LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES

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LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EN FAITS & CHIFFRES 2012

Faits et chiffres 2012 Statistiques de la Cour pour 2012 Affaires pendantes devant une formation judiciaire Environ 128.100 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2012. Plus de la moitié de ces affaires étaient dirigées contre 4 pays : la Russie, la Turquie, l Italie et la l Ukraine. au 31 décembre 2012 22,30% 20,10% 13,20% 11,10% 7,80% 8,20% Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document, y compris le Tableau de violations par article et par Etat, ne lie pas la Cour. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne. Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int. 2,40% 2,50% 2,60% 3,00% 6,80% Cour européenne des droits de l homme, juin 2013 Pologne République de Moldova Royaume-Uni Bulgarie Roumanie Serbie Ukraine Italie Turquie Russie Autres Etats 5

Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Arrêts rendus par Etat en 2012 En 2012, près de la moitié des arrêts concernaient 6 des 47 Etats membres du Conseil de l Europe, à savoir la Russie (134), la Turquie (123), la Roumanie (79), la Pologne (74), l Ukraine (71) et la Bulgarie (64). Sur le nombre total d arrêts rendus en 2012, dans plus de 82 % des cas, la Cour a au moins constaté une violation de la Convention et condamné l Etat défendeur. Requêtes attribuées à une formation judiciaire Les requêtes attribuées à une formation judiciaire sont celles pour lesquelles la Cour a reçu un formulaire dûment complété accompagné de copies de documents pertinents. Ces requêtes feront l objet d un examen par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Ne sont pas comptées dans ces chiffres les requêtes qui sont au stade préjudiciaire (dossier incomplet). au 31 décembre 2012 50,17% 5,85% 6,49% 6,77% 7,22% 11,25% 12,25% Bulgarie Ukraine Pologne Roumanie Turquie Russie Autres Etats Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 27200 41700 39350 35400 32500 49850 57100 61300 65200 64400 Depuis sa création en 1959, près de la moitié des arrêts rendus par la Cour étaient dirigés contre 5 Etats : la Turquie (2.870), l Italie (2.229), la Russie (1.346), la Pologne (1.019) et la Roumanie (938). Année 2002 Année 2001 Année 2000 Année 1999 10500 8400 13800 28200 6 7

Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Arrêts rendus par la Cour Ces dernières années, la Cour s est consacrée à l examen d affaires complexes et a décidé de joindre certaines requêtes posant des problèmes juridiques similaires afin de les examiner conjointement. Ainsi, bien que le nombre d arrêts ait ralenti sa progression, la Cour a terminé l examen d un plus grand nombre de requêtes. En 2012, la Cour a rendu 1.093 arrêts qui concernaient 1.678 requêtes. Au total, ce sont 87.879 requêtes dont la Cour a terminé l examen en 2012. Objet des arrêts de violation rendus par la Cour en 2012 Dans près d un tiers des arrêts de violation rendus en 2012, la Cour a conclu à la violation de l article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, qu il s agisse d équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, environ 50 % des violations constatées par la Cour concernaient l article 6 ou l article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Enfin, dans plus de 24 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention). Année 2012 1093 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 1157 1499 1625 1543 1503 1560 Droit à un procès équitable (art. 6) 31,17% Droit à la vie (art. 2) 5,06 % Protection de la propriété (P1-1) 8,05 % Droit à un recours effectif (art. 13) 8,25 % Année 2005 1105 Année 2004 Année 2003 Année 2002 Année 2001 Année 2000 Année 1999 Années 1959-1998 177 718 703 695 844 837 888 Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) 18,96% Autres violations 13,25 % Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) 15,26% 8 9

Cour européenne des droits de l homme Evolution des requêtes en 2012 Schéma simplifié du cheminement d une requête à la Cour Faits et chiffres 2012 Requêtes attribuées à une formation judiciaire Requêtes déclarées irrecevables ou rayées du rôle Requêtes terminées par un arrêt Nombre total de requêtes terminées 2012 2012 2012 2012 Albanie 111 58 10 68 Allemagne 1 494 2 468 23 2 491 Andorre 6 15 2 17 Arménie 238 229 16 245 Autriche 376 549 23 572 Azerbaïdjan 342 694 37 731 Belgique 268 468 6 474 Bosnie-Herzégovine 430 361 12 373 Bulgarie 1 276 1 425 72 1 497 Chypre 79 55 0 55 Croatie 1 912 2 392 22 2 414 Danemark 103 201 1 202 Espagne 694 895 11 906 Estonie 301 269 8 277 Finlande 317 615 5 620 France 1 347 2 518 32 2 550 Géorgie 367 521 12 533 Grèce 722 861 58 919 Hongrie 738 840 27 867 Irlande 55 63 2 65 Islande 10 10 2 12 Italie 3 253 2 693 122 2 815 Lettonie 286 296 14 310 «L ex-république yougoslave de Macédoine» 354 618 8 626 Liechtenstein 16 15 0 15 Lituanie 373 705 12 717 Luxembourg 31 30 2 32 Malte 26 20 3 23 Monaco 5 7 0 7 Monténégro 180 181 15 196 Norvège 101 165 4 169 Pays-Bas 675 859 7 866 Pologne 4 077 7 283 74 7 357 Portugal 217 239 25 264 République de Moldova 938 1 905 32 1 937 République tchèque 547 773 30 803 Roumanie 6 790 10 066 155 10 221 Royaume-Uni 1 734 2 047 35 2 082 Russie 10 755 22 142 216 22 358 Saint-Marin 1 1 1 2 Serbie 4 900 1 599 39 1 638 Slovaquie 531 1 079 23 1 102 Slovénie 422 1 517 22 1 539 Suède 545 894 15 909 Suisse 325 341 8 349 Turquie 9 098 7 914 134 8 048 Ukraine 7 796 7 305 301 7 606 Total des requêtes 65 162 86 201 1 678 87 879 10 11 REQUÊTE INDIVIDUELLE COMITÉ CHAMBRE JUGE UNIQUE ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DÉCISION D IRRECEVABILITÉ DÉCISION DE RECEVABILITÉ DÉCISION D IRRECEVABILITÉ DÉCISION D IRRECEVABILITÉ Dessaisissement ARRÊT SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND ARRÊT SUR LE FOND Renvoi Renvoi GRANDE CHAMBRE COMITÉ DES MINISTRES ARRÊT Renvoi Dessaisissement

