d application : immédiate. Examinée par le secrétariat général le 3 mai 2013. Catégorie : directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Résumé : la présente circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services. Mots clés : financement taux directeurs budgets prévisionnels dotations globales de financement. Références : Loi n o 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance ; Loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Décret n o 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l action sociale et des familles et suivants ; Décret n o 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l action sociale et des familles et à l article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d accompagnement social personnalisé ; Décret n o 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Décret n o 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d accompagnement social personnalisé et à la mesure d accompagnement judiciaire ; Décret n o 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Décret n o 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 801
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du code de l action sociale et des familles ; Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l article L. 361-1 du code de l action sociale et des familles (en cours de publication) ; Circulaire interministérielle DGAS/SD5B n 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1 du code de l action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification. Annexes : Annexe Annexe I. Tableau récapitulant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales, leurs modes de calcul, leurs objectifs et interprétation. II. Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Annexe III. Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales. Annexe IV. Répartition des financeurs selon le revenu perçu par les personnes sous mesure de protection. Annexe V. Tableau de calcul de la DGF des services MJPM par financeur public. Annexe VI. Tableau de calcul de la DGF des services DPF par financeur public. La ministre des affaires sociales et de la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (copie à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer). La présente circulaire rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services. 1. Les modalités de financement des services MJPM et DPF 1.1. Une dotation globale modulée en fonction de douze indicateurs opposables a) Une cotation en points des basée sur la charge de travail Les articles L. 361-1, L. 361-2, R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l action sociale et des familles (CASF) prévoient que les SMJPM et les SDPF sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF) et que celle-ci est modulée : pour les SMJPM : «en fonction d indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des» (I de l article R. 314-193-1 du CASF) ; pour les SDPF : en fonction «de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l objet de la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des» (I de l article R. 314-193-3 CASF). L évaluation de l activité des SMJPM et des SDPF repose sur une cotation en points des indexée sur la charge de travail, mesurée selon trois critères : la nature de la mesure, le lieu d exercice (domicile ou établissement) et la période d exercice (ouverture, fermeture et gestion courante). La prise en compte de l ensemble des et leur cotation permet d obtenir le total des points d un service, qui a pour but d apprécier l importance quantitative de l activité et d appréhender de manière plus précise la charge de travail qui pèse sur celui-ci. L appréciation de l activité ne se fait donc pas au regard du nombre de mais au regard du nombre de points. Ce total de points est ensuite utilisé pour calculer douze indicateurs précisés par l arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du code de l action sociale et des familles : indicateurs de population, d activité, de structure et financiers. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 802
Parmi ces douze indicateurs, quatre indicateurs de référence ont été identifiés : le poids moyen de la mesure majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de et le nombre de moyennes par ETP. Ces indicateurs de référence sont, en effet, les plus pertinents pour apprécier la charge de travail des services. Ils permettent de faire une première analyse de la situation du service par rapport aux autres services du secteur. Ils ne sont toutefois pas suffisants pour expliquer certaines spécificités d un service ou des écarts importants. Pour effectuer une comparaison plus fine des services entre eux et avoir une explication objectivée des écarts, il est indispensable d utiliser les indicateurs secondaires. Ces indicateurs s inscrivent dans une démarche globale d utilisation des indicateurs comme de faisceaux d indices qui n ont d intérêt que s ils sont examinés les uns par rapport aux autres. Le tableau figurant en annexe I présente les douze indicateurs applicables au secteur, leurs objectifs, les modalités de calcul et leur interprétation. b) La cotation de certaines modifiée pour 2013 La cotation des de tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne a été modifiée pour la campagne budgétaire 2013 suite à une concertation avec les fédérations du secteur. Ainsi, la cotation appliquée en 2012 et qui a été prise en compte dans le document «activité-indicateurs» transmis avec le compte administratif (CA) 2012 est différente de celle appliquée pour 2012 dans le document «activité indicateurs» de la campagne 2013. Cette modification peut avoir un impact sur les valeurs des indicateurs relatifs à l exercice 2012 calculées pour le CA 2012 et pour la campagne 2013. Si c est le cas, vous devrez donc indiquer dans votre rapport d orientation budgétaire (ROB) cette modification de cotation et analyser les éventuels impacts sur les valeurs des indicateurs et le positionnement de vos services par rapport aux moyennes nationales, régionales et départementales. Si vous constatez des écarts significatifs, vous devrez prendre en compte les valeurs indiquées dans les documents «activité-indicateurs» transmis avec les budgets prévisionnels (BP) 2013. 