Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012
Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident de trajet. Vous devez le déclarer à votre employeur dans les 24 heures. Qu est-ce qu un accident de trajet? Est considéré comme accident de trajet, l accident qui se produit pendant le trajet aller et retour entre votre lieu de travail et : votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d ordre familial, le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas. S il répond à une logique de covoiturage régulier, ce trajet peut nécessiter un détour. En revanche, il doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d ordre personnel, indépendant de l emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. Pour être reconnu comme accident de trajet, l accident doit être survenu sur l itinéraire protégé. La jurisprudence inclut le détour pour un acte de la vie courante (acheter le pain), mais en aucun cas pour un motif personnel (aller au cinéma). Cas particulier (Art.76 du Règlement Intérieur) : la CCAS considère également comme accident de trajet, l accident qui survient entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l agent se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial et un centre médical de la RATP (à condition que ce trajet soit effectué avant la prise de service ou après la fin de service de l agent et que ce dernier en ait informé son attachement). 2
Source CPAM de Lyon Comment le déclarer? 1 - La déclaration d accident de trajet Si vous êtes victime d un accident de trajet, vous devez en informer votre employeur dans la journée où l accident s est produit ou, au plus tard, dans les 24h sauf cas de force majeure. Dès qu il en a connaissance, l employeur a 48h pour déclarer l accident à la CCAS. Passé ce délai, vous avez la possibilité de faire directement votre déclaration à la CCAS dans les 2 ans suivant l accident. Votre employeur doit également vous délivrer une feuille d Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle. Elle vous évitera l avance de frais pour tous les soins en relation avec votre accident qui seront pris en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous êtes hospitalisé(e), vous ne paierez pas le forfait journalier. Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la CCAS, seule habilitée à la renouveler. 3
2 - Le certificat médical initial Tout accident de trajet doit se caractériser par l existence d une lésion. Il est donc indispensable que la victime consulte dans les plus brefs délais le médecin de son choix. L absence de constatation des lésions au moyen d un certificat médical initial AT-MP ne permet pas à la CCAS de la RATP de reconnaître le caractère professionnel de l accident ni toutes aggravations ultérieures de l état physique de l assuré en relation avec ledit accident. Dans ce cadre : Le médecin prescripteur vous délivre un certificat médical initial qui précise la nature de vos lésions. Ce certificat médical peut être un certificat médical prescrivant des soins et/ou un certificat médical d arrêt de travail. A la fin des soins, votre médecin doit vous fournir un certificat final descriptif qui indique votre état, soit une guérison, soit une consolidation. Ce certificat est obligatoire, même si vous avez déjà repris votre travail. Tous ces certificats sont établis en 4 exemplaires : 1 Vous adressez les volets 1 et 2 sous 48 heures à la CCAS de la RATP, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse suivante : RATP / GIS / PSES / CCAS Médecine conseil M. Le Médecin-conseil CH34 - LAC CG01-30 rue Championnet 75887 Paris cedex 18 4 2 Vous conservez le volet 3. 3 Vous communiquez à votre attachement le «certificat arrêt de travail» dans les 48h suivant la date de l arrêt ou de la prolongation. Toutefois, pour tout arrêt de moins de 4 jours (3 jours inclus), vous devez remettre ce volet à votre attachement lors de la reprise du travail La procédure de reconnaissance A partir du jour de la réception de la déclaration d accident de trajet et du certificat médical initial, la CCAS de la RATP dispose d un délai de 30 jours pour étudier cette déclaration. Si le dossier le nécessite, la Caisse dispose d un délai supplémentaire de 2 mois pour vous demander d autres justificatifs.
