FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1630556D Intitulé du texte : Décret modifiant le titre Ier du livre V de la quatrième partie du code des transports relatif au régime de travail des personnels des entreprises de navigation intérieure. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04/11/16
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le titre Ier du livre V de la quatrième partie du code des transports relatif au régime de travail des personnels des entreprises de navigation intérieure. Objectifs Transposition des dispositions de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l accord européen concernant certains aspects de l aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Ce projet de texte modifie et complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives au régime de travail des entreprises de navigation intérieure pour les personnels navigants afin de transposer les clauses de l Accord européen rendues obligatoires par la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014. Ces modifications concernent les dispositions de la directive qui s avèrent plus favorables que le droit interne français. Par ailleurs, le décret crée un régime de sanctions pénales pour les infractions aux dispositions applicables au régime de travail des entreprises de navigation intérieure. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code des transports - articles R. 4511-8 ; R. 4511-9 ; D. 4511-11 ; D. 4511-14 ; D. 4511-21 et D. 4511-24. Date de la dernière modification : création par le décret n du 2013-253 du 25 mars 2013 (codification) Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Modifications de l article R. 4511-8 Transposition Création de l'article R. 4511-8-1 de la directive 2014/112/UE Modifications de l article R. 4511-9 du Conseil du 19 décembre Modifications de l article D. 4511-11 2014 portant application de Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience
Création de l article R. 4511-11- 1 Création de l article R. 4511-13- 1 Modifications de l article D. 4511-21 Modifications de l article D. 4511-24 Création d un chapitre II au titre Ier du Livre V de la quatrième partie réglementaire du code des transports (articles R. 4512-1 à R. 4512-8) l accord européen concernant certains aspects de l aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure. II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) 26/01/16 Demandes de modifications sur la prise du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Les modifications concernant le repos quotidien ont été acceptées et introduites dans le texte. Pour le repos hebdomadaire, les modifications tendant à assouplir les garanties offertes par la directive n ont pu être retenues. 22/11/16 En cours : passage du texte lors du prochain conseil d administration le 22/11/16 Commissions consultatives Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la justice Autres (services, autorités indépendantes ) 15/01/16 Avis favorable 15/01/16 Avis favorable
Article L. 3121-67 du code du travail Du 22/10/16 au 04/11/16 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans observations Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME L impact est faible et ne nécessite pas la réalisation d un test PME (calcul joint en annexe) III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées caractéristiques des entreprises Grandes concernées TPE PME ETI Total entreprises Transport fluvial de fret 790 28 0 0 818 Entreprises de BTP ayant leur propre flotte 0 0 2 0 2 (compte propre) Transport de passagers 239 23 1 0 263 Nombre total d entreprises 1029 51 3 0 1083 concernées NB : Parmi ces entreprises, seules celles employant des salariés sont concernées par le projet de décret. Détails des impacts sur les entreprises
Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles
Gains et économies Charges nouvelles Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 4 Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte : X oui non Nouvelles missions : oui X non
Evolution des compétences existantes : oui X non Evolution des techniques et des outils : oui X non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui X non Modalités de réalisation de la fiche : V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation -Visite médicale annuelle -Lieu du repos hebdomadaire pouvant être librement choisi -Contresignature du journal de bord par le salarié -Seuil minimum de repos quotidien fixé à 10h dont 6 h consécutives au lieu de 8h Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités
Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La marge de manœuvre est quasi-inexistante puisqu il s agit de transposer les Marge de manœuvre offerte mesures d un accord négocié par les partenaires sociaux européens avant le par la règle supérieure 31 décembre 2016 (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Néant Oui, s agissant des garanties minimales prévues par la directive 2014/112/UE Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non Non Echéance du délai de transposition : 31 décembre 2016. Date d entrée en vigueur pour les entreprises : le 1 er janvier 2017 Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Mesures d accompagnement
Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. IX. ANNEXE
Tableau des modifications apportées par le projet de décret joint en annexe Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)