1.2. L utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire contradictoire Ces indicateurs doivent permettre d objectiver l allocation des ressources et de la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire. En effet, la comparaison des résultats des indicateurs de services fournissant des prestations comparables permet de mieux appréhender les spécificités de chaque structure et, surtout, d apprécier et de justifier des éventuels écarts entre les ressources allouées aux différents services. Les indicateurs visent ainsi à objectiver et à apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables. L utilisation des indicateurs s inscrit donc pleinement dans la logique de la procédure budgétaire contradictoire et favorise le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d éléments objectifs. Elle consolide la motivation de vos modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux tarifaire. Les modalités d utilisation des indicateurs que vous souhaitez mettre en œuvre doivent être précisées dans le rapport d orientation budgétaire en application du 5 de l article R. 314-22 du CASF. 2. Les orientations budgétaires pour 2013 Le montant alloué aux SMJPM en loi de finances pour 2013 est décliné au niveau régional en dotations régionales limitatives (art. L. 314-4 du CASF). En revanche, l État, bien qu il tarifie ces services, ne finance pas directement les SDPF. 2.1. Détermination des dotations régionales limitatives des SMPJM pour 2013 Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) ont été déterminés dans l objectif de poursuivre l effort de convergence tarifaire afin de réduire les disparités entre les services. Toutefois, afin de respecter au niveau national l enveloppe allouée dans le cadre de la loi de finances 2013, cette convergence sera limitée aux services mandataires les mieux dotés identifiés par l indicateur relatif à la valeur du point service. Au regard de ces éléments, les DRL 2013 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants : le budget autorisé en 2012 comprenant les montants des dépenses et des recettes en atténuation autorisées en 2012 pour les services mandataires et la quote-part de l État pour 2013 ; un taux d évolution de la masse salariale de 1 %. Aucune revalorisation des autres dépenses, soit un taux de revalorisation de 0,82 % de l ensemble des charges ; BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 803
des d économie attendues sur les services dont les valeurs du point service 2011 et 2012 sont supérieures à 15. Les valeurs prises en compte sont celles issues des budgets prévisionnels 2013 ; pour les services qui ne sont pas concernés par les d économie, un effet volume de 1 % pour tenir compte de l évolution de l activité. Les montants des DRL peuvent évoluer de manière significative (à la baisse ou à la hausse) par rapport aux montants arrêtés en 2012, soit en raison des taux d évolution appliqués aux services de votre région au regard des paramètres fixés ci-dessus, soit en raison d une variation importante de la quote-part de l État puisque l État n est qu un des financeurs des SMPJM (cf. partie 3). S agissant de l impact de cette dernière sur le montant des DRL, celui-ci peut être important. En effet, les montants des DRL ne constituent qu une partie des recettes des services puisque la quote-part État, déterminée chaque année, est calculée après déduction des dépenses, ajout des recettes en atténuation et représente un pourcentage de la DGF qui est allouée. Cette quote-part peut donc varier d une année sur l autre ce qui peut avoir pour conséquence une baisse de la DRL non corrélée à une baisse des budgets globaux alloués aux services mandataires. Par conséquent, hormis l application des taux d évolution sur la masse salariale et sur le taux d activité, une variation de la DRL de votre région en 2013 peut être liée : à la baisse : soit à une diminution de la quote-part de l État, soit à des d économie sur les services les mieux dotés, soit au cumul de ces deux effets ; à la hausse : à une augmentation de la quote-part de l État. Il est donc important, lorsque vous effectuerez la répartition de la dotation régionale, que vous examiniez au préalable l évolution de la quote-part État et que vous identifiiez les services surdotés. 2.2. Consignes relatives à l examen des budgets afin de déterminer les dotations globales de financement allouées aux services mandataires Pour déterminer le montant de la dotation globale allouée à chaque service, vous devez tenir compte, d une part, des orientations sur l évolution des taux d actualisation budgétaire et, d autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur. Ces valeurs vous sont transmises dans l annexe II pour les services MJPM et dans l annexe III pour les services DPF de la présente circulaire. Je vous demande également d étudier de manière attentive les avis sur les budgets prévisionnels des autres organismes financeurs qui vous ont été transmis dans le cadre de la procédure budgétaire et vous invite à mettre en place des dialogues de gestion avec les services, associant les principaux financeurs publics (notamment la CAF), afin de débattre de leurs propositions budgétaires. Ces dialogues de gestion, chargés d examiner les budgets, constituent l accompagnement indispensable à une convergence tarifaire plus exigeante. Pour chaque service, ils devront comporter une phase d échange de points de vue au cours de laquelle vous rappellerez le contexte budgétaire particulièrement contraint de la campagne 2013 ainsi que les modes de calcul retenus pour 2013 et une phase contradictoire en cas de désaccord entre les propositions budgétaires et les réponses apportées par les financeurs publics. Ce n est qu à l issue de cette procédure et après avoir entendu les explications complémentaires apportées par les services que vous pourrez arrêter la dotation globale de financement du service, en accord avec les autres financeurs publics. Dans le cadre de l examen des budgets prévisionnels des services, je vous demande de veiller à examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits («effet prix») de celle des nouvelles. Vous voudrez bien vous reporter à cette fin à la grille d analyse des propositions budgétaires attachée à la circulaire DGAS/5B n 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d approbation des plans de financement des programmes d investissement. Enfin, étant donné que certains organismes gestionnaires ont à la fois un service MJPM et un service DPF, vous veillerez à mener les vérifications nécessaires dans les budgets de chacun des services DPF et MJPM sur : la répartition des d intervention entre l activité tutélaire réalisée auprès des familles et celle auprès des majeurs ; la répartition des autres ; la ventilation des administratifs et des charges communes entre l activité tutélaire réalisée auprès des familles et celle auprès des majeurs protégés de même qu entre les administratives et les judiciaires ; la bonne affectation des amortissements à l activité correspondante. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 804