12 13 Cour européenne des droits de l homme Faits et chiffres 2012 Violations par article et par Etat Violations par article et par Etat Nombre total d'arrêts Autres arrêts* Règlements amiables/radiations Arrêts de non-violation Arrêts constatant au moins une violation Interdiction de la torture Absence d'enquête effective Droit à la vie atteinte à la vie Esclavage et travail forcé Absence d'enquête effective Traitements inhumains ou dégradants Durée de procédure Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Droit à un recours effectif Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Droit à l'instruction Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres 2012 Total Total Total Total Total 2 2 3 3 3 4 5 6 6 6 7 8 9 10 11 12 13 14 P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Albanie 7 5 2 1 2 1 1 1 1 Allemagne 23 11 8 1 3 3 2 2 1 1 1 1 Andorre 2 1 1 1 Arménie 16 16 1 1 1 16 3 1 1 2 1 1 1 3 2 Autriche 23 10 13 3 3 2 1 2 Azerbaïdjan 17 17 2 2 7 4 1 1 6 6 1 Belgique 6 6 1 4 1 1 1 1 Bosnie-Herzégovine 7 6 1 1 2 2 1 4 Bulgarie 64 58 3 3 2 5 1 5 6 12 12 14 1 15 2 21 1 8 1 5 Chypre 0 Croatie 23 18 5 2 2 1 4 4 5 4 1 3 Danemark 1 1 Espagne 10 8 2 1 2 1 3 1 1 1 2 Estonie 4 2 2 1 2 Finlande 5 2 3 1 1 1 France 29 19 8 2 1 3 1 7 6 1 3 2 Géorgie 12 8 2 2 4 3 4 1 1 1 1 Grèce 56 52 3 1 1 11 1 12 1 34 25 1 2 1 Hongrie 26 24 1 1 1 3 2 4 1 9 2 2 3 Irlande 2 2 2 Islande 2 2 2 Italie 63 36 2 2 23 3 2 1 4 16 7 1 4 12 1 2 Lettonie 14 10 4 4 4 1 2 1 1 1 «L'ex-République yougoslave de Macédoine» 7 6 1 1 2 1 2 3 3 2 1 1 2 Liechtenstein Lituanie 12 7 5 1 1 1 2 2 1 1 1 Luxembourg 2 1 1 1 Règlements amiables/radiations Arrêts de non-violation Arrêts constatant au moins une violation Nombre total d'arrêts Traitements inhumains ou dégradants Absence d'enquête effective Droit à la vie atteinte à la vie Autres arrêts* Interdiction de la torture Droit à un procès équitable Droit à la liberté et à la sûreté Esclavage et travail forcé Absence d'enquête effective Droit à la vie privée et familiale Pas de peine sans loi Non-exécution Durée de procédure Droit au mariage Liberté de réunion et d'association Liberté d'expression Liberté de pensée, de conscience, de religion Protection de la propriété Interdiction de la discrimination Droit à un recours effectif Autres articles de la Convention Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Droit à des élections libres Droit à l'instruction 2012 Total Pologne 74 56 16 2 7 13 9 6 8 4 23 1 Portugal 23 22 1 5 16 3 1 5 1 République de Moldova 27 24 1 2 1 1 10 5 5 7 1 1 2 2 1 4 République tchèque 15 10 3 1 1 1 1 1 1 3 6 1 1 Roumanie 79 70 6 1 2 1 3 25 12 10 17 9 1 5 3 1 3 7 1 Royaume-Uni 24 10 13 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 Russie 134 122 12 15 17 7 48 25 64 36 8 7 6 17 3 16 1 5 Saint-Marin 1 1 1 Serbie 12 10 2 1 1 1 4 1 1 1 5 Slovaquie 23 21 2 1 2 2 2 5 11 2 3 1 Slovénie 22 20 2 2 1 2 12 1 2 14 1 1 Suède 15 4 8 2 1 1 1 1 1 Suisse 8 3 5 2 1 1 1 Turquie 123 117 3 3 11 7 18 17 37 26 38 20 3 3 8 4 11 1 23 1 Ukraine 71 69 2 1 4 5 12 10 23 26 27 3 9 8 1 4 5 Sous-total 899 144 9 51 36 42 24 169 99 2 235 211 227 42 5 87 6 33 13 1 127 20 124 1 9 0 27 Total des arrêts 1 093** Total Total Total Total 2 2 3 3 3 4 5 6 6 6 7 8 9 10 11 12 13 14 P1-1 P1-2 P1-3 P1-4 Malte 3 1 1 1 1 1 Monaco Monténégro 6 5 1 1 3 2 2 Norvège 3 2 1 1 1 Pays-Bas 7 5 2 1 3 2 2 1 * Autres arrêts : satisfaction équitable, révision, exceptions préliminaires et incompétence. ** Certains arrêts sont dirigés contre plusieurs Etats.

Juin 2013 Cour européenne des droits de l homme Unité des Relations publiques 67075 Strasbourg cedex France

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