Il vous appartient d établir la réalité de l accident au temps et lieu du trajet. Les témoignages peuvent être essentiels et l identité des témoins ou des personnes avisées devront figurer sur la déclaration. Si l accident est survenu après un détour ou une interruption de trajet pendant un certain temps, vous devez apporter la preuve de l existence du lien entre l accident et l accomplissement du trajet. Il vous appartient également d établir l existence de la lésion constatée sur le certificat médical initial. Votre indemnisation en cas d arrêt de travail Durant cette période d instruction, votre indemnisation est effectuée sur la base de l assurance AT-MP (code de pointage 771) et cette information figure sur votre feuille de paye à la ligne Prestations en espèces. A l issue du traitement, si votre état de santé est consolidé et que des séquelles affectent votre capacité de travail, vous (ou vos ayants droit) pouvez éventuellement bénéficier : soit d une indemnité en capital forfaitaire (si le taux d incapacité est inférieur à 10 %), soit d une rente (si le taux est supérieur ou égal à 10 % d incapacité permanente). Le montant de cette rente sera fonction du taux d incapacité et des salaires perçus au cours des douze mois précédant votre arrêt de travail. En cas de rechute Après une consolidation ou une guérison, une rechute peut entraîner une nouvelle incapacité de travail. Dans ce cas, votre médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute mentionnant la date de l accident initial, et un médecin-conseil de la CCAS vous informera de la prise en charge ou non de la durée de cette rechute au titre de l assurance AT-MP. Si votre rechute est prise en charge : La CCAS vous enverra une nouvelle feuille d Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle afin de vous éviter l avance des frais. Si cette feuille est entièrement remplie avant la fin du traitement, vous devez en demander une nouvelle à la CCAS qui est seule habilitée à la renouveler. Si vous êtes déjà titulaire d une rente d incapacité permanente, le montant des prestations en espèces à verser, défini à l Article R443-2 du code de la Sécurité sociale, doit correspondre, au titre du maintien de salaire, au seul versement de la part des prestations en espèces qui excède le montant de la rente maintenue pendant cette période. 5
Dans ce cas, cela implique que sur toute la durée où vous serez pris en charge au titre de rechute de votre Accident de Travail, la CCAS de la RATP procèdera à la récupération du montant des prestations en espèces versées à hauteur du montant correspondant à la rente. Vous serez informé(e) par courrier du montant à restituer à la CCAS. En cas de refus de prise en charge d Accident de trajet Si votre Accident de trajet n est pas reconnu par la Caisse de la RATP, l indemnisation AT, dont vous avez bénéficié par anticipation, sera corrigée en Prestations en espèces maladie (code de pointage 730), et une récupération d un trop versé sera effectuée sur la ou les feuilles de paye suivantes. Si vous souhaitez contester la décision de la CCAS La conciliation Avant l utilisation des voies de recours, vous avez la possibilité de présenter vos arguments et, le cas échéant, toute pièce que vous jugerez utile afin que votre demande fasse l objet d un nouvel examen. Les voies de recours Vous pouvez contester la décision prise par la CCAS de la RATP dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de cette décision en adressant, ou en déposant contre récépissé, votre réclamation accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CCAS. RATP / GIS / PSES / CCAS Secrétariat de la CRA de la CCAS CH34 - LAC CG01 30 rue Championnet 75887 Paris cedex 18 Si la CRA rejette votre demande vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de votre lieu de résidence. A noter qu en cas d absence de réponse de la CRA dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande, vous pouvez directement saisir le TASS. 6
Lexique Ayant droit : Personne qui transmet un droit à une autre personne (époux, concubin, partenaire PACS, enfants, ou ascendants à charge). Date de consolidation : Date à laquelle un médecin évalue que l état de la personne qui souffre d une maladie professionnelle est stable et à partir de laquelle une indemnité, en capital ou en rente, pourra éventuellement lui être versée. Forfait journalier : Somme due par le patient pour toute hospitalisation supérieure à 24 heures, sert à payer les frais d hébergement et d entretien. Frais médicaux : Frais engagés pour des soins (médicaments, consultations chez le médecin, séjour à l hôpital, analyses, ). Guérison : Disparition apparente des lésions occasionnées par la maladie, sous réserve d une rechute toujours possible. Indemnités journalières : Sommes versées pour compenser la perte de salaire, pendant un arrêt de travail, en cas de maladie, de maternité, de paternité, d accident du travail ou de maladie professionnelle. Personne avisée : Personne qui a été informée d un événement par la victime. Témoin : Personne qui a assisté à un événement et qui pourrait le rapporter pour attester sa réalité. Rente : Somme d argent versée régulièrement, qui sert à indemniser une incapacité permanente de travail. 7
CCAS de la RATP CH34 LAC CG01 30, rue Championnet 75887 Paris Cedex 18 site : www.ccas-ratp.fr courriel : contact@ccas-ratp.fr Crédits photos RATP - Denis Sutton - Pralon Graphic 01 41 58 18 90 Tél. : 01 58 76 03 34 (de 8h30 à 16h30)