a) Pour les moyens reconduits Pour la campagne 2013, l évolution moyenne régionale devra rester circonscrite dans la limite des orientations indiquées ci-dessous. Sous cette réserve, il vous est possible de moduler, entre les services, au niveau départemental ou régional, les orientations indiquées dans la présente circulaire dans la mesure où l examen attentif des budgets et les valeurs des indicateurs des services concernés le justifient. La dotation 2013 intègre un «effet-prix», correspondant à la prise en compte : d un taux d évolution de 1 % de la masse salariale ; d un taux d évolution nul sur les dépenses de fonctionnement hors. Soit un taux d actualisation de 0,82 % de l ensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement dans l ensemble de la dotation. Il convient de souligner que ces taux constituent des taux d évolution moyens devant être modulés dans le cadre d une démarche de comparaison entre services et d harmonisation des coûts. b) Pour les nouvelles Afin de respecter au niveau national l enveloppe allouée dans le cadre de la loi de finances 2013, j attire votre attention sur le fait que vous disposez, afin de prendre en compte les nouvelles, d une enveloppe correspondant à 1 % des budgets autorisés en 2012. Ce taux de 1 % correspond à un taux d évolution moyen qu il convient d ajuster afin de réduire les écarts entre services. 2.3. Répartition de la DGF entre financeurs publics et notification des décisions d autorisation budgétaire Le critère de répartition du financement entre financeurs publics est la situation du majeur protégé au regard de la perception de prestation sociale 1 «au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires» (II des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du CASF 2 ). Par conséquent, pour 2013, la répartition à prendre en compte pour déterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31 décembre 2011. Vous trouverez cette répartition à la page 21 du document «activité-indicateurs» des services MJPM et à la page 13 pour les services DPF. Il vous suffit pour chaque service d indiquer le montant de la DGF prévu par l arrêté de tarification dans la cellule prévue à cet effet et vous obtenez le calcul pour chaque financeur public. Ces documents de calculs vous sont également joints en annexes V et VI. L annexe IV précise le financeur public en fonction de la prestation sociale perçue par la personne. Il convient par ailleurs de noter que le décret n o 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses de simplification en matière de protection juridique des majeurs a modifié l article R-314-36 du CASF relatif à la notification de la décision d autorisation budgétaire. Vous devez notifier, comme auparavant, cette décision au service dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l arrêté fixant les dotations régionales limitatives, mais également à présent aux autres principaux financeurs (département, CAF, caisse d assurance retraite et de la santé au travail [CARSAT], caisse locale de mutualité sociale agricole [MSA] pour les SMJPM CAF, caisse locale de la MSA pour les SDPF), dès lors que ceux-ci versent une quote-part de la DGF. Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade (1) La liste des prestations sociales a été fixée par le décret n 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l action sociale et des familles et à l article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d accompagnement social personnalisé. (2) Décret n 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifié par le décret n 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses de simplification en matière de protection juridique des majeurs. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 805
ANNEXE I Les modalités de calcul, les objectifs et l interprétation des indicateurs applicables aux services MJPM et DPF Les indicateurs, prévus par le décret budgétaire et comptable (art. R.314-28 et suivants) sont des outils permettant au financeur : d apprécier la structure des charges d un service, l activité et le type de population accueillie ; de comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu ; de comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts de fonctionnement des autres services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non ; de mieux cerner, grâce à l analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure. L objectif des indicateurs n est donc pas de déterminer un tarif unique. Ce sont des outils au service du tarificateur pour l aider à comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu et ceux des services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non. En effet, si un service a des résultats de plusieurs indicateurs qui sont éloignés de la moyenne et de la médiane, alors il devra justifier de façon circonstanciée que ses demandes budgétaires ne sont pas anormales. Ainsi, la démarche ne consiste pas à sanctionner de façon discrétionnaire et systématique un service dont les résultats de ces indicateurs paraîtraient au premier abord «anormaux», mais d interroger le service sur le caractère justifié ou non de sa demande. Il peut y avoir des coûts différenciés parfaitement justifiés. L objectif est d essayer d identifier ceux qui sont injustifiables et abusifs. Il ne faut donc pas avoir comme but systématique d aligner tous les services sur les coûts moyens et médians car pour certains la différence de coûts est parfaitement justifiée. L autorité de tarification doit donc analyser les différentes composantes des indicateurs pour lui permettre de mieux cerner les particularités de chaque structure et justifier les écarts importants. C est la raison pour laquelle l autorité de tarification doit disposer d une batterie d indicateurs complémentaires entre eux. Le résultat d un seul indicateur n est pas révélateur et ne permet pas d appréhender toutes les spécificités d un service. Les indicateurs sont donc complémentaires entre eux. L objectif de la démarche est de s interroger sur la cohérence des résultats de ces différents indicateurs pour ensuite interroger la structure sur les éléments d interprétation qu elle a elle-même de ces résultats. Les indicateurs peuvent donc aussi être, pour le gestionnaire, une aide au pilotage de sa structure. Concernant les services MJPM et DPF, des indicateurs spécifiques ont été élaborés. Cette spécificité est liée à une méthode d évaluation de l activité reposant sur une cotation en points des. Plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affecté à cette mesure est important. Le différentiel de charge de travail repose sur trois critères : la nature de la mesure, le lieu d exercice (domicile ou établissement) et la période d exercice (ouverture, fermeture et gestion courante). L appréciation de l activité des associations ne se fait donc pas uniquement au regard du nombre de, mais également au regard du nombre de points. Ainsi, la prise en compte de l ensemble des dans le cadre de la cotation permet d obtenir le total des points d un service, qui a pour but d apprécier l importance quantitative de l activité et d appréhender de manière plus précise la charge de travail qui pèse sur celui-ci. La valorisation par une cotation en points des charges de travail d accompagnement des majeurs permet donc d objectiver l activité réelle des services. Le simple constat arithmétique du nombre de décidées par les juges n est pas suffisant pour argumenter une augmentation ou une baisse concomitante et symétrique des moyens alloués. En effet, un service peut avoir un accroissement du nombre de de 10 % mais une augmentation des points de 5 % et inversement. L augmentation réelle de la charge de travail du service s apprécie donc au regard du nombre de points et non du nombre de. Deux services peuvent avoir un nombre de identiques mais un nombre de points très différent. Le seul indicateur de l inflation du nombre de est, par conséquent, trop frustre pour ajuster correctement les moyens des services à l évolution réelle de leur activité et de leur charge de travail. La cotation permet donc d ajuster les moyens au portefeuille de. Ce total de points est ensuite utilisée pour calculer une batterie d indicateurs de nature différente : indicateurs de population, d activité, de structure et financiers. Parallèlement à ces indicateurs construits à partir de la cotation des, d autres indicateurs communs à l ensemble des BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 806
établissements et services sociaux et médico-sociaux s appliquent aux services MJPM et DPF : indicateur de qualification, indicateur de vieillesse technicité, temps actif mobilisable, indicateur du temps de formation. L arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du CASF précise la liste et les modalités de calcul des douze indicateurs applicables au secteur. Parmi ces onze indicateurs figurent quatre indicateurs de référence : le poids moyen de la mesure majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de et le nombre de mesure moyenne par ETP. Les indicateurs de référence sont les indicateurs jugés les plus pertinents pour comparer les services entre eux et pour apprécier la charge de travail des services. Ils ne permettent pas, toutefois, à eux seuls d expliquer certaines spécificités d un service ou des écarts importants. Les indicateurs secondaires permettent donc d effectuer une comparaison plus fine des services entre eux et de donner une explication objectivée des écarts. L existence d indicateurs secondaires correspond ainsi à la démarche globale d utilisation des indicateurs comme de faisceaux d indices qui n ont d intérêt que s ils sont examinés les uns par rapport aux autres. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 807
TYPE d indicateurs Indicateurs de population Indicateurs d activité INDICATEURS MODE DE CALCUL OBJECTIFS ET INTERPRÉTATION Poids moyen de la mesure Indicateur de référence Total des points/ total des en moyenne financées Apprécie l activité en fonction de la lourdeur de prise en charge des. Cet indicateur permet de déterminer la lourdeur moyenne des gérées par le service. Plus la valeur de cet indicateur est élevée plus les gérées par les sont lourdes. Valeur supérieure à la moyenne nationale : le service peut avoir, par rapport à la répartition moyenne nationale des, des dont la cotation est plus importante : plus de à domicile ou plus de de curatelle renforcée. Il peut par ailleurs avoir un nombre plus important de sorties ou d entrées. Valeur inférieure à la moyenne nationale : le service peut avoir un nombre important de dont la cotation est plus faible : en établissement et/ou des tutelles ou peu de qui entrent et sortent. points par ETP (Délégués, autres et total du ) Indicateur de référence Total des points/ nombre total ETP Permet d apprécier les moyens en d un service tutélaire par rapport au nombre de points. Il mesure la lourdeur des gérées par chaque ETP. En effet, cet indicateur précise le nombre de points pris en charge par chaque salarié. Il se décline pour l ensemble du, pour les délégués et pour les autres. Il est plus pertinent de prendre en compte le nombre de points gérés par l ensemble du car cela permet de neutraliser les choix organisationnels des services. Valeur supérieure à la moyenne nationale : la charge de travail qui pèse sur les est importante par rapport à la moyenne. Cette valeur doit être comparée avec le poids moyen de la mesure. Deux situations peuvent se présenter : soit la valeur du poids moyen de la mesure est également élevée, cela signifie que les de ce service gèrent des plus lourdes et que les moyens en ne sont pas suffisants. Un ajustement devrait se faire par l embauche de supplémentaires afin de compenser cette charge de travail ; soit la valeur du poids moyen de la mesure se situe dans la moyenne nationale ou est inférieure : la charge de travail supplémentaire qui pèse sur les n est pas liée à des plus lourdes mais uniquement à des moyens en inadéquats au regard de la charge de travail qui pèse sur le. Valeur inférieure à la moyenne nationale : la charge de travail pesant sur les est moins importante que dans les autres services soit parce que son panier de est composé de moins lourdes, soit parce que les moyens en sont trop importants au regard des prises en charge. Ce service sera donc en mesure d absorber une certaine augmentation de son activité sans recrutement de supplémentaire. Coût de l intervention des délégués Dépenses de délégués à la tutelle/temps actif mobilisable (TAM) Mesure le coût des interventions auprès des usagers hors les charges de structure. Valeur supérieure à la moyenne nationale : le coût de l intervention des délégués est donc plus important que dans les autres services. Ceci est imputable soit à des charges de délégués à la tutelle trop élevées par rapport aux autres services (voir les valeurs des indicateurs vieillesse technicité, la structure de qualification [attention ces indicateurs concernent l ensemble des mais ils peuvent donner des premiers éléments d analyse], soit à un temps actif mobilisable très faible (voir la valeur de l indicateur TAM). Ceci peut-être la conséquence d un absentéisme important, de en formation non remplacés, du non-remplacement des absents ou en congés, et/ou de l application dans le service des congés trimestriels. Valeur inférieure à la moyenne nationale : ceci est lié soit à des charges de faibles par rapport aux autres services, soit à un TAM élevé (voir la valeur de l indicateur TAM). Dans ce dernier cas, cela signifie que le service a fait le choix de remplacer le absent pour différentes causes (maternité, maladie...) ou a recours à des heures supplémentaires ou encore a très peu d absentéisme. mesure moyenne par ETP Indicateur de référence [Total des points/ (valeur nationale du 2P3M x 12)]/nombre total d ETP A pour but d apprécier le nombre de par salarié sur la base d une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national. Valeur supérieure à la moyenne nationale : la charge de travail qui pèse sur les est importante par rapport à la moyenne. Ceci est donc lié soit au fait que les gérées par le service sont plus lourdes (voir la valeur du poids moyen de la mesure du service), soit que les moyens en sont insuffisants soit les deux. Valeur inférieure à la moyenne nationale : la charge de travail pesant sur les est moins importante que dans les autres services. Cela est lié soit à des prises en charge par le service moins lourdes (voir la valeur du poids moyen de la mesure) soit que les sont en nombre suffisant au regard de la lourdeur des soit les deux. Ce service sera en mesure d absorber une certaine augmentation de son activité sans recrutement de supplémentaire. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 808
TYPE d indicateurs INDICATEURS MODE DE CALCUL OBJECTIFS ET INTERPRÉTATION Indicateur de Indicateur de qualification Répartition du selon leur niveau de qualification Cet indicateur permet d apprécier la structure de qualification des effectifs en postes. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services. Il informe sur le marché du travail et d éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l adaptation du recrutement à la spécificité de la mission. L analyse de cet indicateur permet d expliquer la valeur d autres indicateurs notamment des indicateurs de coûts. Si un service a un pourcentage de ayant un niveau de qualification élevé plus important que dans les autres services du secteur alors cela pourra expliquer des coûts plus importants ; le service devra toutefois justifier ces écarts. Indicateur de Indicateur de vieillesse-technicité La somme des rapports (indice réel/indice de base) pondérés par l équivalent temps plein pour tous les divisée par la somme des équivalents temps Mesure le poids de l ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Permet d apprécier, d une part, l ancienneté du, et d autre part, l intensité du turn-over au sein des structures. Cet indicateur mesure le poids de l ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d apprécier, d une part, l ancienneté du et, d autre part, la politique catégorielle et promotionnelle de l établissement. Il peut aussi être mis en corrélation avec l intensité du turn-over au sein des structures. L analyse doit tenir compte de l ancienneté de la structure. Les résultats de l indicateur offrent une photographie de l évolution des carrières au sein de différentes structures. Cet indicateur permet également d expliquer les valeurs d autres indicateurs notamment les indicateurs de coûts. Indicateur de Temps actif mobilisable {[Temps de travail théorique (1607) xetp] - heures d absence + heures supplémentaires} / [temps de travail théorique (1607) x ETP] Cet indicateur mesure le temps de travail dans le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport pour les services et temps de présence dans le service. Ce recensement concerne uniquement les délégués à la tutelle. Cet indicateur mesure la présence réelle, c est-à-dire le «présentéisme» qui est différent de la présence légale ou conventionnelle dans le service diminué de l absentéisme tel que reconnu par le code du travail. Cet indicateur mesure donc la présence réelle dans le service sans avoir la répartition de cette présence entre le temps consacré directement à l usager ou à des réunions par exemple. La valeur de cet indicateur doit être interprétée en lien avec l indicateur relatif à la formation. Le TAM permettra de voir si les personnes parties en formation ont été remplacées. La valeur de cet indicateur permet également d analyser la valeur de l indicateur relatif au coût de l intervention des délégués. Indicateur de Indicateur du temps de formation d heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle/nombre total ETP délégué Permet d évaluer les actions de la structure en faveur de la formation. Cet indicateur permet d évaluer les actions de la structure en faveur de la formation. La valeur de cet indicateur devrait progresser du fait des nouvelles conditions d exercice prévues par la loi. Indicateurs financiers et de structure (délégué et autres ) Total des dépenses de /total des points Permet de comparer les charges afférentes au en neutralisant l hétérogénéité des prises en charge. Prend en compte les spécificités d organisation des services tutélaires. Il est intéressant de comparer cet indicateur avec le nombre de pour voir si les valeurs concordent ou non. Valeur supérieure à la moyenne nationale : les moyens alloués pour le financement du sont élevés au regard de la charge du travail du service. Soit le service gère des moins lourdes en moyenne que les autres services (voir la valeur du poids moyen de la mesure), soit le nombre de est trop important au regard de cette charge de travail, soit les deux. Une dernière explication pourrait être que seules les charges de sont trop importantes. Dans ce cas, il devrait y avoir une discordance avec le nombre de en (valeur inférieure ou proche de la moyenne) et la valeur du point. Une analyse plus fine des charges de devra être faite. Valeur inférieure à la moyenne nationale : les moyens alloués pour le financement du ne sont pas en adéquation avec la lourdeur des gérées. Ceci est dû soit au fait que le service a des très lourdes, soit que le nombre de en poste est insuffisant au regard de la charge de travail, soit les deux. Si ces raisons ne s avèrent pas concluantes, alors une analyse détaillée des charges de devra être faite ainsi que des autres indicateurs relatifs au (indicateur de qualification, vieillesse technicité.) BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 809
TYPE d indicateurs Indicateurs financiers et de structure INDICATEURS MODE DE CALCUL OBJECTIFS ET INTERPRÉTATION service Indicateur de référence Total du budget/total des points Permet de comparer les charges globales d un service tutélaire en neutralisant l hétérogénéité des prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au coût du point du service. Valeur supérieure à la moyenne nationale : les moyens alloués au service sont importants au regard de la lourdeur des qu il gère. Il faut donc analyser les autres indicateurs pour expliquer cette situation. soit le service a des moins lourdes en moyenne que les autres services (voir poids moyen de la mesure et nombre de ) ; soit le nombre de est trop important au regard des prises en charge ; soit les deux : poids moyen de la mesure faible et nombre de importants au regard de la charge de travail ; soit le nombre de est «correct» au regard du nombre de points, mais ce sont les charges de qui sont trop élevées (dans ce cas-là, il devrait y avoir une discordance entre le nombre de [au niveau de la moyenne] et la valeur du point [valeur supérieure à la moyenne]. Il est nécessaire pour expliquer cette situation de voir les valeurs des indicateurs liés au (indicateur de formation, qualification des, indicateur vieillesse-technicité, TAM). Valeur inférieure à la moyenne nationale, cela signifie : soit que le service gère des très lourdes par rapport aux moyens qui lui sont alloués. Il faut vérifier cette interprétation par le biais notamment de l indicateur relatif au nombre de ou du poids moyen de la mesure majeur protégé. Si les valeurs de ces deux indicateurs sont élevées par rapport aux valeurs moyennes et médianes régionales ou départementales, alors il pourrait être justifié, dans une logique de réduction des écarts, d accroître les moyens du service par l embauche de supplémentaires ; soit que ses charges notamment de sont assez faibles par rapport aux autres services. Cette interprétation doit quant à elle être vérifiée par le biais des indicateurs suivants : valeur du point ou indicateur vieillesse technicité ( avec ancienneté faible). Les valeurs de ces indicateurs permettent de voir si les écarts sont justifiés ou non. Répartition des ETP délégués et autres postes ETP délégués et autres /total du en ETP Permet de comparer les moyens en et les choix effectués dans l organisation du service. En effet, un service tutélaire peut opter soit pour une organisation où des services juridiques, administratifs, comptables appuient le délégué à la tutelle qui, lui, oriente son activité sur l accompagnement à la personne, soit restreindre ces différents services et confier aux délégués des tâches autres que l accompagnement à la personne. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 810
DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Annexe 2 ANNEXE II Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 811
Tableau de bord relatif aux indicateurs- Moyennes Données générales 2011 2012 2013 (Prévisionnel) Taux évolution/n-1 Taux évolution/n Mesures au 31/12 (sans sauvegarde) 322 408 330 030 2,4% 340 061 3,0% Mesures au 31/12 (avec sauvegarde) 326 630 334 909 2,5% 345 033 3,0% Mesures en moyenne dans l'année (avec sauvegarde) 320 633 328 756 2,5% 337 934 2,8% ETP 11 069 11 416 3,1% 11 801 3,4% points 42 300 088 43 190 276 2,10% 44 504 938 3,04% Indicateurs de référence-moyennes 2011 2012 2013 Poids moyen de la mesure majeur protégé 10,99 10,95 10,97 service 14,12 14,14 14,40 3 822 3 783 3 771 mesure "moyenne" par ETP 28,59 27,66 27,57 Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-moyennes 2011 2012 2013 afférent aux dépenses de dont : 11,35 11,62 11,82 - délégué 5,86 6,03 6,13 - autres 5,53 5,59 5,69 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 812
Indicateurs relatifs au -Moyennes postes ETP (en %) 2011 2012 2013 Délégués 51,4% 51,6% 51,6% Autres 48,6% 48,4% 48,4% Indicateur de qualification en 2011 Niveau I (H1/H) Niveau II (H2/H) Niveau III (H3/H) Niveau IV (H4/H) NiveauV (H5/H) Niveau VI (H6/H) Niveaux I à VI % 3,1% 9,4% 54,9% 17,5% 13,9% 1,3% 100,0% Indicateur de formation 2011 2012 2013 nb d'h/etp 70,7 48,0 38,5 Indice de vieillesse-technicité en 2011 1,23 2011 2012 2013 points par l'ensemble des ETP 3 822 3 783 3 771 délégués 7 434 7 330 7 307 autres 7 864 7 819 7 793 Indicateurs d'activité-moyennes 2011 TAM par rapport à la durée théorique annuelle de travail Indicateur de temps actif mobilisable 0,98 2011 Coût de l'intervention des délégués 16,88 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 813
Tableau de bord relatif aux indicateurs- Médianes Indicateurs de référence-médianes 2011 2012 2013 Poids moyen de la mesure majeur protégé 11,16 11,07 11,12 service 14,43 14,36 14,50 3 640 3 755 3 750 mesure "moyenne" par ETP 27,23 28,09 28,05 Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-médianes 2011 2012 2013 afférent aux dépenses de dont : 11,59 11,75 11,87 - délégué 6,14 6,17 6,15 - autres 5,72 5,29 5,48 Indicateurs relatifs au -Médianes postes ETP (en %) 2011 2012 2013 Délégués 51,40% 51,61% 51,61% Autres 48,60% 48,39% 48,39% BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 814
Indicateur de qualification en 2011 Niveau I (H1/H) Niveau II (H2/H) Niveau III (H3/H) Niveau IV (H4/H) NiveauV (H5/H) Niveau VI (H6/H) Niveaux I à VI % 1,1% 5,8% 57,3% 16,0% 10,3% 0,0% 100,0% Indicateur de formation 2011 2012 2013 nb d'h/etp 92,1 47,2 26,6 Indice de vieillesse-technicité en 2011 1,19 2011 2012 2013 points par l'ensemble des ETP 3 640 3 755 3 750 délégués 7 200 7 193 7 280 autres 7 405 7 826 7 751 Indicateurs d'activité-médianes 2011 TAM par rapport à la durée théorique annuelle de travail Indicateur de temps actif mobilisable 0,94 2011 Coût de l'intervention des délégués 30,25 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 815
Répartition des en moyenne dans l'année selon leur nature et selon le nombre de points 2011 2012 (prévisionnel) 2013 (prévisionnel) en moyenne En points En points en moyenne En points En points en moyenne En points En points TPSA ou MAJ 6 477 2,0% 1 032 858 2,4% 4 484 1,4% 740 236 1,7% 3 847 1,1% 658 714 1,5% Curatelle renforcée 172 423 53,8% 26 067 346 61,6% 175 322 53,3% 26 502 399 61,4% 179 979 53,3% 27 282 357 61,3% Curatelle simple 11 472 3,6% 1 430 340 3,4% 11 170 3,4% 1 391 011 3,2% 11 094 3,3% 1 389 551 3,1% Tutelle 115 206 35,9% 11 363 673 26,9% 119 209 36,3% 11 708 658 27,1% 122 453 36,2% 12 057 840 27,1% Sauvegarde de justice 4 153 1,3% 996 711 2,4% 4 325 1,3% 1 037 968 2,4% 4 479 1,3% 1 075 060 2,4% Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne 10 792 3,4% 1 403 772 3,3% 14 058 4,3% 1 801 565 4,2% 15 836 4,7% 2 031 200 4,6% Subrogé tuteur ou curateur 111 0,0% 5 388 0,0% 189 0,1% 8 438 0,0% 245 0,1% 10 215 0,0% Total hors sauvegarde 316 481 98,7% 41 303 378 97,6% 324 432 98,7% 42 152 307 97,6% 333 455 98,7% 43 429 877 97,6% Total 320 633 100% 42 300 089 100% 328 756 100% 43 190 275 100% 337 934 100% 44 504 937 100% Total en établissement 108 332 34,2% 9 580 351 23,2% 111 077 34,2% 9 764 893 23,2% 113 470 34,0% 9 999 556 23,0% Total à domicile 208 148 65,8% 31 723 026 76,8% 213 354 65,8% 32 387 415 76,8% 219 985 66,0% 33 430 322 77,0% Sorties 30 836 9,6% 2 682 174 6,3% 30 452 9,3% 2 581 318 6,0% 29 313 8,7% 2 801 839 6,3% Mesures nouvelles 37 493 11,7% 969 741 2,3% 30 452 9,3% 952 412 2,2% 38 861 11,5% 921 722 2,1% Répartition des selon leur nature au 31/12 6 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 816
Mesures nouvelles 37 493 11,7% 969 741 2,3% 30 452 9,3% 952 412 2,2% 38 861 11,5% 921 722 2,1% Répartition des selon leur nature au 31/12 2011 2012 (prévisionnel) 2013 (prévisionnel) 2011 2012 (prévisionnel) 2013 (prévisionnel) En nombre au 31/12 En En nombre au 31/12 % des à domicile En En nombre au 31/12 % des à domicile En En nombre au 31/12 % des à domicile En En nombre au 31/12 % des à domicile En En nombre au 31/12 % des à domicile En % des à domicile TPSA ou MAJ 4 000 1,2% 98,2% 3 729 1,1% 98,3% 3 498 1,0% 98,2% TPSA ou MAJ 4 000 1,2% 98,2% 3 729 1,1% 98,3% 3 498 1,0% 98,2% TPSA doublées d'une curatelle renforcée TPSA doublées d'une curatelle simple TPSA doublées d'une curatelle renforcée TPSA doublées d'une curatelle simple 560 0,2% 85,0% 217 0,1% 87,1% 71 0,0% 87,3% 560 0,2% 85,0% 217 0,1% 87,1% 71 0,0% 87,3% 399 0,1% 61,2% 135 0,0% 43,0% 65 0,0% 30,8% 399 0,1% 61,2% 135 0,0% 43,0% 65 0,0% 30,8% Curatelle renforcée 174 708 53,5% 80,1% 177 776 53,1% 80,6% 183 871 53,3% 80,6% Curatelle renforcée 174 708 53,5% 80,1% 177 776 53,1% 80,6% 183 871 53,3% 80,6% Curatelle simple 11 308 3,5% 93,6% 11 095 3,3% 93,8% 11 157 3,2% 93,5% Curatelle simple 11 308 3,5% 93,6% 11 095 3,3% 93,8% 11 157 3,2% 93,5% Tutelle 118 552 36,3% 39,0% 121 587 36,3% 39,3% 124 842 36,2% 39,6% Tutelle 118 552 36,3% 39,0% 121 587 36,3% 39,3% 124 842 36,2% 39,6% Sauvegarde de justice 4 222 1,3% 0,0% 4 879 1,5% 0,0% 4 972 1,4% 0,0% Sauvegarde de justice 4 222 1,3% 0,0% 4 879 1,5% 0,0% 4 972 1,4% 0,0% Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne Subrogé tuteur ou curateur Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne Subrogé tuteur ou curateur 12 719 3,9% 75,7% 15 254 4,6% 75,8% 16 291 4,7% 75,0% 12 719 3,9% 75,7% 15 254 4,6% 75,8% 16 291 4,7% 75,0% 163 0,0% 73,0% 238 0,1% 69,7% 267 0,1% 71,2% 163 0,0% 73,0% 238 0,1% 69,7% 267 0,1% 71,2% TOTAL hors sauvegarde 322 408 98,7% 330 030 98,5% 0,0% 340 061 98,6% TOTAL hors sauvegarde 322 408 98,7% 330 030 98,5% 0,0% 340 061 98,6% TOTAL 326 630 100% 64,6% 334 909 100% 64,8% 345 033 100% 64,9% TOTAL 326 630 100% 64,6% 334 909 100% 64,8% 345 033 100% 64,9% 6 7 7 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 817
Répartition en % des personnes en fonction du type de revenus perçus et selon les financeurs publics Régions Répartition en % des personnes selon les financeurs publics Etat Département CAF CARSAT CPAM MSA Service de l'aspa Régimes spéciaux TOTAL TOTAL Alsace 45,63% 0,98% 47,66% 1,99% 1,80% 1,39% 0,56% 0% 100% 6 549 Aquitaine 33,63% 0,30% 48,47% 6,15% 1,65% 7,43% 2,15% 0,23% 100% 22 003 Auvergne 33,16% 0,61% 51,36% 4,53% 2,30% 6,40% 1,54% 0,10% 100% 9 454 Bourgogne 39,96% 1,09% 50,19% 1,63% 0,68% 5,17% 1,18% 0,10% 100% 10 883 Bretagne 40,91% 0,20% 44,38% 3,66% 2,10% 6,66% 1,88% 0,21% 100% 21 695 Centre 38,78% 0,51% 48,74% 3,07% 1,21% 5,48% 2,09% 0,12% 100% 16 355 Champagne- Ardennes 29,66% 0,55% 57,67% 5,47% 1,60% 3,26% 1,80% 0% 100% 7 118 Corse 34,61% 1,67% 43,68% 9,07% 2,15% 2,86% 5,97% 0% 100% 419 Franche-Comté 41,91% 1,26% 47,76% 3,44% 1,36% 2,73% 1,39% 0,15% 100% 6 767 Ile-de-France 47,79% 0,19% 45,42% 3,57% 1,22% 0,43% 1,03% 0,36% 100% 28 969 Languedoc- Roussillon 33,51% 0,14% 51,94% 6,20% 1,36% 4,85% 1,84% 0,17% 100% 13 202 Limousin 30,38% 0,76% 49,41% 3,75% 1,26% 11,83% 2,46% 0,15% 100% 5 944 Lorraine 36,20% 1,01% 54,82% 3,59% 1,29% 2,02% 0,89% 0,18% 100% 12 769 Midi-Pyrénées 34,05% 0,29% 50,08% 5,50% 1,78% 6,00% 1,68% 0,63% 100% 15 626 Nord-Pas-de Calais 34,13% 0,17% 56,46% 5,37% 0,78% 1,39% 1,65% 0,04% 100% 27 270 Basse-Nomandie 36,52% 0,67% 49,54% 5,14% 1,75% 4,78% 1,19% 0,40% 100% 11 858 Haute-Normandie 37,93% 0,33% 52,45% 4,16% 1,48% 1,64% 1,91% 0,09% 100% 11 795 Pays-de-la Loire 40,13% 0,15% 46,25% 3,79% 1,95% 5,59% 1,76% 0,38% 100% 20 028 Picardie 33,56% 0,85% 55,65% 5,86% 1,06% 1,90% 1,10% 0,02% 100% 11 187 Poitou-Charente 35,56% 0,66% 45,74% 4,42% 1,06% 9,38% 2,82% 0,36% 100% 14 313 Provence-Alpes- Côte d'azur 35,77% 0,58% 48,57% 8,55% 1,87% 2,19% 1,96% 0,49% 100% 17 289 Rhône-Alpes 43,75% 1,04% 46,31% 3,51% 1,87% 2,35% 1,06% 0,12% 100% 28 861 Guadeloupe 21,11% 0% 54,17% 13,95% 0,59% 0,15% 9,30% 0,74% 100% 1 355 Guyane 19,56% 0% 55,32% 8,33% 13,31% 0,69% 2,78% 0% 0% 864 Martinique 29,57% 0% 55,18% 9,15% 0% 2,44% 2,74% 0,91% 100% 328 Réunion 24,38% 0% 50,39% 15,00% 1,12% 1,19% 7,70% 0,22% 100% 2 687 Total région 37,90% 0,51% 49,40% 4,68% 1,53% 4,08% 1,68% 0,23% 100,00% 325 588 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 818
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs au 31/12 Mesures au 31 décembre 2011 Curatelle renforcée Curatelle simple Tutelle TPSA simple ou mesure d'accompagnement judiciaire TPSA doublée d'une curatelle renforcée TPSA doublée d'une curatelle simple ou tutelle Sauvegarde de justice Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne Subrogé tuteur ou curateur % des à domicile % des en établissement Total des au 31/12 hors sauvegarde Total des au 31/12 avec sauvegarde 67 Rhin (Bas) 1 082 31,6% 107 3,1% 1 176 34,3% 183 5,3% 0 0,0% 0 0,0% 31 0,9% 844 24,6% 3 0,1% 76,4% 23,6% 3 395 3 426 68 Rhin (Haut) 1 630 52,0% 109 3,5% 1 143 36,5% 25 0,8% 31 1,0% 13 0,4% 73 2,3% 107 3,4% 2 0,1% 71,7% 28,3% 3 060 3 133 Alsace 2 712 41,3% 216 3,3% 2 319 35,4% 208 3,2% 31 0,5% 13 0,2% 104 1,6% 951 14,5% 5 0,1% 74,2% 25,8% 6 455 6 559 24 Dordogne 2 103 53,7% 155 4,0% 1 557 39,8% 36 0,9% 1 0,0% 3 0,1% 53 1,4% 5 0,1% 0 0,0% 63,2% 36,8% 3 860 3 913 33 Gironde 5 610 66,3% 242 2,9% 2 244 26,5% 55 0,7% 13 0,2% 3 0,0% 89 1,1% 200 2,4% 0 0,0% 74,6% 25,4% 8 367 8 456 40 Landes 1 592 64,1% 66 2,7% 540 21,8% 95 3,8% 0 0,0% 0 0,0% 37 1,5% 152 6,1% 0 0,0% 59,3% 40,7% 2 445 2 482 47 Lot-et-Garonne 1 588 55,0% 72 2,5% 989 34,3% 56 1,9% 9 0,3% 5 0,2% 49 1,7% 119 4,1% 0 0,0% 61,3% 38,7% 2 838 2 887 64 Pyrénées Atlantiques 2 299 53,1% 138 3,2% 1 313 30,4% 62 1,4% 38 0,9% 18 0,4% 45 1,0% 413 9,5% 0 0,0% 60,3% 39,7% 4 281 4 326 Aquitaine 13 192 59,8% 673 3,1% 6 643 30,1% 304 1,4% 61 0,3% 29 0,1% 273 1,2% 889 4,0% 0 0,0% 66,3% 33,7% 21 791 22 064 3 Allier 1 346 47,0% 51 1,8% 1 185 41,4% 120 4,2% 0 0,0% 0 0,0% 11 0,4% 150 5,2% 1 0,0% 71,3% 28,7% 2 853 2 864 15 Cantal 726 57,8% 63 5,0% 428 34,1% 23 1,8% 0 0,0% 0 0,0% 15 1,2% 1 0,1% 0 0,0% 58,5% 41,5% 1 241 1 256 43 Loire (Haute) 927 62,1% 55 3,7% 457 30,6% 4 0,3% 0 0,0% 0 0,0% 47 3,2% 2 0,1% 0 0,0% 62,4% 37,6% 1 445 1 492 63 Puy de Dome 2 272 58,8% 61 1,6% 1 273 33,0% 203 5,3% 0 0,0% 0 0,0% 33 0,9% 14 0,4% 5 0,1% 69,4% 30,6% 3 828 3 861 Auvergne 5 271 55,6% 230 2,4% 3 343 35,3% 350 3,7% 0 0,0% 0 0,0% 106 1,1% 167 1,8% 6 0,1% 67,5% 32,5% 9 367 9 473 21 Côte d'or 1 591 63,1% 95 3,8% 577 22,9% 31 1,2% 145 5,8% 62 2,5% 20 0,8% 0 0,0% 0 0,0% 75,1% 24,9% 2 501 2 521 58 Nièvre 1 037 49,3% 84 4,0% 855 40,6% 92 4,4% 0 0,0% 0 0,0% 36 1,7% 1 0,0% 0 0,0% 61,1% 38,9% 2 069 2 105 71 Saône Loire 2 250 59,4% 172 4,5% 1 187 31,4% 138 3,6% 0 0,0% 0 0,0% 31 0,8% 7 0,2% 1 0,0% 75,8% 24,2% 3 755 3 786 89 Yonne 1 443 57,4% 94 3,7% 933 37,1% 26 1,0% 2 0,1% 3 0,1% 12 0,5% 1 0,0% 1 0,0% 60,6% 39,4% 2 503 2 515 Bourgogne 6 321 57,8% 445 4,1% 3 552 32,5% 287 2,6% 147 1,3% 65 0,6% 99 0,9% 9 0,1% 2 0,0% 69,3% 30,7% 10 828 10 927 22 Côtes d'armor 2 736 56,2% 221 4,5% 1 803 37,0% 4 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 85 1,7% 19 0,4% 0 0,0% 65,2% 34,8% 4 783 4 868 29 Finistère 4 212 60,9% 208 3,0% 2 109 30,5% 51 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 50 0,7% 274 4,0% 8 0,1% 64,9% 35,1% 6 862 6 912 35 Ille et Vilaine 3 219 61,2% 143 2,7% 1 505 28,6% 17 0,3% 47 0,9% 41 0,8% 38 0,7% 245 4,7% 1 0,0% 69,5% 30,5% 5 218 5 256 56 Morbihan 2 417 53,2% 147 3,2% 1 637 36,0% 68 1,5% 0 0,0% 0 0,0% 67 1,5% 205 4,5% 3 0,1% 76,6% 23,4% 4 477 4 544 Bretagne 12 584 58,3% 719 3,3% 7 054 32,7% 140 0,6% 47 0,2% 41 0,2% 240 1,1% 743 3,4% 12 0,1% 68,5% 31,5% 21 340 21 580 18 Cher 1 898 56,7% 119 3,6% 1 192 35,6% 31 0,9% 0 0,0% 0 0,0% 68 2,0% 40 1,2% 2 0,1% 66,0% 34,0% 3 282 3 350 28 Eure et Loir 996 50,2% 37 1,9% 928 46,7% 15 0,8% 0 0,0% 0 0,0% 7 0,4% 3 0,2% 0 0,0% 56,6% 43,4% 1 979 1 986 36 Indre 1 271 59,9% 111 5,2% 703 33,1% 12 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 26 1,2% 0 0,0% 0 0,0% 65,5% 34,5% 2 097 2 123 37 Indre-et-Loire 2 183 53,5% 129 3,2% 1 571 38,5% 98 2,4% 0 0,0% 0 0,0% 15 0,4% 88 2,2% 0 0,0% 66,5% 33,5% 4 069 4 084 41 Loir et Cher 1 244 58,3% 79 3,7% 693 32,5% 27 1,3% 0 0,0% 0 0,0% 17 0,8% 75 3,5% 0 0,0% 57,6% 42,4% 2 118 2 135 45 Loiret 1 581 58,6% 130 4,8% 917 34,0% 12 0,4% 1 0,0% 4 0,1% 24 0,9% 22 0,8% 5 0,2% 71,4% 28,6% 2 672 2 696 Centre 9 173 56,0% 605 3,7% 6 004 36,7% 195 1,2% 1 0,0% 4 0,0% 157 1,0% 228 1,4% 7 0,0% 64,7% 35,3% 16 217 16 374 8 Ardennes 943 48,1% 55 2,8% 925 47,2% 14 0,7% 4 0,2% 0 0,0% 19 1,0% 1 0,1% 0 0,0% 69,5% 30,5% 1 942 1 961 10 Aube 853 44,5% 57 3,0% 921 48,0% 18 0,9% 0 0,0% 3 0,2% 15 0,8% 52 2,7% 0 0,0% 71,5% 28,5% 1 904 1 919 51 Marne 1 575 64,3% 128 5,2% 686 28,0% 3 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 38 1,6% 18 0,7% 0 0,0% 65,9% 34,1% 2 410 2 448 52 Marne Haute 392 33,3% 21 1,8% 323 27,5% 36 3,1% 0 0,0% 0 0,0% 10 0,9% 394 33,5% 0 0,0% 77,1% 22,9% 1 166 1 176 Champagne-Ardennes 3 763 50,1% 261 3,5% 2 855 38,0% 71 0,9% 4 0,1% 3 0,0% 82 1,1% 465 6,2% 0 0,0% 70,0% 30,0% 7 422 7 504 2A Corse du Sud 70 49,3% 4 2,8% 68 47,9% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 96,5% 3,5% 142 142 2B Corse Haute 122 26,5% 18 3,9% 239 52,0% 35 7,6% 0 0,0% 0 0,0% 46 10,0% 0 0,0% 0 0,0% 57,7% 42,3% 414 460 Corse 192 31,9% 22 3,7% 307 51,0% 35 5,8% 0 0,0% 0 0,0% 46 7,6% 0 0,0% 0 0,0% 67,6% 32,4% 556 602 9 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 819
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs au 31/12 Mesures au 31 décembre 2011 Curatelle renforcée Curatelle simple Tutelle TPSA simple ou mesure d'accompagnement judiciaire TPSA doublée d'une curatelle renforcée TPSA doublée d'une curatelle simple ou tutelle Sauvegarde de justice Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne Subrogé tuteur ou curateur % des à domicile % des en établissement Total des au 31/12 hors sauvegarde Total des au 31/12 avec sauvegarde 25 Doubs 1 509 60,5% 78 3,1% 790 31,7% 89 3,6% 0 0,0% 0 0,0% 12 0,5% 16 0,6% 0 0,0% 62,1% 37,9% 2 482 2 494 39 Jura 1 048 60,1% 77 4,4% 544 31,2% 49 2,8% 0 0,0% 1 0,1% 22 1,3% 3 0,2% 1 0,1% 60,5% 39,5% 1 723 1 745 70 Saône Haute 924 54,7% 80 4,7% 565 33,5% 74 4,4% 1 0,1% 0 0,0% 41 2,4% 2 0,1% 1 0,1% 75,6% 24,4% 1 647 1 688 90 Territ. de Belfort 444 53,4% 32 3,9% 351 42,2% 2 0,2% 0 0,0% 1 0,1% 1 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 25,5% 74,5% 830 831 Franche-Comté 3 925 58,1% 267 4,0% 2 250 33,3% 214 3,2% 1 0,0% 2 0,0% 76 1,1% 21 0,3% 2 0,0% 60,5% 39,5% 6 682 6 758 75 Paris 3 130 57,6% 224 4,1% 1 843 33,9% 53 1,0% 1 0,0% 1 0,0% 108 2,0% 74 1,4% 2 0,0% 67,9% 32,1% 5 328 5 436 77 Seine Marne 2 201 55,6% 137 3,5% 1 567 39,6% 5 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 30 0,8% 15 0,4% 1 0,0% 58,2% 41,8% 3 926 3 956 78 Yvelines 2 292 58,9% 148 3,8% 1 344 34,6% 6 0,2% 0 0,0% 0 0,0% 25 0,6% 73 1,9% 1 0,0% 59,1% 40,9% 3 864 3 889 91 Essonne 1 961 58,2% 130 3,9% 1 141 33,9% 8 0,2% 0 0,0% 0 0,0% 26 0,8% 103 3,1% 0 0,0% 64,8% 35,2% 3 343 3 369 92 Seine Hauts de 1 757 59,1% 120 4,0% 914 30,7% 30 1,0% 23 0,8% 29 1,0% 71 2,4% 28 0,9% 3 0,1% 73,6% 26,4% 2 904 2 975 93 Seine St Denis 2 118 56,6% 160 4,3% 1 402 37,5% 5 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 47 1,3% 11 0,3% 0 0,0% 72,8% 27,2% 3 696 3 743 94 Val de Marne 1 939 60,1% 126 3,9% 934 28,9% 25 0,8% 0 0,0% 0 0,0% 27 0,8% 177 5,5% 0 0,0% 71,9% 28,1% 3 201 3 228 95 Val d'oise 1 230 49,5% 96 3,9% 1 076 43,3% 10 0,4% 0 0,0% 0 0,0% 17 0,7% 58 2,3% 0 0,0% 58,5% 41,5% 2 470 2 487 Ile de France 16 628 57,2% 1 141 3,9% 10 221 35,1% 142 0,5% 24 0,1% 30 0,1% 351 1,2% 539 1,9% 7 0,0% 65,9% 34,1% 28 732 29 083 11 Aude 1 202 47,5% 112 4,4% 993 39,3% 107 4,2% 0 0,0% 0 0,0% 27 1,1% 83 3,3% 5 0,2% 60,4% 39,6% 2 502 2 529 30 Gard 1 731 59,1% 144 4,9% 990 33,8% 6 0,2% 0 0,0% 0 0,0% 49 1,7% 8 0,3% 0 0,0% 65,3% 34,7% 2 879 2 928 34 Hérault 2 647 66,3% 180 4,5% 1 023 25,6% 9 0,2% 2 0,1% 0 0,0% 118 3,0% 8 0,2% 5 0,1% 68,4% 31,6% 3 874 3 992 48 Lozère 445 32,7% 30 2,2% 856 62,9% 4 0,3% 0 0,0% 0 0,0% 11 0,8% 14 1,0% 0 0,0% 19,7% 80,3% 1 349 1 360 66 Pyrénées Orient. 1 275 54,0% 121 5,1% 857 36,3% 20 0,8% 15 0,6% 7 0,3% 60 2,5% 6 0,3% 2 0,1% 63,7% 36,3% 2 303 2 363 Languedoc-Roussillon 7 300 55,4% 587 4,5% 4 719 35,8% 146 1,1% 17 0,1% 7 0,1% 265 2,0% 119 0,9% 12 0,1% 60,2% 39,8% 12 907 13 172 19 Corrèze 873 42,7% 38 1,9% 966 47,2% 47 2,3% 0 0,0% 0 0,0% 21 1,0% 100 4,9% 0 0,0% 48,0% 52,0% 2 024 2 045 23 Creuse 648 58,2% 26 2,3% 372 33,4% 63 5,7% 0 0,0% 0 0,0% 4 0,4% 0 0,0% 0 0,0% 50,7% 49,3% 1 109 1 113 87 Vienne (Haute) 1 453 52,1% 49 1,8% 801 28,7% 44 1,6% 0 0,0% 0 0,0% 17 0,6% 423 15,2% 3 0,1% 66,7% 33,3% 2 773 2 790 Limousin 2 974 50,0% 113 1,9% 2 139 36,0% 154 2,6% 0 0,0% 0 0,0% 42 0,7% 523 8,8% 3 0,1% 57,3% 42,7% 5 906 5 948 54 Meurthe-et-Moselle 1 529 50,5% 90 3,0% 1 355 44,7% 25 0,8% 0 0,0% 0 0,0% 7 0,2% 21 0,7% 1 0,0% 71,0% 29,0% 3 021 3 028 55 Meuse 734 45,1% 57 3,5% 814 50,0% 9 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 5 0,3% 9 0,6% 0 0,0% 61,5% 38,5% 1 623 1 628 57 Moselle 2 448 44,9% 207 3,8% 2 280 41,8% 242 4,4% 0 0,0% 0 0,0% 57 1,0% 220 4,0% 1 0,0% 64,1% 35,9% 5 398 5 455 88 Vosges 1 566 59,4% 102 3,9% 841 31,9% 66 2,5% 1 0,0% 0 0,0% 12 0,5% 50 1,9% 0 0,0% 65,1% 34,9% 2 626 2 638 Lorraine 6 277 49,2% 456 3,6% 5 290 41,5% 342 2,7% 1 0,0% 0 0,0% 81 0,6% 300 2,4% 2 0,0% 65,6% 34,4% 12 668 12 749 9 Ariège 431 54,4% 33 4,2% 304 38,3% 5 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 15 1,9% 2 0,3% 3 0,4% 61,7% 38,3% 778 793 12 Aveyron 1 335 56,6% 92 3,9% 770 32,7% 92 3,9% 0 0,0% 0 0,0% 61 2,6% 7 0,3% 0 0,0% 58,1% 41,9% 2 296 2 357 31 Garonne (Haute) 2 326 56,6% 152 3,7% 1 413 34,4% 88 2,1% 1 0,0% 1 0,0% 81 2,0% 26 0,6% 18 0,4% 61,6% 38,4% 4 025 4 106 32 Gers 747 38,0% 75 3,8% 863 43,9% 0 0,0% 20 1,0% 16 0,8% 13 0,7% 229 11,7% 1 0,1% 55,3% 44,7% 1 951 1 964 46 Lot 798 53,6% 70 4,7% 533 35,8% 7 0,5% 45 3,0% 27 1,8% 8 0,5% 0 0,0% 1 0,1% 51,1% 48,9% 1 481 1 489 65 Pyrénées Hautes 426 30,5% 27 1,9% 592 42,3% 42 3,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 0,1% 309 22,1% 0 0,0% 64,5% 35,5% 1 396 1 398 81 Tarn 743 36,0% 67 3,2% 785 38,1% 20 1,0% 0 0,0% 1 0,0% 21 1,0% 426 20,6% 0 0,0% 57,2% 42,8% 2 042 2 063 82 Tarn et Garonne 849 57,8% 75 5,1% 452 30,8% 72 4,9% 0 0,0% 0 0,0% 15 1,0% 2 0,1% 4 0,3% 67,7% 32,3% 1 454 1 469 Midi-Pyrénées 7 655 48,9% 591 3,8% 5 712 36,5% 326 2,1% 66 0,4% 45 0,3% 216 1,4% 1 001 6,4% 27 0,2% 59,5% 40,5% 15 423 15 639 59 Nord 8 624 47,7% 563 3,1% 7 682 42,5% 16 0,1% 0 0,0% 3 0,0% 139 0,8% 1 042 5,8% 19 0,1% 65,2% 34,8% 17 948 18 087 62 Pas-de-Calais 3 609 39,3% 307 3,3% 3 409 37,1% 56 0,6% 2 0,0% 33 0,4% 125 1,4% 1 644 17,9% 0 0,0% 66,0% 34,0% 9 060 9 185 Nord-Pas de Calais 12 233 44,9% 870 3,2% 11 091 40,7% 72 0,3% 2 0,0% 36 0,1% 264 1,0% 2 686 9,8% 19 0,1% 65,4% 34,6% 27 008 27 272 10 BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2013/5 du 15 juin 2013, Page 820